L’A.S.E.I dont le siège social est situé 4, avenue de l’Europe – 31 522 RAMONVILLE SAINT AGNE., représentée par Mme XXX, en sa qualité de Directrice générale
D’une part,
Et
Les organisations syndicales ci-après signataires du présent accord, représentées par leurs délégués syndicaux centraux d’entreprise :
SUD
CGT
CFDT
D’autre part.
Préambule
Dans le cadre de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat modifiée par la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise du 29 novembre 2023, les parties se sont réunies le 8 février 2024 afin de convenir et définir les modalités d'attribution d’une prime de partage de la valeur.
Après négociation entre les parties, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de la prime de partage de la valeur
Les parties au présent accord conviennent d’instituer une prime de partage de la valeur selon les conditions indiquées ci-après.
Le versement de cette prime est exceptionnel, et ne saurait constituer un usage ou un engagement unilatéral indéterminé ni un droit acquis au profit des salariés.
Article 2 : Champ d’application - Bénéficiaires
La prime partage de la valeur sera versée aux bénéficiaires répondant aux critères cumulatifs suivants :
A tout salarié lié par un contrat de travail, quelle que soit sa nature, à l’ASEI à la date de dépôt de l’accord qui aura lieu le 12 mars 2024.
Aux salariés intérimaires en mission au sein de l’ASEI à la date de dépôt de l’accord,
Ces seuls bénéficiaires devront en outre pour être éligibles à l’octroi de la prime de partage de la valeur avoir perçu au cours des 12 derniers mois précédant la date de dépôt de l’accord (1er mars 2023 au 29 février 2024), une rémunération brute annuelle inférieure ou égale :
à 1,5 fois la valeur annuelle brute du SMIC,
ou
2 fois la valeur annuelle brute du SMIC
selon le montant du SMIC arrêté par le décret du 20 décembre 2023, publié au Journal officiel le 21 décembre 2023, soit 1 766,92 € bruts mensuels – 21 203,04 € bruts annuels, sur la base de la durée légale du travail. Ces tranches de rémunération s'entendent pour un salarié présent toute l'année à temps plein. Il convient donc pour les salariés à temps partiel ou absents sur une partie de la période de référence de reconstituer le salaire pour déterminer l’éligibilité à la prime de partage de la valeur.
Article 3 : Montant de la prime
Le montant de la prime de partage de la valeur est fixé :
en fonction des salaires bruts annuels versés par l’ASEI avant prise en compte des Indemnités journalières CPAM
ou en fonction des salaires bruts annuels versés par les agences de travail temporaire dans le seul cadre des missions exercées par les intérimaires au sein de l’ASEI, en tant qu’entreprise utilisatrice
au cours des 12 derniers mois précédant la date de dépôt du présent accord (1er mars 2023 au 29 février 2024) à :
850 € bruts pour les salariés ayant eu sur les douze derniers mois précédents le dépôt de l'accord un salaire annuel brut inférieur ou égal à 1,5 fois le SMIC annuel brut (soit inférieur à 31 804,56 €).
Ou
300 € bruts pour les salariés ayant eu sur les douze derniers mois précédents le dépôt de l'accord un salaire annuel brut inférieur ou égal à 2 fois le SMIC annuel brut (soit inférieur à 42 406,08 €).
Ces montants s'entendent pour un salarié présent toute l'année à temps plein. Ainsi, il convient de préciser que le montant de la prime de partage de la valeur est modulé et proratisé en fonction :
de la durée contractuelle du salarié sur la période de mars 2023 à février 2024
de la durée de présence effective de mars 2023 à février 2024.
Pour déterminer ce temps de présence effectif doivent être incluses :
les périodes d’absence rémunérées
les périodes d’absence non rémunérées assimilées à des périodes de présence effective mentionnés au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du Code du travail : congé de maternité (selon les règles d’indemnisation à l’ASEI), congé parental d’éducation, congé en vue de l’adoption, congé de paternité et d’accueil de l’enfant, congé de présence parentale ou encore absences de salariés parents d’un enfant malade ou décédé au titre d’un don de jours de repos dont ils bénéficient.
Les absences et entrées /sorties doivent s'apprécier en nombre de jours calendaires.
Article 4 : Date de versement
Cette prime de partage de la valeur sera versée, en une seule fois, sur le salaire du mois de mars 2024 et sera mentionnée sur le bulletin de salaire.
Article 5 : Principe de non substitution
La prime de partage de la valeur ne pourra en aucun cas se substituer à un quelconque élément de rémunérations versé par l’ASEI, au sens de l’article L 242-1 du code de la sécurité sociale, qui sont versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en application de règles légales, contractuelles, ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur au sein de l’association.
Article 6 : Régime fiscal et social
La prime de partage de la valeur est assujettie aux prélèvements suivants :
contribution sociale généralisée (CSG)
contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) ;
taxe sur les salaires ;
forfait social, le cas échéant (au taux de 20 % applicable aux sommes versées au titre de l’intéressement pour toutes les entreprises de plus de 250 salariés).
Elle est par ailleurs soumise à l'impôt sur le revenu et entre dans l'assiette du prélèvement à la source.
Article 7 : Dispositions finales
Article 7.1 : Entrée en vigueur et durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin au moment du versement de la prime et ne pourra faire l‘objet de tacite reconduction. Le présent accord est présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L.314-6 du code de l’action sociale et des familles. Article 7.2 : Dépôt et Publicité Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité légales conformément au Code du travail. Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de TOULOUSE. Un exemplaire est remis à chaque organisation syndicale représentative. Il sera fait mention du présent accord sur les panneaux réservés à la direction ainsi que sur intranet pour la communication à l’ensemble des salariés. Fait à Ramonville Saint-Agne
Le 27 février 2024
En 4 exemplaires
Pour l’ASEI : La directrice générale,
Pour SUD : Nom : Prénom : Qualité : Signature :
Pour la CGT : Nom : Prénom : Qualité : Signature :
Pour la CFDT : Nom : Prénom : Qualité : Signature :
