Société anonyme dont le numéro SIRET est 303 171 672 00015 Située Qua Californie – Californie – BP 278 – 97232 Le Lamentin Représentée par ………………………………..
d’une part,
et,
Les
organisations syndicales représentatives au sein de la société :
Le syndicat CFDT, représenté par ……………………………………………., délégué syndical,
d’autre part.
PREAMBULE
Considérant l’environnement économique (réduction des dépenses de santé, un contexte économique très impacté par l’inflation et l’augmentation continue des coûts de l’énergie, les baisses de tarif de remboursement dans les soins à domicile) et la pression concurrentielle dans le contexte du renouvellement des appels d’offre des CHU de Martinique et de Guadeloupe.
La direction a présenté le contexte de marché dans lequel s’inscrit ALAG.
Considérant les revendications des membres du CSE exposées lors des réunions de négociation en date des 15 décembre 2023 ,30 janvier et 12 février 2024.
A l’issue de ces réunions, considérant les principes de la politique de rémunération d’ALAG reposant sur la fonction occupée, le positionnement marché et la performance individuelle atteinte, le CSE et la direction ont convenu des mesures suivantes :
I/ HYGIENE ET SECURITE :
Département 971
Rénovation de la peinture usine :
Un accord de principe est retenu pour effectuer la rénovation de la peinture de l’usine.
Isolation thermique de l’usine :
Une production d’énergie photovoltaïque est prévue pour 2025, avec un impact d’isolation de l’usine. Nous verrons alors quel type d’isolant est compatible.
Rafraîchissement bureau administratif Vitalaire
Des travaux de rafraichissement des bureaux administratifs Vitalaire seront effectués au courant de l’année 2024.
Toilettes pour femmes à Vitalaire
La direction est favorable au projet. Une étude de faisabilité sera faite et une décision sera prise en fonction des résultats.
Département 972
Chaussée du parking à revoir
Des travaux sont prévus (devis, bon de commande sont effectués) avant la mi-février pour combler les trous existants.
II/ CONDITION DE TRAVAIL- l’amélioration des conditions de travail.
ALAG
Modification de l’accord de télétravail pour réduire le nombre de jours de Team Days à 1 pour assistantes Vitalaire (au lieu de 2 aujourd’hui)
La direction et le responsable de service souhaitent que l’accord conclu soit maintenu, soit 2 jours de Team Days pour avoir les équipes sur place.
Dotation d’un jour de congé d’âge pour tous les salariés ALAG ayant 10 ans d’ancienneté *
Le jour de congé déjà attribué l’an dernier à tous les collaborateurs ayant plus de 10 ans d’ancienneté au 01/01/2023 et ne bénéficiant pas déjà de congé d’ancienneté est maintenu. A compter de 2024, il sera accordé systématiquement 1 jour de congé d’ancienneté, à tout collaborateur, à partir de l’année de ses 10 ans d’ancienneté.
Il est à noter que 92 salariés ont reporté des CP de 2023 à 2024, avec une moyenne de 11 jours.
Mise en place d’un pont annuel pour les jours fériés du 14/07 ou 15/08, qui sont dans une période creuse et quand ces derniers tombent un jeudi. (A vérifier chaque année) *
Le pont flottant (pont avec permanence assurée par la moitié des collaborateurs de 8H à 12H) pour les collaborateurs de Martinique et Guyane sera à positionner au choix en fonction des dates retenues par la Direction et le CSE, dès le mois de décembre de l’année précédente.
Lundi gras
ou
Vendredi suivant : soit le jeudi de l’ascension, ou le 14 juillet ou le 15 août.
Il est rappelé que les responsables de service doivent connaître les dates souhaitées par leurs collaborateurs afin d’assurer la continuité du service.
Jours de congés pour enfants malades à répartir sur l’année civile *
Un congé rémunéré de 2 jours par année civile est attribué au salarié ayant au moins un an d'ancienneté révolue au sein de la société, en cas de maladie ou accident d'enfant à charge de 16 ans et moins, constaté par un certificat médical. Le congé rémunéré ne pourra pas excéder 2 jours par année civile, quel que soit le nombre d'enfants malades.
Mise à disposition d’un local aménagé pour le CSE
Le local du CSE sera l’ancien bureau RFM. L’assistante de direction sera sollicitée par le CSE pour l’aménagement du local.
Systématiser l’appel à candidatures en interne lors d’un remplacement d’un salarié partant.
Les emplois sont publiés sur le site interne AL et certaines fois sur le site externe également. Le lien sera adressé à l’ensemble des collaborateurs ALAG. La promotion interne demeure une priorité.
Département 973
Embauche d’un personnel administratif Vitalaire physiquement présent en Guyane.
Il n’y a pas de recrutement de personnel administratif physiquement présent en Guyane de prévu à ce stade. Ce dispositif a déjà été expérimenté à deux reprises et n’a pas été concluant. La direction préfère que le salarié qui occupe cette fonction soit en Martinique et ou en Guadeloupe afin de profiter de la présence et de l’expérience des assistantes sur place.
III/ MESURES SOCIALES :
ALAG
1/ Tickets restaurant à une valeur faciale de 11€ (60% part de l’employeur).
La valeur faciale des Tickets restaurant sera d’un montant de 11€ à compter du 1er mai, soit les titres distribués au mois de mai 2024 (au lieu de 9,50€). La prise en charge de l’employeur est de 60% de la valeur faciale du titre.
Les collaborateurs se verront attribuer chaque mois, un nombre de tickets forfaitaire de
16 tickets pour l’ensemble des collaborateurs à temps plein
18 tickets pour ceux qui sont en forfait jours.
Il ne sera pas distribué de tickets restaurant au mois de juillet.
Les salariés absents (maladie, paternité,…) ne bénéficient pas des titres-restaurant pour les jours d’absence.
2/ Date de remise des tickets restaurant
Les tickets seront distribués au plus tard le lendemain du jour du paiement des salaires. Il sera étudié la possibilité de faire une commande centralisée pour les 3 départements.
IV/ REVALORISATION DE CERTAINES PRIMES - Des mesures visant à mieux concilier vie familiale et vie professionnelle, - le développement de la solidarité.
ALAG
Revalorisation de la prime de transport
Il y a une certaine maîtrise des prix des carburants pour le moment sur les territoires. Il n’y aura donc pas d’augmentation de la prime de transport.
Versement de la Prime Partage de la Valeur pour 2024
Le groupe Air Liquide a décidé, pour le moment de ne pas verser cette prime en 2024.
Montant de la prime d’astreinte Vitalaire
Le montant de la prime d’astreinte reste inchangé, soit 220€
Indexation de la prime vacance au temps de présence.
A compter de l’année 2024, l’indexation se fera de la manière suivante pour la prime vacance et la prime sécurité :
Jusqu’à 22 jours calendaires d’absence continue ou discontinue au cours de l’année N-1, le montant de la prime ne sera pas proratisé en fonction du temps de présence du salarié.
Dès lors que le salarié aura totalisé plus de 22 jours d’absence continue ou discontinue au cours de l’année N-1, le calcul sera le suivant :
Le montant de la prime sera proratisé en fonction du temps de présence du salarié au cours de l’année N-1.
Pour le calcul du temps de présence, toutes les absences (absences injustifiées, arrêts de travail pour maladie ou accident non professionnel, grève, congé parental, congé sabbatique …), hormis celles expressément assimilées à un temps de travail effectif pour le calcul de la rémunération, seront prises en compte.
V/ REVALORISATION DES SALAIRES : - le développement du pouvoir d’achat, la reconnaissance dans le salaire de la qualification acquise.
ALAG
Le plan d’augmentation convenu au titre du présent accord représente un engagement financier concernant le personnel en CDI présent au 31 décembre 2023 et embauché avant le 01 octobre 2023
Le budget de l’augmentation générale, alloué pour 2024, de manière exceptionnelle, s’articule de la manière suivante,
Avec effet rétroactif au 1er janvier 2024 :
1.4% d’augmentation collective pour les salariés dont le salaire annuel de base est ≤ 43 300€
Salaire de base annuel (ramené à un plein temps)
Le plan d’augmentation individuelle permettra de valoriser les performances individuelles de l’année 2023. La revue des salaires s’appuie sur 3 critères clés : le marché, la position et la performance.
L’attribution des augmentations individuelles, tout en respectant le budget de l’enveloppe globale et en tenant compte de la performance individuelle sera répartie de sorte que tous les collaborateurs performants (évalués au moins P3 lors des entretiens individuels) se voient attribuer une augmentation individuelle, avec effet au 1er avril 2024
Enveloppe :
1,6% d’augmentation individuelle pour les salariés dont le salaire annuel de base est ≤ 43 300€
3,0% d’augmentation individuelle pour les salariés dont le salaire annuel de base est > 43 300 €.
Avec un talon annuel de 500€
Pour mener à bien la mise en œuvre de ce plan d’augmentation individuelle, chaque salarié doit être reçu en entretien individuel par son manager. Cela constitue l’occasion de faire un point, de communiquer sur les performances du salarié à son poste l’année précédente. La performance évaluée par le manager permet d’obtenir des éléments en vue de la rémunération.
Participation:
La mise en place de la participation sera effective selon la réglementation en vigueur, soit en 2026.
Fait au Lamentin le 20 Février 2023
Pour la Société …………………………………
Le syndicat CFDT, représenté par ………………………………, délégué syndical,
*Ces éléments feront l’objet d’un avenant de l’accord de contribution de substitution des primes
