Les organisations syndicales ci-après signataires du présent accord, représentées par leurs délégués syndicaux centraux d’entreprise :
SUD
CGT
CFDT
D’autre part.
Préambule
Les parties entendent développer la poursuite d’un dialogue social de qualité permettant à tous, représentants des salariés comme employeur, d’assurer les prérogatives qui leurs sont confiées, dans le respect de nos obligations légales et en vue d’améliorer la qualité de vie et les conditions de travail des professionnels de l’association.
Ainsi, se saisissant du large champ laissé à la négociation collective en la matière, les parties ont souhaité encadrer les modalités et la périodicité de mise en œuvre des obligations relatives aux consultations.
Ce faisant, le présent accord a pour objet de définir :
Le contenu, l’étendue et les modalités d’accès des informations de la Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales
La périodicité, le contenu des informations et le délai accordé au CSEC pour rendre un avis en matière de consultations récurrentes dans l’hypothèse d’un recours à l’expertise.
Il a ainsi été convenu ce qui suit.
Article 1 : La Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales
La Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales (BDESE) a été instaurée par la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi, complété par le décret 2013-1305 du 27 décembre 2013 et précisée par la circulaire DGT 2014-1 du 18 mars 2014. La BDESE a pour vocation, comme indiqué dans l’article L2312-18 du code du travail de rassembler les informations nécessaires aux consultations récurrentes. L'objectif recherché par la loi est de fournir aux représentants du personnel une information écrite, utile et détaillée lui permettant de formuler des avis éclairés dans le cadre des consultations récurrentes L'ensemble des informations de la BDESE doit ainsi contribuer à donner une vision claire et globale améliorant ainsi la lisibilité de ces informations pour favoriser leur appropriation et des échanges constructifs entre les représentants élus et la direction. L'ensemble des informations de la BDESE doit ainsi contribuer à permettre aux élus du CSE d’exercer ses prérogatives telles que prévue dans l’article 2312-8 « Le comité social et économique a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production, notamment au regard des conséquences environnementales de ces décisions. » Conformément aux dispositions légales, la mise à jour des données dans la BDESE vaut communication aux élus et/ou communication des rapports.
Dans le cadre de la signature du présent accord les parties ont souhaité déterminer l'étendue des données historiques et/ou prospectives qui leur semblent utiles pour permettre aux CSE et au CSEC d'exercer leurs attributions consultatives.
1.1 Contenu
Les informations sont réparties à l’intérieur des différents thèmes suivants et définis par l’article L2312-21 alinéa 4 du Code du travail :
- l'investissement social, l'investissement matériel et immatériel, - l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’association, - les fonds propres, l'endettement, - l'ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants, - les activités sociales et culturelles, (CSE bassin) et employeur ex : médaille travail) - la rémunération des financeurs, - les flux financiers à destination de l’association (exemple : dons, legs) - les conséquences environnementales de l’activité de l’association.
L'accord prévoit également d’intégrer dans la base de données les informations nécessaires aux négociations obligatoires prévues à l'article L. 2242-1, au 1° de l'article L. 2242-11 ou à l'article L. 2242-13 et aux consultations ponctuelles du comité social et économique prévues à l'article L. 2312-8 et à la sous-section 4.
Est annexé au présent accord, et à titre indicatif, un calendrier des informations et consultations menées au niveau des CSE bassins.
Etant précisé les CSE bassins sont consultés de manière récurrente annuellement sur :
Le Plan de développement des compétences prévisionnel année N+1
L’ordre des départs en congés
Calendrier de fermeture des établissements
Le Document Unique d’Evaluation des risques professionnels (DUERP) au titre de l’article L4121-3 du code du travail
Le Programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail (PAPRIPACT) au titre de l’article L 2312-27
Le Rapport Annuel sur la Santé
1.2 Etendue des informations
Il est rappelé que conformément à la loi article R 2312-10 les informations figurant dans la base de données portent, à défaut d’accord, sur l'année en cours, sur les deux années précédentes mais aussi sur les perspectives des 3 années futures.
Il est rappelé que le contenu de la BDESE au niveau associatif est défini par les articles R 2323-1-3 du code du travail et sera décliné au niveau central mais aussi bassin dans les limites définies au présent accord.
Les parties conviennent afin de tenir compte des contraintes liées à la mise à disposition de l’ensemble de ces données sur la plateforme en ligne, d’une mise à disposition progressive de l’ensemble des informations requises selon les modalités suivantes :
2024 : année N
2025 : année N-1 et N
2026 : année N-2, N-1 et N
Ainsi, à compter de 2026, la BDESE comprendra l’historique de 2 années.
En revanche, les parties conviennent que la BDESE n’intègre pas les perspectives sur les 3 années futures.
1.3 Modalités d’accès
Au sein de l’association, la BDESE sera accessible en ligne, par chacune des instances représentatives du personnel et des organisations syndicales concernées, pour le périmètre qui les concerne, sur https://www.grafiq.app/ dès 2024.
Un mail sera automatiquement envoyé à chaque actualisation et/ou dépôt de nouveau document aux personnes ayant accès à la BDESE. Il est précisé que ce mail n’a pas d’effet sur les délais de consultation qui sont définis dans le chapitre dédié aux consultations récurrentes.
Les droits d'accès à la BDESE sont déterminés selon les mandats des représentants du personnel et leur durée. Ont accès de droit à la BDESE : les élus titulaires, les élus suppléants, les Représentants Syndicaux, les Délégués Syndicaux et Délégués Syndicaux centraux, la secrétaire technicienne ASEI du CSEC / CSE. Les accès sont sécurisés par une adresse mail et un mot de passe personnels. Les droits de consultation sont attribués automatiquement, jusqu’aux dates de fin de chacun des mandats. Il est précisé que toute reprographie devra être réalisée dans le respect des règles liées à la confidentialité. La base est accessible depuis un téléphone portable, une tablette, sur ordinateur, sachant que l’accès sur ordinateur est permis à partir de chacun des sites de l’association suivant les horaires d’ouverture. Les membres ayant accès à la base de données sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations contenues dans la base de données et plus particulièrement concernant celles revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur.
Article 2 : Les consultations récurrentes du CSEC
Conformément à l'article L. 2312-17 du Code du travail, le CSEC est consulté sur :
Les orientations stratégiques de l'association ;
La situation économique et financière de l'association ;
La politique sociale de l’association, les conditions de travail et l'emploi.
Au sein de l’ASEI, et conformément aux dispositions légales, ces consultations sont réalisées au seul niveau associatif au cours des réunions du Comité social et économique central (CSEC). Les consultations récurrentes du CSEC feront l’objet a posteriori d’une information aux CSE bassins.
En application des dispositions de l'article L. 2312-19 du code du travail, les parties entendent définir :
Le contenu, la périodicité, qui ne peut pas être supérieure à 3 ans, et les modalités des 3 consultations récurrentes, ainsi que la liste et le contenu des informations nécessaires à ces consultations ;
Les niveaux auxquels les consultations sont conduites
Les délais dans lesquels les avis du CSEC sont rendus
2.1 La consultation sur les orientations stratégiques de l’association
Niveau de consultation :
Il est rappelé que la consultation sur les orientations stratégiques de l’association relève du seul CSE central.
Elle fera, a posteriori, l’objet d’une information en CSE bassins. Contenu de la consultation : La consultation du CSEC sur les orientations stratégiques porte sur les orientations stratégiques définies par le conseil d’administration de l’association et les conséquences de ces orientations au sein de l’ASEI. La consultation du CSEC sur les orientations stratégiques telle que prévue par l’article L2312-24 du code du travail porte sur les orientations stratégiques définies par le conseil d’administration de l’association et les conséquences de ces orientations au sein de l’ASEI ainsi que sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et les orientations en termes de formation professionnelle
.
A ce titre, seront transmises les informations disponibles suivantes :
Projet associatif ASEI en cours
Délibérations du conseil d’administration relatives aux projets stratégiques de l’ASEI en cours
Périodicité de la consultation : Il est convenu que cette consultation aura lieu tous les 3 ans, sauf renouvellement du projet associatif. Cependant, une information actualisée sera transmise au CSEC chaque année.
2.2 La consultation sur la situation économique et financière de l’association
Niveau de consultation : Il est rappelé que la consultation récurrente sur la situation économique et financière de l'association relève du seul CSE central. Il est rappelé que la consultation récurrente sur la situation économique et financière de l'association relève du seul CSE central. Elle fera, a posteriori, l’objet d’une information en CSE bassins.
Il est convenu le maintien d’une information annuelle sur les comptes des établissements aux CSE de bassin. Contenu de la consultation :
La consultation du CSEC sur la situation économique et financière de l'association implique la diffusion et transmission aux membres du CSEC des documents et informations suivants :
Comptes annuels et résultats de l’ensemble des établissements et services de l’ASEI de l’année précédente
Dont :
Analyse du résultat
Détermination et montant des produits
Niveau d’activité des établissements pour enfants et pour adultes
Niveau des charges (dont charges du personnel/évolution des salaires bruts, des effectifs/ taux de cotisations patronales)
Analyse du bilan au 31 décembre de l’année précédente
Périodicité de la consultation : Il est convenu que cette consultation aura lieu annuellement.
2.3 La consultation sur politique sociale de l’association
, les conditions de travail et l'emploi
Niveau de consultation : Il est rappelé que la consultation récurrente sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi relève du seul CSE central. Elle fera, a posteriori, l’objet d’une information en CSE bassins. Contenu de la consultation : Tel que stipulé par les articles L 2312-22 et L 2312-26, du Code du travail, Ia consultation du CSEC sur la politique sociale de l’association, les conditions de travail et d’emploi porte sur :
L’évolution de l’emploi ;
Les qualifications,
L’apprentissage, les conditions d'accueil en stage,
Le programme de développement des compétences ;
Les actions de prévention en matière de santé et de sécurité envisagées par l’employeur à l’exclusion des 3 informations-consultations (DUERP, PAPRIPACT, Rapport santé sécurité) réalisées dans les CSE de bassin, le CSEC ne pouvant en aucun cas se substituer aux prérogatives consultatives des CSE de Bassin sur ces 3 sujets.
Les conditions de travail ;
Les congés et l’aménagement du temps de travail ; la durée du travail ;
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
Le bilan social associatif comprenant l’ensemble de ces informations est transmis au titre de la consultation. Périodicité de la consultation : Il est convenu que
cette consultation aura lieu annuellement.
2.4 Le recours à un expert
Le CSEC peut décider de recourir à l’expert de son choix dans le cadre des Informations/consultations récurrentes. Le coût afférent à ces missions est pris en charge à 100% par l’employeur pour ce qui concerne les consultations sur la situation économique et financière et sur la politique sociale. Pour les orientations stratégiques le coût de l’expertise est pris en charge à 20% sur le budget de fonctionnement du CSEC et à 80% par l’employeur.
Il est rappelé que pour les 3 consultations récurrentes (orientations stratégiques, situation économique et financière de l'association et politique sociale), tout recours à l’expert antérieur à la mise à disposition et transmission des informations afférentes au domaine de la consultation exclut la prise en charge de sa rémunération par l’employeur. Dans le même sens, une fois expiré le délai imparti au CSEC pour rendre son avis, le recours à l’expertise sera à la charge du CSEC. Il est par ailleurs rappelé qu’en l'absence d'accord d'entreprise définissant le délai maximal dans lequel l'expert remet son rapport (C. trav. art. L 2315-85, 1°), l'expert remet son rapport dans un délai de 2 mois à compter de sa désignation.
Dès lors, les parties conviennent d’aménager le délai de consultation du CSEC en cas de recours à un expert pour chacune des trois consultations susvisées.
Il est ainsi convenu de l’organisation suivante :
1ère réunion ordinaire du CSEC : Ouverture de la consultation et transmission par l’employeur des informations requises.
2ème réunion suivante ordinaire du CSEC, et ce quel que soit le délai entre la date de réunion d’ouverture de la consultation et la 2ème réunion ordinaire : Désignation éventuelle d’un expert par vote du CSEC.
3ème réunion ordinaire ou extraordinaire du CSEC, et ce quel que soit le délai entre la date de la 2ème réunion ordinaire et la 3ème réunion ordinaire : une réunion se tiendra en présence de l’expert éventuellement désigné qui aura préalablement remis son rapport à l’employeur 15 jours avant la date de la réunion consacrée à la consultation du CSEC. Lors de cette réunion, le CSEC émettra un avis dans le cadre de la consultation. Il est précisé que l’expert désigné lors de la deuxième réunion ordinaire du CSEC disposera d’un délai minimum de deux mois pour adresser son rapport aux membres du CSE et à la direction de l’ASEI, et ce à compter du jour de sa désignation lors de cette deuxième réunion du CSEC.
Un mois après la date de la 3ème réunion du CSEC, sans avis de l’instance, celui-ci est réputé négatif. Il est convenu entre les parties que le CSEC est consulté selon la chronologie suivante :
La situation économique et financière de l'association ;
La politique sociale de l’association, les conditions de travail et l'emploi ;
Les orientations stratégiques de l'association.
Article 3 : Les informations et consultations des CSE bassins
Les parties conviennent de rappeler les règles relatives aux informations et consultations des CSE, d’ores et déjà menées au niveau des bassins.
3.1 Les consultations des CSE bassins
Il est rappelé que la consultation traitant de la prévention des risques professionnels relève seulement des CSE de bassin. Contenu de la consultation : Les consultations légales annuelles obligatoires traitant de la prévention des risques professionnels ne peuvent faire l’objet de dérogation aux dispositions supplétives du code du travail. La fréquence des consultations est donc annuelle et ces consultations doivent s’organiser au sein des Instances rassemblant les participants aux démarches de préventions. Rappelons que les consultations annuelles obligatoires en matière de prévention des risques professionnels concernent :
Le Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP) conformément aux articles L4121-3 du code du travail
Le Programme Annuel de Prévention des Risques et d’Amélioration des Conditions de Travail, conformément à l’article L2312-27 du code du travail
Le Rapport Annuel sur la Santé
Ces documents relèvent de processus et de l’action conjointe de préventeurs internes tels que définis par la loi (direction et élus de CSE au sein des établissements et des bassins) et sont réalisés sur le périmètre de chaque établissement. Conformément aux principes légaux, ces consultations doivent s’opérer au sein de l’instance qui rassemblent les participants aux actions de prévention, soit les CSE de bassin de l’ASEI. Sur ces sujets, et sur ces consultations, les prérogatives consultatives du CSEC ne peuvent se substituer à celles des CSE de Bassin sur les 3 obligations citées ci-dessus.
Périodicité de de la consultation :
Un calendrier de réalisation de ces consultations annuelles au sein des CSE de bassin devra utilement être précisé étant rappelé que la loi énonce que « le DUERP doit susciter des actions programmées dans le Programme Annuel de Prévention des Risques Professionnels et d’Amélioration des Conditions de Travail (PAPRIPACT) »., Conformément à l’article L 4121-3 du code du travail, la consultation sur le DUERP doit nécessairement intervenir avant celle sur le PAPRIPACT. Il est convenu entre les parties que les CSE de bassins sont consultés selon la chronologie suivante :
DUERP
PAPRIPACT N+1
Il est rappelé, que les consultations du CSE de bassin s’inscrivent dans les délais visés à l’article 2312-6 du code du travail.
Les informations des CSE bassins
L’information sur les éléments économiques et budgétaires des établissements
Chaque année une information sur les comptes des établissements (comptes administratifs et/ou ERRD) et sur les budgets des établissements (Budgets prévisionnels ou EPRD) sera donnée au niveau des CSE de bassin. Les documents transmis à l’appui de cette information seront inclus dans la BDESE.
3.2.2 Les informations des CSE de bassin
Les CSE de bassin disposeront, via leur BDESE, des informations suivantes sur le périmètre des établissements :
Information trimestrielle :
Evolution des effectifs ETP travaillés retracée mois par mois
Nombre de salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée
Nombre de salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée et répartition par motif de CDD
Nombre de salariés travaillant à temps partiel
Nombre de salariés temporaires,
Nombre de salariés appartenant à une entreprise extérieure
Contrats de professionnalisation
Ainsi que de manière progressive, après fiabilisation des données extraites de GrafiQ et en dehors de toute obligation légale :
Conditions de travail et d’exposition aux risques professionnels
Nombre total d’accidents de travail
Nombre d’accidents de travail ayant entrainé un arrêt de travail
Nombre d’accidents de trajet ayant entrainé un arrêt de travail
Nombre des maladies professionnelles déclarées à la sécurité sociale
Taux de gravité des accidents du travail
Indice de fréquence
Effectifs par facteur de pénibilité
Rapport absentéisme CDI :
Nombre total de journées d’absence, par motif
Nombre de salariés par type d’absence
Nombre de jours d’absence mensuel (tout motif confondu)
Nombre de jours d’absence mensuel (motifs d'arrêt sécurité sociale : AT/MP, maladie, maternité/paternité)
Ratio absentéisme (tout motif confondu)
Ratio absentéisme (motifs d'arrêt sécurité sociale : AT/MP, maladie, maternité/paternité)
Nombre d’arrêts par durée d’absence
Article 4 : Dispositions finales
4.1 Périmètre de l’accord
Il est précisé que pour l’ensemble des dispositions qui ne sont pas mentionnés dans l’accord, les dispositions supplétives telle que prévues par la loi s’appliquent.
4.2 Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, à compter du 1er janvier 2025.
Il substitue toutes les dispositions résultant d’accords ou de toute autre pratique en vigueur dans l’association et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord.
4.3 Révision
Le présent accord est révisable au gré des parties. Toute demande de révision par l’une des parties signataires est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant la partie soumise à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties signataires.
Au plus tard dans un délai de trois mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
4.4 Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par tout ou partie de ses signataires dans les conditions prévues par le Code du travail.
Les dispositions de la convention ou de l'accord continuent de produire jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis, sauf clause prévoyant une durée déterminée supérieure.
4.5 : Dépôt et Publicité
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité légales conformément au Code du travail.
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de TOULOUSE.
Un exemplaire est remis à chaque organisation syndicale représentative.
Il sera fait mention du présent accord sur les panneaux réservés à la direction ainsi que sur intranet pour la communication à l’ensemble des salariés.
Fait à Ramonville Saint-Agne Le
En 5 exemplaires
Pour l’ASEI : La directrice générale,
Pour SUD : Nom : Prénom : Qualité : Signature :
Pour la CGT : Nom : Prénom : Qualité : Signature :
