au régime collectif et obligatoire de frais de santé
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
L’Association pour la gestion des restaurants de la Caisse des Dépôts et Consignations (ci-après dénommée AGR-CDC), représentée par, Directeur Général,
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives de salariés : L’organisation syndicale CFDT, représentée par son délégué syndical, L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par son délégué syndical, L’organisation syndicale CGT, représentée par son délégué syndical, L’organisation syndicale UNSA, représentée par son délégué syndical,
D’autre part.
Préambule
L’AGR-CDC applique, de longue date, un régime de remboursement des frais de santé.
En dernier lieu, ce dispositif a été formalisé par un accord collectif conclu le 24 novembre 2022. Sur la base des éléments financiers constatés sur l’année 2022 et de son actuariat pour 2023 et 2024, l’assureur par lettre RAR du 24 août 2023 a informé l’AGR du déséquilibre du régime de remboursement des frais de santé nécessitant une majoration de 26% des cotisations d’adhésion dès 2024 et de sa décision de résiliation du contrat à titre conservatoire. A l’issue d’échanges entre la Direction de l’AGR-CDC et l’assureur, la majoration a été revue à 20%. Dans ce contexte, les organisations syndicales représentatives et la Direction de l’AGR-CDC se sont réunies le 7 novembre 2023 afin de réexaminer la répartition des cotisations patronales et salariales servant au financement du régime de remboursement des frais de santé et d’assurer la pérennité du régime collectif avec un bon niveau de couverture pour les salariés.
A l’issue de ces travaux, les parties ont conclu le présent avenant dont les dispositions qui suivent se substituent, à compter du 1er janvier 2024, aux précédentes de l’accord collectif frais de santé du 24 novembre 2022.
Article 1 – Objet
Le présent avenant a pour objet de modifier l’article 4 « Cotisations » de l’accord du 24 novembre 2022 relatif au régime collectif et obligatoire de frais de santé. Les clauses prévues dans le présent avenant se substituent à toutes les dispositions de l’accord du 24 novembre 2022 qui y seraient contraires. L’ensemble des autres dispositions de l’accord précité demeurent inchangées.
Article 2 – Modification de l’article 4 de l’accord du 24 novembre 2022
L’article 4 « Cotisations » est désormais rédigé de la façon suivante :
«4. Cotisations
4.1. Taux, répartition, assiette des cotisations
Le présent régime de remboursement de frais de santé a pour objet de couvrir :
à titre obligatoire les salariés et,
à titre facultatif leurs ayants-droit (enfants et/ou conjoint) tels que définis par le contrat d’assurance et la notice d’information établie par l’organisme assureur.
Les salariés acquittent obligatoirement la cotisation « isolé ». Ils ont la possibilité d’étendre le bénéfice des garanties à leurs ayants droit et prennent alors en charge l’intégralité de la cotisation supplémentaire afférente à cette couverture facultative. La cotisation relative à l’adhésion facultative des ayants droit est directement précomptée par l’AGR-CDC. Les cotisations servant au financement du régime de remboursement de frais de santé sont exprimées en pourcentage du plafond mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS), dans les conditions suivantes : Taux actifs Cotisation patronale Cotisation salariale Cotisation globale Isolé 2,65 % 0,40 % 3,05 % Famille 2,65 % 3,75 % 6,40 % A titre indicatif, le PMSS est fixé pour 2023 à 3.666 € et estimé, à date, à 3.864 € pour 2024. Il est susceptible d’être modifié par voie réglementaire.
4.2. Évolution ultérieure des cotisations
Les cotisations sont susceptibles d’évoluer dans le temps en fonction des résultats du régime. Toute évolution ultérieure de la cotisation décidée par l’organisme assureur sera répercutée dans les mêmes proportions que celles prévues au présent article. L’évolution de la cotisation ne constitue pas une modification du présent dispositif. Elle s’impose à l’Association et aux salariés. Toutefois, si l’évolution des cotisations est supérieure à 5 %, les Parties se réuniront afin de renégocier le présent accord.
Article 3 – Conditions de signature
Il est convenu que les parties signataires procèderont à la signature de l’avenant par voie numérique et au moyen de la plateforme sécurisée « Docusign » (certifiée Iso 27001) sur laquelle ils pourront apposer leurs paraphes et signature sur la version PDF du présent accord.
La Direction adressera, à l’issue du processus de signatures, l’avenant signé à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Article 4 – Date d’effet – Durée – Révision
Le présent avenant s’appliquera à compter du 1er janvier 2024 pour une durée déterminée de quatre ans. Les parties seront invitées à le renégocier dans un délai de trois (3) mois précédant son échéance. Il est convenu que toute nouvelle mesure législative ou règlementaire ayant un effet significatif sur une ou plusieurs dispositions de l’avenant entraînera une rencontre entre les Parties signataires, à l’initiative de la partie la plus diligente, afin d’examiner les conséquences éventuelles qu’il conviendrait d’en tirer. Il pourra, à tout moment, être révisé dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. Ainsi, l’avenant pourra faire l’objet d’une révision à l’initiative de l’Association, des Organisations Syndicales signataires ainsi que des organisations syndicales représentatives ultérieurement à la signature de l’accord, dans le cadre des dispositions légales en vigueur. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à chaque Partie. Au plus tard dans un délai d’un (1) mois à partir de la date de première présentation du LRAR à l’ensemble des Parties, les Parties devront s’être rencontrées ou avoir prévu de se rencontrer en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision.
Article 5 –Dépôt et Publicité
En application des dispositions du Code du travail, le présent avenant, ainsi que les pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail fait l’objet d’un dépôt :
sur la plate-forme de téléprocédure du ministère du travail, conformément aux dispositions des articles D. 2231-4 et suivants du Code du travail ;
au greffe du Conseil de prud'hommes situé dans le ressort duquel l’accord a été conclu, conformément à l’article D. 2231-2 du Code du travail.
En outre, chaque partie signataire se voit remettre un exemplaire de l’accord. Le présent accord sera :
notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Association et non-signataires de celui-ci ;
transmis aux représentants du personnel et mention en sera faite sur le SIRH Kelio de l’AGR ;
déposé sur le coffre-fort électronique de chaque salarié.
En outre, selon les modalités et conditions prévues par les dispositions des articles L. 2231-5-1 et R. 2231-1-1 du code du travail, les parties au présent accord pourront convenir que celui ne sera rendu public que partiellement.
Fait à Paris, le 21 novembre 2023,
Pour la CFDT Pour l’AGR-CDC Le Président
Pour la CFE-CGC
Pour la CGT
Pour l’UNSA
Annexe : Tableau des garanties
ACTES MEDICAUX COURANTS
Secteur 1 ou 2 Adhérent au CAS/OPTAM/OPTAM-CO
Généralistes : Consultations, visites
100% des FR-MR prestation limitée à 200 % de la BR(*)
Spécialistes : Consultations, visites
Actes médicaux techniques
Imagerie Médicale
Secteur 2 Non Adhérent au CAS/OPTAM/OPTAM-CO ou Non Conventionné
Généralistes : Consultations, visites
Spécialistes : Consultations, visites
100 % des FR-MR - prestation limitée au TM +100 % de la BR(*)
Actes médicaux techniques
Imagerie Médicale
Dans tous les cas
Pharmacie
100 % du TM sur la base du TFR
Auxiliaires médicaux
Infirmier
Orthophoniste
Pédicure - Podologue
Masseur - Kinésithérapeute
Orthoptiste
Sage-femme
100 % des FR-MR prestation limitée à 200 % de la BR(*)
Examens en laboratoire
Prélèvements
Transports, non lié à une hospitalisation
- Remboursée par la SS
100 % des FR-MR ; prestation limitée à 200 % de la BR(*)
- Non remboursée par la SS
Aucune prestation
PRESTATIONS
SUPPLEMENTAIRES
Médecine Douce (plafond pour l'ensemble des actes)
100 % des FR ; prestation limitée à 100 € par an par bénéficiaire
Acupuncteur
Chiropracteur
Sophrologue
Homéopathe
Naturopathe
Nutritionniste / Diététicien
Ostéopathe
Etiopathe
Vaccins prescrits non remboursés par la SS
100 % des FR prestation limitée à 4% PMSS par an par bénéficiaire
Pilule contraceptive non remboursée par la SS
100 % des FR prestation limitée à 100 € par an par bénéficiaire
Ostéodensitométrie osseuse non remboursée par la SS
100 % des FR prestation limitée à 100 € par an par bénéficiaire
Sevrage tabagique
100 % des FR-MR prestation limitée à 100 € par an par bénéficiaire
HOSPITALISATION
(Médicale, Chirurgicale, Maternité)
Forfait journalier hospitalier
100% FR
Frais de séjour
- Etablissement conventionné
100% des FR-MR
- Etablissement non conventionné
90 % des FR-MR
Honoraires médicaux
- Secteur 1 ou 2 - Adhérent au CAS/OPTAM/OPTAM-CO
100% des FR-MR - prestation limitée à 400%BR(*)
- Non Adhérent au CAS/OPTAM/OPTAM-CO ou Non Conventionné
100%FR-MR - prestation limitée au TM +100 % de la BR(*)
Chambre particulière
100 % des FR ; prestation limitée à 3 % du PMSS par jour
Frais d'accompagnant d'un enfant de moins de 12 ans
Frais d’hôtel
Frais hospitaliers repas et lit accompagnant
100 % des FR; prestation limitée à 3% du PMSS par jour
Transport lié à une hospitalisation
- Remboursé par la SS
100 % du TM
- Non remboursé par la SS
Aucune prestation
AUTRES GARANTIES
AUTRES GARANTIES
CURES THERMALES REMBOURSEES PAR LA SECURITE SOCIALE
Honoraires médicaux- Transport
Forfait thermal- Hébergement
PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES
Cure de Thalassothérapie : massages
APPAREILLAGES REMBOURSES PAR LA SECURITE SOCIALE
- Petit appareillage - Grand appareillage
Appareil auditif (prothèse)
Frais entretien & accessoires
Appareillage non remboursé par la SS
MATERNITE
Procréation médicalement assistée
Amniocentèse non remboursée par la SS
Allocation en cas de naissance
Allocation en cas d’adoption d’un enfant de moins de 12 ans
CURES THERMALES REMBOURSEES PAR LA SECURITE SOCIALE
Honoraires médicaux- Transport
Forfait thermal- Hébergement
PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES
Cure de Thalassothérapie : massages
APPAREILLAGES REMBOURSES PAR LA SECURITE SOCIALE
- Petit appareillage - Grand appareillage
Appareil auditif (prothèse)
Frais entretien & accessoires
Appareillage non remboursé par la SS
MATERNITE
Procréation médicalement assistée
Amniocentèse non remboursée par la SS
Allocation en cas de naissance
Allocation en cas d’adoption d’un enfant de moins de 12 ans
Prestation limitée à 12 % du PMSS par cure 100 % des FR-MR ; prestation limitée à 100% BR(*) 100 % des FR-MR ; prestation limitée à 200 % de la BR(*) 100 % des FR-MR ; prestation limitée à 250 % de la BR(*) 100% FR prestation limitée à 3%PMSS par an et par bénéficiaire 100 % des FR ; prestation limitée à 100 € par an et par bénéficiaire 100% FR prestation limitée à 175 € par an et par bénéficiaire 100% FR prestation limitée à 100 € par an et par bénéficiaire 12% PMSS
Prestation limitée à 12 % du PMSS par cure 100 % des FR-MR ; prestation limitée à 100% BR(*) 100 % des FR-MR ; prestation limitée à 200 % de la BR(*) 100 % des FR-MR ; prestation limitée à 250 % de la BR(*) 100% FR prestation limitée à 3%PMSS par an et par bénéficiaire 100 % des FR ; prestation limitée à 100 € par an et par bénéficiaire 100% FR prestation limitée à 175 € par an et par bénéficiaire 100% FR prestation limitée à 100 € par an et par bénéficiaire 12% PMSS
SOINS DENTAIRES
Pris en charge SS
Non Remboursés par la SS (Codifiés ou Non Codifiés CCAM) Onlays et Inlays pris en charge par la SS
PROTHESES DENTAIRES ET ORTHODONTIE
Prothèses dentaires
Prises en charge par la SS
Codifiées CCAM & Non prises en charge SS
Orthodontie
Prise en charge par la SS
Orthodontie
Non prise en charge par la SS
Parodontologie remboursée par la SS Parodontologie non prise en charge SS
Implantologie (dans la limite de 3 implants par an et par bénéficiaire)
SOINS DENTAIRES
Pris en charge SS
Non Remboursés par la SS (Codifiés ou Non Codifiés CCAM) Onlays et Inlays pris en charge par la SS
PROTHESES DENTAIRES ET ORTHODONTIE
Prothèses dentaires
Prises en charge par la SS
Codifiées CCAM & Non prises en charge SS
Orthodontie
Prise en charge par la SS
Orthodontie
Non prise en charge par la SS
Parodontologie remboursée par la SS Parodontologie non prise en charge SS
Implantologie (dans la limite de 3 implants par an et par bénéficiaire)
DENTAIRE
DENTAIRE
100 % des FR-MR prestation limitée à 400 % de la BR(*) - 100 % des FR-MR ; prestation limitée à 400 % de la BR(*) Plafond annuel par bénéficiaire de 60 % du PMSS. Au-delà du plafond 400% BR pour les actes pris en charge par la SS 100 % des FR prestation limitée à 400 % de la BR(*) Reconstituée 100 % des FR-MR prestation limitée à 400 % de la BR(*) 100% FR prestation limitée à 250 € par an et par bénéficiaire 100% FR prestation limitée à 700 € par implant
