société Ahlstrom La Gère, immatriculée au RCS sous le numéro 804 862 910 00010, et dont le siège social est sis à Pont-Evêque (38780), Chemin Cartallier, ci-après dénommée l’entreprise, représentée par en sa qualité de Directeur d’usine, dument mandaté,
d’une part,
ET :
L’organisation syndicale suivante :
Syndicat FO, représenté par .
d’autre part,
Préambule
Le présent constat intervient à l’issue de la négociation annuelle obligatoire définie par les articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail.
La délégation syndicale et la Direction se sont réunies le 5 février, le 24 février, le 11 mars, le 21 mars et le 22 avril 2025.
Les dispositions arrêtées par le présent accord prévalent sur toutes celles qui pourraient résulter de dispositions, usages, accords écrits ou verbaux contraires et antérieurs à l’entrée en vigueur du présent accord, qu’elles complètent ou modifient. Elles forment un ensemble équilibré qui ne saurait être mis en œuvre de manière partielle ou fractionnée. Par ailleurs, il n’est pas fait obstacle par le présent accord aux dispositions légales, conventionnelles et règlementaires applicables au sein de l’entreprise.
Champ d’application
Le présent constat est applicable à l’ensemble du personnel de la société Ahlstrom La Gère.
Objet
La négociation a pour objet la fixation des salaires effectifs, les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle, l’emploi des travailleurs handicapés, l’épargne salariale et la prévoyance, la qualité de vie au travail.
Déroulement des négociations
A la première réunion, la Direction et le Syndicat ont échangé sur les éléments économiques et de contexte et la Direction a proposé 1.3%.
A la deuxième réunion, le syndicat a présenté l’ensemble de ses revendications.
Revendications FO pour les NAO, 2025
1. Rémunération et pouvoir d’achat
• Augmentation des salaires : +200 € par mois pour tous les salariés.
• Prime d’ancienneté : Calcul sur le salaire réel, avec un taux de 1 % par an jusqu’à 20 ans.
• Prime de pouvoir d’achat (PEPA) : 3 000 € pour faire face à l’inflation.
• primes été : Passage de 91h à 150h de salaire.
• Participation et intéressement : Augmentation des montants alloués.
2. Conditions de travail et reconnaissance
• Accord polycompétence : Renégociation et mise à jour de l’accord.
• Prime de tutorat : Valorisation des salariés qui forment ou encadrent leurs collègues.
• Simplification des dérangements : Somme fixe au lieu d’un calcul basé sur les heures, + 1 dérangement par appel, même sans déplacement.
3. Avantages sociaux et équilibre vie pro/perso
• Maintien des avantages acquis : Pérennisation des avantages obtenus lors des NAO
précédentes.
• Jours pour enfant malade : Passage de 1 jours à 2 jours ou 3 jours.
• Possibilité de conversion de la prime de départ à la retraite en jours de congés pour
tous les salariés
• Jour conventionnel : Instauration ou révision d’un jour conventionnel supplémentaire.
• Aide à la garde d’enfants : Mise en place de subventions pour les crèches ou services de
garde.
• Chèques CESU : Aide aux services à domicile (ménage, garde d’enfants, aide aux
personnes âgées).
• Chèques vacances : Contribution de l’employeur pour aider aux loisirs et vacances des
• Revalorisation des tickets-restaurants : mise en place de carte déjeuner ticket Restaurant à
la place de participation cantine.
5. Temps de travail et horaires
• Augmentation des heures de nuit : Passage de 25 % à 35 % de majoration.
• Mise en place d’une prime de 5/8 : Compensation spécifique pour les salariés concernés.
6. Budget du CSE
• Révision du budget du CSE : 1,5 % pour le fonctionnement, 2,5 % pour les oeuvres
sociales.
A la troisième réunion, la Direction a maintenu sa première proposition à 1.3%, rappelant les éléments de contexte.
Le syndicat a proposé 100 euros de talon, le calcul de la prime ancienneté sur 100% du salaire réel, 600 euros de PPV, l’attribution de 1 jour enfant malade rémunéré, la révision du budget œuvres sociales à 1.2% (au lieu de 0.8%).
La Direction a alors proposé 1.5% au 1er avril 2025, 160 euros de PPV, l’attribution de 1 jour enfant malade rémunéré sur la durée de l’accord pour les enfants de moins de 14 ans, l’attribution d’une dotation exceptionnelle œuvres sociales du CSE de 10 000 euros.
Le syndicat a alors proposé 80 euros de talon, le calcul de la prime ancienneté sur 100% du salaire de base, 400 euros de PPV, l’attribution de 1 jour enfant malade rémunéré, la révision du budget œuvres sociales à 1% (au lieu de 0.8%).
La Direction a alors proposé 1.7%, 160 euros de PPV, l’attribution de 1 jour enfant malade rémunéré sur la durée de l’accord, l’attribution d’une dotation exceptionnelle au CSE de 10 000 euros, l’ouverture d’une négociation d’un accord de pénibilité dans l’idée d’essayer de tenir compte du personnel de jour sur le sujet de la transformation en jour de la prime de départ en retraite, et réouverture d’une négociation de l’accord de dérangement.
Le syndicat a alors proposé 60 euros de talon, le calcul de la prime ancienneté sur 100% du salaire de base, l’attribution de 1 jour enfant malade rémunéré, 400 euros de PPV, l’attribution de 1 jour enfant malade rémunéré, la révision du budget œuvres sociales à 1% (au lieu de 0.8%).
La direction a alors proposé 1,9 % et pour les bas salaire 45 € à la place, 160 euros de PPV, l’attribution de 1 jour enfant malade rémunéré sur la durée de l’accord, l’attribution d’une dotation exceptionnelle au CSE de 10 000 euros, l’ouverture d’une négociation d’un accord de pénibilité dans l’idée d’essayer de tenir compte du personnel de jour sur le sujet de la transformation en jour de la prime de départ en retraite, et réouverture d’une négociation de l’accord de dérangement.
La Direction et le Syndicat ont alors décidé de se revoir le 21 mars 2025.
La Direction a confirmé son accord sur 60 euros de talon, l’attribution de 180 euros de PPV, l’attribution de 1 jour enfant malade rémunéré sur la durée de l’accord, l’attribution d’une dotation exceptionnelle au CSE de 10 000 euros, l’ouverture d’une négociation d’un accord de pénibilité dans l’idée d’essayer de tenir compte du personnel de jour sur le sujet de la transformation en jour de la prime de départ en retraite, et réouverture d’une négociation de l’accord de dérangement.
Le Syndicat a transmis des revendications des salariés : augmentation salariale de 100 euros brut par mois pour tous, une prime exceptionnelle de 1000 euros, une revalorisation des heures de nuit avec majoration de 35% et une harmonisation du budget du CSE.
Salaires effectifs
Application de 60 euros de talon au 1er avril 2025 et attribution d’une prime de partage de la valeur de 230 euros.
La Direction et le Syndicat ont alors décidé de se revoir le 22 avril 2025, en présence de la Direction nationale, FO et Ahlstrom.
En conclusion, les parties se sont mis d’accord en complément sur :
Clause de revoyure au 1er octobre 2025, si au-delà de 60 euros en moyenne par salarié (1.9%)
Pérennisation de 1 jour pour enfant malade rémunéré (enfant – 14 ans. 1 jour maxi par salarié quel que soit le nombre d’enfants)
Prime d’ancienneté : calcul sur 90% du salaire de base au 1er mai 2025 (au lieu de 88% précédemment)
Avenant intéressement 2025 : négociation avec la délégation syndicale organisée le 12 mai à 14h, pour revoir notamment le critère OEE
Revoir l’accord de dérangement : également l’après-midi du 12 mai 2025 (clarification de la définition d’origine et négociation autour d’une valeur forfaitaire)
Ecarts de rémunération entre les hommes et les femmes
Les parties constatent un écart de rémunération entre les hommes et les femmes, qui s’explique notamment par l’ancienneté au poste et l’avancement de carrière et estiment par conséquent qu'aucune mesure particulière ne se justifie.
Durée effective du travail
La durée du travail, telle qu'elle résulte de l'horaire collectif hebdomadaire de travail en vigueur, reste inchangée, conformément aux accords existants.
Organisation du temps de travail
Les modalités d'organisation du temps de travail restent inchangées.
L’Epargne Salariale
Un nouvel accord d’intéressement a été négocié en 2024 couvrant les années 2024, 2025 et 2026.
Le Régime de Prévoyance et de mutuelle
L’ensemble de la couverture prévoyance et mutuelle a été refondu en 2016. Les modalités actuelles restent en place. Un appel d’offre national est actuellement en cours.
Publicité
La Direction de la société notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec AR (ou par remise par mail avec accusé de réception contre décharge auprès du délégué syndical) le présent constat à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
A l'expiration du délai d'opposition, le présent constat sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ; à la DIRECCTE compétente et en un exemplaire original au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes.
En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.
Mention de son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
