d'autre part, ci-après collectivement dénommés « les Parties ».
PREAMBULE Le GIE a conclu avec les partenaires sociaux, le 31 décembre 2019, un accord d’entreprise mettant en place un nouveau régime de couverture prévoyance et frais de santé à caractère collectif et obligatoire (ci-après l’ « Accord »). Faisant le constat d'une augmentation des conditions tarifaires des contrats prévoyance et frais de santé par l'organisme assureur, les Parties sont convenues de modifier corrélativement les termes de l'Accord.
RAPPEL DES TAUX EN VIGUEUR
Depuis le 1er janvier 2023, les taux applicables au titre de l'article 5 de l'Accord sont les suivants :
5.1 Prévoyance
Les cotisations « Incapacité-Invalidité-Décès » sont exprimées en pourcentage du salaire brut, telles que déclarées à l’administration sociale :
2,28 % sur la tranche 1
1,93 % sur la tranche 2
La cotisation est prise en charge par le GIE et le salarié selon la répartition suivante :
T1 Part patronale : 66%
T1 Part salariale : 34%
T2 Part patronale : 87%
T2 Part salariale : 13%
Frais de santé
Les cotisations « frais de santé » sont exprimées en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale :
Salarié dont le salaire annuel est inférieur ou égal au PASS : 3,523 %
Part patronale : 87%
Part salariale : 13%
Salarié dont le salaire annuel est supérieur au PASS : 4,165 %
Part patronale : 84%
Part salariale : 16%
La cotisation du conjoint ayant-droit : 2,341%
Dans les départements du Haut Rhin, Bas Rhin et de la Moselle :
Salarié dont le salaire annuel est inférieur ou égal au PASS : 2,935 %
Part patronale : 87%
Part salariale : 13%
Salarié dont le salaire annuel est supérieur au PASS : 3,321 %
Part patronale : 84%
Part salariale : 16%
La cotisation du conjoint ayant-droit : 2,341 %
TAUX APPLICABLES A COMPTER DU 1ER JANVIER 2024
A compter du 1er janvier 2024, les taux applicables au titre de l'article 5 de l'Accord seront les suivants :
5.1 Prévoyance
Les cotisations « Incapacité-Invalidité-Décès » sont exprimées en pourcentage du salaire brut, telles que déclarées à l’administration sociale :
2,55% sur la Tranche 1
2,17% sur la Tranche 2
La cotisation est prise en charge par le GIE et le salarié selon la clé de répartition suivante :
T1 Part patronale : 66%
T1 Par salariale : 34%
T2 Part patronale : 87%
T2 Par salariale : 13%
T1
T2
Taux : 2,55%
Taux : 2,17%
Part patronale Part salariale Part patronale Part salariale 66% 34% 87% 13%
5.2 Frais de santé
Dans le régime général :
Les cotisations « frais de santé » sont exprimées en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale :
3,576% pour le salarié dont le salaire annuel est inférieur ou égal ≤ au PASS
4,228% pour le salarié dont le salaire annuel est supérieur > au PASS
2,376% pour le conjoint ayant-droit
La cotisation est prise en charge par le GIE et le salarié selon la clé de répartition suivante :
≤ PASS Part patronale : 87%
≤ PASS Part salariale : 13%
> PASS Part patronale : 84%
> PASS Part salariale : 16%
Tranche de salaire
≤ au PASS
Tranche de salaire
> au PASS
Taux : 3,576%
Taux : 4,228%
Part patronale Part salariale Part patronale Part salariale 87% 13% 84% 16%
Dans les départements du Haut Rhin, Bas Rhin et de la Moselle :
2,979% pour le salarié dont le salaire annuel est inférieur ou égal ≤ au PASS
3,371% pour le salarié dont le salaire annuel est supérieur > au PASS
2,376% pour le conjoint ayant-droit
La cotisation est prise en charge par le GIE et le salarié selon la clé de répartition suivante :
≤ PASS Part patronale : 87%
≤ PASS Part salariale : 13%
> PASS Part patronale : 84%
> PASS Part salariale : 16%
Tranche de salaire
≤ au PASS
Tranche de salaire
> au PASS
Taux : 2,979%
Taux : 3,371%
Part patronale Part salariale Part patronale Part salariale 87% 13% 84% 16%
CLAUSE DE RÉVISION
Les Parties entendent ajouter à l'Accord un article 5.3 et le libeller comme suit :
5.3 Evolution des cotisations
Les taux de cotisation sont réexaminés par l’organisme assureur en fin d’année et peuvent être modifiés en fonction de l’équilibre technique et financier du contrat ou de changement législatif ou réglementaire. Toute modification des taux de cotisation notifiée par l’organisme assureur (dans la limite maximale de 5% des pourcentages mentionnés aux articles 5.1 et 5.2) s’applique de plein droit à l’Accord après notification aux OSR. Elle s’applique selon la répartition définie auxdits articles entre l’employeur et le salarié, sans qu’il soit nécessaire de signer un avenant à l’Accord.
Le GIE communique les nouveaux taux aux collaborateurs dans le mois qui suit la réception de la notification par l’organisme assureur.
Dans l’hypothèse d’un accroissement de plus de 5% des pourcentages de cotisations, qu’il s’agisse de la Prévoyance mentionnée à l’article 5.1 et/ou de la Santé mentionnée à l’article 5.2 de l’Accord, le GIE réuni les Organisations Syndicales Représentatives dans le mois qui suit la réception de la notification par l’organisme assureur. Cette réunion a pour objet l’examen de l’équilibre technique et financier des régimes et la modification des éléments nécessaires à l’adaptation de l’Accord et le cas échéant, des contrats qui lient le GIE et l’organisme assureur.
L'alinéa qui précède n'interdit pas aux Parties de convenir d'apporter, à tout moment, toutes modifications à l’Accord qui leur paraîtraient nécessaires.
ENTRÉE EN VIGUEUR – DURÉE - RÉVISION
Toutes les autres dispositions de l’Accord et ses avenants, non modifiés par le présent avenant, restent en vigueur. Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter du lendemain de son dépôt.
Il pourra à tout moment être modifié ou dénoncé dans les mêmes conditions que celles prévues par l’Accord.
DÉPÔT ET PUBLICITÉ DE L’ACCORD
La Direction des Ressources Humaines notifie, sans délai, par courriel avec accusé réception ou remise en mains propres contre décharge, un exemplaire original du présent avenant à chacune des Organisations Syndicales Représentatives du GIE.
À l'expiration du délai d'opposition, le présent avenant est déposé par la DRH :
Sur la plateforme en ligne TéléAccords qui le transmet ensuite à la DREETS de Toulon,
Au greffe du Conseil des Prud'Hommes de Toulon.
Son contenu est à la disposition des collaborateurs sur le portail du GIE dans l’espace DRH.
Fait à Toulon, le 21 décembre 2023.
…
Président Directeur Général
Pour
FO
…, déléguée syndicale
…, déléguée syndicale
Pour le SIS-UNSA
…, déléguée syndicale
…, délégué syndical
Pour
la CFE-CGC
…, déléguée syndicale
…, délégué syndical
Pour
la CFDT
…, déléguée syndicale
Annexe 1 :
PRÉVOYANCE
2023
2024
T1
T2
T1
T2
Taux : 2,28%
Taux : 1,93%
Taux : 2,55%
Taux : 2,17%
Part patronale Part salariale Part patronale Part salariale Part patronale Part salariale Part patronale Part salariale 66% 34% 87% 13% 66% 34% 87% 13%
SANTÉ (régime général)
2023
2024
Tranche de salaire
≤ au PASS
Tranche de salaire
> au PASS
Tranche de salaire
≤ au PASS
Tranche de salaire
> au PASS
Taux : 3,523%
Taux : 4,165%
Taux : 3,576%
Taux : 4,228%
Part patronale Part salariale Part patronale Part salariale Part patronale Part salariale Part patronale Part salariale 87% 13% 84% 16% 87% 13% 84% 16%
SANTÉ (régime local)
2023
2024
Tranche de salaire
≤ au PASS
Tranche de salaire
> au PASS
Tranche de salaire
≤ au PASS
Tranche de salaire
> au PASS
Taux : 2,935%
Taux : 3,321%
Taux : 2,979%
Taux : 3,371%
Part patronale Part salariale Part patronale Part salariale Part patronale Part salariale Part patronale Part salariale 87% 13% 84% 16% 87% 13% 84% 16%
