AVENANT N°1 A L’ACCORD GENERALISANT LA COUVERTURE DES FRAIS DE SANTE
Entre
L’A.S.E.I, représentée par sa directrice générale
D’une part,
Et
Les organisations syndicales ci-après signataires du présent avenant, représentées par leurs délégués syndicaux centraux d’entreprise :
SUD Santé Sociaux
CGT
CFDT Santé Sociaux
D’autre part. Il a été convenu :
Préambule :
Les parties signataires rappellent que l’accord du 18 décembre 2024, généralisant la couverture des frais de santé conclu au sein de l’ASEI prévoit une couverture complémentaire santé obligatoire au bénéfice des salariés et travailleurs handicapés en ESAT. Dans le cadre de l’évolution tarifaire annoncée par l’organisme assureur à compter du 1er juillet 2026, les parties ont souhaité neutraliser l’impact de cette augmentation sur la participation financière des salariés et travailleurs handicapés en ESAT bénéficiaires du régime. Le présent avenant a donc pour objet de prévoir la prise en charge par l’employeur de l’augmentation de cotisation applicable au 1er juillet 2026. Les autres dispositions de l’accord demeurent inchangées.
ARTICLE 1 : Cotisations
Pour rappel, à la date de signature de l’accord généralisant la couverture des frais de santé, la charge de la cotisation au régime de base obligatoire pour les bénéficiaires tels que définis à l’article 2 dudit accord était répartie comme suit :
39,07 euros mensuels pour l’employeur ;
10 euros mensuels pour le salarié.
À titre indicatif, avant l’entrée en vigueur du présent avenant, le taux de cotisation du régime de base obligatoire était fixé à 1,27 % du plafond mensuel de la sécurité sociale, soit un montant total de 50,87 euros, répartie comme suit :
39,07 euros mensuels pour l’employeur ;
11,80 euros mensuels pour le salarié.
À compter du 1er juillet 2026, le taux de cotisation du régime de base obligatoire sera revalorisé et passera de 1,27 % à 1,39 % du plafond mensuel de la sécurité sociale, entraînant une augmentation du montant de la cotisation. Afin de ne pas faire peser cette augmentation tarifaire sur les bénéficiaires de la couverture frais de santé, son coût sera intégralement pris en charge par l’employeur. La nouvelle cotisation du régime de base obligatoire sera répartie comme suit :
43,87 euros mensuels pour l’employeur ;
11,80 euros mensuels pour le salarié.
Cette disposition ne vaut que pour l’augmentation tarifaire entrant en vigueur au 1er juillet 2026 et ne saurait s’appliquer aux éventuelles évolutions ultérieures des cotisations du régime. Ainsi, en fonction des futures évolutions du contrat ainsi que des évolutions législatives et réglementaires, notamment celles affectant le montant du plafond mensuel de la sécurité sociale, le solde du coût de la cotisation à la charge du salarié demeure susceptible d’évoluer. Les parties confirment que ces dispositions assurent une prise en charge de la part de l’employeur, bien au-delà des 50% prévues par la CCN51 (article 13.1), des garanties correspondant au panier minimum de soins défini à l’article D.911-1 du Code de la Sécurité sociale. L’Association s’engage au paiement, tout au long du contrat, des cotisations rappelées ci-dessus. Les cotisations correspondant à la participation des salariés ou travailleurs handicapés en ESAT bénéficiaires à la couverture dite « base obligatoire » feront l’objet d’une retenue mensuelle obligatoire sur leur rémunération.
ARTICLE 2 : Dispositions relatives à l’accord
Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent avenant à l’accord est conclu pour une durée indéterminée, à compter du 1er juillet 2026. Il substitue toutes les dispositions résultant d’accords ou de toute autre pratique en vigueur dans l’association et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord.
Révision
Le présent avenant à l’accord est révisable au gré des parties. Toute demande de révision par l’une des parties signataires est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant la partie soumise à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties signataires. Au plus tard dans un délai de trois mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Dénonciation
Le présent avenant à l’accord pourra être dénoncé à tout moment par tout ou partie de ses signataires dans les conditions prévues par le Code du travail. Les dispositions de la convention ou de l'accord continuent de produire ses effets jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis, sauf clause prévoyant une durée déterminée supérieure.
Dépôt et publicité
Le présent avenant à l’accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité légales conformément au Code du travail. Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de TOULOUSE. Un exemplaire est remis à chaque organisation syndicale représentative. Il sera fait mention du présent avenant à l’accord sur les panneaux réservés à la direction ainsi que sur intranet pour la communication à l’ensemble des salariés.
Fait à Ramonville-Saint Agne Le
En 5 exemplaires
Pour l’ASEI : La directrice générale, Madame X Pour SUD Santé Sociaux : Nom : Monsieur X Prénom : Qualité : Délégué syndical central Signature :
Pour la CGT : Nom : Madame X Prénom : Qualité : Délégué syndical central Signature :
Pour la CFDT Santé Sociaux : Nom : Monsieur X Prénom : Qualité : Délégué syndical central Signature :
