PROCES VERBAL D’ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION EGALITE HOMMES / FEMMES 2024 POUR L’ANNEE 2023
Entre les soussignés : La société
Airfoils Advanced Solutions, dont le siège social est situé 35 rue de l’Epau 59230 Rosult, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Valenciennes sous le numéro 830 017 661 R.C.S, représentée par Monsieur XXX XXX agissant en qualité de Président et ayant tous pouvoirs à cet effet
dénommée ci-dessous « L'entreprise », d'une part, Et, Les délégués syndicaux :
Monsieur XXX, Délégué syndical CFDT
Monsieur XXX, Délégué syndical CGT
d'autre part,
Article 1 – Objet de l'accord
En application de l’article L.2242 du Code du Travail, une discussion a été engagée entre les syndicats et la Direction sur l’égalité des salaires entre les hommes et les femmes, lors des réunions de Négociation Obligatoire d’Entreprise 2024.
Article 2 – Constat
Lors de la première réunion du 12 mars 2024, la Direction a présenté, au travers du bilan social 2023, aux partenaires sociaux les éléments de rémunération comparés entre les hommes et les femmes. L’évolution de la représentation des femmes a baissé de près de 2% en comparaison de 2022, elle atteint 21,62% pour 2023. Cela s’explique par le nombre de recrutements : 20 entrées sur l’année, dont seulement 3 femmes. Les femmes sont représentées dans tous les services, postes et niveaux de classification de l’entreprise.
Le constat partagé par les partenaires sociaux est le suivant :
Dans l’entreprise, l’affirmation « à poste égal et travail égal, conditions de travail égales » est appliquée ;
La Direction a le souhait de ne pas discriminer les emplois féminins chaque fois que possible ;
Les recrutements de personnel féminin se poursuivent dans l’entreprise, tant dans les services de production que dans les services connexes. Cependant, il est nécessaire d’être vigilant à ce que la proportion du personnel féminin ne chute pas drastiquement après la montée des effectifs en production, des actions sont réalisées par le service RH dans ce sens.
Les mesures correctives de l’année 2023 ont eu pour effet de réduire les différences de salaires entre les hommes et les femmes mais pas suffisamment :
Dans les coefficients 215, la population féminine est bien plus jeune que la population masculine ce qui explique la différence ;
Dans la population Cadre Position II, l’écart reste significatif
Article 3 – Mesures correctives
Les partenaires sociaux ont affirmé la nécessité de poursuivre les actions correctives pour assurer l’égalité de traitement dans les différentes catégories socio-professionnelles. En parallèle des NOE 2024, il est convenu d’affecter un budget spécifique de 0,10% de la masse salariale pour garantir la meilleure égalité possible de la rémunération des hommes et des femmes, tout en privilégiant les plus bas salaires et en diminuant les éventuels écarts. La Direction rendra compte aux délégués syndicaux de l’utilisation de ce budget lors de la présentation du bilan social 2024 via le partage des informations suivantes :
Le nombre de personnes concernées par ces augmentations spécifiques
Les montants attribués dans ce cadre
L’impact de ces mesures sur l’écart entre les populations concernées en comparant les rémunérations moyennes 2023 et 2024
Article 4 – Dépôt
Le présent accord est établi en 4 (quatre) exemplaires originaux, pour remise à chaque partie signataire. Il fera l’objet des dépôts suivants : 1 dépôt électronique sur le site Télé Accords du Ministère du Travail ; 1 exemplaire papier pour le secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Valenciennes, à l'initiative de la Direction de la Société, dans les 15 jours qui suivent sa signature.
