- les organisations syndicales représentatives ci-après signataires du présent protocole, représentées par leurs délégués syndicaux centraux d'entreprise :
- S.U.D. - C.G.T. - C.F.D.T
D'autre part.
Il est convenu ce qui suit :
Préambule :
Il est préalablement rappelé que la négociation annuelle a fait l’objet de plusieurs réunions entre les parties.
Rappel des dates :
Jeudi 24 janvier 2019, à 9h
Mardi 19 février 2019, à 9h
Vendredi 29 mars 2019, à 14h
Mercredi 22 mai 2019, à 9h
Mardi 25 juin 2019, à 9h
Mardi 15 octobre 2019, à 9h
Lundi 25 novembre 2019, à 15h
Article 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant au sein de l’ASEI.
Le présent accord est conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.
Article 2 : Objet
L'objet du présent accord est la négociation annuelle pour 2019 sur les salaires effectifs, la durée effective du travail et l’organisation du temps de travail, le régime de la prévoyance maladie, la couverture complémentaire santé, le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, l’emploi des salariés handicapés et la qualité de vie au travail.
Les parties présentes au présent accord conviennent de considérer qu’elles ont, dans le cadre des réunions de négociation précitées, abordées l’ensemble des sujets liés à la négociation obligatoire.
Article 3 : Contenu de l’accord
Aux termes des discussions, les parties conviennent :
Prime pouvoir d’achat
Pour rappel, une décision unilatérale de l’employeur sur ce thème a été prise le 30 janvier 2019. La prime a été versée aux salariés concernés avec le salaire du mois de mars 2019.
Mutuelle
A compter du 1er janvier 2020, la mutuelle va intégrer progressivement le zéro restant à charge. Pour l’année 2020, le taux de cotisation restera inchangé.
Dans un souci de favoriser l’accessibilité des salariés aux soins, l’employeur ASEI a proposé de faire passer sa participation mensuelle
de 25 €uros à 30 €uros par mois, à compter du 1er janvier 2020.
Cette augmentation de la participation concerne les salariés et les travailleurs handicapés en ESAT.
2. Don de jours
Les parties ont signé un accord sur ce thème le 23 septembre 2019. La première campagne de don de jours a eu lieu du 7 octobre au 18 octobre 2019.
Modalités de communications syndicales numériques
Les parties ont signé un accord sur ce thème le 23 septembre 2019.
Durée effective et organisation du temps de travail
Comme tous les ans, la journée de solidarité est organisée le lundi de Pentecôte, soit pour l’année 2019 : le lundi 10 juin.
Accompagnement éducatif et social (AES)
Les partenaires sociaux ont souhaité créer dans la CCN 51, une fiche métier d’accompagnement éducatif et social (AES) qui se substitue à celle d’aide médico-psychologique (AMP) et Auxiliaire de vie sociale diplômé.
La mise en place de ce métier n’a pas d’incidence quant à l’attribution des primes fonctionnelles de 11 points mentionnées dans les dispositions spécifiques de la fiche métier. Ainsi, seuls sont susceptibles de bénéficier de ces primes les professionnels détenteurs du DE AMP et les professionnels détenteurs du diplôme d’Etat d’accompagnement éducatif et social, spécialité « accompagnement de la vie en structure collective ».
Egalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes
Les parties ont signé un accord sur ce thème le 10 janvier 2020.
Qualité de vie au travail
Une démarche qualité de vie au travail a été lancée en fin d’année 2019. La première étape a consisté au lancement d’un questionnaire qui a été travaillé par les parties. Le questionnaire a été déployé auprès de l’ensemble des salariés du 18 septembre au 11 octobre 2019.
Les parties ont convenu de mettre en place un plan d’action suite aux recommandations effectuées par le cabinet Actéa, lors de la restitution du 25 novembre 2019.
Formation professionnelle
Dans le cadre du plan de développement des compétences associatif 2019 et 2020, le Directeur Général de ASEI propose deux dispositifs permettant à des salariés d’évoluer professionnellement.
Deux formations qualifiantes, prises en charge financièrement, sont proposées :
Formation ASLH « travailler auprès des personnes en situation de handicap ». Cette formation proposée aux salariés agents des services logistiques niveau 1 et aux agents de soins permet d’acquérir une certification. 3 groupes de 12/15 personnes seront mises en œuvre sur cette période.
Formation AES et AS : 6 salariés de l’association pourront suivre une de ces formation diplômante, ce qui leur permettra d’évoluer dans leur carrière.
Article 4 : Dépôt
En application des articles L.2231-6 et D.2231.2 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail. Un exemplaire original sera également remis au secrétaire du greffe du Conseil des prud’hommes.
Chaque organisation syndicale représentative recevra un exemplaire du présent accord.
