ACCORD RELATIF AU PERIMETRE DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES ET A LA MISE EN PLACE DE REPRESENTANTS DE PROXIMITE
Entre
- L’association A.S.E.I, représentée par sa directrice générale XX ,
D'une part,
Et
- les organisations syndicales représentatives ci-après signataires du présent accord, représentées par leurs délégués syndicaux centraux d'entreprise :
SUD Santé Sociaux XX
CGT XX
CFDT Santé Sociaux XX
D'autre part.
Préambule Les parties ont signé le 24 juin 2022 un accord relatif au périmètre de mise en place des Comités Sociaux et Économiques (CSE), dans le cadre des élections professionnelles de 2022.Cet accord, conclu pour une durée de quatre ans, fait l’objet d’une renégociation en vue des élections professionnelles de 2026. Conformément aux stipulations de l’accord de méthode du 18 février 2026, les parties se sont réunies les 24 mars et 8 avril 2026 afin de définir la portée de la notion d’établissement distinct au sein de l’ASEI. L’ASEI est organisée en neuf bassins, regroupant selon leur périmètre géographique les différents établissements de l’association :
Tarn et Garonne
Tarn
Languedoc
PAI
Garonne
Aquitaine/Hautes-Pyrénées
CAI – Cité de l’Autonomie et de l’Insertion
Île-de-France
Siège social
Dans ce cadre, les parties ont défini le nombre et le périmètre des CSE.
ARTICLE 1 : DEFINITION DU PERIMETRE ET NOMBRE DE CSE
Conformément aux dispositions de l’article L.2313-4 du Code du travail, tout établissement distinct au sein de l’ASEI devant disposer d’un Comité Social et Économique (CSE) est identifié sur la base des critères suivants :
existence d’une direction propre assurant la gestion opérationnelle de l’établissement distinct,
autonomie dans la gestion du personnel, incluant le recrutement, l’organisation et le suivi des effectifs,
organisation spécifique du travail,
responsabilité budgétaire et financière de l’établissement distinct, incluant la gestion des ressources et des charges qui lui sont propres.
Ces éléments sont constatés et formalisés dans le document unique de délégation (DUD) et servent de référence pour déterminer le périmètre de chaque établissement distinct. Chaque établissement ainsi identifié constitue le périmètre sur lequel sera mis en place un CSE, garantissant la représentation de
l’ensemble des professionnels relevant de l’établissement distinct, conformément aux dispositions légales en vigueur et à la jurisprudence applicable en matière d’autonomie de gestion.
Ainsi, le périmètre de chaque CSE englobe l’ensemble des établissements ou sites relevant de l’établissement distinct tel que défini au présent accord. Il est convenu entre les parties que 12 CSE distincts seront mis en place pour les neuf bassins de l’ASEI dont le siège social.
N° du bassin
Nom du bassin
Nombre de CSE
Etablissements rattachés au CSE
1 Tarn et Garonne 1 Centre Fonneuve Centre Les Albarèdes CMPP Ingres FAM La Vitarelle MAS de Granès Résidence La Septfontoise 2 Tarn 1 CAMSP de Castres Centre Bellevue Centre Caramantis Centre Lardaillé Centre Le Chemin Centre le Gô Entreprise du Carmausin Foyer la Soleillade FAS André Billoux Pastel 3 Languedoc 1 Centre Le Garric Fam Le Carignan Foyer du Plateau des Lacs Foyer Frescatis Résidence l'Oustal SAVS le Caroux 4 PAI 2 Pôle professionnel : ASEI Restauration Centre Camadoc Entreprise du Canal Foyer Le Petit Bois Pôle hébergement : FAJ Périole FAS les Cazalières Foyer Château Saint-Jean Foyer Les Hauts de Laurède M.A.S. Jean De La Fontaine 5 Garonne 1 Centre Le Comminges Centre Val Garonne MAS ASEI Azuré SESSAD Fil d’Ariane SPIJ Le Nébouzan 6 Aquitaine Hautes-Pyrénées 2
Hautes-Pyrénées 65 : Centre Adolphe Pédebidou Centre Auguste Valats Centre Lagarrigue Centre Roland Chavance CMPP La Camina ESAT Saint Raphaël Madiran FAM Jean Cadorne Foyer Saint-Raphaël Pyrénées-Atlantiques 64 : Centre Haiekin
7 CAI 2 Médico-social : Centre Philiae Centre Jean Lagarde CIVAL Lestrade SESSAD HERMES SMR : Centre André Mathis Centre Paul Dottin 8 Ile de France 1 CAJ Résolux EME du Luxembourg ESAT Les Beaux Arts Foyer Les Pléiades Foyer St Germain - St Jacques SAS Bernard Wybo 9 Siège Social 1 Siège social Centre ressources régional polyhandicap Occitanie (CRPO) ASEI Format Différence
TOTAL
12
TOTAL
10 CSE
Par ailleurs, les parties conviennent que le périmètre de désignation des Représentants Syndicaux CSE correspond par principe au périmètre du CSE distinct susvisé.
ARTICLE 2 : INTEGRATION DES NOUVEAUX ETABLISSEMENTS
Tout nouvel établissement intégré au sein de l’ASEI sera rattaché, pour l’organisation des élections professionnelles, au CSE du bassin correspondant lors du mandat suivant. Les institutions représentatives du personnel existantes au sein de ce nouvel établissement, le cas échéant, seront maintenues dans leur périmètre antérieur et continueront de fonctionner de façon indépendante du CSE de bassin ASEI jusqu’au renouvellement des instances conformément aux dispositions légales en vigueur.
ARTICLE 3 : LES REPRESENTANTS DE PROXIMITE (RP)
Les parties conviennent de mettre en place des représentants de proximité, désignés parmi les membres élus du CSE, et investis de missions complémentaires et distinctes de celles dévolues aux membres du CSE, afin d’assurer un relais de proximité. Ils auront ainsi 2 mandats distincts : celui d’élu ET celui de RP. Les représentants de proximité n’ont ni pour objet ni pour effet de se substituer aux membres élus du CSE, qui conservent l’ensemble de leurs missions et responsabilités, mais visent à compléter leur rôle sur le terrain au plus près des salariés.
3.1 Nombre et cadre de désignation
Le présent accord prévoit la désignation de
représentants de proximité dans les établissements distincts définis à l’Article 1er, répondant au moins à l’un des critères suivants :
Dans les bassins dont les 2 CSE préexistants à cet accord sont fusionnés :
(Tarn, Languedoc)
Il sera désigné :
2 représentants de proximité
pour les CSE de moins de 300 salariés (en ETP), à savoir : Languedoc ;
3 représentants de proximité
pour les CSE de 300 salariés (en ETP) et plus, à savoir : Tarn.
Dans les CSE dont le périmètre est inchangé et dont l’effectif dépasse 300 salariés (en ETP) :
(Garonne et CAI Médico-social)
Il sera désigné 2 représentants de proximité.
Chaque représentant de proximité exercera ses fonctions
uniquement dans les établissements ou sites rattachés à l’établissement distinct défini au présent accord.
Pour chaque représentant de proximité titulaire, il pourra être désigné un représentant de proximité suppléant, conformément aux dispositions de l’article 3.2 ci-dessous.
3.2 Modalités de désignation
3.2.1 Principe
Les représentants de proximité sont désignés par le CSE parmi ses membres élus (titulaires ou suppléants). A ce titre, le nombre d’élus titulaires au CSE sera augmenté à hauteur du nombre de représentants de proximité présents dans chaque bassin. Toute candidature doit être présentée au plus tard lors de la réunion du CSE constituant le bureau, selon les mêmes modalités que celles applicables aux candidats aux fonctions de membre du bureau. Autrement dit, les élus du CSE présenteront leur candidature au cours de cette même réunion. La désignation s’effectue
selon les mêmes modalités que celles prévues pour le bureau du CSE, à l’occasion d’un vote des élus titulaires (ou suppléants qui les remplacent). Sont élus les candidats ayant obtenu la majorité des suffrages exprimés.
En cas de carence de candidature, une nouvelle désignation pourra être organisée en cours de mandat dès qu’un membre du CSE souhaite se porter candidat. Le membre élu du CSE désigné par ailleurs représentant de proximité cumulera les fonctions, sans que celles-ci se confondent. Pour assurer la continuité de la représentation de proximité, autant de représentants de proximité suppléants que de titulaires seront également désignés selon les mêmes modalités. Les suppléants remplacent les titulaires en cas d’absence temporaire ou définitive. Ils ne disposent d’aucun crédit d’heures de délégation propre, sauf lorsqu’ils remplacent effectivement un représentant de proximité titulaire, auquel cas ils bénéficient des mêmes moyens pour la durée du remplacement.
3.2.2 Exception : désignation d’un RP non élu
Si la totalité des représentants de proximité n’était pas désignée à l’issue de la 3ème réunion ordinaire du CSE, faute de candidature parmi les élus, il pourrait être désigné, au maximum, un représentant de proximité non élu, salarié dans le périmètre du CSE.
À cette fin, le CSE lancera un appel à candidatures auprès des salariés du bassin concerné qui s’étaient portés candidats lors des précédentes élections professionnelles sans avoir été élus.
Dans l’hypothèse où plusieurs salariés seraient volontaires suite à cet appel à candidature, les élus du CSE procéderont à un vote pour désigner un représentant de proximité. À l’issue de la procédure de désignation, les CSE concernés (Tarn, Languedoc, Garonne et CAI Médicosocial) devront :
soit disposer de leurs représentants de proximité titulaires et suppléants, qu’ils soient élus du CSE ou, à défaut et dans la limite d’un représentant de proximité, désignés parmi les candidats non élus aux dernières élections professionnelles ;
soit constater la vacance totale ou partielle des postes de représentants de proximité en raison de l’absence de candidatures.
3.3 Durée des mandats
Les représentants de proximité sont désignés pour une durée identique à celle des membres du CSE. A ce titre, le mandat des représentants de proximité arrivera à échéance en même temps que celui des élus titulaires ou suppléants de cette instance représentative. Les représentants de proximité seront remplacés dans l’exercice de leur mandat, par une nouvelle désignation, notamment dans les cas de :
démission du mandat de représentants de proximité,
démission du mandat d’élu au CSE,
rupture du contrat de travail.
Une révocation du mandat des représentants de proximité pourra être mise en œuvre, conformément aux dispositions du règlement intérieur du CSE et selon des modalités de vote identiques à celles mentionnées à l’article 3 après que le point ait été porté à l’ordre du jour de la réunion.
3.4 Attributions des représentants de proximité
Par délégation du CSE, les représentants de proximité exercent les missions anciennement dévolues aux délégués du personnel, en tant qu’interlocuteurs privilégiés des salariés pour les questions individuelles. Leur rôle principal consiste à :
recueillir et relayer les questions ou préoccupations individuelles des salariés auprès du CSE ou de la direction ;
porter et traiter de manière pragmatique les questions relatives à la logistique et au fonctionnement quotidien de l’établissement ;
informer les salariés sur leurs droits et sur les dispositifs relatifs à la représentation du personnel ;
assurer la transmission des informations et demandes au CSE.
Le directeur de l’établissement concerné constitue leur interlocuteur privilégié, afin d’assurer un traitement des réclamations au plus près des réalités des professionnels relevant des domaines concernés. Les missions dévolues aux représentants de proximité ne se substituent pas à celles des membres du CSE. Les représentants de proximité n’ont pas vocation à traiter les questions collectives de manière générale, celles-ci relevant des élus compétents du CSE.
Dans l’exercice de leurs fonctions, ils accomplissent leur mission dans le respect des attributions légales et réglementaires du CSE, en se concentrant sur les besoins et demandes individuelles des salariés.
3.5 Moyens
3.5.1 Crédit d’heures
Il est convenu entre les parties que chaque représentant de proximité titulaire dispose d’un crédit d’heures mensuel de 15 heures, cumulable avec le crédit d’heure dévolu aux élus titulaires du CSE le cas échéant et selon les modalités prévues par l’article R. 2315-5 du Code du travail.
Il est ainsi rappelé que le crédit d’heures peut être utilisé cumulativement dans la limite de douze mois sans pour autant conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demi le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie.
Ces heures conventionnelles de délégation sont utilisées selon les mêmes modalités que celles prévues par l’accord de fonctionnement des CSE applicable aux nouveaux mandats de 2026.
3.5.2 Moyens et suivi des questions individuelles
Les représentants de proximité disposent des moyens nécessaires pour exercer leur mission dans le cadre de leurs heures de délégation. Pour assurer un suivi clair et structuré des questions individuelles des salariés :
Chaque représentant de proximité tient un registre synthétique des questions individuelles reçues, pour son périmètre et uniquement à titre interne et confidentiel, sans divulguer d’informations personnelles sensibles, destiné à assurer le suivi des demandes.
Les questions sont transmises au CSE et/ou à la direction pour traitement et réponse au salarié concerné, par tout moyen pratique (écrit ou oral).
La direction s’engage à répondre dans un délai raisonnable, en donnant suite aux demandes des salariés.
Les représentants de proximité peuvent faire un point régulier avec le CSE, lors des réunions préparatoires ou plénières, pour transmettre de manière synthétique les questions individuelles et leurs suivis, sans mentionner de données personnelles sensibles. Ces échanges garantissent que les questions sont traitées efficacement, tout en respectant la confidentialité et le rôle du CSE.
Les questions traitées doivent rester pragmatiques et individuelles, sans empiéter sur les compétences des élus titulaires du CSE. L’objectif est de garantir un traitement efficace et structuré des demandes individuelles.
3.5.3 Déplacements
Les représentants de proximité désignés bénéficient d’une
liberté de circulation dans l’ensemble des établissements et sites rattachés à l’établissement distinct du périmètre du CSE dans lequel ils ont été désignés.
Les frais de déplacement engagés dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions, et durant l’utilisation de leurs heures de délégation, seront
pris en charge par l’association selon les mêmes conditions et limites que celles dont bénéficient les élus du CSE
L’organisation des déplacements devra être mutualisée, dès que cela sera possible. L’utilisation des véhicules de service doit être privilégiée par les élus.
3.5.4 Locaux
Les représentants de proximité désignés pourront utiliser les locaux mis à disposition du CSE.
ARTICLE 4 : DISPOSITIONS FINALES
Le présent accord ne peut avoir pour effet de restreindre les droits reconnus par les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles plus favorables. Ces dispositions demeurent applicables de plein droit. Les dispositions du présent accord ne présentent pas un caractère exhaustif. En cas de difficulté d’interprétation, les dispositions du présent accord seront interprétées dans le respect de l’esprit de la loi du présent accord et dans le sens le plus favorable à l’exercice des droits des élus du CSE. Le présent accord s’inscrit dans le respect des dispositions du Code du travail.
4.1 : Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra automatiquement fin à l’issue de la mandature des élus pour laquelle il est conclu.
4.2 Révision
Le présent accord est révisable au gré des parties. Toute demande de révision par l’une des parties signataires est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant la partie soumise à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties signataires.
Au plus tard dans un délai de trois mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
4.3 Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par tout ou partie de ses signataires dans les conditions prévues par le Code du travail.
Les dispositions de la convention ou de l'accord continuent de produire ses effets jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis, sauf clause prévoyant une durée déterminée supérieure.
4.4 Dépôt et Publicité
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité légales conformément au Code du travail.
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de TOULOUSE.
Un exemplaire est remis à chaque organisation syndicale représentative.
Il sera fait mention du présent accord sur les panneaux réservés à la direction ainsi que sur intranet pour la communication à l’ensemble des salariés.
Fait à Ramonville-Saint-Agne Le En 5 exemplaires
Pour l’A.S.E.I : XX
Pour SUD Santé sociaux : Nom :XX Prénom :XX Qualité : Signature :
Pour la CGT : Nom :XX Prénom :XX Qualité : Signature :
