L’Association pour l’accompagnement et le maintien à domicile, dont le siège social est à SAINT-ETIENNE (42000) 30 Rue de la Résistance, ci-après dénommée AIMV
Représentée par son Directeur Territorial
D’une part,
ET Le syndicat CGT Le syndicat CFDT Le syndicat FO
D’autre part,
PREAMBULE :
Le présent accord est conclu en application des articles L 2242-5 et suivants du code du travail, relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
L’AIMV compte au 30 juin 2025, 4,58 % de personnel masculin en CDI soit 46 hommes contre 2,64 % de personnel masculin lors de la signature du précédent accord sur le sujet en 2022.
Cette répartition est typique de notre secteur d’activité.
Les dispositions du présent accord ont pour objet de promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, de fixer des objectifs de progression et de déterminer des actions permettant d’atteindre ces objectifs, en y associant notamment des indicateurs chiffrés pour évaluer l’effet des actions mises en œuvre.
Les dispositions de cet accord tendent particulièrement à promouvoir l’attrait de nos métiers vis-à-vis de futurs salariés « hommes », mais également à faciliter l’exercice de nos métiers aux femmes.
TITRE I- DISPOSITIONS GENERALES
Article 1. Durée – Révision
Il est conclu pour une durée de 3 ans à compter de sa signature. Au terme de cette période de 3 ans, les parties établiront un bilan général des actions et des progrès réalisés.
Les parties signataires conviennent de se revoir au plus tard un mois avant échéance, ceci dans le cadre des négociations annuelles obligatoires afin de discuter de l’avenir de ces dispositions. Chacune des parties contractantes – en l’occurrence l’AIMV ou l’un des syndicats signataires – se réserve le droit de demander la révision de cet accord par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un préavis de 3 mois. La demande de révision devra être accompagnée de nouvelles propositions.
TITRE II – ACTIONS A METTRE EN ŒUVRE
Article 2. Action à mettre en œuvre au titre de la formation professionnelle
Au 30 juin 2025, l’AIMV compte 46 hommes en CDI sur un effectif total en CDI de 1.004 salariés.
Les femmes et les hommes doivent pouvoir accéder dans les mêmes conditions à la formation qu’ils travaillent à temps plein ou partiel et ce quel que soit leur âge. Les actions de formation prévues au plan de développement des compétences sont proposées à l’ensemble des salariés sans distinction de sexe.
Nb : une même personne peut avoir suivi plusieurs formations
Actions et mesures retenues
L’engagement est de continuer à laisser le même droit d’accès aux formations, aux hommes et aux femmes, sans distinction de sexe.
Indicateur :
Comparaison annuelle de la part des hommes et des femmes en CDI formés avec la part des hommes et des femmes en CDI dans l’association
Part des hommes formés sur la totalité des effectifs et part des femmes formées sur la totalité des effectifs
Article 3. Action à mettre en œuvre au titre de l’embauche
Nos métiers sont exercés très majoritairement par des femmes, en raison de l’image féminine associée particulièrement aux fonctions d’aide à domicile et au-delà, à l’ensemble des métiers de notre secteur d’activité. Les parties conviennent cependant qu’il n’y a pas de métier spécifiquement féminin ou masculin.
Force est de constater que la principale difficulté en matière d’embauche des hommes repose sur le faible nombre de candidatures masculines.
Les parties conviennent que l’objectif ne pourrait être d’obtenir une répartition égale systématique au sein de chaque emploi existant au sein de l’Association, mais la recherche d’une représentation plus équilibrée entre les femmes et les hommes dans l’ensemble des différents emplois existants au sein de la structure.
2022 2023 2024 Embauches CDI Femmes Cadre 0 2 1 Embauches CDI Hommes Cadre 1 0 0 Embauches CDI Femmes TAM 20 22 24 Embauches CDI Hommes TAM 5 3 1 Embauches CDI Femmes Employé 186 163 203 Embauches CDI Hommes Employé 12 15 16
Total Femmes
206
187
228
Total Hommes
18
18
17
Part des Femmes 92% 91% 93%
Actions et mesures retenues
Concernant les offres d’emploi, l’AIMV s’assurera que les intitulés des offres d’emploi, offres de stage ou offres pour les postes disponibles en interne et en externe ainsi que la formulation des descriptifs permettent la candidature de toute personne intéressée, les rendent accessibles et attractives tant aux hommes qu’aux femmes. Par ailleurs, les intitulés d’emplois et postes disponibles sont libellés, chaque fois que possible, au masculin et au féminin ou en précisant la mention (H/F).
L’AIMV s’engage par ailleurs à former les membres du service recrutement à la non-discrimination de manière régulière, et notamment dès leur embauche, conformément aux obligations légales en vigueur.
Indicateurs :
Répartition des embauches par sexe
Réalisation ou pas de la formation à la non-discrimination
Article 4. Actions à mettre en œuvre au titre de l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de responsabilités familiales
Afin de faciliter l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de responsabilité familiale de tous les salariés, il sera porté une attention particulière aux contraintes personnelles et familiales des salariés dans la réalisation des plannings ainsi qu’à la bonne réintégration des salariés absents pour cause de congé parental, maternité, paternité ou d’adoption.
Actions et mesures retenues
Les salariés en congé parental ou en congé maternité, paternité ou d’adoption bénéficieront d’un entretien dans les quinze jours suivants leur reprise du travail, afin de faciliter leur retour et leur intégration au sein de l’AIMV. Cet entretien sera mené par le responsable des salariés concernés.
Commencé en … 2022 2023 2024 Nombre de congés parental total 15 0 0 Nombre de congés maternité 15 19 22 Nombre de congés maternité puis parental 6 18 5 Nombre de congés paternité 1 2 0 Nombre de congés d'adoption 0 0 0 Entretien de retour suite à absence ci-dessus 9 9 2 soit 20 entretiens sur 103 absences dont 4 toujours en cours
Prendre en compte les contraintes familiales et personnelles dans la réalisation des plannings, tant pour les salariés hommes que femmes. Les responsables devront donc vérifier de la même manière les contraintes personnelles et familiales des salariés hommes et femmes avant de faire leur planning.
Indicateur :
Nombre d’entretiens réalisés annuellement comparé au nombre de reprises à la suite de ce type de congé
Réaliser chaque année une campagne de sensibilisation aux entretiens de retour et à la traçabilité de ceux-ci
Nombre annuel de réclamation par sexe relatives à la prise en compte des contraintes personnelles et familiales
Article 5. Promotion et déroulement de carrière : possibilité de passer à temps partiel de façon temporaire
Il sera répondu favorablement à toute demande de réduction du temps de travail qui sera faite en lien avec les responsabilités familiales des salariés. La réduction du temps de travail se fera de façon temporaire et pour la durée demandée, cette durée ne pouvant dépasser 6 mois. Le retour au temps de travail initial est garanti.
Cette demande, non renouvelable, devra être faite par écrit et la réduction du temps de travail sera effective dans un délai minimum d’un mois avec un début d’application au 1er jour du mois.
Depuis la signature de l’accord, quelques demandes de faire jouer cet article sont parvenues au service RH de l’AIMV.
Indicateurs :
Nombre annuel de demandes à disposer de cette possibilité
Nombre annuel de mise en place de cette possibilité
Article 6. Rémunération
Article 6. 1 Egalité salariale
Les parties rappellent leur attachement au principe d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilité, de compétences, de résultats.
En conséquence, l’AIMV s’engage à garantir un niveau de salaire à l’embauche équivalent entre les femmes et les hommes, fondé uniquement sur le niveau de formation, d’expérience et de compétence requis pour le poste.
Article 6. 2 Réduction des écarts de rémunération
Les parties conviennent que, si des différences de salaire non justifiées par des critères objectifs subsistent, l’AIMV mettra en place les mesures individuelles nécessaires pour résorber ces écarts.
A cette heure, l’AIMV applique strictement les critères de la Convention Collective pour les femmes et les hommes et l’index Egalite Femmes-Hommes démontre qu’il n’y a pas d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes.
Indicateur :
Eventail des rémunérations par catégorie professionnelle et par sexe
Article 7. Lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes
La loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 a renforcé le cadre juridique notamment par l’intégration d’une lutte contre les agissements sexistes au travail, et par une sensibilisation renforcée des entreprises et des salariés à la lutte contre le harcèlement sexuel. L’AIMV s’engage à respecter l’obligation de prévenir et d’agir contre le harcèlement sexuel qui pourrait être exercé tant en interne que par le public accompagné à l’encontre de ces salariés et à prévenir et réagir en cas comportements ciblés et répétés, et tolérés, qui porteraient atteinte à la dignité des personnes.
Actions :
Désigner de référents (un désigné par l’employeur et un désigné par le CSE)
Prévenir et sensibiliser en diffusant aux managers et aux salariés l’information qui s’impose que le harcèlement sexuel et les agissements sexistes
Indicateurs :
Nombre de cas de harcèlements signalés et traités
TITRE III. DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD :
Le présent accord sera déposé sur une plateforme de téléprocédure du ministère du travail en double exemplaire (en pdf la version intégrale signée par les parties, en docx la version anonymisée), ce dépôt sur plateforme vaut dépôt auprès de la DIRECCTE et donnant lieu à un récépissé de dépôt.
Un exemplaire original du présent accord sera également déposé auprès des Conseils de Prud’hommes de Saint-Etienne. La version anonymisée de cet accord sera également déposée dans la base de données nationale.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction.
Un exemplaire de l’accord sera tenu à la disposition du personnel à la Direction des Ressources Humaines.
