ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL AU SEIN D’EXPERTISE FRANCE
Entre
L’Agence Française d’Expertise technique Internationale (AFETI), Etablissement Public Industriel et Commercial (EPIC) créé par décret n°2014-1656 du 29 décembre 2017, dénommée EXPERTISE FRANCE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 808 734 792 R.C.S Paris ayant son siège à Paris, représentée par Monsieur XXXXXXX agissant en sa qualité de Directeur Général,
et d’autre part,
Les Représentants des Organisations Syndicales Représentatives au sein d’EXPERTISE FRANCE,
Les mandats en cours des institutions représentatives du personnel d’Expertise France, Comité d’Entreprise, Délégués du Personnel et Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail arriveront, à terme le 24 septembre 2019.
Afin de garantir une mise en place optimum du Comité Social et Economique, la Direction d’Expertise France a proposé aux organisations syndicales représentatives la prorogation des mandats des représentants du personnel des instances CE, DP et CSHCT, cela en raison de la période estivale pendant laquelle devrait se dérouler la procédure liée à l’organisation des élections professionnelles en l’absence d’une telle prorogation.
C’est donc dans cette optique que les différentes parties se sont réunies pour décider à l’unanimité de la prorogation de la durée des mandats en cours dans les conditions ci-après définies :
Article 1. Prorogation des mandats des membres des institutions représentatives du personnel
Afin de permettre la continuité d’une représentation du personnel jusqu’à la mise en place du Comité Social et Economique (CSE), les mandats des membres du Comité d’Entreprise, des Délégués du Personnel et du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail, arrivant à échéance le 24 septembre 2019, sont prorogés jusqu’au 30 novembre 2019.
Article 2. Entrée en vigueur et durée
Le présent accord entre en vigueur au 17 avril 2019.
Il est conclu pour une durée déterminée prenant fin le 30 novembre 2019.
Article3. Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.
Il sera ensuite déposé une version intégrale au format « pdf » sur la plateforme de téléprocédure «Télé@ccords» ainsi qu’une version publiable « docx » anonymisée.
Conformément à l’article D.2231-2 du Code du travail, un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
Comme le prévoit la convention Syntec, il est adressé à l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective (ONPC) Syntec
