ACCORD RELATIF AU PERIMETRE DE LA MISE EN PLACE DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES - ASEI
Entre
L’ASEI, représentée par son Directeur Général
D’une part,
Et
Les organisations syndicales ci-après signataires du présent accord, représentées par leurs délégués syndicaux centraux d’entreprise :
S.U.D
C.G.T
C.F.D.T
D’autre part,
Préambule
L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 a profondément modifié l’organisation des Instances représentatives du personnel dans les entreprises en créant notamment le Comité Social et Economique (CSE).
Les parties ont signé un accord le 9 juillet 2018, relatif au périmètre de la mise en place des CSE, dans le cadre des élections professionnelles de 2018. Cet accord conclu pour une durée de 4 ans doit être rediscuté en vue des élections professionnelles de 2022. Les parties se sont donc réunies, les 22 mars 2022, 26 avril 2022 et 25 mai 2022, dans ce cadre.
L’ASEI a mis en place une organisation en créant 10 bassins (hors siège social) en 2018.
Bassin 1 : Tarn et Garonne
Bassin 2 : Tarn Adultes
Bassin 3 : Tarn Enfants
Bassin 4 : Languedoc-Roussillon
Bassin 5 : Haute-Garonne Hébergement
Bassin 6 : BATIR 31
Bassin 7 : Garonne
Bassin 8 : Aquitaine/Hautes-Pyrénées
Bassin 9 : CAI Cité de l’Autonomie et de l’Insertion
Bassin 10 : Ile de France
Des informations/consultations ont été organisées dans les CSE concernés ainsi qu’au CSEC sur le rapprochement des bassins Tarn Adultes et Enfants et BATIR 31/Haute-Garonne Hébergement.
La création de ces deux bassins a été entérinée au CA du 22 avril 2022, avec une mise en œuvre au 1er juillet 2022.
A noter également depuis juillet 2018, l’évolution de l’ASEI notamment dans le cadre :
d’une fusion/absorption de l’association Saint Raphaël située à Madiran au 1er janvier 2020
la reprise de l’AGESEP31 au 1er janvier 2020 (devenue depuis MAS AZURE)
Dans ce contexte, il a été défini le nombre et le périmètre des CSE.
ARTICLE 1 : DEFINITION DU PERIMETRE ET NOMBRE DE CSE
Le périmètre de mise en place des CSE a été déterminé en prenant en compte les entités économiques, le management homogène et autonome.
Pour rappel, l’article L.2313-4 du code du travail et suivants indiquent qu’en l'absence d'accord conclu dans les conditions mentionnées aux articles L. 2313-2 et L. 2313-3, l'employeur fixe le nombre et le périmètre des établissements distincts, compte tenu de l'autonomie de gestion du responsable de l'établissement, notamment en matière de gestion du personnel.
Ainsi, au jour de la signature du présent accord, il est convenu entre les parties la mise en place de 14 CSE distincts pour 8 bassins et le siège.
Numéro du bassin
Nom du bassin
Nombre de CSE
Informations complémentaires
1 Tarn et Garonne 1CSE
2 Tarn 2 CSE 1 CSE secteur Adultes (Centre Caramantis, Entreprise du Carmausin, foyer la Soleillade, FAS André Billoux , SAVS le Lien, GEM) et 1 CSE secteur enfant (CMP Pro Bellevue, Centre le Chemin, CMPP Le Gô, IEM Lardaillé, CAMSP de Castres) 3 Languedoc-Roussillon 2 CSE 1 CSE Languedoc et 1 CSE Aude 4 Haute-Garonne Hébergement- BATIR 2 CSE 1CSE pôle hébergement et inclusion sociale (MAS-FAJ- FAM- FAS- ) et 1 CSE pôle professionnel (ESAT- ASEI Restauration- EA- FH - SAVS) 5 Garonne 1CSE Intégration de la MASAzuré dans ce CSE 6 Aquitaine/Hautes-Pyrénées 2 CSE Intégration de l’ASEI Saint Raphael dans le CSE Hautes-Pyrénées. 1 CSE Aquitaine et 1 CSE Hautes- Pyrénées
7 CAI - Cité de l’Autonomie et de l’insertion 2 CSE 1 CSE Médico-social et 1 CSE SSR Dottin/SSR Mathis 8 Ile de France 1CSE
9 Siège Social 1CSE
TOTAL
14 CSE
TOTAL
10 CSE
Par ailleurs, les parties conviennent que le périmètre de désignation des Représentants Syndicaux CSE correspond par principe au périmètre du CSE distinct susvisé.
Article 2 : Intégration des nouveaux établissements
Il est convenu que pour tout nouvel établissement intégrant l’ASEI, celui-ci sera intégré au CSE du bassin, au mandat suivant. Les IRP, s’ils existent, seront maintenus.
Article 3 : Dispositions finales
Article 3.1 : Date d’application et durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 3.2 Révision et dénonciation Le présent accord pourra faire l’objet de révisions ou d’une dénonciation conformément aux dispositions légales.
Article 3.3 : Dépôt En application des articles L.2231-6 et D.2231.2 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Un exemplaire original sera également remis au secrétaire du greffe du Conseil des prud’hommes.
Chaque organisation syndicale représentative recevra un exemplaire du présent accord.
Fait à RAMONVILLE SAINT-AGNE, le 24 juin 2022
Pour S.U.D Pour l’ASEI Nom-Prénom : Le directeur général Signature :
