NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES POUR L’ANNEE 2024
Entre les soussignés
L’Association XXXXXXXX, située au 32, rue de Cambrai – 75 019 – PARIS, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Responsable des Ressources Humaines, dûment mandatée,
D’une part
Et
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
Le syndicat CGT-US COMMERCE PARIS, Le syndicat UNSA SPORT 3S.
D’autre part
En application des articles L.2242-1 et suivants du code du travail, la négociation annuelle relative à l’ensemble des thèmes de la négociation collective annuelle obligatoire pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024 s’est déroulée :
les 30 mai 2024, 06 juin 2024, et 13 juin 2024.
Article 1 : Les propositions respectives des parties
1.1Les organisations syndicales CGT-US COMMERCE DE PARIS & UNSA 3S SPORT ont présenté les propositions communes suivantes :
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires de l'année 2024, et afin de répondre aux attentes du personnel de L’XXXXXXX, l'UNSA et la CGT ont fait le choix de porter les propositions ci-dessous en totale cohérence avec l'inflation de 2023 égal à 4,9%.
Il faut garder à l'esprit que l'ensemble du personnel s'investit tout au long de l'année afin de répondre aux attentes des ouvrants droit et des ayants droit. Ainsi nous revendiquons l'égalité et l'équité professionnelles pour les salaires, le temps de travail et dans les traitements.
L’UNSA et la CGT revendiquent :
Une augmentation générale de 5% pour les catégories 1 et 2, comprenant :
Le 13e mois
La prime sur objectif
La prime d'ancienneté
La prime d'assiduité
Les astreintes
Revalorisation de l'indemnité « restaurant d'entreprise » à 7,30€, correspondant au plafond URSSAF 2024. Actuellement, « l'admission » est égale à 7,18€ et la « subvention totale » est de 7,10€.
Maintien à l'identique de « l'enveloppe » pour la prime d'assiduité.
Pour une égalité des salaires de base pour l'ensemble des salariés de la même catégorie occupant le même poste : « à poste égal, salaire égal », ayant les mêmes tâches et responsabilités, et entre les hommes et les femmes.
Pour la non-prise en compte des jours « enfant malade » et des accidents de travail de courte durée, de moins de 15 jours, pour l'octroi de la prime d'assiduité.
Pour la prise en charge des frais de transport à 75%.
Article 2 : Les réponses et propositions de la Direction ont été les suivantes :
Augmentation générale du personnel :
Compte tenu du contexte inflationniste qui, malgré une légère baisse, maintient un niveau élevé, il est proposé une augmentation générale des salaires à la hauteur de 4,9% :
Ce pourcentage d’augmentation sera appliqué à l’ensemble des salariés de l’XXXXXXX en CDI présents au 1er février 2024 depuis 1 an minimum, sur le salaire de base (dont le 13e mois) ainsi que sur la prime d’ancienneté.
Prime sur objectifs :
Il est proposé une augmentation des primes sur objectifs à hauteur de l’augmentation générale des salaires, soit 4,9%.
Atteinte des objectifs
Employés/agents de maîtrise/cadres intégrés
Cadres autonomes
2023
Proposé 2024
2023
Proposé 2024
Atteinte partielle des objectifs : niveau 1
316 € brut*
316 € brut
-
-
Résultats conformes aux objectifs : niveau 2
679 € brut*
712 € brut
884 € brut
927 € brut
Résultats supérieurs aux objectifs : niveau 3
1015 € brut*
1065 € brut
1 260 € brut
1 322 € brut
*montants anciennement appliqués
Prime d’assiduité :
La prime d’assiduité sera constituée d’une enveloppe de
10 000 euros pour l’année 2024 (montant inchangé par rapport à 2023). Cette prime est calculée selon la présence sur les
12 derniers mois, soit du 1er décembre de l’année N-1 au 30 Novembre de l’année en cours. Elle sera versée au mois de décembre 2024.
Pour rappel, en 2023, 36 salariés étaient éligibles et 38 en 2022, soit une légère baisse de 5,3%, ce qui constitue une augmentation du montant de la prime pour les salariés les plus assidus.
Une revalorisation des astreintes colos :
Les astreintes et la prime de déplacement seront revalorisées à hauteur de l’augmentation générale des salaires, soit 4,9%.
Les montants des astreintes évolueront ainsi :
Astreintes secteur colo
Déplacements
Astreinte jours ouvrés
Astreinte Week end
Astreinte jour férié
Prime déplacement
du lundi 18 h 45 au samedi 8 h 45
du samedi 8h45 au lundi 8 h 45
du samedi 8h45 au lundi 8h45 avec un
jour férié inclus
la veille du jour férié 18 h 45 au lendemain du jour férié 8h45
Revalorisation de l'indemnité « restaurant d'entreprise » à 7,30€, correspondant au plafond URSSAF 2024. Actuellement, « l'admission » est égale à 7,18€ et la « subvention totale » est de 7,10€.
Nous acceptons une augmentation de cette participation à hauteur du plafond de l’Urssaf, soit
7,30€.
Par ailleurs, nous souhaitons rappeler à nouveau qu’à cette subvention s’ajoute un droit d’entrée de 2,32€ d’ICADE.
Maintien à l'identique de « l'enveloppe » pour la prime d'assiduité.
Nous confirmons le maintien à l’identique de l’enveloppe de 10.000€ pour la prime d’assiduité.
Pour une égalité des salaires de base pour l'ensemble des salariés de la même catégorie occupant le même poste : « à poste égal, salaire égal », ayant les mêmes tâches et responsabilités, et entre les hommes et les femmes.
Un réajustement a été effectué en 2023 pour les salariés de la même catégorie occupant les mêmes fonctions. Aujourd’hui, les différences qu’il peut exister entre des personnes de même catégorie et occupants le même poste sont dus au niveau d’expertise, de compétences, de l’investissement et de l’expérience acquise au sein et en dehors de l’XXXXXXX.
Non prise en compte des jours enfant malade pour l’octroi de la prime d’assiduité et des accidents de travail de courte durée (moins de 15 jours)
Tous les jours d’absence seront pris en considération pour l’octroi de la prime d’assiduité (congé parental d’éducation à temps plein, congé pour enfant malade, maladie non professionnelle, cure thermale, accident du travail (y compris les rechutes) supérieure à 1 an, accident de trajet, mise à pied). Il est rappelé que cette prime a pour objectif de prendre en compte la surcharge de travail pour les salariés devant palier l’absence de leurs collègues.
Pour la prise en charge des frais de transport à 75%.
La direction ne souhaite pas aller au-dessus des 50% pour le remboursement du transport. Elle rappelle, en revanche, qu’elle prend également en charge, en complément, à hauteur de 50 % et dans les limites admises, les abonnements Vélib’.
Article 3 : Mesures retenues pour cet accord
3.1 : Dispositions relatives aux salaires bruts de base
3.1.1. Augmentation générale du personnel
Pourcentage retenu
Le taux retenu est de
4,9 % sur les salaires bruts de base ainsi que sur les primes d’ancienneté au 1er janvier 2023. Les salariés en CDI doivent avoir un an d’ancienneté au 1er février 2024 pour bénéficier de l’augmentation générale.
Modalités d’attribution
Les pourcentages d’augmentation seront appliqués à l’ensemble des salariés de l’XXXXXX en CDI et en CDD de remplacement répondant à l’ancienneté nécessaire.
Cette augmentation sera portée sur le bulletin de paie du mois de juin 2024, sur lequel apparaîtra le rappel portant sur le salaire brut de base et la prime d’ancienneté ainsi que sur les astreintes et primes de déplacement des mois de janvier à mai 2024.
3.2 : Revalorisation de la part employeur au forfait repas
Le montant retenu est de 7,30€, soit le plafond maximal de l’Urssaf.
Il sera mis en place à compter du 1er juillet 2024.
3.3 : Dispositions relatives aux primes
3.3.1 : Prime d’assiduité
La
prime d’assiduité est calculée selon la présence sur les 12 derniers mois, soit du 1er décembre de l’année N-1 au 30 novembre de l’année en cours.
Cette prime sera versée au mois de décembre 2024. Cette
prime d’assiduité est maintenue pour une enveloppe totale de 10 000 euros bruts.
Dispositions relatives au personnel éligible au bénéfice de la prime
Est éligible le personnel en contrat à durée indéterminée (CDI) hors cadre dirigeant, présent du 1er décembre 2023 au 30 novembre 2024, et présent au moment du versement de la prime.
Pour les salariés à temps partiel, le montant de la prime sera proratisé en fonction du temps de travail effectué au cours de la période de référence 2023/2024.
Modalités d’attribution
Il sera attribué un pourcentage du montant individuel brut, dans les conditions suivantes :
100% du montant seront versés si le salarié n’a comptabilisé aucune absence, ou jusqu’à 4 jours ouvrés (continus ou discontinus) sur la période de référence déterminée à l’article 3.3.1.
Toute absence (continue ou discontinue) supérieure à 4 jours ouvrés mais inférieure ou égale à 6 jours ouvrés sur la période de référence déterminée à l’article 3.3.1 ouvrira droit à 75% de la prime.
Toute absence (continue ou discontinue) supérieure à 6 jours ouvrés mais inférieure ou égale à 10 jours ouvrés sur la période de référence déterminée à l’article 3.3.1 ouvrira droit à 50% de la prime.
Enfin,
aucune prime ne sera versée pour toute absence supérieure à 10 jours ouvrés (continus ou discontinus) sur la période de référence déterminée à l’article 3.3.1.
Par « absence », il faut entendre toutes les absences, notamment : congé parental d’éducation à temps plein, congé pour enfant malade, maladie, cure thermale, accident du travail (y compris les rechutes) supérieure à 1 an, accident de trajet, mise à pied.
Les jours d’absence, mais également les déficits d’heures au global sur l’ensemble de l’année (égaux à plus de 28 h correspondant aux 4 jours maximum n’impactant pas la prime d’assiduité) seront pris en compte dans le calcul de cette prime.
3.3.2 : Prime sur objectifs 2023
Les dispositions relatives à la prime sur objectifs sont maintenues comme suit :
Dispositions relatives au personnel éligible au bénéfice de la prime
Est éligible le personnel en contrat à durée indéterminée (CDI), hors cadre dirigeant, et en présence effective au moins 9 mois durant l’année 2024, et présent au moment du versement de la prime.
Pour les salariés à temps partiel ainsi que pour les personnels n’ayant pas 12 mois de présence, le montant de la prime sera proratisé en fonction du temps de travail effectué au cours de l’exercice 2024.
Cette prime variable sera versée sur le bulletin de paie du mois de
décembre 2024.
Modalités d’attribution de la prime sur objectifs 2023
La logique de la reconnaissance individuelle est prise en compte pour l’attribution de cette prime. La prime sur objectifs peut être attribuée à chaque salarié en fonction de la qualité du service rendu, de l’engagement et des résultats individuels obtenus en corrélation avec ses missions et les objectifs fixés. L’entretien annuel d’évaluation individuel est le support essentiel permettant d’apprécier et d’objectiver ces différents éléments.
Dans le cas où une prime variable est proposée, trois niveaux sont possibles en fonction de la catégorie professionnelle, avec des montants définis comme suit, les niveaux 2 et 3 étant réévalués (base pour un temps plein présent toute l’année) :
Atteinte des objectifs
Employés/agents de maîtrise/cadres intégrés
Cadres autonomes
Atteinte partielle des objectifs : niveau 1
316 € brut
-
Résultats conformes aux objectifs : niveau 2
712 € brut
927 € brut
Résultats supérieurs aux objectifs : niveau 3
1065 € brut
1 322 € brut
3.4 : Dispositions relatives aux missions spécifiques liées à l’activité de l’Association
Les salariés de l’XXXXX peuvent être amenés à effectuer des missions dites « spécifiques » soit pendant leurs heures de travail, soit en dehors de la plage horaire autorisée dans le cadre de l’horaire variable (8h30/18h45) :
Accompagnement et surveillance des départs et retours des enfants inscrits en centres de vacances (Colonies)
Réunions des familles dans le cadre des séjours Juniors
Missions d’accueil des spectacles de Noël
Autres évènements exceptionnels
Le Responsable de Pôle propose ces missions aux salariés. Un planning est alors établi et validé pour décision in fine par la Responsable des Ressources Humaines.
Lorsque ces missions spécifiques sont exercées durant un weekend ou un jour férié, il est versé aux salariés concernés une prime forfaitaire dite de « déplacement de fin de semaine » d’un montant de
42 euros bruts par jour.
En ce qui concerne les
astreintes des activités colos et Arbre de Noël, les modalités de rémunération de celles-ci relèvent des dispositions définies dans l’Accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail, signé le 14 mars 2014.
L’astreinte sera réévaluée comme suit :
Astreinte secteur colo
Astreinte jours ouvrés
Astreinte Week end
Astreinte Week end
Astreinte jour férié
du lundi 18 h 45 au samedi 8 h 45
du samedi 8h45 au lundi 8 h 45
du samedi 8h45 au lundi 8 h 45
avec un jour férié inclus
la veille du jour férié 18 h 45
au lendemain du jour férié 8 h 45
19,00 €
78,00 €
87,00 €
29,00 €
Article 4 : Dispositions relatives à la durée effective du temps de travail du personnel
Il est rappelé que les dispositions relatives au temps de travail font l’objet d’un accord d’aménagement et de réduction du temps de travail signé en date du 14 Mars 2014.
Article 5 : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
La Direction réaffirme la nécessité de garantir une égalité des chances et de traitement des salariés quel que soit leur sexe.
Article 6 : Dépôt et publicité
Le présent accord sera, à la diligence de l’association, déposé comme suit :
Un exemplaire en version électronique à la plateforme en ligne « Téléaccords »
Un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris
Un exemplaire pour chaque organisation syndicale.
Fait à Paris, le 18 juin 2024
Pour l’organisation syndicale CGT US COMMERCE PARIS XXXXXXXXXX Pour l’Association XXXXXXXXXXX, Responsable Ressources Humaines
Pour l’organisation syndicale UNSA 3S SPORT XXXXXXXXXXXX
