ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AUX ASTREINTES
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société AGRIAL ENTREPRISE, dont le siège social est situé 4 rue des Roquemonts - CS 35051 – 14050 CAEN CEDEX 4, immatriculée au RCS de Caen sous le numéro 353 665 284, représentée par xxxx agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines Groupe Agrial,
Ci-après désignée « la Société »,
D'UNE PART,
ET
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
La CFE-CGC, représentée par xxxx
La CFDT, représentée par xxxx
PREAMBULE
L’activité de la société AGRIAL ENTREPRISE nécessite la mise en œuvre d'astreintes en dehors des horaires habituels de travail, afin de pouvoir répondre aux besoins de maintenance et de support auprès des autres sociétés du Groupe AGRIAL.
A cet effet, la société AGRIAL ENTREPRISE a conclu, avec les Organisations Syndicales Représentatives dans l'entreprise, le présent accord relatif aux astreintes.
Les parties ont convenues de la nécessité de répondre aux contraintes liées aux activités de l’entreprise, sans impacter de façon disproportionnée la vie privée des salariés. Le présent accord a donc vocation à encadrer le dispositif des astreintes, en tenant compte tant des besoins de l’entreprise que de la préservation des intérêts des salariés concernés.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de la société AGRIAL ENTREPRISE, quel que soit leur durée du travail (horaires collectifs ou forfait jours), à l’exception des apprentis, des salariés en contrat de professionnalisation et des salariés mis à disposition par une société de travail temporaire.
Les astreintes sont nécessaires au bon fonctionnement de l'entreprise, en ce qu'elles permettent notamment de préserver, de façon urgente, la sécurité et/ou la bonne marche des sociétés du Groupe et/ou de réparer leurs installations.
En ce sens, les activités justifiant le recours aux astreintes concernent donc essentiellement les services suivants :
maintenance des infrastructures (software et systèmes d'information),
support informatique des sociétés du groupe AGRIAL,
logistique, maintenance et sécurité des locaux.
Article 2 – Définition des astreintes
2.1 – Principes généraux
Conformément aux dispositions de l'article L 3121-9 du Code du Travail, l'astreinte est une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, se doit d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'entreprise.
Seule la durée de cette intervention est considérée comme du temps de travail effectif.
Il n'existe pas de droit acquis à effectuer des astreintes.
L'intervention réalisée dans le cadre de l'astreinte peut être effectuée, selon sa nature, à distance, par une connexion sécurisée. Le salarié d’astreinte pourra, s’il le juge possible, se déplacer sur site.
Les astreintes peuvent être récurrentes ou ponctuelles.
2.2 – Astreintes récurrentes
Les astreintes récurrentes concernent les équipes des services mentionnés à l’article 1 pour lesquelles, du fait de leurs activités, des astreintes doivent être en permanence prévues.
Les salariés concernés doivent réaliser un maximum de 8 cycles d'astreintes par an en intégrant la réalisation d’astreinte par l’ensemble des équipes concernées. Ce maximum de cycles peut être dépassé sur la base du volontariat.
Dans ce cadre, les astreintes concernent les périodes situées en dehors des heures habituelles du travail ou d’ouverture des locaux de l’entreprise y compris les jours fériés, notamment :
en semaine, du lundi soir au vendredi matin, entre 18 heures et 8 heures,
les week end du vendredi 18 heures au lundi 8 heures ou jours fériés,
2.2 – Astreintes ponctuelles
Les astreintes ponctuelles visent à répondre à des besoins ponctuels, tels que par exemple, le support sur interventions d’infrastructures majeures ; dans ce cas l’astreinte ponctuelle vient compléter l’astreinte récurrente.
Dans ce cadre, les astreintes pourront couvrir toute ou partie des périodes définies à l’article 2.1. Dans ce cas, la contrepartie d’astreinte sera proportionnelle au nombre de jours d’astreinte réalisée.
Article 3 – Mise en œuvre des astreintes
– Planification des astreintes
Un calendrier prévisionnel des astreintes doit être transmis aux équipes concernées dans un délai préalable d'un mois.
Ce délai peut être ramené à un jour franc en cas de circonstances exceptionnelles.
Le salarié qui ne pourrait pas assurer son tour d'astreinte pour une raison impérieuse (notamment liées à une situation personnelle spécifique et exceptionnelles (gardes alternées d’enfants, évènements familiaux…), doit en informer sa hiérarchie dans les délais les plus brefs, de sorte qu’il puisse être procédé, en temps utiles, à son remplacement.
Un salarié ne peut être d'astreinte pendant une période de formation, de congés ou d’absence préalablement autorisée.
Un salarié volontaire pour effectuer un nombre plus important d’astreinte pourra venir se substituer à un autre salarié planifié d’astreinte sous réserve de l’accord préalable de la hiérarchie (dispositif de substitution d’astreinte).
3.2 – Délais d’intervention en période d’astreinte
Le salarié en astreinte doit répondre à une sollicitation dans le délai le plus court sans que celui-ci ne puisse dépasser les 60 minutes qui suivent un appel. Sur non-réponse du salarié en astreinte, l’appelant doit impérativement laisser un message avec ses coordonnées (site, nom de l’appelant, numéro à rappeler, nature de l’incident).
3.3 – Fréquence des astreintes
La Direction veillera tout particulièrement à assurer une rotation entre les salariés concernés par le dispositif des astreintes, sauf dispositif de substitution d'astreinte telle que définie à l’article 3.1, tout en préservant l'intérêt opérationnel de l'activité
3.4 – Suivi des astreintes
A chaque fin de mois, il sera communiqué, aux salariés concernés, un document individuel récapitulant les astreintes effectuées au cours du mois précédent, ainsi que la compensation financière correspondante.
Une copie de ce document sera adressée au service des Ressources Humaines.
Article 4 – Indemnisation des temps d’astreintes
Le temps pendant lequel le salarié est tenu de rester dans une zone dans laquelle il peut être joint, afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'entreprise, n’est pas du temps de travail effectif et n'est donc pas rémunéré comme tel.
Néanmoins, ce temps donne lieu à l’indemnisation forfaitaire de 150€ brut du lundi 8h au vendredi 8h et de 150€ brut pour le week end du vendredi 18h au lundi 8h. Pour une semaine d’astreinte complète réalisée du lundi 18h au lundi 8h, l’indemnisation forfaitaire est donc de 300€.
Si un jour férié est positionné sur une semaine d’astreinte, le salarié bénéficie d’une indemnisation complémentaire de 100€ brut.
Ces montants forfaitaires seront réévalués chaque année, selon le pourcentage d’augmentation générale appliqué aux salariés non-cadres dans le cadre des négociations annuelles sur les salaires.
La prime correspondante sera versée au cours du mois suivant celui de la réalisation de l’astreinte.
Article 5 – Traitement des temps d’intervention
Le temps consacré à l'intervention pendant les périodes d'astreinte s'analyse comme du temps de travail effectif, y compris les temps éventuels de déplacement.
La durée d'intervention réalisée à distance s’entend de l’appel du salarié jusqu’à la cessation de l’intervention, qu’elle soit effectuée par voie téléphonique ou via le réseau informatique. En cas de déplacement, la durée d’intervention s'entend comme le temps compris entre l'appel du salarié et son retour à son domicile.
Il est précisé que les modalités de calcul du paiement de l’intervention diffèrent selon le régime de temps de travail applicable au salarié.
5.1 – Rémunération des temps d’intervention des salariés hors forfait jours
Les temps d’intervention constituent du temps de travail effectif et sont rémunérés comme tel, avec application de la majoration conventionnelle applicable en cas d'intervention un dimanche ou un jour férié ou chômé.
Les majorations pour le travail du dimanche et pour jour férié ne se cumulent pas. Elles ne se cumulent pas avec celle pour le travail de nuit. Seule la plus élevée sera versée. Les temps d’intervention peuvent également donner lieu, le cas échéant, à l’application des majorations pour heures supplémentaires.
La majoration pour travail de nuit se cumule, le cas échéant, avec celle pour heure supplémentaire.
A chaque cycle d’astreinte, le salarié déclare ses temps d'intervention dans l'outil de gestion du temps de travail mis à sa disposition, afin de recueillir la validation de son responsable hiérarchique.
Après validation, les informations sont transmises au service paie, qui les prend en compte lors de l'établissement de la paie du mois suivant.
Le décompte des temps d'intervention est opéré comme suit :
Durée de l'intervention* Par pallier de 2h Valorisation U(n+1) = U(n)+2 avec U (0) = 2 entre 0 et 2 heures U(0) 2 heures au-delà de 2 heures et jusqu'à 4 heures U(1) 4 heures au-delà de 4 heures et jusqu'à 6 heures U(2) 6 heures au-delà de 6 heures et jusqu'à 8 heures U(3) 8 heures au-delà de 8 heures et jusqu’à 10 heures U(4) 10 heures
* Plusieurs interventions au sein d'un même créneau horaire ne constituent qu'une intervention unique.
Ces temps d’intervention valorisés selon le barème ci-dessus sont soit payés, soit récupérés. Ils seront prioritairement payés. Cependant, ils pourront être récupérés sur demande du salarié.
En cas de récupération en temps, seul le temps d’intervention valorisé sera récupéré. Les majorations éventuelles (fériés, dimanches…) seront quant à elles payées.
5.2 – Rémunération des temps d’intervention pour les salariés en Forfait Jours
Les temps d’intervention constituent du temps de travail effectif et sont rémunérés comme tel selon le calcul du taux horaire applicable et sera déterminé selon la formule suivante :
Salaire mensuel de référence / (Nbre de jours forfait /12 x 7 heures).
Il est expressément convenu qu’aucune majoration liée aux conditions particulières d’exécution (travail de nuit, jours fériés, dimanches, etc.) ne s’applique à ces interventions.
Le décompte des temps d'intervention est opéré selon barème applicable aux salariés hors forfait jours:
Durée de l'intervention* Par pallier de 2h Valorisation U(n+1) = U(n)+2 avec U (0) = 2 entre 0 et 2 heures U(0) 2 heures au-delà de 2 heures et jusqu'à 4 heures U(1) 4 heures au-delà de 4 heures et jusqu'à 6 heures U(2) 6 heures au-delà de 6 heures et jusqu'à 8 heures U(3) 8 heures au-delà de 8 heures et jusqu’à 10 heures U(4) 10 heures
* Plusieurs interventions au sein d'un même créneau horaire ne constituent qu'une intervention unique.
Ces temps d’intervention valorisés selon le barème ci-dessus sont soit payés soit récupérés. Ils seront prioritairement payés. Cependant, ils pourront être récupérés sur demande du salarié.
5.3 Récupération des temps d’intervention en repos
Lorsque l’astreinte fait l’objet d’une récupération en temps, et de préférence, il doit être pris dans un délai de 2 mois et, en tout état de cause, au plus tard le mois suivant la fin de la période de référence des congés payés (soit au plus tard le 30 juin).
En outre, il doit être tenu compte des règles de repos obligatoires dans la planification des récupérations.
En tant que de besoin, le repos peut donc être planifié dans la semaine précédant ou suivant l'intervention.
La prise du repos se fait par journée ou demi-journée.
Avant l'issue de la période de référence des congés payés, le salarié aura la possibilité de mettre des journées de récupération sur son Compte Epargne Temps, dans les limites définies dans l’accord CET.
Article 6 – Moyens mis à disposition des salariés en période d’astreinte
6.1 – Moyens matériels
La société AGRIAL ENTREPRISE met à la disposition de chaque salarié concerné le matériel nécessaire aux astreintes et aux interventions.
Selon les besoins, ce matériel peut consister en un téléphone portable (individuel ou d'équipe), un ordinateur portable et une clé 4G/5G.
En cas de déplacement sur site, la Société AGRIAL ENTREPRISE mettra à disposition du salarié une voiture de service mais permettra aussi, si le salarié le souhaite, l’utilisation du véhicule personnel qui établira une note de frais kilométrique.
6.2 – Accompagnement
La société AGRIAL ENTREPRISE veillera à accompagner les salariés et leurs responsables hiérarchiques dans le cadre de l’organisation et du suivi des astreintes.
Une réunion annuelle de sensibilisation sera organisée par la Direction des Ressources Humaines auprès des managers concernés.
L'objectif de cette sensibilisation sera :
d'expliquer les modalités de mise en œuvre des astreintes,
de rappeler les obligations légales relatives aux temps de repos, au respect des durées maximales de travail et au décompte des heures supplémentaires,
de rappeler les règles de prise des jours de récupérations et les suivis à effectuer.
Article 7 – Respect des durées maximales de travail et des temps de repos obligatoires
Les responsables hiérarchiques et la Direction des Ressources Humaines porteront une attention toute particulière à la durée des interventions en cours de période d’astreinte.
Ils s'assureront notamment que la réalisation d'interventions ne conduise pas à déroger aux durées maximales de travail légalement et conventionnellement définies.
En outre, il ne peut être dérogé aux temps de repos légalement obligatoires, à savoir :
repos quotidien : tout salarié doit bénéficier de 11 heures consécutives de repos entre deux journées de travail,
repos hebdomadaire : tout salarié doit bénéficier d'un repos hebdomadaire d'une durée de 24 heures consécutives, auxquelles s'ajoutent les 11 heures de repos quotidien (sauf dérogation prévue par l'article L 3132-4 du Code du Travail).
Il est précisé que la période d'astreinte est décomptée dans les durées minimales de repos quotidien et hebdomadaire, hors périodes d’intervention.
Article 8 – Dispositions finales
8.1 – Date d’effet et durée d’application de l'accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er jour du mois suivant sa date de signature pour une durée indéterminée.
Le présent accord se substitue intégralement, et de plein droit, à tous les usages, engagements unilatéraux et accords d’entreprise ayant le même objet qui pourraient exister au sein de la société AGRIAL ENTREPRISE.
Les dispositions du présent accord prévalent sur les éventuelles dispositions de branche applicables, dans le respect des dispositions légales et règlementaires en vigueur.
Le présent s’appliquera de manière automatique à tous les contrats de travail en cours au sein de la société AGRIAL ENTREPRISE à la date de sa prise d’effet et à tous les nouveaux contrats, sous réserve des dispositifs nécessitant l’accord des salariés.
8.2 – Suivi de l’accord
Un point sur la mise en œuvre de l’accord pourra être réalisé au terme de chaque année à la demande de l’une des parties signataires.
Les parties signataires pourront également se réunir en cas de modifications législatives, réglementaires ou conventionnelles ayant une incidence directe ou indirecte sur les dispositions prévues dans le présent accord et de nature à remettre en cause ses modalités d’application.
8.3 – Règlement des différends
Les parties conviennent d'appliquer le présent accord dans le même esprit de loyauté et d'ouverture que celui qui a présidé aux négociations et à la conclusion de celui-ci.
En cas de différends liés à l'application du présent accord ou de ses futurs avenants le cas échéant, les parties s'engagent à se rencontrer dans les meilleurs délais, afin de trouver (dans l'esprit du présent texte) la ou les solutions possibles à un règlement amiable du litige.
8.4 – Révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par le Code du Travail et selon les modalités particulières suivantes :
toute demande de révision devra être adressée par LRAR et préciser les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de révision souhaitées ;
les dispositions de l’accord dont la révision est sollicitée resteront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de l’avenant conclu, ou à défaut de conclusion d’un avenant, seront maintenues en l’état.
Le présent accord pourra être dénoncé selon les modalités et dans les conditions prévues par le Code du Travail.
8.5 – Notification, dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera notifié par la société AGRIAL ENTREPRISE à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Société.
Le présent accord sera déposé en ligne par la société AGRIAL ENTREPRISE sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail « TéléAccords » en 2 exemplaires, dont une version intégrale et signée des parties sous format pdf et une version publiable et anonymisée (ne comportant pas les noms, prénoms, paraphes, signatures des personnes physiques) sous format docx.
Un exemplaire sera en outre déposé par LRAR auprès du Secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de CAEN.
De même, un exemplaire sera transmis par mail (social.Vbranches@coopdefrance.coop) à la Commission Paritaire Permanente de Négociation, d’Interprétation et de Conciliation (CPPNIC) de la branche des coopératives agricoles de céréales, meunerie, approvisionnement, alimentation du bétail et oléagineux.
Un exemplaire sera également tenu à la disposition du personnel au siège de la société AGRIAL ENTREPRISE et pourra être consulté sur demande formulée auprès de la Direction.
Les Parties reconnaissent et conviennent expressément (i) qu’elles ont signé le présent acte par voie électronique conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil, par l’intermédiaire de la plateforme utilisée dans la Société, (ii) que cette signature électronique a la même valeur légale qu’une signature manuscrite, (iii) que le présent acte signé électroniquement constitue l’original des présentes, établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité et (iv) que le présent acte signé électroniquement constitue une preuve littérale au sens de l’article 1366 du Code civil et dispose de la même force probante qu’un écrit sur support papier.
