Accord d'entreprise AGENCE NATIONALE CHEQUES VACANCES
Accord de méthode Négociation sur le renouvellement du régime complémentaire de frais soins de santé (mutuelle) et du régime collectif d’incapacité d’invalidité et de décès (prévoyance)
Application de l'accord Début : 10/07/2024 Fin : 31/12/2024
Négociation sur le renouvellement du régime complémentaire de frais soins de santé (mutuelle) et du régime collectif d’incapacité, d’invalidité et de décès (prévoyance)
Entre les soussignées :
L’Agence Nationale pour les Chèques-Vacances, sise 36, Boulevard Henri Bergson, 95201 SARCELLES Cedex,
D’une part,
et
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’ANCV :
la CFDT,
la CGT,
l’UNSA.
Ci-après nommées « les organisations syndicales »
D’autre part,
L’ANCV et les organisations syndicales décident de conclure un accord de méthode permettant de fixer un cadre et une méthodologie de travail sur la négociation relative au renouvellement du régime complémentaire de frais soins de santé (mutuelle) et du régime collectif d’incapacité, d’invalidité et de décès (prévoyance).
Les Parties souhaitent ainsi s’entendre au préalable sur des points structurants avant que l’employeur n’engage un appel d’offres relatif au renouvellement des contrats mutuelle et prévoyance conformément aux règles de la commande publique.
Les Parties conviennent d’engager des négociations qui s’articulent autour de plusieurs volets notamment sur :
les garanties mutuelle et prévoyance,
les catégories de bénéficiaires,
la situation des salariés au regard de l’affiliation, la nature du régime pour les ayants-droits,
la structure de la tarification.
Les éléments juridiques, figurant dans l’acte instituant les régimes mutuelle et prévoyance, ne nécessitant pas de négociation ne figurent pas dans le présent accord de méthode.
L’objectif de cet accord de méthode est également de respecter un calendrier contraint par la conciliation entre les dispositions légales relatives à la commande publique et au droit du travail.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Le renouvellement du régime complémentaire de frais soins de santé (mutuelle)
Les prestations de frais de soins de santé
Les prestations de frais de soins de santé, qui seront souscrites dans le cadre de la commande publique, sont définies dans l’annexe 1 au présent accord de méthode.
Les bénéficiaires
Le régime de frais de soins de santé bénéficie à l’ensemble des salariés de l’ANCV ainsi qu’à leurs ayants droit. L’adhésion des salariés de l’ANCV à la couverture de frais de soins de santé complémentaire est obligatoire depuis le 1er janvier 2008.
La décision relative au caractère obligatoire ou non de l’adhésion des ayants droits des salariés sera prise ultérieurement.
Les ayants droit du salarié
Les ayants droit du salarié seront définis de manière identique à ceux définis dans le cadre de la « Décision unilatérale modifiée du 17 janvier 2024 relative au régime de frais de soins de santé », sous réserve de modifications apportées par l’organisme assureur.
Les catégories de bénéficiaires
Il est décidé de réduire le nombre de catégories de bénéficiaires en fonction de la composition familiale, indiquées dans la « Décision unilatérale modifiée du 17 janvier 2024 relative au régime de frais de soins de santé », afin de lui conférer une approche plus solidaire.
Ainsi, les catégories de bénéficiaires sont définies ci-dessous :
une cotisation pour le « salarié isolé » ou « salarié seul »,
une cotisation de deux personnes, y compris le salarié,
une cotisation de trois personnes et plus, y compris le salarié.
Les modalités de la tarification et de la participation de l’employeur
Le montant des cotisations est donné sur la base du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS). Il est revalorisé annuellement en fonction de la revalorisation du PMSS édictée par voie règlementaire (au 1er janvier de chaque année).
Les cotisations sont prises en charge pour partie par l’ANCV et pour partie par le salarié dans les conditions suivantes :
la cotisation pour le « salarié isolé » : la participation patronale est de 78% de la cotisation totale dans la limite de 60 euros maximum.
Article 2 : Le renouvellement du régime collectif d’incapacité, d’invalidité et de décès (prévoyance)
Les prestations d’incapacité, d’invalidité et de décès
Les prestations d’incapacité, d’invalidité et de décès, qui seront souscrites dans le cadre de la commande publique, sont définies dans l’annexe 2 au présent accord de méthode.
Les bénéficiaires
Le régime de prévoyance bénéficie à l’ensemble des salariés de l’ANCV. Les garanties sont étendues aux ayants droit selon les dispositions législatives et réglementaires en vigueur : conjoint, concubin, co-contractant d’un PACS et les enfants du salarié ou de son conjoint (ou assimilé).
Les cotisations
Tous les salariés doivent cotiser aux garanties collectives obligatoires.
La rémunération de référence servant de base au calcul des cotisations est égale au salaire brut de référence soumis à cotisations sociales au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, composé du salaire de base et de l’ensemble des primes et indemnités perçues par les salariés.
Le salaire est calculé dans la limite des tranches 1 et 2 des rémunérations (T1 et T2) déterminées de la façon suivante :
T1 = salaire compris entre 0 et 1 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS) ;
T2 = salaire compris entre 1 et 8 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS).
La participation patronale de la cotisation totale est déterminée comme suit :
Part patronale Tranche 1 1,210 % Tranche 2 0,993 %
Article 3 : Conclusion d’une décision unilatérale de l’employeur ou d’un accord d’entreprise
Le régime complémentaire de frais soins de santé (mutuelle) est actuellement mis en place par la « Décision unilatérale modifiée du 17 janvier 2024 relative au régime de frais de soins de santé » et le régime collectif d’incapacité, d’invalidité et de décès (prévoyance) est mis en place par la « Décision unilatérale modifiée du 26 novembre 2021 relative au régime collectif d’incapacité, d’invalidité, de décès ».
Après la remise des offres et l’analyse de celles-ci, une nouvelle négociation sera ouverte en vue de compléter le présent accord de méthode, le cas échéant, afin de couvrir l’ensemble des points devant relever d’un accord d’entreprise ou d’une décision unilatérale de l’employeur, et en particulier le caractère obligatoire ou non de l’adhésion des ayants droit et le niveau des participations patronales et salariales de la cotisation totale.
Le renouvellement des régimes « mutuelle » et « prévoyance » pourra ainsi être fait par :
accord d’entreprise
ou décision unilatérale de l’employeur.
Si l'ANCV met en place le régime de « mutuelle » par voie d'accord d'entreprise, cet accord s'imposerait aux salariés déjà présents dans l'entreprise au 31 décembre 2007 s'agissant à la fois de leurs adhésions au régime et du paiement de leurs cotisations.
Toutefois, les salariés ont la faculté de ne pas adhérer au régime, sous réserve de disposer d’une dispense d’affiliation conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Article 4 : Entrée en vigueur, durée et révision de l’accord de méthode
Le présent accord de méthode est conclu dans le cadre de son objet, ainsi, il est à durée déterminée : il prend effet à compter de son dépôt dématérialisé sur la plateforme de téléprocédure, et prend fin lors du renouvellement du régime complémentaire de frais soins de santé (mutuelle) et du régime collectif d’incapacité, d’invalidité et de décès (prévoyance) ou au plus tard le 31 décembre 2024.
Il pourra être révisé par les Parties.
Il fera l’objet d’un dépôt dématérialisé sur la plateforme de téléprocédure. Il fera l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat du Greffe du Conseil de prud’hommes de Montmorency.
