PROCES VERBAL D’ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION EGALITE HOMMES / FEMMES 2023 POUR L’ANNEE 2022
Entre les soussignés : La société
Airfoils Advanced Solutions, dont le siège social est situé 35 rue de l’Epau 59230 Rosult, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Valenciennes sous le numéro 830 017 661 R.C.S, représentée par Monsieur XXX agissant en qualité de Président et ayant tous pouvoirs à cet effet
dénommée ci-dessous « L'entreprise », d'une part, Et, Les délégués syndicaux :
Monsieur XXX, Délégué syndical CFDT
Monsieur XXX, Délégué syndical CGT
Monsieur XXX, Délégué syndical FO
d'autre part,
Article 1 – Objet de l'accord
En application de l’article L.2242 du Code du Travail, une discussion a été engagée entre les syndicats et la Direction sur l’égalité des salaires entre les hommes et les femmes, lors des réunions de Négociation Obligatoire d’Entreprise 2023.
Article 2 – Constat
Lors de la première réunion du 25 janvier 2023, la Direction a présenté, au travers du bilan social 2022, aux partenaires sociaux les éléments de rémunération comparés entre les hommes et les femmes. L’évolution de la représentation des femmes a évolué positivement et gagne deux points par rapport à l’année 2021, passant de 22% à 24%. Les femmes sont représentées dans tous les services, postes et niveaux de classification de l’entreprise.
Le constat partagé par les partenaires sociaux est le suivant :
Dans l’entreprise, l’affirmation « à poste égal et travail égal, conditions de travail égales » est appliquée ;
La Direction a le souhait de ne pas discriminer les emplois féminins chaque fois que possible ;
Les recrutements de personnel féminin se poursuivent dans l’entreprise, tant dans les services de production que dans les services connexes. Cependant, il est nécessaire d’être vigilant à ce que la proportion du personnel féminin ne chute pas drastiquement après la montée des effectifs en production, des actions ont été faites par le service RH en ce sens, et du personnel féminin a été embauché dans l’atelier faisant ainsi augmenter la proportion de femmes dans l’entreprise ;
Les mesures correctives de l’année 2022 ont eu pour effet de réduire les différences de salaires entre les hommes et les femmes :
Pour les non-cadres sur le coefficient 215 : l’écart est passé de 4,80% en 2021 à 1.48% en 2022.
Pour les cadres sur la position II : l’écart est passé de 6.91% en 2021 à 2.31% en 2022.
Article 3 – Mesures correctives
Les partenaires sociaux ont affirmé la nécessité de poursuivre les actions correctives pour assurer l’égalité de traitement dans les différentes catégories socio-professionnelles. Donc, dans le cadre des NOE 2023, il a été convenu d’affecter un budget spécifique de 0,12% de la masse salariale afin de poursuivre le rattrapage des écarts résiduels. Ce budget est utilisé dans le cadre de la diminution des écarts sur l’ensemble de la catégorie socio-professionnelle « Ouvrier » (tous coefficients) pour la population non-cadre et sur la position II pour la population cadre. La Direction rendra compte aux délégués syndicaux de l’utilisation de ce budget lors de la présentation du bilan social 2023 via le partage des informations suivantes :
Le nombre de personnes concernées par ces augmentations spécifiques
Les montants attribués dans ce cadre
L’impact de ces mesures sur l’écart entre les populations concernées en comparant les rémunérations moyennes 2022 et 2023
Article 4 – Dépôt
Le présent accord est établi en 6 (six) exemplaires originaux, pour remise à chaque partie signataire. Il fera l’objet des dépôts suivants : 1 dépôt électronique sur le site Télé Accords du Ministère du Travail ; 1 exemplaire papier pour le secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Valenciennes, à l'initiative de la Direction de la Société, dans les 15 jours qui suivent sa signature.
