Accord relatif au COMPTE EPARGNE TEMPS pour l’agence de Guyane
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La Direction Générale de l’A.F.D., représentée par agissant en tant que Directeur exécutif des Ressources Humaines de l'Agence Française de Développement,
4.3. Prise de repos minimale PAGEREF _Toc157777416 \h 2
4.4.Plafonds d'épargne PAGEREF _Toc157777417 \h 2
4.5.Dispositions spécifiques pour les agents à temps partiel PAGEREF _Toc157777418 \h 2
5.UTILISATION DU TEMPS EPARGNE PAGEREF _Toc157777419 \h 2
5.1. Utilisation en temps PAGEREF _Toc157777420 \h 2
5.1.1. Congés longue durée (supérieure à 10 jours) PAGEREF _Toc157777421 \h 2 5.1.2. Congé ponctuel (inférieur ou égal à 10 jours) PAGEREF _Toc157777422 \h 2 5.1.3. Financement d'un passage à temps partiel PAGEREF _Toc157777423 \h 2 5.1.4. Anticipation du départ en retraite PAGEREF _Toc157777424 \h 2
5.2. Situation de l'agent pendant et au retour de son congé PAGEREF _Toc157777425 \h 2
5.3. Utilisation sous forme monétaire PAGEREF _Toc157777426 \h 2
5.3.1. Valorisation des jours PAGEREF _Toc157777427 \h 2 5.3.2. Régime social et fiscal PAGEREF _Toc157777428 \h 2 5.3.3. Modalités de déblocage en espèce PAGEREF _Toc157777429 \h 2
5.4.Transfert vers un dispositif d'épargne salariale PAGEREF _Toc157777430 \h 2
5.4.1 Transfert vers le PEE PAGEREF _Toc157777431 \h 2 5.4.2 Transfert vers un éventuel PERCO, dans l'éventualité de leur mise en place et sous réserve des dispositions législatives à venir PAGEREF _Toc157777432 \h 2
6.TENUE DU COMPTE PAGEREF _Toc157777433 \h 2
7.GARANTIES PAGEREF _Toc157777434 \h 2
8.DISPOSITIONS CONCERNANT LE REPORT DES CONGES PAGEREF _Toc157777435 \h 2
9.ENTREE EN VIGUEUR – DUREE PAGEREF _Toc157777436 \h 2
10.DEPOT ET PUBLICITE PAGEREF _Toc157777437 \h 2
Préambule
Conformément à l’engagement pris dans l’accord relatif aux adaptations sociales concernant l’AFD et l’IEDOM résultant de la fin de l’UES AFD/IEDOM/IEOM/PROPARCO/CEFEB, et compte tenu des changements intervenus en 2020 dans l’organisation du temps de travail à l’agence de Cayenne, les parties se sont accordées pour que les salariés de l'établissement de Cayenne puissent bénéficier d’un système d’épargne des droits à congés, de manière similaire à ce qui est actuellement en vigueur dans les autres établissements de l’AFD soumis au droit français.
Le présent accord complète les dispositions des accords de réduction du temps de travail du 20 octobre 2005 et du 30 juin 2006. Il vient instaurer la mise en place d’un compte épargne temps au sein de l'établissement de Cayenne et en détailler les modalités d’alimentation et d’utilisation.
Les parties se sont rencontrées les 22 et 31 janvier et sont convenues de ce qui suit.
DUREE DU TRAVAIL
Pour les agents sous formule hebdomadaire de temps de travail :
La durée hebdomadaire du travail est fixée à 37h00. En outre, 11 (onze) jours de repos (JRTT) sont attribués par an, en sus des congés payés, des jours fériés légaux et locaux et des jours de bonification pour prise de congés hors période.
Pour les agents sous formule forfaitaire en jours par an :
Le nombre de jours de travail à l'année est fixé à 206 jours maximum, sans référence horaire, étant rappelé que doit être néanmoins respecté le repos quotidien de onze heures consécutives. Le nombre de jours de repos forfaitaire, hors congés annuels, pour les agents NSAM est de 28 jours.
Ces jours de repos forfaitaires intègrent : un forfait moyen annuel de neuf jours fériés nationaux survenant un jour ouvré,
un forfait moyen annuel d'un jour chômé local survenant un jour ouvré,
les éventuels jours de congés supplémentaires pour fractionnement.
OBJET DU COMPTE EPARGNE TEMPS
Le compte épargne temps permet aux agents d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises.
AGENTS BENEFICIAIRES
L'ensemble des agents recrutés par l’agence AFD de Guyane dont la période d'essai a expiré, et relevant du statut du personnel en application au jour de la signature peuvent bénéficier des dispositions ci-dessous concernant le compte épargne temps.
ALIMENTATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS
Le Compte Epargne Temps est exclusivement alimenté en jours par l'agent. Les jours de congés ainsi épargnés sont calculés en jours ouvrés.
4.1. Eléments pouvant être épargnés
Les droits à congés pouvant être transférés sur le CET sont :
Les jours de repos, JRF (hors jours fériés) ou JRTT, tels que prévus à l'article 2.2 des accords ARTT et par la NS n°25-2020
Les jours de congés payés au-delà de la cinquième semaine (exception pour 2024, voir 4.2.)
Les jours de bonification,
Les jours de congés supplémentaires pour les agents de 60 ans et plus
Par ailleurs, une partie de la gratification de fin d'année pourra être convertie pour alimenter le CET. Les jours de congés ainsi épargnés sont calculés en jours ouvrés
Cette option devra être formulée auprès de la direction de l'agence d'affectation dans le courant du mois qui précède le versement de la gratification. Le montant prélevé sur cette gratification ne saurait être supérieur à 762 euros. Le montant prélevé, non soumis à charges sociales et fiscales au moment de son épargne, est convertie en équivalent jours de congés selon les règles suivantes :
Somme épargnée / ((Salaire annuel brut /1820)*7) = nombre de jours épargnés.
4.2. Plafond annuel d'alimentation
Le total des jours pouvant être placés sur le CET est fixé à 12 jours ouvrés par année civile pour un salarié à temps plein. Il est calculé au prorata pour un salarié à temps partiel. Ce plafond est augmenté de 2 jours ouvrés par année civile pour permettre le placement supplémentaire de congés « agents de 60 ans et plus ». Ce plafond est diminué du nombre de journées de maladie inférieure à 48 heures autorisées par la direction (non justifiée par un certificat d'arrêt de travail) prises sur les douze derniers mois au-delà de 2 jours.
En 2024, année de première mise en place de ce CET en Guyane, un plafond global exceptionnel annuel (jusqu’au 31.12.2024) de 24 jours sera mis en place afin de permettre l’absorption d’un éventuel reliquat issu des années précédentes. Ce plafond de 24 jours comprendra un maximum de 14 jours de congés payés, dont 7 jours au titre de la période d’acquisition précédente (N-1) et 7 jours au tire de la période en cours (N).
4.3. Prise de repos minimale
En tout état de cause, chaque agent doit :
Prendre à minima 5 semaines de congés payés
Utiliser 2 JRTT ou JRF par année civile notamment à l'occasion des ponts
Plafonds d'épargne
Le total des droits affectés sur le Compte Epargne Temps est limité
à 160 jours maximum pour les agents de 55 ans et plus.
à 44 jours pour les agents de moins de 55 ans.
Le cas échéant, ce nombre de jours peut être réduit en application des dispositions de l'article 7 du présent avenant.
Dispositions spécifiques pour les agents à temps partiel
Pour les agents à temps partiel, l'épargne de jours de congés est convertie en équivalent temps plein.
UTILISATION DU TEMPS EPARGNE
Chaque agent bénéficiaire peut utiliser les droits affectés sur son Compte Epargne Temps en temps ou en argent ou dans le cadre d'un transfert vers le dispositif d'épargne entreprise auquel il est éligible.
5.1. Utilisation en temps
Le CET peut être utilisé pour indemniser des temps non travaillés.
5.1.1. Congés longue durée (supérieure à 10 jours)
Le temps épargné peut être utilisé pour indemniser en tout ou partie une période d'inactivité dans les cas limitativement énumérés suivants :
congé parental d'éducation
congé pour création ou reprise d'entreprise
congé sabbatique
congé de solidarité internationale
congé sans solde
suite à un congé maternité ou d'adoption,
anticipation d'un départ à la retraite
période de formation hors temps de travail
congé de présence parentale
Les dates d'utilisation des jours épargnés sont déterminées en accord avec l'employeur. L'agent doit présenter sa demande d'utilisation à l'employeur
au moins trois mois avant la date souhaitée. Une réponse est donnée à l'agent dans le mois suivant sa demande. La décision négative de l'employeur doit être motivée et ne peut consister qu'en un report de la date du départ en congé.
La rémunération du salarié est maintenue pendant la période des congés dans la limite des droits acquis.
5.1.2. Congé ponctuel (inférieur ou égal à 10 jours)
Les droits affectés sur le Compte Epargne Temps peuvent être utilisés en temps sous la forme d'un congé supplémentaire ponctuel n'excédant pas 10 jours ouvrés par année civile. L'agent qui souhaite utiliser cette possibilité doit obtenir l'accord de sa hiérarchie. Il doit également respecter un délai de prévenance d'une semaine.
5.1.3. Financement d'un passage à temps partiel
Les droits affectés sur le CET peuvent être utilisés pour financer un passage à temps partiel en cas de diminution du nombre de jours travaillés dans semaine, dans la limite des droits acquis.
5.1.4. Anticipation du départ en retraite
En cas de départ en retraite, l'agent a la possibilité, soit de demander le versement d'une indemnité correspondante aux jours de congés qu'il a épargnés, soit d'utiliser ces jours de congés. En cas d'utilisation des jours épargnés pour anticiper son départ en retraite, l'agent recevra une bonification en jours correspondant à 25% du nombre total de jours utilisés.
5.2. Situation de l'agent pendant et au retour de son congé
Durant la période d'utilisation en temps des droits épargnés, le contrat de travail est suspendu. La période d'utilisation du CET est assimilée à une période de travail pour la détermination des droits que l'agent tient de son ancienneté y compris les droits à congés, sans pour autant être assimilée à du travail effectif La rémunération et la couverture sociale de l'agent demeurent inchangées pendant la période d'utilisation du CET A l'issue du congé, l'agent est réintégré dans son précédent emploi ou dans un emploi équivalent, assorti d'une rémunération au moins équivalente, tenant compte de l'évolution éventuelle de la valeur du point et de sa situation familiale.
5.3. Utilisation sous forme monétaire
Chaque agent bénéficiaire peut demander à percevoir, sous forme monétaire, tout ou partie des droits épargnés au cours des années précédentes.
5.3.1. Valorisation des jours
La valorisation des jours épargnés s'effectue selon la formule suivante :
((Salaire annuel brut / 1820)*7) nombre de jours épargnés.
5.3.2. Régime social et fiscal
Sauf dispositions exceptionnelles et notamment certains transferts vers d'éventuels dispositifs d'épargne salariale, les sommes issues du Compte Epargne Temps sont considérées comme du salaire et soumises à charges sociales et contributions sociales.
5.3.3. Modalités de déblocage en espèce
La demande de déblocage pour une utilisation sous forme monétaire ou dans le cadre d'un transfert est exprimée en nombre de jours. Le déblocage est au minimum d'une journée. Une note de service déterminera la ou les périodes de déblocage du CET en espèce.
Transfert vers un dispositif d'épargne salariale
L'agent peut demander à ce que soit versé pour son compte l'équivalent en numéraire de la totalité ou d'une partie des droits qu'il détient dans son CET vers le PEE. Dans ce cas, il est fait application de la règle de valorisation des droits exposée au 5.3.1. du présent avenant. Le CET de l'agent est débité du nombre de jours transférés. Le compte PEE de l'agent est crédité de la contre-valeur, en numéraire, de ces jours après perception le cas échéant, des charges et contributions sociales et des commissions de transfert ou d'entrée prévues dans les règlements du ou des FCPE, dans les règlements des plans d'épargne salariale. 5.4.1 Transfert vers le PEE
La valeur transférée vers le PEE est soumise aux conditions fiscales et sociales visées au 5.3.2. ci-dessus.
5.4.2 Transfert vers un éventuel PERCO, dans l'éventualité de leur mise en place et sous réserve des dispositions législatives à venir
La valeur transférée vers le PEE est soumise aux conditions fiscales et sociales visées au 5.3.2. ci-dessus. Toutefois les jours pour lesquels le transfert est demandé qui ne sont pas issus d'un éventuel abondement en temps ou en argent de l’AFD, bénéficient dans la limite d'un plafond de 10 jours par an de l'exonération prévue à l'article L 3121/5 du code de la sécurité sociale de de l'exonération prévue au b du 180 de l'article 81 du code général des impôts.
Le montant des droits utilisés pour procéder au transfert du CET vers le PERCO n'est pas pris en compte pour l'appréciation du plafond du quart de la rémunération prévue dans les règlements des plans d'Epargne salariale.
Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu et en application de l'article 163 A du code général des impôts le montant des droits inscrits au CET qui sont utilisés pour alimenter le PERFCO peuvent sur demande expresse et irrévocable de leur bénéficiaire être répartis à parts égales sur l'année au cours de laquelle le contribuable en a disposé et les trois années suivantes.
TENUE DU COMPTE
Le compte Epargne Temps est tenu uniquement en jours. L'agent recevra une fois par an ou lors d'un mouvement, une information sur la situation de son CET. Les jours disponibles sont également consultables à tout moment dans le système d’information RH (SIRH).
GARANTIES
Les droits acquis dans le cadre du CET sont garantis dans les conditions de l'article L.3152-3 du code du travail Lorsque les droits acquis, convertis en unités monétaires, excèdent le plafond le plus élevé des montants fixés par décret en application de l'article L 3253-17, soit deux plafonds annuels de sécurité sociale, une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l'excédent est versée au salarié.
En cas de rupture du contrat de travail, le salarié pourra :
Percevoir une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l'ensemble des droits qu'il a acquis.
Demander, en accord avec l'employeur, la consignation auprès d'un organisme tiers de l'ensemble des droits, convertis en unités monétaires, qu'il a acquis. Le déblocage des droits consignés se fait au profit du salarié bénéficiaire ou de ses ayants droit.
DISPOSITIONS CONCERNANT LE REPORT DES CONGES
La possibilité de reporter des jours de congés payés ou des JRTT ou JRF non pris est supprimée, sauf situation très exceptionnelle motivée par la hiérarchie et validée par la direction de l'agence.
ENTREE EN VIGUEUR – DUREE
Le présent accord prendra effet à sa date de signature. Il est conclu pour une durée indéterminée. En tout état de cause, les jours acquis dès le 1er janvier 2024, pourront être versés dans le CET.
DEPOT ET PUBLICITE
En application de l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié, après signature de la Direction et d’une ou plusieurs Organisations Syndicales représentatives, par la Direction aux Organisations Syndicales représentatives par l’intermédiaire des Délégués syndicaux titulaires. Puis, conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, il sera déposé par les soins de la Direction sur la plateforme « TéléAccords » mise en ligne par le Ministère du travail et en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris. Le présent accord fera également l’objet d’une publication sur la base de données nationale, dans une version anonymisée, en application de l’article L. 2231-5-1 du code du travail. En application des articles R. 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel. Un exemplaire de cet accord sera publié sur l’intranet de l’AFD. Enfin, un avis sera communiqué par tous moyens aux salariés les informant de la signature de cet accord, précisant où ce texte sera tenu à leur disposition sur leur lieu de travail ainsi que les modalités leur permettant de le consulter pendant leur temps de présence.
Fait à Paris, le 29 février 2024, en 7 exemplaires originaux
Pour l’Agence Française de Développement :
en qualité de Directeur exécutif des Ressources Humaines
Pour les organisations syndicales représentatives :
