ACCORD D’ETABLISSEMENT RELATIF A L’ORGANISATION DE L’ACTIVITE
ENTRE :
La Société AHLSTROM SPECIALTIES, immatriculée au RCS de Lille sous le numéro 352 703 201 et dont le siège social est situé rue de la Papeterie à Bousbecque (59166), prise en son établissement de Bousbecque, situé à la même adresse, représenté par Monsieur en sa qualité de Directeur d’usine, dûment mandaté,
Ci-après « l’Etablissement »,
D’UNE PART,
ET :
Le Syndicat CFDT, représenté par Monsieur, en sa qualité de Délégué Syndical d’Etablissement,
Le Syndicat CGT, représenté par Monsieur, en sa qualité de Délégué Syndical d’Etablissement,
Le Syndicat CFTC, représenté par Monsieur, en sa qualité de Délégué Syndical d’Etablissement,
Ci-après « les Organisations Syndicales Représentatives »,
D’AUTRE PART,
Ci-après dénommés ensemble « les Parties »,
ÉTANT RAPPELÉ QUE :
Le 19 avril 2024, la Société AHLSTROM SPECIALTIES a annoncé aux représentants du personnel un projet de réorganisation de ses activités pouvant aboutir à une cession ou, en l’absence de repreneur, à une fermeture de l’Etablissement.
A la suite de cette annonce, la Direction a fait le choix d’arrêter la production au sein de l’Etablissement jusqu’au 22 avril 2024, en accord avec les Organisations Syndicales Représentatives.
Compte-tenu du faible niveau de commandes et de la période de sous-activité programmée, l’ensemble des salariés de l’Etablissement ont par la suite été placés en dispense d’activité rémunérée à 100% du 23 avril au 6 mai 2024.
La reprise de l’activité de l’Etablissement était ainsi initialement prévue le 7 mai 2024.
Conscientes que les circonstances liées à l’annonce du projet de réorganisation rendent particulièrement difficiles la poursuite de l’activité au sein de l’Etablissement et soucieuses de s’assurer que celle-ci se fasse en toute sécurité, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives se sont rencontrées afin d’échanger sur la date et les modalités de la reprise de l’activité.
C’est dans ces conditions que les Parties sont parvenues au présent accord.
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – Champ d’application
Les stipulations du présent accord sont applicables aux salariés de l’établissement de Bousbecque de la Société AHLSTROM SPECIALTIES.
ARTICLE 2 – Reprise de l’activité
Les Parties conviennent d’organiser la reprise de l’activité, en toute sécurité, comme suit :
le 10 mai 2024 à 7 heures pour les salariés nécessaires aux expéditions de l’Etablissement ;
le 13 mai 2024, en contrepartie de l’expédition les 10 et 13 mai de 100 tonnes de produits finis stockés au sein de l’usine identifiés comme prioritaires par la Direction :
à 8 heures pour le reste des salariés de jour ;
à 14 heures les salariés postés de l’Etablissement.
Les salariés concernés verront donc leur dispense d’activité rémunérée à 100% prorogée jusqu’à la date de reprise définie ci-avant (10 ou 13 mai selon les cas). Il est entendu qu’ils ne pourront objecter à cette dispense d’activité rémunérée.
ARTICLE 3 – Organisation du travail en 3x8 pour le personnel factionnaire
Pendant la durée d’application du présent accord, les Parties conviennent de modifier l’organisation de travail du personnel factionnaire du département de la production de l’Etablissement, travaillant actuellement en rythme posté dit en 5x8, pour passer à une organisation en 3x8, afin d’éviter un sous-effectif.
Un calendrier prévisionnel de l’organisation en 3x8 sera établi par la Direction avec le concours des Organisations Syndicales Représentatives (travail en continu en trois factions du lundi au vendredi). Ce calendrier prévisionnel sera communiqué par voie d’affichage aux salariés d’ici au 10 mai 2024 au plus tard.
Les Parties se rencontreront pour faire évoluer le calendrier prévisionnel en cas de difficulté et, le cas échéant, informeront les salariés de toute modification dans les plus brefs délais.
En contrepartie de cette nouvelle organisation, le personnel factionnaire se verra maintenir les éléments de rémunération dont il aurait bénéficié en application du planning prévisionnel en 5x8 initialement prévu pour la période, si ceux-ci sont plus favorables.
Toutes les heures travaillées au-delà de 33h60 par semaine, en application de l’organisation en 3x8, feront l’objet d’une majoration de 25%.
ARTICLE 4 – Prime exceptionnelle d’activité
4.1. Seuil de déclenchement
Une prime exceptionnelle d’activité sera versée aux salariés de l’Etablissement, dans les conditions ci-après définies, sous réserve :
d’une production au sein de l’usine d’au moins 125 tonnes de papier vendable par semaine selon le mix produit ;
de l’expédition de 400 tonnes de produits finis stockés de l’usine au mois de mai 2024 et de 500 tonnes par mois au cours des mois de juin et juillet 2024, sous réserve de la disponibilité des transporteurs.
Si des pannes impactant la production des appareils à sulfuriser ou de l’absentéisme pour cause de maladie, dûment justifié auprès des services de Ressources Humaines en temps utile, venaient à impacter le volume de production, la Direction s’engage à neutraliser ces éléments et ajuster en conséquence le volume minimum de production prévu ci-avant.
4.2. Montant
Sous réserve de respecter les conditions fixées au présent article, cette prime sera d’un montant de 800 euros bruts pour le mois de mai 2024 et 1 000 euros bruts par mois pour les mois de juin et juillet 2024, pour chaque salarié de l’Etablissement ayant travaillé l’intégralité du mois considéré (soit, pour le mois de mai 2024, du 13 au 31 mai 2024).
Tout absence non assimilée à du temps de travail effectif au cours de cette période diminuera le montant de la prime perçue par le salarié, pro rata temporis.
Le montant de cette prime pourra être augmenté de 50 euros bruts par tranche de 100 tonnes de papier vendable produites au sein de l’usine au-delà de 1.300 tonnes entre la date de signature et le 26 juillet 2024. Cette augmentation sera proratisée dans les mêmes conditions que la prime exceptionnelle d’activité de base, pour les salariés absents au cours de la période fixée au présent article.
Les absences assimilées par la loi ou la convention collective à du temps de travail effectif, pour la rémunération, seront considérées comme un temps de présence effective pour la détermination du montant de cette prime exceptionnelle d’activité.
4.3. Versement
Le versement de la prime exceptionnelle d’activité de base interviendra avec la paie du mois concerné.
Le complément de prime exceptionnelle d’activité, lié aux tonnes de papier vendable éventuellement produites au sein de l’usine au-delà de 1.300 tonnes entre la date de signature et le 26 juillet 2024, sera versé avec la paie du mois de juillet 2024.
ARTICLE 5 – Entrée en vigueur et durée
Le présent accord entre en vigueur le jour de sa signature.
Il est conclu pour une durée déterminée ayant pour terme la consultation des CSE dans le cadre du projet de réorganisation des activités de la Société AHLSTROM SPECIALTIES, sans pouvoir continuer à trouver à s’appliquer ultérieurement.
ARTICLE 6 – Obligations réciproques des Parties
Les Parties s’engagent, au terme du présent accord, dans un processus de discussion et négociation, dans une logique de transparence et de loyauté.
Si une difficulté quelconque surgit entre les parties dans l’application du présent accord, les Parties s’engagent à rechercher prioritairement une solution amiable.
Le présent accord pourra par ailleurs être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par les articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.
ARTICLE 7 – Publicité
Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé selon les modalités requises auprès de la DREETS compétente et au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes compétent. Mention de cet accord figurera sur les tableaux d’affichage de la Direction.
Fait à Bousbecque, le 4 mai 2024 en 5 exemplaires
Pour l’Etablissement de Bousbecque de la Société AHLSTROM SPECIALTIES, représenté par Monsieur, en qualité de Directeur d’usine,
Pour le Syndicat CFDT, représenté par Monsieur, en sa qualité de Délégué Syndical,
Pour le Syndicat CGT, représenté par Monsieur, en sa qualité de Délégué Syndical,
Pour le Syndicat CFTC, représenté par Monsieur, en sa qualité de Délégué Syndical.
