AVENANT N°1 À L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX MOBILITÉS DURABLES DU 16 MARS 2022
Entre les soussignés :
L’A.C.O.S.S. – URSSAF CAISSE NATIONALE
Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale, 36 rue de Valmy – 93108 MONTREUIL CEDEX Prise en la personne de Monsieur , Directeur général.
D’une part, Et :
Les organisations syndicales soussignées :
Pour la CFDT,
Pour la CGT,
Pour FO,
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Les parties rappellent qu’un accord d’entreprise relatif aux mobilités durables a été conclu le 16 mars 2022, afin de promouvoir les modes de transport alternatifs et de soutenir financièrement les salariés engagés dans des déplacements domicile-travail plus respectueux de l’environnement. Dans une volonté de renforcer cet engagement et d’encourager davantage le recours aux mobilités durables, les parties ont décidé de revaloriser le montant du forfait mobilités durables ainsi qu’à l’actualisation des moyens de transport éligibles à ce dispositif. Le présent avenant a pour objet de modifier les dispositions correspondantes de l’accord initial.
ARTICLE 1 – MODIFICATION DU MONTANT DU FORFAIT MOBILITÉS DURABLES
Les dispositions de l’article 3 du titre 1 de l’accord relatif à la mobilité durable du 16 mars 2022 sont supprimées et remplacées par les dispositions suivantes : « La prise en charge de frais engagés prend la forme d’une allocation dénommée « forfait mobilités durables » sans référence à une indemnité versée en fonction de la distance parcourue mais en fonction d’une fréquence d’utilisation. Ces sommes sont ainsi exonérées dans la limite de 600 euros par an et par salarié. Les salariés relevant du droit public restent soumis aux dispositions réglementaires spécifiques limitant le montant annuel du forfait mobilités durables à 300 euros par an et suivant un barème spécifique, l’exonération d’impôt sur le revenu et sur les cotisations ne s’appliquera pas au-delà de ce montant. Le montant du forfait mobilités durables est déterminé en fonction de la fréquence d’utilisation des modes de transport visés à l’article 2.1 du présent accord.
Fréquence d’utilisation en nombre de jours dans l’année
Montant du forfait mobilités durables
Utilisation > ou égale à 100 jours 600€ Utilisation de 80 jours à 99 jours 500€ Utilisation de 50 jours à 79 jours 400€ Utilisation de 20 jours à 49 jours 300€ Utilisation de 10 jours à 19 jours 200€
La prise en charge de ces frais prend la forme d’une allocation forfaitaire exonérée de cotisations sociales, de CSG/CRDS ainsi que de l’impôt sur le revenu, versée à hauteur d’une limite globale maximale de 600€ par an et par salarié. Les montants ne pourront dépasser la limite d’exonération légale en vigueur pendant toute la durée de l’accord. Le bénéfice de ce forfait mobilités durables est cumulable avec la participation obligatoire de de l’employeur à l’abonnement de transport, avec la même limite de 600€ par an et par salarié. Il est en outre précisé que la prime de transport de 4€ par mois est déduite du remboursement à l’abonnement de transport. Ce forfait est versé annuellement et figurera sur le bulletin de salaire. Les salariés concernés devront effectuer leur déclaration mensuellement, avant le 15ème jour du mois suivant le mois objet de la déclaration. Sauf situation particulière (arrêt de travail par exemple), les déclarations établies au-delà de ce délai ne seront pas recevables. En cas de départ d’un salarié en cours d’année civile, le forfait mobilités durables sera calculé dans le cadre du solde de tout compte.
Conformément aux dispositions légales, ce forfait fait l’objet d’une proratisation pour les salariés exerçant leur activité à temps partiel si la durée du travail hebdomadaire est inférieure à 50% de la durée légale du travail. Dans ce cas, le forfait mobilités durables est calculé au prorata du nombre d’heures travaillées. Par conséquent, pour les salariés travaillant moins de 17h30 par semaine, le montant de la prise en charge est calculé à due proportion.
Au-delà de 17h30 hebdomadaires, les salariés bénéficient du forfait mobilités durables dans les mêmes conditions qu’un salarié à temps plein.
ARTICLE 2 – MODIFICATION DES ARTICLES SUBSEQUENTS
Le dernier tiret de l’article 2.1 du titre I de l’accord est modifié comme suit :« Engins de déplacement personnel motorisés des particuliers (trottinettes électriques, gyropodes, overboard, monoroues, etc.). » Au quatrième paragraphe de l’article 1 du titre 3 de l’accord, la mention « 500 euros » est remplacée par « 600 euros ». Au deuxième paragraphe de l’article 4 du titre 4, la mention « 500 euros » est remplacée par « 600 euros ».
ARTICLE 3 – ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent avenant entrera en vigueur à compter du 1er juin 2026. Par dérogation à ce qui précède, les dispositions du présent avenant relatives à la revalorisation du forfait mobilités durables s’appliqueront de manière rétroactive à compter du 1er janvier 2026.
ARTICLE 4 – DURÉE ET RÉVISION
Le présent avenant est conclu pour la même durée que l’accord initial.Il pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues par les dispositions légales et par l’accord relatif à la mobilité durable du 16 mars 2022.
ARTICLE 5 – DÉPÔT ET PUBLICITÉ
Le présent avenant fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions légales en vigueur. Il fera également l’objet d’une communication auprès du personnel sur l’intranet de l’Urssaf Caisse nationale.
Fait à Montreuil, le 11 juin 2026 En 6 exemplaires originaux.
