AVENANT N°2 A L’ACCORD DU 13 DÉCEMBRE 2019 RELATIF AUX CRITÈRES CONSTITUTIFS DES SOUS-COMMISSIONS DE LA COMMISSION SANTÉ, SÉCURITÉ ET CONDITIONS DE TRAVAIL DE L'ÉTABLISSEMENT DE TOULOUSE DE LA SOCIÉTÉ AIRBUS OPERATIONS SAS
Application de l'accord Début : 01/01/2025 Fin : 23/11/2027
AVENANT N°2 A L’ACCORD DU 13 DÉCEMBRE 2019 RELATIF AUX CRITÈRES CONSTITUTIFS DES SOUS-COMMISSIONS DE LA COMMISSION SANTÉ, SÉCURITÉ ET CONDITIONS DE TRAVAIL DE L'ÉTABLISSEMENT DE TOULOUSE DE LA SOCIÉTÉ AIRBUS OPERATIONS SAS
Entre Airbus Operations SAS, représentée par Madame la Directrice des Ressources Humaines de l'Établissement de Toulouse de la société Airbus Operations SAS, agissant par délégation, d’une part, et Les organisations syndicales intéressées de l'Établissement de Toulouse de la Société Airbus Operations SAS d’autre part, Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
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Table des matières
ARTICLE 1. PÉRIMÈTRE D’APPLICATION DE L’AVENANT 3 ARTICLE 2. MODIFICATION DE L’ARTICLE 3 DE L’ACCORD DU 13 DÉCEMBRE 2019 3 ARTICLE 3. DURÉE ET ENTRÉE EN VIGUEUR 4 ARTICLE 4. DÉPÔT ET PUBLICITÉ 5
Avenant n° 2 à l’accord du 13 décembre 2019 relatif aux critères de constitution des sous-commissions CSSCT-E Page 2 / 6
PRÉAMBULE
Le CSE-E de l’établissement comprend, de par la réglementation en vigueur, une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail d'Établissement (CSSCT-E). Conformément à
à l'accord de groupe sur la Refondation du dialogue Social au sein d’Airbus en France du 12 octobre 2018 remplacé par l’Accord de groupe relatif au dialogue social et à l’aménagement des consultations ponctuelles et récurrentes au sein du groupe Airbus en France, du 20 décembre 2024, 5 sous-commissions de la CSSCT-E, ont été créées, sous les conditions, de l’accord d’établissement du 13 décembre 2019 relatif aux critères constitutifs des sous-commissions de la commission santé, sécurité et conditions de travail de l’établissement de Toulouse de la société Airbus Opérations SAS.
Le présent avenant vise ainsi à modifier certains éléments des périmètres et compositions des sous-commissions, ci-après désignées Commissions locales, de la CSSCT-E de Toulouse, pour la durée des mandats en cours. Tel est l’objet du présent avenant n° 2 à l’accord du 13 décembre 2019.
Article 1. Périmètre d’application de l’avenant
Le présent avenant s’applique à l’ensemble de L’établissement de Toulouse de la Société Airbus Operations SAS.
Article 2. Modification de l’article 3 de l’accord du 13 décembre 2019,
amendé par l’avenant N° 1 du 18 février 2022, relatif aux critères constitutifs des sous-commissions de la commission santé, sécurité et conditions de travail de l’établissement de Toulouse de la société Airbus Opérations SAS
L’article 3 («Définition des critères constitutifs des commissions locales) de l’accord du 13 décembre 2019 modifié par l’avenant numéro 1 du 18 février 2022 est complété de la façon suivante : Il est convenu entre les parties que les critères constitutifs doivent tenir compte principalement des caractéristiques de l’organisation industrielle, géographique, économique et humaine de l’établissement. Ces critères doivent, en outre, être cohérents et adaptés opérationnellement. Description des cinq sous-commissions et de leur périmètre d’activité respectif:
1 - Commission locale CSSCT-E SAINT-MARTIN / composée de 5 membres Bureau d'études d'AIRBUS avec centre informatique et de calcul
Essais en vol tous programmes (activités qualité, production et engineering), Contrôle qualité avec laboratoires d'essais, Fabrications avioniques (Équipements et matériels de tests), Services centraux administratifs avec magasins, centre informatique de gestion… Secteur TEAR/DOWN (Contrôle), Plateaux de développement
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Laboratoire d'essais et d'intégration tous programmes avions (A320-A330/A340-A380- A400M-A350) Activités chantiers avions, Laboratoire maquettes, acoustique, vibration, Équipements électroniques (Simulateurs), Magasins, Stockage de produits pyrotechniques (M63) Plateau formation, Activités annexes (Moyens généraux…), Lycée Airbus (M63) Customer line WB et SA et leurs services supports (Morvan - Vendée - Quercy)
2 - Commission locale LOUIS BREGUET- composée de 5 membres
Activités chantiers, Hall pesée, Postes d’accueil Véhicules Légers, Direction Achats et
Contrats, Atelier de réparation Mécanique d’Urgence, Centre de réparation composites, Laboratoire méthodes, Atelier de fabrication de composants électriques VU, Laboratoire d’analyse débitmétrie carburant, Stockage de produits pyrotechniques, Local usinage mousse, Laboratoire métrologie, Centre de formation, Activités Electrique IEV (Instrumentation Essai en Vol), Zone / Hall logistique (A31, D01) Peinture avions A320/A330/A350 et sous-ensembles et leurs services support Stockage et tri des déchets Chaînes d'assemblage final des avions A350 et services supports à la FAL
3 - Commission locale Clément ADER – Henri Ziegler composée de 5 membres Activités chantiers,
Chaînes d'assemblage final des avions A330 et services supports à la FAL Activités aménagement commercial A330 et A350 Centre de livraison Henri ZIEGLER Déchargement du Béluga XL Customer line WB et SA et leurs services supports Hub Logistique (Barquil) Activité de déstockage moteurs tous programmes pour tout l'Établissement
4 - Commission locale CSSCT-E JEAN LUC LAGARDERE – composée de 5 membres Chaînes d’assemblage finales et d’essais A320/A321 - Service Support FAL A320/A321 -
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Déchargement et préparation des éléments structuraux A320/A321 (Tronçons fuselage, Voilures, PHR, dérive…) Activités pesée, retouches peinture, Plate-forme logistique, Customer line WB / SA et leurs services supports chantiers tous programmes,
5 - Commission locale CSSCT-E SAINT ELOI composée de 5 membres
Site de St-Eloi
Usinage de pièces élémentaires sur machines-outils conventionnelles et à Commandes
Numériques, Unité de tôlerie, Formage à chaud de pièces en titane (SPF), Soudure, Presses, Montage et assemblage des porte-à –faux, Ligne des APF, Peinture, Montage de sous-ensembles avions et plus particulièrement fabrication et assemblage des mâts réacteurs, activité spécifique de Saint Eloi (Atelier flexible des mâts – Moving Line – Flow Line A350/ A320CEO / A320 NEO / A330 / CEO/ A330 NEO /A380/A400M/ Barques ATR), Activité de réparation mâts Unité de maintenance des moyens industriels, CMIT Pylons (A380, A330, A400M et A350), Programme Pylons A320 NEO /A330 NEO, Salles training Montage et assemblage et Usinage Lycée Airbus - Salles de cours et ateliers (Techniciens d’Usinage et Chaudronnerie) Logistique site
Site de St-Eloi Satellite (SES) Jean Mermoz
Passerelles de montage A330CEO/A380, Equipement mâts A320 CEO, Postes temporaires mâts, Flow line A330 NEO, APF A330 NEO, Logistique site
Article 3. Durée et entrée en vigueur
Le présent avenant prend effet le 1er février 2025, sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité dans les conditions ci-après, pour la même durée que l’accord qu’il modifie. À compter de cette date, l’article 3 de l’accord du 13 décembre 2019 et son avenant numéro 1 du 18 février 2022 sont dûment modifiés. Les autres dispositions de l’accord précité demeurent inchangées.
Article 4. Dépôt et publicité
Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 3332-9, L. 2231-5 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, à savoir dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud'hommes compétent. Avenant n° 2 à l’accord du 13 décembre 2019 relatif aux critères de constitution des sous-commissions CSSCT-E Page 5 / 6
Fait à Toulouse, le 17 janvier 2025
Pour Airbus Operations SAS à Toulouse Pour les Organisations Syndicales Pour la CFE-CGC XX Directrice des Ressources Humaines Etablissement Airbus Operations SAS De Toulouse XX Pour la CFTC XX Pour la CGT XX Pour FO XX Pour la CFDT XX
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