ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION
LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
DU 13 DECEMBRE 2024
Entre les soussignées :
La Société AIR AUSTRAL,
SA au capital de 30 859 657.10€, située Zone aéroportuaire, 97438 Sainte-Marie, Représentée par, agissant en qualité de Président du Directoire, D’une part, Et,
Les organisations syndicales, prises en la personne de leurs Délégués Syndicaux, à savoir :
Le Syndicat UNSA SNMSAC, représenté par, en sa qualité de Déléguée Syndicale, dûment mandatée, accompagnée de, et représenté par, en sa qualité de Délégué Syndical, dûment mandaté, accompagné de,
Le Syndicat SNPL, représenté par, en sa qualité de Délégué Syndical, dûment mandaté, assisté de Monsieur et Monsieur,
Le Syndicat CFDT, représenté par Monsieur, en sa qualité de Délégué Syndical, dûment mandaté, assisté de Monsieur,
Le Syndicat SNPNC-FO, représenté par Monsieur, en sa qualité de Délégué Syndical, dûment mandaté, accompagné de Monsieur et de Monsieur,
Le Syndicat FNEMA CFE-CGC, était absent et non représenté lors des réunions de négociations
et en présence, pour l’entreprise, de : , Président du Directoire, , membre du Directoire , Directrice Exécutive des ressources humaines , Responsable paie et gestion du personnel , Directeur des Opérations aériennes , Chef Pilote , Chargée des Relations sociales
Préambule
Conformément aux articles L2242-1 et suivants du code du travail, une négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée s'est engagée, à l’initiative de l’employeur, entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives. La documentation réglementaire a été transmise à l’ensemble des délégations des Organisations Syndicales et ces dernières ont présenté l’état de leurs demandes à la Direction par écrit, telles que figurant en annexe du présent Accord.
Les Parties se sont rencontrées à plusieurs reprises, selon le calendrier fixé lors de la réunion préalable du 15 octobre 2024 : les 13 novembre, 14 novembre, 22 novembre et 09 décembre 2024. Elles ont, suite à cette dernière réunion, fixé la réunion de clôture au 13 décembre 2024. Les demandes des Organisations Syndicales ont donné lieu à des propositions de la Direction, à des discussions et négociations entre les signataires du présent Accord.
Les propositions de la Direction ont été formulées en tenant compte du contexte difficile dans lequel évolue la compagnie, avec la contrainte d’un retour à une viabilité économique rapide afin d’assurer sa pérennité financière et économique.
Ce contexte, à savoir une situation économique et financière encore fragile, a été rappelé au cours des réunions de négociation par Madame, Directrice Exécutive des ressources humaines, cette dernière ayant également précisé que la sortie de crise restait un objectif atteignable qui devait passer par une maitrise continue des coûts de la société.
Madame, Directrice Exécutive des ressources humaines, a remercié l’ensemble des organisations syndicales qui ont été force de propositions :
dans des domaines relevant principalement de la Qualité de Vie et des Conditions de Travail (« QVCT ») ;
ou encore à « moindre coût » ;
Et a précisé que :
bien que, compte tenu de la situation financière de la compagnie, la Direction n’ait pu accéder favorablement aux revendications très coûteuses ;
certaines de ses réponses ont, suite à la dernière réunion de négociation et après de nombreux temps de réflexion, évolué favorablement.
Monsieur, Président du Directoire, s’est également adressé aux Organisations Syndicales, en :
leur faisant part de la situation financière très compliquée de la compagnie ;
rappelant le contexte actuel, précisant que, malgré tout, la Direction a su se montrer sensible aux revendications des Organisations Syndicales puisqu’un certain nombre d’entre elles ont eu un écho favorable de la Direction ;
demandant à chacune des Organisations Syndicales d’avancer dans la même direction que la compagnie dans cette sortie de crise.
A l’issue de ces négociations, il a été convenu ce qui suit entre les parties :
ARTICLE 1 - Mesures convenues entre les parties
Il est précisé que les revendications reçues par l’entreprise ont été classées de la manière suivante :
celles relatives à la Qualité de Vie et des Conditions de Travail (« QVCT ») ;
celles relatives à l’assouplissement des règles concernant l’accessibilité aux facilités de transport Compagnie ;
celles relatives à la mobilité durable et les infrastructures ;
celles relatives à la formation professionnelle continue ;
et celles concernant la rémunération et les avantages sociaux.
Qualité de Vie et des Conditions de Travail (« QVCT »)
La Direction et les Organisations Syndicales s’accordent sur les mesures suivantes :
Pour l’ensemble du personnel :
Surclassement pour le personnel en mission, selon la disponibilité des places après la clôture du vol, uniquement pour les agents de maîtrise sans condition d’ancienneté et les Chefs de Cabine ;
L’ouverture des négociations d’un accord Abondement du PER d’entreprise Collectif, d’une prime d’intéressement et d’un plan épargne entreprise (PEE), sur le 2nd semestre 2025 ;
L’ouverture des négociations d’un accord d’entreprise sur la possibilité d’effectuer le CPF sur le temps de travail sous certaines conditions ;
Analyser les effectifs cibles dans tous les services ;
Faire un rappel aux responsables dans le cadre de la gestion des congés et le respect des délais des réponses aux congés des collaborateurs ;
L’ouverture des négociations d’un accord d’entreprise relatif à l’emploi des séniors ;
L’amélioration des logiciels « XTime » et « Alexis » avec notamment la possibilité pour les utilisateurs d’avoir accès à l’historique des demandes de congés ;
La réparation des climatiseurs.
Pour le personnel sol :
Réalisation d’une étude sur la faisabilité au sein de la Compagnie de la mise en place de la semaine de 4 jours pour les services permettant sa réalisation ;
Faire un rappel de la règle sur la gestion des heures supplémentaires aux différents services ;
Réalisation d’un état des lieux des agences pour la mise en place d’un calendrier de travaux d’amélioration des locaux en fonction des coûts ;
La mise à disposition de 2 valises soutes + cabine à la DT pour les missions de convoyage. Concernant les chemises, un stock est disponible au service uniforme (DPNC). L’agent pourra faire la demande de 2 chemises qu'il gardera pour les missions de convoyages suivantes.
Pour le personnel navigant commercial :
Mise en place entre juillet et octobre 2025 de l’enregistrement téléphonique pour les appels du et vers le service Régulation PN ;
La restriction de la règle sur les modifications : la veille à 20h iso 21h, à compter du 1er janvier 2025 ;
La mise en place d’un sandwich à bord sur moyen-courrier dès lors que le briefing empiète sur la plage 12h-13h (ex : MRU en 777, briefing à 12h30 et décollage à 14h10).
Pour le personnel navigant technique :
La mise en place d’une journée « joker » à partir du 1er trimestre 2025, selon les modalités pratiques à détailler dans l'accord FTL (notamment heure limite de déclenchement de cette journée afin de réduire le risque sur l'exploitation) ;
La création d’une classe de réservation dédiée aux billets congés PNT pour mise en pratique au 1er trimestre 2025;
Mise en place entre juillet et octobre 2025 de l’enregistrement téléphonique pour les appels du et vers le service Régulation PN ;
Maintien de l’Égalité des conditions de confort d’hôtel : contrats des hôtels de Francfort et BKK renouvelés et hôtel de CDG en cours avec commission hébergement ;
L’attribution d’une nuit complète et d’un jour OFF à suite du BKK en rotation courte (escale inférieure à 48h) effectué en équipage non renforcé.
1.2 Assouplissement des règles concernant l’accessibilité aux facilités de transport compagnie
La Direction et les Organisations Syndicales s’accordent sur les mesures suivantes :
Pour l’ensemble du personnel :
L’affichage précis des remplissages des vols air austral sur My ID ;
L’accès à la classe Confort, si des places restent disponibles, aux Chefs de Cabine ayant plus de 10 années d’ancienneté, tout comme l’Agent de Maîtrise, selon les règles de priorité mises en place par le service Interline ;
L'achat du surclassement en J, lorsque le salarié dispose d'un billet émis en R1 W. Les modalités d’achat et le tarif péférentiel seront mis en place par le service Interline ;
La transformation du billet accompagnant en billet tiers R2 uniquement, à compter du 1er janvier 2025, sur une période test de 6 mois. Si la Direction constate trop d’abus pendant cette période test, elle reviendra sur le billet accompagnant tel qu'il existe actuellement.
1.3 Mobilité durable et les infrastructures
La Direction et les Organisations Syndicales s’accordent sur les mesures suivantes :
Pour l’ensemble du personnel :
La possible mise à disposition des bornes électriques à charge du salarié courant 2025 selon le résultat du sondage réalisé auprès des salariés. La société Réunilo mettra en place des bornes uniquement si celles-ci sont rentables pour eux ;
L’amélioration de l’éclairage des parkings, en particulier ceux utilisés par le personnel de nuit (réalisation 1er trimestre 2025) ;
La mise en place d’un système de badge à l’entrée et à la sortie du siège pour les véhicules à compter du 1er trimestre 2025, ceci afin d’éviter le stationnement des véhicules étrangers ;
L’installation de 20 casiers fermés positionnés au niveau du parking vélo/moto à compter du 1er trimestre 2025, afin que les salariés disposent leurs équipements (casque, veste…) pour faciliter le passage au PIF.
Pour le personnel sol :
L’étude de rapatriement des équipes de la Mare au siège social, et recherche de solutions de coworking au siège, pour une mise en place courant 2025.
1.4 Formation professionnelle continue
La Direction et les Organisations Syndicales s’accordent sur les mesures suivantes :
Pour l’ensemble du personnel :
Par la stratégie GEEP en cours de mise en place, la réflexion de la permission de passerelles sol/vol ;
Permettre les immersions professionnelles pour découvrir d’autres métiers (type vie ma vie) sur accord conjoint DRH et manager ;
1.5 Rémunération et avantages sociaux
La Direction et les Organisations Syndicales s’accordent sur les mesures suivantes :
Pour l’ensemble du personnel :
Mise en place d’un intéressement (commissions) pour l’ensemble des équipes de ventes directes, afin de les motiver à vendre + et mieux (billets + ancillaires…) ;
L’ouverture des négociations d’un accord d’entreprise sur la mise en place d’un compte épargne temps à compter sur le second trimestre 2025 ;
L’ouverture, sur le 2ème semestre 2025, des négociations d’un accord d’entreprise sur la mise en place de l’abondement aux versements PEE et PERCO.
Pour le personnel sol :
La prise en charge de +10% des frais de parking pour le personnel des agences à compter du 1er janvier 2025 ;
La réévaluation des seuils d'exposition après application des Moyens de protections collectives des salariés exposés et fera le nécessaire à partir de 2025 pour les salariés concernés par la pénibilité selon la règlementation en vigueur ;
L’augmentation de la participation de l’entreprise sur le pass Navigo pour le personnel de CDG.
Pour le personnel navigant commercial :
La mise en place, sur le second trimestre 2025, d’une réflexion tri partite entre OS, RH et DOA sur le process de sélection des CC et CCP ;
L’attribution d’une prime forfaitaire de 100 euros bruts suite à un déroutement ou une escale technique de plus de 24 heures hors escale régulière de vente, à compter du 1er janvier 2025.
Pour le personnel navigant technique :
La mise en place de 2 Heures supplémentaires (HS) en cas de déroutement, à compter du 1er janvier 2025 ;
La Revalorisation de la prime repas sol à la Réunion ou la base d’affectation opérationnelle (instruction, formation, activité syndicales…) à 10 euros dès le 1er janvier 2025.
A ces revendications, s’ajoutent les revendications encore ouvertes pour lesquelles un calendrier de réalisation à également été mis en place pour l’année 2025 (document en annexe du présent Accord).
Un calendrier précis sur les semaines syndicales sera présenté aux organisations syndicales dès janvier 2025.
ARTICLE 2 – Durée de l’Accord
La Direction entend appliquer l’ensemble des propositions listées en article 1, selon le calendrier défini, à la date de signature du présent accord.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter du 1er janvier 2025.
ARTICLE 3 – Publicité et dépôt de l’Accord
Le présent Accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives à l'issue de la procédure de signature.
Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure Télé-Accord (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) accompagné de ses annexes.
Il sera également déposé en un exemplaire papier au conseil de Prud’hommes de Saint-Denis.
Fait à Sainte-Marie, le 23 décembre 2024, en 7 exemplaires originaux.
