AVENANT DE PROROGATION DE L’ACCORD SET TYPEDOC "VA" VARELATIF AU TELETRAVAIL DU 3 JANVIER 2020
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La Direction Générale de l’A.F.D., représentée par agissant en tant que Directeur exécutif des Ressources Humaines de l'Agence Française de Développement,
Un accord collectif relatif au télétravail a été signé le 3 janvier 2020, pour une durée déterminée dont l’échéance est fixée au 6 janvier 2023.
La négociation d’un nouvel accord sur le télétravail a été engagée le 13 octobre 2022, qui s’est prolongée le 15 novembre, le 6 et le 15 décembre 2022.
Compte tenu de la densité des thématiques à aborder dans le cadre de cette négociation, les parties sont convenues de la nécessité de poursuivre les discussions au cours du mois de janvier 2023 et de se ménager un délai suffisant pour préparer l’entrée en application du nouvel accord télétravail (communication auprès des agents, accompagnement du changement, évolution du SIRH).
Dans ce contexte, le présent avenant a pour finalité de proroger l’accord sur le télétravail signé le 3 janvier 2020 ainsi que les avenants aux contrats de travail qui en découlent, en y apportant quelques adaptations.
Article 1 – PROROGATION DE L’ACCORD DU 3 JANVIER 2020 RELATIF AU TELETRAVAIL
Par le présent avenant, les parties conviennent de proroger l’application de l’accord relatif au télétravail jusqu’au 2 avril 2023 ainsi que tous les avenants aux contrats de travail signés dans le cadre de cet accord.
Article 2 – ELARGISSEMENT DE L’ELIGIBILITE AU TELETRAVAIL
Article 2.1. Ancienneté
Le paragraphe suivant prévu au chapitre 3 de l’accord du 3 janvier 2020 relatif au télétravail est supprimé : « justifiant d’une ancienneté minimale de six mois au sein du Groupe AFD, afin de garantir une bonne intégration préalable de l’agent et une maîtrise suffisante du poste ».
Ainsi, durant la période d’application du présent avenant, l’éligibilité au télétravail n’est pas conditionnée à une ancienneté minimale.
Pour les nouveaux embauchés, les parties s’accordent sur l’importance d’un temps de présence sur site plus important pendant la période d’intégration. Afin de permettre aux nouveaux embauchés de se familiariser avec leur poste et de s’intégrer pleinement à leur équipe – en présentiel, comme à distance - il est préconisé de limiter le rythme de télétravail à 1 jour par semaine au cours des six premiers mois d’intégration. Les modalités devront être discutées avec le manager, garant de la bonne intégration des membres de son équipe.
Article 2.2. Stagiaires et alternants
Le paragraphe suivant prévu au chapitre 3 de l’accord du 3 janvier 2020 relatif au télétravail est supprimé : « Pour favoriser la présence dans la communauté de travail nécessaire à l’appréhension et l’apprentissage du monde du travail, sont exclus de la possibilité d’opter pour le télétravail les agents en contrat d’apprentissage, en contrat de professionnalisation, en convention « CIFRE » ainsi que les stagiaires ».
Ainsi, durant la période d’application du présent avenant, les agents en contrat d’apprentissage, en contrat de professionnalisation, en convention « CIFRE » ainsi que les stagiaires sont éligibles au télétravail. La possibilité de télétravailler est limitée à 1 jour par semaine, dans le cadre du télétravail occasionnel.
Article 3 - DISPOSITIONS FINALES
Article 3.1 - Entrée en vigueur et durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée, à compter du 7 janvier 2023 et jusqu’au 2 avril 2023 inclus.
Article 3.2 - Révision
Le présent avenant pourra, le cas échéant, être révisé à tout moment dans le respect des dispositions légales applicables.
Les parties conviennent que, le cas échéant, la demande de révision doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et/ou par lettre remise en main propre contre décharge et/ou par email avec accusé de réception aux autres parties signataires.
Tout nouvel avenant éventuellement signé se substituera alors de plein droit aux dispositions du présent avenant qu’il modifie dès lors qu’il aura été conclu conformément aux dispositions légales.
Article 3.3 - Notification, dépôt et publicité
En application de l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent avenant sera notifié, après signature de la Direction et d’une ou plusieurs Organisations Syndicales représentatives, par la Direction aux Organisations Syndicales représentatives par l’intermédiaire des Délégués syndicaux.
Puis, conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, il sera déposé par les soins de la Direction sur la plateforme « TéléAccords » mise en ligne par le Ministère du travail et en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
Le présent avenant fera également l’objet d’une publication sur la base de données nationale, dans une version anonymisée, en application de l’article L. 2231-5-1 du code du travail.
En application des articles R. 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, le présent avenant sera transmis aux représentants du personnel. Un exemplaire de cet accord sera publié sur l’intranet de l’AFD. Enfin, un avis sera communiqué par tous moyens aux salariés les informant de la signature de cet accord, précisant où ce texte sera tenu à leur disposition sur leur lieu de travail ainsi que les modalités leur permettant de le consulter pendant leur temps de présence.
Fait à Paris, le en 7 exemplaires originaux
Pour l’Agence Française de Développement :
en qualité de Directeur exécutif des Ressources Humaines
Pour les organisations syndicales représentatives :
