Les organisations syndicales ci-après signataires du présent accord, représentées par leurs délégués syndicaux centraux d’entreprise :
SUD
CGT
CFDT
D’autre part.
Préambule
Dans le cadre de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, les parties se sont réunies les 10 janvier 2023, 26 janvier 2023 et le 10 février 2023, afin de convenir et définir les modalités d'attribution d’une prime de partage de la valeur. Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de la prime de partage de la valeur
Les parties au présent accord conviennent d’instituer une prime de partage de la valeur selon les conditions indiquées ci- après.
Le versement de cette prime est exceptionnel, et ne saurait constituer un usage ou un engagement unilatéral indéterminé ni un droit acquis au profit des salariés.
Article 2 : Champ d’application - Bénéficiaires
La prime partage de la valeur sera versée aux bénéficiaires répondant aux critères cumulatifs suivants :
A tout salarié lié par un contrat de travail, quelle que soit sa nature, à l’ASEI à la date de dépôt de l’accord qui aura lieu le 1er mars 2023.
Aux salariés intérimaires en mission au sein de l’ASEI à date de dépôt de l’accord,
Ces seuls bénéficiaires devront en outre pour être éligibles à l’octroi de la prime de partage de la valeur avoir perçu au cours des 12 derniers mois précédant la date de dépôt de l’accord (mars 2022 à février 2023), une rémunération brute annuelle inférieure ou égale :
à 1.5 fois la valeur annuelle brute du SMIC
ou
2 fois la valeur annuelle brute du SMIC,
ou
2.5 fois la valeur annuelle brute du SMIC
selon le montant du SMIC publié au Journal officiel par décret du 23/12/2022, soit 1709,28 € bruts mensuels - 20 511,36 € bruts annuels, sur la base de la durée légale du travail.
Article 3 : Montant de la prime
Le montant de la prime de partage de la valeur est fixé :
en fonction des salaires bruts annuels versés par l’ASEI
ou en fonction des salaires bruts annuels versés par les agences de travail temporaire dans le seul cadre des missions exercées par les intérimaires au sein de l’ASEI, en tant qu’entreprise utilisatrice
au cours des 12 derniers mois précédant la date de dépôt du présent accord, à :
600 € nets pour les salariés ayant eu sur les douze derniers mois précédents le dépôt de l'accord un salaire annuel brut inférieur ou égal à 1.5 fois le SMIC annuel brut (soit inférieur à 30 767 €)
ou
400€ nets pour les salariés ayant eu sur les douze derniers mois précédents le dépôt de l'accord un salaire annuel brut supérieur à 1.5 fois le SMIC annuel brut et inférieur ou égal à 2 fois le SMIC annuel brut (soit inférieur à 41 022,7€).
Précision faite que les salariés éligibles à ces deux hypothèses, et percevant une
indemnité différentielle ayant pour effet de porter leur rémunération conventionnelle brute de base au niveau du SMIC, verront le montant de la prime majoré de 300 € nets.
200€ nets pour les salariés ayant eu sur les douze derniers mois précédents le dépôt de l'accord un salaire annuel brut supérieur à 2 fois le SMIC annuel brut et inférieur ou égal à 2,5 fois le SMIC annuel brut (soit inférieur à 51 278,4€).
Ces montants s'entendent pour un salarié présent toute l'année à temps plein. Ainsi, il convient de préciser que le montant de la prime de partage de la valeur est modulé et proratisé en fonction :
de la durée contractuelle du salarié à la date de dépôt de l’accord
de la durée de présence effective de mars 2022 à février 2023.
Pour déterminer ce temps de présence effectif doivent être incluses :
les périodes d’absence rémunérées
les périodes d’absence non rémunérées assimilées à des périodes de présence effective : congé parental d’éducation, congé en vue de l’adoption, congé de paternité et d’accueil de l’enfant, congé de présence parentale ou encore absences de salariés parents d’un enfant malade ou décédé au titre d’un don de jours de repos dont ils bénéficient.
Les absences et entrées /sorties doivent s'apprécier en nombre de jours calendaires.
Article 4 : Date de versement
Cette prime de partage de la valeur sera versée, en une seule fois, sur le salaire du mois de mars 2023 et sera mentionnée sur le bulletin de salaire.
Article 5 : Principe de non substitution
La prime de partage de la valeur ne pourra en aucun cas se substituer à un quelconque élément de rémunérations versé par l’ASEI, au sens de l’article L 242-1 du code de la sécurité sociale, qui sont versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires e application de règles légales, contractuelles, ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur au sein de l’association.
Article 6 : Régime fiscal et social
La prime de partage de la valeur est exonérée de toutes cotisations sociales d’origine légales ou conventionnelle à la charge de l’employeur et du salarié, ainsi que des participations, taxes et contributions de l’employeur pour l’effort construction et le développement de la formation professionnelle et de l’apprentissage. En outre, les bénéficiaires de la prime de partage de la valeur bénéficient d’une exonération d’impôt sur le revenu ainsi que d’une exonération de la CSG et CRDS pour la somme versée. Elle n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu et n'entre pas dans l'assiette du prélèvement à la source.
Article 7 : Dispositions finales
Article 7.1 : Entrée en vigueur et durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin au moment du versement de la prime et ne pourra faire l‘objet de tacite reconduction. Le présent accord est présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L.314-6 du code de l’action sociale et des familles.
Article 7.2: Dépôt et Publicité Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité légales conformément au Code du travail. Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de TOULOUSE. Un exemplaire est remis à chaque organisation syndicale représentative. Il sera fait mention du présent accord sur les panneaux réservés à la direction ainsi que sur intranet pour la communication à l’ensemble des salariés.
Fait à Ramonville Saint-Agne Le 14 février 2023
En 4 exemplaires
Pour l’ASEI : La directrice générale,
Pour SUD : Nom : Prénom : Qualité : Signature :
Pour la CGT : Nom : Prénom : Qualité : Signature :
Pour la CFDT : Nom : Prénom : Qualité : Signature :
