Accord d'entreprise Air Corsica

Protocole d’accord Négociation Annuelle Obligatoire 2025

Application de l'accord
Début : 01/01/2026
Fin : 31/12/2026

50 accords de la société Air Corsica

Le 30/12/2025


Protocole d’accord

Négociation Annuelle Obligatoire 2025





Entre :

La Compagnie aérienne Air Corsica, Représentée par le Président du Directoire en vertu des pouvoirs dont il dispose,

D’une part
Et

-L’organisation syndicale représentative STC,
-L’organisation syndicale représentative SPAC,
-L’organisation syndicale représentative SNPL,
-L’organisation syndicale représentative FO.

Ci-après dénommées les organisations syndicales,

D’autre part
Conformément à l’article L.2245-5 du code du travail, la négociation annuelle obligatoire s’est engagée entre la Compagnie aérienne Air Corsica et les Organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.


Les Parties se sont rencontrées les 4, 11 et 30 décembre 2025.

Préambule

La Direction rappel le contexte particulier dans lequel s’inscrive ces réunions de Négociation Annuelle Obligatoire, qui font suite à des accords d’entreprise, signés en novembre 2024 pour 2 ans.

Il convient, afin de préserver les effets positifs de ces accords, d’éviter toutes mesures pouvant impacter de façon pérenne la masse salariale

Les demandes transmises par les organisations, auraient pour effet d’oblitérer durablement les effets positifs des différents chantiers en cours, mais aussi d’impacter négativement notre positionnement lors de la prochaine DSP.

Rappel des demandes :
  • Augmentation de la prime de transport de 150 € (ensemble des corporations)
  • Versement d’une prime PPV de 1 500 € (ensemble des corporations)
  • Augmentation quotas GP R1 à 20 coupons (ensemble des corporations)
  • Majoration des horaires décalés PNT à 25% (PNT)
  • Revalorisation des avantages repas :
  • Prime de repas à 25 €
  • Ticket restaurant à 12 €
  • Panier à10 euros
  • Mise en œuvre d’une compensation inflation de 2 %. (Ensemble des corporations)
  • Augmentation du forfait repas pour les activités hors vol / missions... à 35 € par demi-journée, soit 70 € par jour. (Ensemble des corporations)
  • Rémunération du STBY jusqu’à 3 heures. (PN)
  • Proratisation appliquée lors de la pose du CET à hauteur d'un congé (PNC)
  • Revalorisation de la réserve à préavis court à 242 €. (PNT)
  • Augmentation de la prime d’août à 1000 euros (SOL)
L’ensemble de ces demandes représente une évolution de la masse salariale de 3,6 M€/an, auquel s’ajoute 1,2 M€ pour la PPV.

Pour autant, l’entreprise entend faire participer les salariés aux premiers résultats des chantiers conduits dans le cadre du plan Tocc'à Noi.

A l’issue des réunions, la Direction propose à la signature l’accord suivant dans le cadre des Négociations annuelles obligatoires 2025 :



Article 1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Compagnie Air Corsica (Personnel Sol et Navigant).

Article 2 : Prime de Partage de la Valeur (PPV)

  • Mise en place d’une prime de 1 200€ brut/par salarié, calculée au prorata temporis du temps de présence effectif et du taux d’activité de chaque salarié.
  • Seront pris en compte comme temps de travail effectif, en plus des périodes prévues par les textes réglementaires, les arrêts en accident du travail et les périodes d’activité partielle.
  • La période de référence pour le calcul du temps de travail effectif est comprise entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2025.


Un accord spécifique reprenant et précisant les termes du présent article sera établi.

Le versement de la prime intervenant sur la fiche de paie de janvier.

Article 3 : Indemnités repas

Les indemnités repas tels que définies aux articles :
  • 41.2.1 & 41.2.2 de l’accord d’entreprise du Personnel Navigant Commercial
  • 44.02 01 & 44.02.02 de l’accord d’entreprise du Personnel Navigant Technique
  • 46.2 de l’accord d’entreprise du Personnel au Sol
Sont portés au 1er janvier 2026, à 60€ par jour ou 30€ par ½ journée.

Le forfait repas tel que défini à l’article 41.2 de l’accord d’entreprise du Personnel Navigant Commercial sera porté à 25€ pour les TSV se finissant après 12 : 59, les TSV débutant entre 12 :00 et 13 :30 et les TSV finissant après 20 :30.

La Direction s’engage par ailleurs, au cours du 1er trimestre 2026, à identifier sur les lieux de découcher habituels, des établissements de restauration afin de négocier des repas équipage compatibles avec le forfait d’indemnité repas en vigueur.

Article 4 : Forfait à l’air PNT

La prime forfaitaire telle que définie à l’article 36.2 de l’accord d’entreprise du Personnel Navigant Technique sera portée à 25€/brut par jour de vol en fonction, à compter du 1er janvier 2026.

Article 5 : Prime d’août personnel au sol

La prime d’août, telle que définie à l’article 42 de l’accord d’entreprise du personnel au sol, sera portée à 760€ euros brut, à compter du mois d’août 2026.

Article 6 : Paiement des heures de récupération personnel au sol

Règlement d’une partie des heures de récupérations, dans la limite de 10% du compteur individuel de chaque salarié, pour les personnels qui en font la demande écrite.

Article 7 : CET/PERCO

Début 2025 des réunions seront organisés afin de finaliser un accord CET et y adjoindre un Plan d'Epargne Retraite Collectif (PERCO), pour une mise en place au 1er trimestre 2026.

Article8 : Subrogation

Dans le cadre des échanges intervenus lors des négociations annuelles obligatoires, et à la suite d’une demande formulée par l’organisation syndicale STC, les parties ont convenu de la mise en place du mécanisme de subrogation des indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS) pour la maladie rémunérée.
Les modalités de mise en œuvre de ce dispositif feront l’objet de précisions au cours du mois de janvier 2026, pour une entrée en vigueur envisagée au 1er février 2026.
Fait à Ajaccio, le 30 décembre 2025
N.B. : Parapher chaque page.

Pour la Compagnie Air Corsica.



Pour le Syndicat STC. Pour le Syndicat SNPNC/FO.



Pour le Syndicat SPAC. Pour le Syndicat SNPL.


Mise à jour : 2026-01-20

Source : DILA

DILA

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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