ACCORD D’ENTREPRISE DE REPORT DES MANDATS DES ELUS DU CE ET DELEGUES DU PERSONNEL POUR ALIGNEMENT AVEC CELUI DU CHSCT
Entre la Société AGFA-GEVAERT, prise en la personne de son Représentant qualifié, Monsieur , Directeur D’usine
et les Organisations Syndicales prises en la personne de leurs Représentants qualifiés :
CFDTMonsieur CFTCMonsieur CGTMonsieur
est conclu le présent accord :
En vue d’organiser la mise en place du CSE, les Organisations Syndicales représentatives au plan national se sont mises d’accord de reporter la date de fin de mandat des élus du CE et DP pour la faire coïncider avec l’échéance du mandat des membres du CHSCT.
Dans ces conditions, les signataires du présent accord reconnaissent la nécessité de proroger les mandats des élus au Comité d’Etablissement et des Délégués du Personnel expirant le 2 février 2019, à minuit jusqu’à la date à laquelle le mandat des Membres du CHSCT expire soit le 17 février 2019 à minuit.
Le présent accord sera déposé auprès sur la plateforme du Ministère du Travail et du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de LILLE.
