PROJET D’ACCORD RELATIF AUX MODALITES DE COMMUNICATION NUMERIQUE SYNDICALES
AU SEIN DE L’A.S.E.I
Entre
L’A.S.E.I, représentée par son directeur général
D’une part,
Et
Les organisations syndicales ci-après signataires du présent accord, représentées par leurs délégués syndicaux centraux d’entreprise :
S.U.D
C.G.T
C.F.D.T
D’autre part,
Il a été convenu :
Comme précisé dans l’accord de droit social du 29 janvier 2019, les parties ont souhaité encadrer l’acheminement et la distribution des tracts syndicaux par les nouveaux moyens de communication basés sur les nouvelles technologies.
Article 1 : Objet de l’accord
La loi Travail du 8 août 2016 est venue préciser au travers de l’article L.2142-6 du code du travail qu’un accord d’entreprise peut définir les conditions et les modalités de diffusion des informations syndicales aux moyens des outils numériques disponibles dans l’entreprise. Les parties souhaitent faire évoluer les pratiques et moderniser les modes de communication des organisations syndicales. L’objet de ce présent accord est de définir les modalités de mise en place et de fonctionnement d’un espace d’affichage numérique sur le portail intranet de l’association.
Article 2 : Affichage sur l’intranet
Un portail de diffusion de documents, accessible à partir de l’Intranet de l’A.S.E.I, sera mis en place afin que les organisations syndicales présentes dans l'association et satisfaisant aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans, mettent à disposition des salariés, des publications et tracts.
Pour cela, chaque organisation syndicale qui en fera la demande écrite auprès de la Direction Générale bénéficiera d’une bibliothèque documentaire sur intranet, unique et distincte de celle des autres organisations syndicales.
Chaque organisation syndicale effectuera la mise à jour de l’espace d’information qui lui sera réservé.
Chaque espace/bibliothèque d’affichage électronique sera clairement identifié par le sigle de l’organisation syndicale auquel il est dédié. Pour ce faire, les organisations syndicales qui font la demande de l’ouverture d’un affichage électronique transmettront leur logo à la Direction Générale. Les organisations syndicales seront positionnées par ordre alphabétique.
La bibliothèque permet uniquement la consultation d’informations par les salariés ou professionnels ayant un accès à l’intranet. Elle est conçue pour mettre des informations syndicales à la disposition du personnel. Un exemplaire des communications syndicales affichées sur l’intranet sera transmis pour information au Directeur Général, simultanément à la publication sur le réseau. En tout état de cause, les parties rappellent que l'utilisation par les organisations syndicales des outils numériques mis à leur disposition doit satisfaire à l'ensemble des conditions suivantes: - être compatible avec les exigences de bon fonctionnement et de sécurité du réseau informatique de l'entreprise ; - ne pas avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise.
Article 3 : Responsable de Publication
L’administration de la bibliothèque sera réalisée en toute autonomie, au sein de chaque syndicat, par deux responsables de publication dont l’identité sera communiquée à la Direction Générale. Les deux responsables de publication seront désignés et résiliés par les organisations syndicales. Les changements pourront intervenir à tout moment. Les responsables de publication de leur bibliothèque seront les seuls habilités à intervenir sur celle-ci et à pouvoir diffuser des informations syndicales.
Article 4 : Responsabilité et engagements de l’organisation syndicale
Le contenu de l’espace d’affichage électronique est placé sous l’entière responsabilité de l’organisation syndicale à laquelle il est destiné. Il est réservé à des informations à caractère exclusivement syndical conformément aux articles L.2142-5 du code du travail. Les pages syndicales ne peuvent être utilisées par le ou les CSE ou le CSEC.
Les informations affichées sur l’intranet par les organisations syndicales ne doivent comporter aucune mention injurieuse, diffamatoire ou calomnieuse. L’organisation syndicale s’engage à respecter les lois et règlements relatifs à la presse, aux droits d’auteur et à la législation garantissant la protection de la vie privée et du droit à l’image. De plus, sont notamment prohibées, toutes communications :
allant à l’encontre des dispositions du règlement intérieur,
sur des sujets ayant un caractère confidentiel,
des données comportant des informations personnelles,
intégrant le logo de l’A.S.E.I
Article 5 : Sécurité informatique
Le support informatique constitue un outil de travail pour l’ensemble de ses utilisateurs. Sa sécurité et sa fiabilité doivent par conséquent être garanties. Les organisations syndicales s’engagent à respecter les règles de sécurité et procédures définies par la DIQPI (Direction Qualité et Partage de l’Information) pour la gestion des espaces syndicaux. Elles s’engagent à se conformer aux obligations légales ainsi qu’à la charte informatique.
Afin de rester compatible avec le bon fonctionnement du réseau, la capacité totale des données enregistrées par les organisations syndicales en vue de leur affichage sur l’espace syndical sur l’intranet est limitée. Une mise à jour régulière des documents devra être faite par les responsables de publication. Afin de garantir la fluidité du réseau et de se prémunir contre l’introduction d’éventuels virus, le format de fichiers qui pourra être mis en ligne sur l’espace dédié à l’affichage d’informations sur l’intranet sera des fichiers PDF. Il n’est pas autorisé de mettre en ligne sur les espaces syndicaux des contenus audio ou vidéo, des liens hypertexte, ou d’y afficher en clair des adresses de sites internet.
Dans le cas où une organisation syndicale ne respecterait pas les conditions d’utilisation de l’espace d’affichage syndical numérique telles que définies précédemment, l’A.S.E.I, après en avoir averti par écrit l’organisation syndicale concernée, pourra saisir les instances compétentes afin d’obtenir notamment le retrait du ou des documents.
Article 6 : dépôt
Conformément à la loi, le présent accord sera déposé en 2 exemplaires dont l’un signé des parties et l’autre sous forme électronique à la DIRECCTE et un exemplaire au secrétaire Greffe du conseil des prud’hommes de Toulouse.
Un exemplaire original sera également remis à chacune des parties signataires.
Fait le
pour l'A.S.E.I :
Le directeur général,
Ph.JOURDY
pour S.U.D. :
nom prénom qualité signature
nom prénom qualité signature
pour la C.G.T. :
nom prénom qualité signature
nom prénom qualité signature
pour la C.F.D.T :
nom prénom qualité signature nom prénom qualité signature
