AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL DE L’AIDAPHI
ENTRE :
Aidaphi, dont le siège social est situé au 71 avenue Denis Papin à Saint-Jean-de-Braye (45800) et le numéro SIREN 337562862, représentée par, Directrice Générale, dûment mandatée, ci-après dénommée « l’Association » ou l’Aidaphi,
D’UNE PART,
ET
Les Organisations Syndicales suivantes :
La CFE-CGC, représentée par
La CGT, représentée par , Délégué Syndical Central
FO, représenté par
SUD, représenté par , Délégué Syndical Central
D’AUTRE PART,
PREAMBULE
Cinq comité sociaux et économiques (CSE) sont mis en place au sein de l’Association Aidaphi :
un au niveau du secteur d’activité de la Cohésion Sociale ;
un au niveau du secteur d’activité du Médico-social Ambulatoire ;
un au niveau du secteur d’activité du Médico-social Institutionnel ;
un au niveau du secteur d’activité de la Protection de l’Enfance ;
un au niveau du Siège social de l’Aidaphi.
La répartition des effectifs équivalent temps plein (ETP) de l’Aidaphi par établissements distincts et par collèges tels que pris en compte pour la mise en place des CSE est la suivante :
Aux termes de l’article L. 2313-1 du Code du travail, un comité social et économique central d’entreprise est constitué dans les entreprises d’au moins cinquante salariés comportant au moins deux établissements distincts.
La répartition des sièges entre les différents établissements et les différents collèges pour la mise en place du CSE central fait l’objet d’un accord entre l’employeur et les organisations syndicales intéressées selon les conditions de l’article L. 2314-6 du Code du travail, conformément à l’article L. 2316-8 du Code du travail.
A l’issue des réunions de négociation des 10 et du 29 avril 2024 ayant pour objet la répartition des sièges entre les différents établissement et collèges pour la mise en place du Comité social et économique central au niveau de l’Aidaphi, il a été arrêté et conclu ce qui suit :
ARTICLE 1 – NOMBRE DE SIEGES Le Comité social et économique central de l’Aidaphi comprend 14 délégués titulaires, dont au moins un cadre, et 14 délégués suppléants, dont au moins un cadre.
ARTICLE 2 – REPARTITION DES SIEGES PAR ETABLISSEMENT La répartition de ces sièges entre les différents établissements s’opère en fonction de l’effectif équivalent temps plein (ETP) de chacun des établissements distincts, tel que retenu pour la mise en place des comités sociaux et économiques de l’Aidaphi et selon les modalités suivantes :
0 titulaire et 0 suppléant pour l’établissement dont l’effectif n’atteint pas 50 ETP ;
3 titulaires et 3 suppléants pour les établissements dont l’effectif est égal ou supérieur à 50 ETP et inférieur à 200 ETP ;
4 titulaires et 4 suppléants pour les établissements dont l’effectif est égal ou supérieur à 200 ETP.
Sur cette base, la répartition des sièges au Comité social et économique central de l’Aidaphi entre les différents établissements distincts est la suivante : ARTICLE 3 – REPARTITION DES SIEGES PAR COLLEGE La répartition des sièges par collège au Comité social et économique central de l’Aidaphi est la suivante :
ARTICLE 4 – REPARTITION DES SIEGES PAR ETABLISSEMENT ET PAR COLLEGE La répartition des sièges entre les différents établissements distincts et par collège au Comité social et économique central de l’Aidaphi est la suivante :
ARTICLE 5 – DUREE DE L’ACCORD Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 6 – PUBLICITE Le présent avenant sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) dont relève le siège social de l’association.
Un exemplaire devra également être déposé au greffe du Conseil de prud'hommes d’Orléans dans les 15 jours suivant sa date de conclusion.
Le présent accord est établi en plusieurs exemplaires, en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
