Article 1 - Composition du comité de groupe PAGEREF _Toc526169132 \h 4 1.1 - Composition PAGEREF _Toc526169133 \h 4 1.2 - Répartition des sièges PAGEREF _Toc526169134 \h 4 1.3 - Désignation PAGEREF _Toc526169135 \h 4 1.4 - Durée et renouvellement des mandats PAGEREF _Toc526169136 \h 5 Article 2 - Attributions du Comité de Groupe PAGEREF _Toc526169137 \h 5 2.1 - Au niveau national PAGEREF _Toc526169138 \h 5 2.2 - Au niveau transnational PAGEREF _Toc526169139 \h 6 Article 3 - Organisation et fonctionnement du Comité de Groupe PAGEREF _Toc526169140 \h 6 3.1 - Secrétaire et Secrétaire adjoint du Comité de Groupe PAGEREF _Toc526169141 \h 6 3.2 - Réunions du Comité de Groupe PAGEREF _Toc526169142 \h 6 3.2.1 - Nombre de réunions6 3.2.2 - Convocation et ordre du jour PAGEREF _Toc526169144 \h 7 3.2.3 - Manière de travailler PAGEREF _Toc526169145 \h 7 3.2.4 - Recours à la visioconférence PAGEREF _Toc526169146 \h 7 3.2.5 - Avis du comité PAGEREF _Toc526169147 \h 7 3.2.6 - Procès –verbal PAGEREF _Toc526169148 \h 7 3.3 - Obligation de confidentialité PAGEREF _Toc526169149 \h 7 3.4 - Valeurs, Ethics & Compliance PAGEREF _Toc526169150 \h 8 3.5 - Commissions du Comité de Groupe PAGEREF _Toc526169151 \h 8 3.5.1 - La Commission accompagnement de la transformation digitale et des nouvelles technologies PAGEREF _Toc526169152 \h 8 Composition et désignation des membres PAGEREF _Toc526169153 \h 8 Attributions9 Réunions PAGEREF _Toc526169155 \h 9 3.5.2 - La Commission protection des données PAGEREF _Toc526169156 \h 9 Composition et désignation des membres PAGEREF _Toc526169157 \h 9 Attributions PAGEREF _Toc526169158 \h 9 Réunions10 Article 4 - Moyens du Comité de Groupe PAGEREF _Toc526169160 \h 10 4.1 - Temps passé en réunions PAGEREF _Toc526169161 \h 10 4.1.1 - Réunions plénières PAGEREF _Toc526169162 \h 10 4.1.2 - Réunions préparatoires PAGEREF _Toc526169163 \h 10 4.2 - Assistance d’un expert PAGEREF _Toc526169164 \h 10 4.3 - Déplacements PAGEREF _Toc526169165 \h 11 Article 5 - Dispositions finales PAGEREF _Toc526169166 \h 11 5.1 - Durée – Révision – Dénonciation PAGEREF _Toc526169167 \h 11 5.2 - Dépôt et publicité PAGEREF _Toc526169168 \h 11 PRÉAMBULE La refondation du Dialogue Social d’Airbus en France consacrée par l’accord de groupe en date du 12 octobre 2018 comprend, notamment, la mise en place d’une nouvelle structure des Instances Représentatives du Personnel (IRP) harmonisée et optimisée pour l’ensemble du groupe.
Cette structure des IRP prend en compte les différents niveaux de décision et de fonctionnement d’Airbus, du Comité Européen (SE-WC, régi par un accord européen spécifique) aux instances nationales et locales en France, Comités Sociaux et Economiques Centraux (CSE-C), Comités Sociaux et Economiques d’entreprise ou d’établissement (CSE et CSE-E) instaurés par la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 en faveur du renforcement du dialogue social.
Tirant les conséquences de l'existence à la date de la présente négociation d'un Groupe au sens légal du terme entre la société Airbus SAS dénommée entreprise dominante, et les sociétés juridiques comprises dans le périmètre d’application de l’accord de groupe relatif au périmètre social Groupe (accord du 12 octobre 2018), les parties conviennent, dans le cadre du présent accord, de la mise en place d’un Comité de Groupe.
Ce Comité de Groupe est un élément clé de la nouvelle structure des Instances Représentatives du Personnel au sein d’Airbus en France. Il se substitue à l’ensemble des dispositions existantes relatives au Comité National France (qui existe jusqu’au prochain cycle électoral au sein du groupe) et se voit doté de pouvoirs consultatifs et de moyens supra légaux, négociés dans le présent accord.
Les nouvelles Instances Représentatives du Personnel adoptées au sein d’Airbus en France seront pleinement constituées après les élections des membres des CSE qui doivent être organisées dans chacune des sociétés concernées jusqu’à la fin de l’année 2019, conformément aux termes de l’accord de groupe relatif aux modalités d’organisation des élections professionnelles en date du 12 octobre 2018.
En se dotant d’un tel Comité de Groupe aux moyens et au poids politique renforcés, les parties confirment leur volonté de voir un dialogue social de qualité se développer au plus près des réalités opérationnelles et des évolutions organisationnelles du groupe.
Composition du comité de groupe Composition Le Comité de Groupe est présidé par un membre du Comité Exécutif d’Airbus. Cette présidence peut être déléguée au DRH France du Groupe. Le président peut se faire assister par 3 collaborateurs de son choix qui assistent aux réunions avec voix consultative.
Le Comité de Groupe est composé d’une délégation de 20 représentants titulaires et de 20 représentants suppléants.
Le Comité de Groupe est également composé d’un représentant syndical par Organisation Syndicale Représentative au niveau du Groupe. Ce représentant est désigné parmi les coordinateurs syndicaux titulaires ou adjoints. Il participe au comité avec voix consultative.
Répartition des sièges Le nombre total de sièges au Comité de Groupe (20 sièges) est réparti de la façon suivante :
Vingt membres titulaires et vingt membres suppléants désignés par les Fédérations des organisations syndicales représentatives au niveau du groupe, au prorata des suffrages obtenus au premier tour des élections professionnelles.
Les sièges sont répartis selon la règle du quotient avec répartition à la plus forte moyenne.
L’audience est appréciée tous les 4 ans et pour la première fois fin 2019 à l’issue des élections des CSE dans l’ensemble des entreprises du groupe.
Afin d’assurer une représentation des entreprises entrant dans le périmètre du Comité de Groupe, les Organisations Syndicales s’attacheront à rechercher, dans la mesure du possible, une juste répartition en la matière ainsi qu’à une représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein du Comité de Groupe.
Chaque Organisation Syndicale Représentative désignera ses représentants par courrier adressé à la direction des ressources humaines d’Airbus.
La répartition des sièges est valable pour la durée de la désignation des membres soit quatre ans.
Désignation Les représentants titulaires au Comité de Groupe sont désignés par les Organisations Syndicales Représentatives parmi leurs élus titulaires aux Comités Sociaux Economiques (CSE), aux Comités Sociaux Economiques d’Etablissement (CSE-E) ou aux Comités Sociaux Economiques Centraux (CSE-C) de l'ensemble des entreprises appartenant au périmètre social groupe, sur la base des résultats des dernières élections.
Les représentants suppléants au Comité de Groupe sont désignés par les organisations syndicales parmi leurs élus titulaires ou suppléants en possession d’heures de délégation aux CSE, aux CSE-C ou CSE-E de l'ensemble des entreprises faisant partie du périmètre social Groupe, sur la base des résultats des dernières élections.
Durée et renouvellement des mandats Les représentants du personnel au Comité de Groupe sont désignés pour quatre ans.
Le mandat de représentant du personnel au Comité de Groupe prend fin automatiquement :
Lorsque l'entreprise à laquelle il appartient sort du périmètre du Groupe,
Lorsque l'intéressé n'est plus membre élu de son CSE, CSE-C ou CSE-E,
Lorsque l’intéressé démissionne de son mandat de représentant du personnel au Comité de Groupe.
Dans les cas précités, le remplacement s’effectuera conformément aux règles définies aux articles 1.2 et 1.3 du présent accord.
Attributions du Comité de Groupe Au niveau national Le rôle du Comité de Groupe est d’assurer la représentation collective des salariés des entreprises du groupe entrant dans son périmètre.
Lieu d’échanges et de discussions permettant la prise en compte de leurs intérêts dans les décisions stratégiques, le Comité de Groupe est également l’instance la plus appropriée pour représenter les salariés sur des sujets concernant l’ensemble du groupe en France.
Le Comité de Groupe reçoit des informations sur l'activité, la situation financière, l'évolution et les prévisions d'emploi annuelles ou pluriannuelles et les actions éventuelles de prévention envisagées compte tenu de ces prévisions, dans le groupe et dans les entreprises qui le composent. Il reçoit communication, lorsqu’ils existent, des comptes et du bilan consolidés ainsi que du rapport du Commissaire aux Comptes correspondant.
Il est informé, dans ces domaines, des perspectives économiques du groupe pour l'année à venir.
Le comité est également informé en cas d’annonce d’offre publique d’acquisition portant sur l’entreprise dominante ou sur toutes évolutions majeures concernant le capital de l’entreprise.
Par ailleurs, les parties conviennent que le Comité de Groupe ne doit pas être une simple instance d’information et de dialogue. A ce titre, en plus de permettre aux représentants du personnel d’être informés à un niveau supérieur à celui des instances centrales au sein desquelles ils exercent leurs fonctions, cela leur permettra d’avoir un rôle consultatif au niveau du Groupe.
En conséquence, en application de l’accord relatif à la mise en œuvre des consultations récurrentes et ponctuelles et à l’adaptation des négociations obligatoires du 12 octobre 2018, le Comité de Groupe sera consulté sur les orientations stratégiques, conformément aux dispositions définies dans ledit accord.
Le Comité de Groupe pourra également être consulté ponctuellement, à l’initiative de l’employeur, notamment lorsqu’un projet, de transformation digitale ou de mise en œuvre de nouvelles technologies, déployé à l’échelle du Groupe ou au minimum sur deux de ses Divisions en France, pourrait avoir un impact significatif sur l’emploi, la santé, la sécurité ou les conditions de travail des salariés.
Au niveau transnational Le Comité de Groupe est informé des sujets présentés au SE-Works Council.
En cas de processus d’information-consultation mené au niveau du SE-Works Council, ce dernier informera le Comité de Groupe de ses travaux, recueillera toutes orientations que le Comité de Groupe pourrait émettre avant la consultation finale et rapportera au Comité de Groupe à propos des résultats de cette procédure.
Ces échanges devront se tenir dans le respect de la procédure d’information-consultation définie par l’accord sur le Comité Européen (SE-Works Council) et selon le calendrier agréé pour cette procédure transnationale.
Sur des sujets qui leur sont communs, le Comité de Groupe peut contribuer aux travaux du SE-Works Council en lui fournissant ses recommandations ou, le cas échéant, son projet d’avis avant la finalisation du processus social au niveau transnational.
Organisation et fonctionnement du Comité de Groupe Secrétaire et Secrétaire adjoint du Comité de Groupe Le Comité de Groupe désigne, par un vote au cours de la première réunion suivant sa mise en place, un secrétaire et un secrétaire adjoint parmi les membres titulaires du Comité de Groupe. Ces derniers sont élus à la majorité des voix des membres présents.
Réunions du Comité de Groupe Nombre de réunions La première réunion du comité se déroule au plus tard dans les 6 mois suivant sa mise en place.
Le Comité de Groupe se réunit au moins deux fois par an.
La Direction s’assurera de la présence, au moins une fois par an, d’un membre du Comité Exécutif d’Airbus à une réunion du Comité de Groupe.
Convocation et ordre du jour Tous les membres du Comité de Groupe reçoivent la convocation aux réunions.
Le président peut faire appel à toute personne faisant partie du personnel du groupe et dont les compétences sont utiles pour traiter les questions portées à l'ordre du jour d’une réunion.
L’ordre du jour est arrêté par le président et le secrétaire.
Sauf circonstances exceptionnelles, les convocations sont adressées par voie électronique aux membres avec l’ordre du jour 15 jours calendaires avant la tenue de la réunion.
Le président y joint les documents qui doivent faire l’objet d’une discussion en réunion.
Manière de travailler Le Comité de Groupe utilisera autant que faire ce peu et lorsque c’est adéquat, les solutions digitales facilitant la collaboration et la communication entre ses membres.
Recours à la visioconférence Les réunions du Comité de Groupe pourront se tenir en visioconférence par accord entre le président et le secrétaire du Comité de Groupe.
Il sera notamment possible d’avoir recours à la visioconférence pour permettre à des intervenants ponctuels au Comité de Groupe de se rendre disponibles pour les réunions.
Avis du comité Les avis du Comité de Groupe pris en réunion plénière sont adoptés à la majorité des voix exprimées.
Procès –verbal Un procès-verbal sera réalisé par un sténotypiste et adressé au président et aux membres du comité dans le mois qui suit la réunion, sauf dispositions conventionnelles contraires. Les éventuelles demandes de modification par l’un des participants seront adressées au secrétaire dans les 15 jours suivant cet envoi. Passé ce délai, le secrétaire arrête le texte définitif et transmet le procès-verbal aux secrétaires et présidents des différents CSE des entreprises faisant parties du Comité de Groupe. La prestation de sténotypiste sera prise en charge par la Direction.
Obligation de confidentialité Les membres du Comité de Groupe sont tenus à une obligation de confidentialité sur les informations qui ont été présentées comme telles par la direction.
Sont visées les informations communiquées par la direction, quels qu’en soient l’objet (technique, industriel, financier, commercial, etc.), la nature (savoir-faire, méthode, procédé) et le support (document écrit, information verbale, support informatique, etc.).
Le degré de confidentialité est précisé par la direction avant la communication :
Sont considérées comme hautement confidentielles, les informations destinées exclusivement au comité et qui ne doivent en aucune façon être communiquées au sein du groupe et à l’extérieur du groupe.
Sont considérées comme confidentielles, les informations ne devant en aucune façon être communiquées à l’extérieur du groupe.
Toutes les informations qui ne relèvent pas des deux catégories précitées sont considérées comme non confidentielles. Valeurs, Ethics & Compliance Les participants au Comité du Groupe régis par le présent accord s’engagent à respecter les politiques d'Airbus en matière de valeurs, d’Ethics et Compliance.
Commissions du Comité de Groupe Les parties conviennent de mettre en place les commissions ci-dessous dans les 6 mois suivant la mise en place du Comité de Groupe.
Il est également convenu entre les parties que d’autres Commissions pourront temporairement être mises en place par accord entre le Président et la majorité des voix exprimées, en fonction des sujets d’actualité concernant l’ensemble du groupe.
La Commission accompagnement de la transformation digitale et des nouvelles technologies Composition et désignation des membres La Commission accompagnement de la transformation digitale et des nouvelles technologies est composée :
d’un président, représentant de l’employeur. Il peut se faire assister par un membre de la direction ;
de 8 membres désignés parmi les membres titulaires ou suppléants en possession d’heures de délégation du Comité de Groupe. Les sièges sont répartis entre les Organisations Syndicales Représentatives au prorata des suffrages obtenus au 1er tour des élections des CSE suivant la règle du quotient avec répartition au plus fort reste ;
du représentant syndical de chaque Organisation Syndicale Représentative auprès du Comité de Groupe.
Le secrétaire est désigné par un vote à la majorité des membres présents de la commission accompagnement de la transformation digitale et des nouvelles technologies parmi les membres titulaires à temps plein ou temps partagé du Comité de Groupe.
Attributions La Commission accompagnement de la transformation digitale et des nouvelles technologies a pour mission d’instruire et de suivre les projets d’introduction de nouvelles technologies et les évolutions digitales au sein du groupe et le cas échéant leurs éventuels impacts sur les conditions de travail. Elle accompagne le développement de celles-ci et leur utilisation dans le fonctionnement des entreprises constituant le groupe.
Réunions La Commission accompagnement transformation digitale et des nouvelles technologies se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de la Direction.
Le président peut faire appel à toute personne faisant partie du personnel du groupe et dont les compétences sont utiles pour traiter les questions portées à l'ordre du jour d’une réunion.
Sauf circonstances exceptionnelles, les convocations sont adressées aux membres avec l’ordre du jour 15 jours calendaires avant la tenue de la réunion.
Elles seront communiquées aux membres de la commission par voie électronique.
Le président y joint les documents qui doivent faire l’objet d’une discussion en réunion.
La Commission protection des données Composition et désignation des membres La Commission protection des données est composée :
d’un président, représentant de l’employeur. Il peut se faire assister par un membre de la direction ;
de 8 membres désignés parmi les membres titulaires ou suppléants en possession d’heures de délégation du Comité de Groupe. Les sièges sont répartis entre les organisations syndicales représentatives au prorata des suffrages obtenus au 1er tour des élections des CSE suivant la règle du quotient avec répartition au plus fort reste ;
du représentant syndical de chaque Organisation Syndicale Représentative auprès du Comité de Groupe.
Le secrétaire est désigné par un vote à la majorité des membres présents de la commission protection des données parmi les membres titulaires à temps plein ou temps partagé du Comité de Groupe.
Attributions La Commission protection des données est informée des obligations en matière de protection des données et en assure le suivi.
Réunions La Commission protection des données se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de la Direction.
Le président peut faire appel à toute personne faisant partie du personnel du groupe et dont les compétences sont utiles pour traiter les questions portées à l'ordre du jour d’une réunion. Sauf circonstances exceptionnelles, les convocations sont adressées aux membres avec l’ordre du jour 15 jours calendaires avant la tenue de la réunion.
Elles seront communiquées aux membres de la commission par voie électronique.
Le président y joint les documents qui doivent faire l’objet d’une discussion en réunion.
Si certains projets concernent à la fois la Commission accompagnement de la transformation digitale et des nouvelles technologies et la Commission protection des données, il pourra être procédé à la tenue de réunions communes.
Moyens du Comité de Groupe Les moyens humains relatifs au Comité de Groupe sont précisés dans l’Accord de Groupe relatif à la refondation du Dialogue Social au sein d’Airbus en France en date du 12 octobre 2018.
Temps passé en réunions Réunions plénières Le temps passé en réunion plénière est considéré comme du temps de travail effectif et est rémunéré comme tel.
Les membres suppléants ne participent pas aux réunions plénières, sauf s’ils remplacent un titulaire.
Réunions préparatoires Pour chacune des réunions plénières, les représentants du personnel au Comité de Groupe disposent d’une autorisation d’absence de maximum une journée pour participer à la réunion préparatoire.
Ce temps est assimilé à du temps de travail effectif et rémunéré comme tel. Il n’est imputé sur aucun crédit d’heures de délégation. Pour tenir leurs réunions préparatoires, les membres favoriseront le recours à la visioconférence.
Assistance d’un expert Le Comité de Groupe peut être assisté d’un expert dans le cadre de la consultation sur les orientations stratégiques ou dans le cadre de consultations ponctuelles. Ainsi, si le sujet le nécessite et sous réserve de l’accord de la Direction, le Comité de Groupe pourra par un vote à la majorité des voix des membres présents, décider du recours à une expertise qui viendra couvrir le besoin de l’ensemble des Comités Sociaux et Economiques (CSE) des sociétés d’Airbus. Lorsque cette dernière est décidée, il est primordial de s’assurer que l’ensemble des institutions représentatives du personnel concernées par le projet puisse contribuer à sa réalisation. Ainsi, le secrétaire du Comité de Groupe et son adjoint deviennent les interlocuteurs privilégiés de l’expert et coordonnent la circulation des informations nécessaires à la réalisation de sa mission. Par ailleurs, ils informent régulièrement lesdites instances représentatives du personnel concernées.
La lettre de mission de l’expert unique est rédigée par le Comité de Groupe au travers de son secrétaire en concertation avec la Direction de Ressources Humaines d’Airbus.
Le coût de l’expertise est à la charge d’Airbus.
Déplacements Les frais de déplacement engagés par les membres du Comité de Groupe pour participer aux réunions plénières et préparatoires du Comité sont pris en charge par les Divisions de rattachement des membres du Comité de Groupe.
Les membres du Comité de Groupe s’engagent à respecter les règles prévues par la politique voyage en vigueur au sein du groupe.
Dispositions finales Durée – Révision – Dénonciation Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Pour prendre en compte les évolutions de périmètre au sein du groupe et permettre la mise en œuvre des ajustements nécessaires, le périmètre défini sera réexaminé tous les 4 ans, préalablement au renouvellement du Comité de Groupe. A cette occasion, il sera procédé à une nouvelle répartition des sièges, en fonction des résultats des dernières élections dans les entreprises faisant partie du périmètre social Groupe.
Il entrera en vigueur le 1er janvier 2020.
Il pourra être révisé par avenant, conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.
Le présent accord peut être dénoncé avec un préavis de trois mois par les parties signataires dans les conditions fixées à l’article L. 2261-9 du Code du travail.
La dénonciation de l’accord fera l’objet d’une notification auprès de chacune des parties signataires et d’un dépôt dans les conditions visées par l’article L. 2261-9 du Code du travail.
Dépôt et publicité Le présent accord donnera lieu à dépôt conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur. Un exemplaire original de l’accord sera remis aux parties signataires.
Une information sera donnée au personnel et le présent accord sera mis à disposition des salariés.
Fait à Toulouse, le 12 octobre 2018 en 7 exemplaires originaux, dont un pour chaque partie
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