Le présent avenant de révision de l’accord du 16 mai 2011, relatif au protocole de mise en place d’horaires individualisés est signé dans le respect des dispositions légales en vigueur.
Entre les soussignés,
L’Agence d’Urbanisme et de Développement des Vallées de l’Oise, association Loi 1901 dénommée « Oise-les-Vallées », sise à CREIL (60100), 1 rue de Lattre de Tassigny et représentée la Déléguée Générale,
Tous les salariés de l’Agence d’urbanisme Oise-les-Vallées.
Préambule
Cet avenant a pour but de réadapter le protocole de mise en place d’horaires individualisés, afin de correspondre aux nouvelles pratiques au sein de l’Agence d’urbanisme Oise-les-Vallées, à la suite de la mise en place du télétravail et à l’application prochaine de la convention collective nationale Syntec (IDCC 1486), afin de pouvoir retranscrire dans l’accord des usages en cours au sein de l’Agence.
Procédure de mise en place
Employant actuellement moins de 11 salariés depuis plus d’un an, l’Agence ne possède plus de Comité Social et Economique (CSE, ancien délégué du personnel), cet avenant a donc été soumis au vote des salariés de l’Agence et a été approuvé à la majorité des 2/3, conformément aux articles L2232-21 et 22 du code du travail.
Le vote a eu lieu de 04 novembre 2025, et l’accord a été approuvé à l’unanimité des votants (9 voix sur 9, 0 non et 0 blancs ou nuls).
REGLEMENT
Abandonnant tout horaire collectif de travail, « Oise-les-Vallées » opte pour des horaires individualisés, offrant des horaires variables qui respectent cependant des plages horaires de présence obligatoire pour tous les salariés, afin d’assurer une cohérence de gestion interne et de travail en équipe.
ARTICLE 1 : SALARIES BENEFICIAIRES.
Article inchangé
Tous les salariés de « Oise-les-Vallées » bénéficieront dès l’entrée en vigueur du présent protocole du régime des horaires individualisés qu’il instaure, qu’ils soient engagés :
- pour une durée indéterminée comme pour une durée déterminée, - à temps complet comme à temps partiel, - dans le cadre d’un contrat de droit commun ou pour une formation en alternance ou encore dans le cadre d’un contrat aidé.
ARTICLE 2 : HORAIRES VARIABLES.
ARTICLE 2.1 : HEURES D’OUVERTURE ET PLAGES FIXES.
L’article est modifié comme suit :
Les locaux de « Oise-les-Vallées » sont ouverts à tous les salariés du lundi au vendredi, de 8 heures à 19 heures.
Lorsqu’ils ne sont pas en mission extérieure, tous les salariés à temps complet et les salariés à temps partiel en fonction des modalités contractuelles qu’ils ont souscrites, doivent être présents au sein de l’entreprise durant les tranches horaires fixes suivantes :
10 heures à 16 heures, ramené à 15 heures le vendredi,
Durant ces plages horaires fixes, les sorties sont autorisées à condition d’être présent ou de rester joignable en télétravail au moins 4 heures entre 10h et 16h (15h le vendredi).
Dans le cadre du droit à la déconnexion, le télétravailleur n’a pas à être joint en dehors des horaires fixés dans les plages horaires de travail à savoir avant 8h et au-delà de 19h, sauf en cas de réunion tardive ou d’évènement exceptionnel.
ARTICLE 2.2 : PAUSE DEJEUNER.
L’article est modifié comme suit :
La pause déjeuner devra être prise entre 12 heures et 14 heures, et sera au minimum de 30 minutes que ce soit en télétravail ou dans les locaux.
ARTICLE 3 : DECOMPTE DE LA DUREE DU TRAVAIL.
ARTICLE 3.1 : ENREGISTREMENT DU TEMPS DE TRAVAIL.
L’article est modifié comme suit :
Suite à la mise en place du télétravail, le décompte du temps de travail quotidien par « pointeuse » n’est plus possible.
Aussi, le salarié doit déclarer chaque semaine à l’Agence Oise-les-Vallées le temps de travail effectué (que ce soit en présence dans les locaux, ou en réunions et déplacements extérieurs ou les jours télétravaillés), dans les « feuilles d’heures » de suivi dit également « comptabilité analytique ». Le salarié s’engage à remplir ces feuilles d’heures avec exactitude, car elles font foi pour contrôler le temps de travail des salariés. Elles sont donc remplies avec le détail du volume d’heures passé par étude et par jour, pour chaque semaine. Le volume d’heures par jour doit être compris entre 4 et 10 heures et le volume hebdomadaire faire au total 39 heures (hors heures supplémentaires expressément et préalablement autorisées).
ARTICLE 3.2 : PERIODE DE REFERENCE.
L’article est modifié comme suit :
3.2.1 – La durée collective moyenne du travail demeure à 39 heures par semaine pour les salariés à temps complet.
Dans le cadre de l’individualisation des horaires, ce temps de travail s’organisera sur une période de 4 semaines, fixant la durée collective de travail sur cette période à 156 heures.
Chaque semaine, le temps de travail devra être au minimum de 35 heures et au maximum de 44 heures.
3.2.2 – Les salariés à temps partiel appliquent l’aménagement du temps de travail selon la durée et les modalités qu’ils ont souscrites.
ARTICLE 3.3 : REUNIONS TARDIVES, DEPLACEMENTS ET MISSIONS.
Article modifié comme suit :
3.3.1 – Les heures de réunions obligatoires dans les locaux de l’entreprise ou à l’extérieur après 19 heures sont prises en compte par enregistrement sur « pointeuse » la déclaration dans les « feuilles d’heures ».
3.3.2 – Les salariés en déplacement ou en mission – faisant l’objet d’un ordre précis et signé de la direction – doivent chaque semaine déclarer leurs horaires de travail, pauses comprises, selon les mêmes modalités pratiques, à savoir dans les feuilles d’heures par déclaration.
Toute participation non obligatoire à des manifestations, rendez-vous ou réunions entraîne l’arrêt du décompte du temps de travail à 19 heures maximum.
Tout repas d’affaires pris en déplacement ou en mission sera décompté pour une durée de 45 minutes (0,75 heure).
3.3.3. - Tout déplacement prévu en dehors des limites du territoire de l’Agence doit faire l’objet d’un ordre de mission préalable. Le salarié doit remplir et faire signer par la Direction l’imprimé prévu à cet effet et y joindre le programme ou ordre du jour de la réunion, séminaire, formation auxquels il assiste lors de ce déplacement. Les frais engagés pour un déplacement dont l’ordre de mission n’a pas été signé par la Direction ne seront pas remboursés.
Dans le cadre du remboursement des frais de déplacement, en fonction des nécessités de service, le moyen de transport le plus économique et le mieux adapté à la mission doit être choisi.
Voyage par fer : Sont remboursés les voyages et les réservations en 2nde classe (ou avec réduction pour la 1ère classe, au prix de la 2nde ou inférieur). Les frais de restauration à bord des trains sont remboursés selon les mêmes barèmes que les autres frais de restauration.
Voyage par avion : Il doit être justifié par le coût ou l'urgence de la mission et faire l'objet d'une autorisation temporaire ou ponctuelle. Il doit être effectué en classe économique ou équivalente. Certains parcours répétitifs peuvent donner lieu à l'attribution de cartes de réduction.
Voyages urbains et interurbains (métro, cars, bus) : Les remboursements sont opérés sur justificatifs.
ARTICLE 3.4 : DUREE MAXIMALE DU TRAVAIL.
Inchangé (cf. code du travail)
En toutes hypothèses, la durée hebdomadaire moyenne de travail calculée sur la période de référence ci-dessus définie ne peut pas excéder 44 heures, même en cas d’heures supplémentaires.
La durée quotidienne de travail effectif ne peut pas excéder 10 heures et l’amplitude journalière de travail ne peut pas dépasser 13 heures, afin de respecter un repos quotidien d’une durée minimale de 11 heures consécutives.
Dès que le temps de travail quotidien atteint 6 heures, pauses non comprises, chaque salarié doit prendre un temps de pause d’une durée minimale de 30 minutes.
ARTICLE 3.5 : HEURES SUPPLEMENTAIRES.
3.5.1 – La durée collective de travail, fixée à 156 heures sur la période de référence retenue 39h par semaine, comprend 16
4 heures supplémentaires :
- payées au même taux que le salaire de base, - récupérées concernant la majoration à laquelle elles ouvrent droit (25 %) au titre d’un repos compensateur de remplacement (RCR) équivalent à 6,5 jours par an.
3.5.2 – Les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée collective de travail de 39 heures sur la période de référence, doivent être intégralement récupérées (temps de travail et majorations correspondantes).
3.5.3 –Un relevé et bilan précis des heures supplémentaires effectuées sera établi mensuellement pour chaque salarié, lui permettant d’être informé de son droit à récupération.
Chaque salarié disposera d’un délai de 2 mois pour solliciter et prendre une journée de repos dès qu’il aura atteint 7 heures 48 minutes (7,80 heures) de droit à récupération.
Cependant, il pourra solliciter une demi-journée de repos dès que ce droit aura atteint 3 heures 54 minutes (3,90 heures).
Toute demande de fixation de repos devra être transmise à la direction au moins 5 jours avant la date souhaitée, sauf cas exceptionnel (enfant malade, problème de transport, …).
L’article 3.5.3 est modifié comme suit :
Il est cependant rappelé que les heures supplémentaires doivent être soumises à l’accord écrit de la Direction avant la fin du mois en cours pour être validées et doivent être strictement limitées aux réunions extérieures tardives, ou à une charge de travail ponctuelle importante. L’accord écrit de la Direction pour les heures supplémentaires doit être obtenu afin de garantir le bien-être physique et moral des salariés et de gérer leur charge de travail qui ne doit pas dépasser le cadre légal. En cas de refus de la Direction, le salarié est tenu de prendre ses dispositions pour ne pas dépasser le volume d’heures autorisé de travail par semaine.
ARTICLE 3.6 : HEURES COMPLEMENTAIRES.
Article inchangé
Conformément à la Loi, les heures complémentaires effectuées par les salariés à temps partiel dans la limite légale de 10 % de la durée du travail souscrite, sont intégralement payées.
ARTICLE 3.7 : CONGES ANNUELS ET PONTS.
Article modifié comme suit
Outre les jours de congés légaux exceptionnels, l’ensemble du personnel – à temps complet et à temps partiel – continue à bénéficier :
de 6 semaines de congés payés, pris et décomptés selon les dispositions légales en vigueur,
de 3 jours de « ponts », fixés en début d’année civile par la Direction dans une note de service en fonction du calendrier des jours fériés, dans le cas où l’année civile ne présente pas 3 jours de ponts, la journée de solidarité sera offerte.
du lundi de Pentecôte chômé,
de deux jours de congés supplémentaires « flottants » par année civile, dont chaque salarié peut librement demander la fixation, sa demande devant être transmise à la direction au moins 1 mois à l’avance.
Ancienneté : A partir de 10 années d’ancienneté à l’Agence, le salarié bénéficie chaque année de 2 jours de congés supplémentaires accordés au 1er janvier de l’année suivant sa date d’embauche. Ces jours supplémentaires peuvent être pris à sa convenance après accord de la Direction. Le salarié bénéficie également d’une prime. Elle est d’un montant de 600 € et est versée au cours du mois anniversaire de la 10e année et de la 20e année de présence du salarié.
Fractionnement : En cas de fractionnement du congé annuel principal, des jours supplémentaires sont accordés dans les conditions suivantes : un reliquat de 15 jours au 31/10 pris en dehors de la période légale (après le 31/10 et avant le 1er mai) ouvre droit à 2 jours de fractionnement, un reliquat de 13 ou 14 jours au 31/10 ouvre droit à 1 jour de fractionnement.
Il est rappelé que conformément au code du travail, certaines absences autres que les demandes de congés sont autorisées telles que les absences pour évènement familial, les absences liées à la formation, ou les absences liées aux activités judiciaire, politique ou civique telles que absences pour un juré d’assises, absences pour campagne électorale (mandat local), ou l’exercice de fonction de maires, congé de solidarité internationale, missions de sapeur-pompiers volontaires, etc.
ARTICLE 4 : SUIVI ET INTERPRETATION DU PROTOCOLE.
L’article est modifié comme suit :
Afin de suivre l’application du présent protocole, mais aussi la charge de travail de chaque salarié et de vérifier l’adéquation entre sa charge de travail, son temps de travail, son organisation personnelle et les objectifs poursuivis par l’Agence, la Direction souhaite mettre en place des entretiens individuels d’évaluation avec chaque salarié, en début d’année civile correspondant au bilan du programme partenarial de l’Agence de l’année passée et à la définition des travaux, missions et objectifs de l’année suivante.
Article 5 - Durée, révision, Dénonciation
Modifié comme suit
Le présent avenant au protocole est applicable pour une durée indéterminée.
L'avenant de révision peut être dénoncé à l'initiative de l'employeur dans les conditions prévues par les articles L. 2261-9 à L. 2261-13 du code du travail.
L'accord ou l'avenant de révision peut également être dénoncé à l'initiative des salariés dans les conditions prévues par les mêmes articles L. 2261-9 à L. 2261-13, sous réserve des dispositions suivantes : - les salariés représentant les deux tiers du personnel notifient collectivement et par écrit la dénonciation à l'employeur ; - la dénonciation à l'initiative des salariés ne peut avoir lieu que pendant un délai d'un mois avant chaque date anniversaire de la conclusion de l'accord.
Article 6 - Publicité et dépôt
Modifié comme suit
Le présent accord est déposé, après l’expiration du délai d’opposition, par la Direction sur la plateforme TéléAccords du Ministère du Travail. Un exemplaire est par ailleurs déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.
Article 7 - Entrée en vigueur du présent avenant
Modifié comme suit
Le présent protocole entre en vigueur, après publicité et dépôt légal, à partir du 01/01/2026.
