Aidaphi, dont le siège social est situé au 71 avenue Denis Papin à Saint-Jean-de-Braye (45800) et le numéro SIREN 337562862,
représentée par Directeur Général, dûment mandaté, ci-après dénommée « l’Association » d'une part,
ET
Les Organisations Syndicales Représentatives dans l’Association :
CFDT Santé-Sociaux
représentée par , Déléguée Syndicale Centrale
CGT Aidaphi
représentée par , Délégué Syndical Central
SUD Santé Sociaux
Représentée par , Délégué Syndical Central
d'autre part,
Il a été conclu le présent accord.
PREAMBULE
Un jour férié coïncide avec un samedi ou un dimanche, jours de repos hebdomadaire légaux et conventionnels, sur l’année civile 2026 :
Samedi 15 août ;
Dimanche 1er novembre.
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2026, l’Association Aidaphi et les organisations syndicales représentatives au niveau de l’Aidaphi ont abouti à un accord sur l’attribution de jours de repos compensateurs au titre de ces jours fériés.
ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord a pour objet l’attribution de jours de repos compensateur au titre des jours fériés coïncidant avec un samedi ou dimanche sur l’année 2026.
Deux jours de repos compensateur sont attribués dans ce cadre. Ces jours de repos compensateur sont désignés sous le terme de « jour NAO ».
Ces jours de repos compensateur sont attribués à l’ensemble des salariés satisfaisant aux conditions fixées à l’article 2 du présent accord.
Ils ne se cumulent toutefois pas au repos compensateur prévu par l’article 23 de la CCN 66 pour les salariés travaillant le jour férié ouvrant droit au bénéficie du « jour NAO ».
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Les dispositions du présent accord s’appliqueront à l’ensemble des personnels salariés de l’Association dont le contrat de travail aura été en cours d’exécution sur la période couvrant les jours fériés donnant lieu à attribution de « jours NAO », c’est-à-dire du 15 août et le 1er novembre 2026 inclus.
Les salariés dont le contrat de travail aura été suspendu le 15 août et/ou le 1er novembre 2026 ne pourront prétendre au bénéfice des « jours NAO », quel que soit le motif de la suspension de leur contrat de travail.
ARTICLE 3 – MODALITES PRATIQUES
Le « jour NAO » prévu à l’article 1 du présent accord devra impérativement être pris sur l’année civile 2027.
Sa prise ne pourra être reportée au-delà du 31 décembre 2027.
La prise du « jour NAO » s’opèrera selon les modalités régissant les demandes d’absence : demande transmise par le salarié à son responsable hiérarchique via le formulaire de demande d’absence ou par saisie sur le logiciel de gestion du temps de travail pour les établissements et services qui en seront pourvus.
ARTICLE 4 – DUREE
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an courant du 1er janvier au 31 décembre 2027 inclus.
Son application prendra fin automatiquement le 31 décembre 2027 au soir et ne pourra pas être prolongée par tacite reconduction.
Le présent accord ne saurait créer un quelconque droit acquis au bénéfice des salariés de l’Aidaphi, ni instituer un quelconque usage.
ARTICLE 5 – DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) dont relève le siège social de l’association.
Un exemplaire devra également être déposé au greffe du Conseil de prud'hommes d’Orléans, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.
______________________
Le présent accord est établi en plusieurs exemplaires en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. ______________________
