AIR AUSTRAL, SA au capital de 67 619 740 Euros, Immatriculé sous le numéro B323650945 au RCS St Denis, Dont le siège social est sis zone aéroportuaire Rolland Garros, 97438 Sainte Marie - Réunion
Représentée par Monsieur, Directeur Général Ci-après dénommé «AIR AUSTRAL» ou« la Compagnie».
ET
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
Organisation syndicale CFDT-UNPNC, représentée par Monsieur, Délégué syndical et Madame, déléguée syndicale supplémentaire Organisation syndicale UNSA Aérien SNMSAC, représentée par Madame, déléguée syndicale Organisation syndicale SNPNC, représentée par Monsieur, délégué syndical
article 1 – CHAMP d’application
Les dispositions contenues dans le présent accord sont applicables à l'ensemble du personnel navigant d'AIR AUSTRAL, quels que soient leur niveau hiérarchique, leur base d'affectation et la durée de leur contrat de travail.
Article 2 - OBJET
Afin de limiter au maximum le temps passé en escale extérieure, suite aux mesures de confinement liées à l’épidémie du Corona Virus, le présent accord vise l’application stricte des règles de l’AIR OPS FTL pour le temps de repos minimum PNC à destination hors base, pour les vols avec repos en vol.
Il se substitue à tout accord ou toutes dispositions antérieures ayant le même objet.
Les autres dispositions des accords en vigueur, du code de l’aviation civile, du code des transports et du code du travail s’appliqueront pour toutes les questions non traitées dans le présent accord.
article 3 - rePOS.
Pour les vols avec repos en vol, s’applique la règle du CS.FTL.205 (c) (6) : le repos minimum à destination est au moins aussi long que la période de service précédente, ou 14 heures la période la plus importante des deux.
La durée minimum de repos de 15 :45 à destination est suspendue et sera ramenée à 14h00. Un jour off supplémentaire sera programmé au retour à la base, que le vol se fasse en fonction ou en mise en place.
ARTICLE 4 - AMENAGEMENT TEMPORAIRE DES SERVICE A BORD
En raison de la crise sanitaire liée à la pandémie du COVID-19, il est convenu temporairement et à titre exceptionnel une réduction des services suivantes afin de limiter les contacts entre les PNC et les passagers:
Toutes Classes (J/W/Y)
Mise en place dans les pochettes des sièges, une petite bouteille d’eau
Suspension des repasses d’eau pendant les tours de garde
Classe Loisir
Suspension de l’offre des kits BB et des jeux enfants
Limitation de l’offre des boissons (Bières, vin, softs) pour le repas chaud (DC)
La prestation du petit déjeuner sera limitée à l’offre de viennoiseries et de thé/café/chocolat/jus/eau
Suspension de l’offre des rougails
Classe Confort
Suspension de l’apéritif dissociée.
article 5 - Durée – Révision
Le présent accord prendra effet le lendemain de son dépôt auprès de la Direction du Travail de saint Denis. Le présent accord est conclu pour une durée limitée au 30 avril 2020.Il cessera de plein droit de produire ces effets à cette date. Une révision du présent accord peut être demandée par l’une des parties signataires. Celle-ci saisit les autres parties contractantes, par lettre recommandée avec accusé de réception, mentionnant les points dont la révision est demandée en communiquant un texte de remplacement. La demande de révision est examinée dans un délai maximal de trois mois à compter de la réception de la demande. L’avenant portant révision au présent accord se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.
ARTICLE 6 - Formalités de dépôt
En vertu des articles L 2231-6, L 2231-7 et D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fait l’objet d’un dépôt
à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique).
au greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint Denis
Fait à Sainte Marie, le 17 mars
2020 en 5 exemplaires originaux.
Déléguée Syndicale Directeur Général Adjoint UNSA/SNMSAC Dirigeant Responsable
