d'autre part, ci-après collectivement dénommés « les Parties ».
PREAMBULE Le GIE a conclu avec les partenaires sociaux, le 31 décembre 2019, un accord d’entreprise mettant en place un nouveau régime de couverture prévoyance et frais de santé à caractère collectif et obligatoire (ci-après l’ « Accord »). Faisant le constat d'une augmentation des conditions tarifaires des contrats prévoyance et frais de santé par l'organisme assureur, les Parties sont convenues de modifier corrélativement les termes de l'Accord. Etant précisé que, pour faciliter la transparence des négociations, les Parties ont souhaités dissocier les taux et clés de répartitions de la Convention Collective Nationale (CCN) relatif au régime de base conventionnelle, dit de « complémentaire », de celui-ci appliqué au sein du GIE dit de « sur-complémentaire », à adhésion obligatoire. Le combiné des deux, permettant d’obtenir le régime global applicable et en vigueur au sein du GIE.
RAPPEL DES TAUX EN VIGUEUR
Depuis le 1er janvier 2024, les taux applicables au titre de l'article 5 de l'Accord sont les suivants :
5.1 Prévoyance
Les cotisations « Incapacité-Invalidité-Décès » sont exprimées en pourcentage du salaire brut, telles que déclarées à l’administration sociale :
2,55% sur la Tranche 1
2,17% sur la Tranche 2
La cotisation est prise en charge par le GIE et le salarié selon la clé de répartition suivante :
T1 Part patronale : 66%
T1 Part salariale : 34%
T2 Part patronale : 87%
T2 Part salariale : 13%
T1
T2
Taux : 2,55%
Taux : 2,17%
Part patronal Part salariale Part patronal Part salariale 66% 34% 87% 13%
5.2 Frais de santé
Dans le régime général :
Les cotisations « frais de santé » sont exprimées en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale :
3,576% pour le salarié dont le salaire annuel est inférieur ou égal ≤ au PASS
4,228% pour le salarié dont le salaire annuel est supérieur > au PASS
2,376% pour le conjoint ayant-droit
La cotisation est prise en charge par le GIE et le salarié selon la clé de répartition suivante :
≤ PASS Part patronale : 87%
≤ PASS Part salariale : 13%
> PASS Part patronale : 84%
> PASS Part salariale : 16%
Tranche de salaire
≤ au PASS
Tranche de salaire
> au PASS
Taux : 3,576%
Taux : 4,228%
Part patronal Part salariale Part patronal Part salariale 87% 13% 84% 16%
Dans les départements du Haut Rhin, Bas Rhin et de la Moselle :
2,979% pour le salarié dont le salaire annuel est inférieur ou égal ≤ au PASS
3,371% pour le salarié dont le salaire annuel est supérieur > au PASS
2,376% pour le conjoint ayant-droit
La cotisation est prise en charge par le GIE et le salarié selon la clé de répartition suivante :
≤ PASS Part patronale : 87%
≤ PASS Part salariale : 13%
> PASS Part patronale : 84%
> PASS Part salariale : 16%
Tranche de salaire
≤ au PASS
Tranche de salaire
> au PASS
Taux : 2,979%
Taux : 3,371%
Part patronal Part salariale Part patronal Part salariale 87% 13% 84% 16%
TAUX APPLICABLES A COMPTER DU 1ER AVRIL 2025
A compter du 1er avril 2025, les taux applicables au titre de l'article 5 de l'Accord seront les suivants :
5.1 Prévoyance
Les cotisations « Incapacité-Invalidité-Décès » sont exprimées en pourcentage du salaire brut, telles que déclarées à l’administration sociale :
3,110% sur la Tranche 1/A
2,970% sur la Tranche 2/B
La cotisation est prise en charge par le GIE et le salarié selon les clés de répartitions suivantes :
Sur la base conventionnelle du RPP :
TA Part patronale : 92%
TA Part salariale : 8%
TB Part patronale : 92%
TB Part salariale : 8%
Sur la base de la sur complémentaire à adhésion obligatoire :
TA Part patronale : 21%
TA Part salariale : 79%
TB Part patronale : 84%
TB Part salariale : 16%
Sur le total des garanties - globales (RPP + sur complémentaire) :
TA Part patronale : 66%
TA Part salariale : 34%
TB Part patronale : 88%
TB Part salariale : 12%
Soit le tableau de répartition comme suit :
T1 ou TA
T2 ou TB
Taux : 3,110%
Taux : 2,970%
Part patronale Part salariale Part patronale Part salariale
Toutes les autres dispositions de l’Accord et ses avenants, non modifiés par le présent avenant, restent en vigueur. Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter du lendemain de son dépôt et porte ses effets à compter du 1er avril 2025.
Il pourra à tout moment être modifié ou dénoncé dans les mêmes conditions que celles prévues par l’Accord.
DÉPÔT ET PUBLICITÉ DE L’ACCORD
La Direction des Ressources Humaines notifie, sans délai, par courriel avec accusé réception ou remise en mains propres contre décharge, un exemplaire original du présent avenant à chacune des Organisations Syndicales Représentatives du GIE.
À l'expiration du délai d'opposition, le présent avenant est déposé par la DRH :
Sur la plateforme en ligne TéléAccords qui le transmet ensuite à la DDETS de Toulon,
Au greffe du Conseil des Prud'Hommes de Toulon.
Son contenu est à la disposition des collaborateurs sur le portail du GIE dans l’espace DRH.
Fait à Toulon, le 27 janvier 2025.
XX
Directeur des Ressources Humaines
Pour
FO
XX, déléguée syndicale
Pour le SIS-UNSA
XX, déléguée syndicale
XX, délégué syndical
Pour
la CFE-CGC
XX, déléguée syndicale
XX, délégué syndical
Pour
la CFDT
XX, déléguée syndicale
Annexe 1 :
PRÉVOYANCE (GLOBAL)
Janvier 2024
Avril 2025
T1
T2
T1
T2
Taux : 2,55%
Taux : 2,17%
Taux : 3,110%
Taux : 2,970%
Part patronale Part salariale Part patronale Part salariale Part patronale Part salariale Part patronale Part salariale
Garanties Générales
66%
34%
87%
13%
66%
34%
88%
12%
Garanties RPP
92% 8% 92% 8% Garanties sur-complémentaire
21% 79% 84% 16%
SANTÉ (régime général)
Janvier 2024
Avril 2025
Tranche de salaire
≤ au PASS
Tranche de salaire
≤ au PASS
Tranche de salaire
≤ au PASS
Tranche de salaire
> au PASS
Taux : 3,576%
Taux : 4,228%
Taux : 3,897%
Taux : 4,608%
Part patronale Part salariale Part patronale Part salariale Part patronale Part salariale Part patronale Part salariale
Garanties Générales
87%
13%
84%
16%
89%
11%
85%
15%
Garanties RPP
95% 5% 95% 5% Garanties sur-complémentaire
84% 16% 74% 26%
SANTÉ (régime local)
Janvier 2024
Avril 2025
Tranche de salaire
≤ au PASS
Tranche de salaire
≤ au PASS
Tranche de salaire
≤ au PASS
Tranche de salaire
> au PASS
Taux : 2,979%
Taux : 3,371%
Taux : 3,248%
Taux : 3,674%
Part patronale Part salariale Part patronale Part salariale Part patronale Part salariale Part patronale Part salariale
