Les négociations annuelles obligatoires se sont tenues par des réunions avec les syndicats, CGT-FO et CGT les 10-16-23-31 mars 2022 et 6 avril 2022 Ces négociations ont été menées par :
Délégué Syndical CGT-FO, assisté de MM.
Délégué Syndical CGT assisté de MM.
Directeur Usine Monchy le Preux
Président AESA
Responsable RH
Les parties ont convenu majoritairement de regrouper la négociation concernant rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée et celle portant sur l’égalité hommes – femmes et la qualité de vie au travail
L’ordre du jour en était le suivant : Calendrier des négociations annuelles obligatoires
Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
Information sur l’évolution des effectifs
Information sur les salaires moyens par catégorie en février 2022
Durée effective du travail
Organisation du temps de travail
Jour de Solidarité
Accord d’Intéressement
Augmentations générales des rémunérations
Egalité hommes-femmes et qualité de vie au travail
Travailleurs handicapés
Prévoyance
Epargne salariale
Egalité salariale hommes/femmes en 2022
Lutte contre la discrimination en matière de recrutement, emploi et formation professionnelle
Articulation vie personnelle et vie professionnelle
Exercice du droit d’expression direct et collectif des salariés.
Droit à la déconnexion
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Champ d’application Le présent accord s’applique aux salariés des établissements d’Arras et de Gonesse d’AKEBONO Europe.
Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
Article 2 – Jour de Solidarité
Le site de Monchy le Preux cessera son activité de production le 30 juin 2022, en conséquence le jour de solidarité ne s’appliquera pas en 2022
Ces dispositions ne s’appliquent pas au site de Gonesse, qui conserve ses dispositions antérieures
Article 3 – Tickets Restaurant
Les salariés des établissements d’Arras et de Gonesse d’AKEBONO Europe percevront un ticket restaurant journalier de 8€ pris en charge à 50% par l’employeur et à 50% par le salarié.
Les salariés auront la possibilité d’accepter ou pas cette disposition, dans la mesure ou un salarié refuse cette disposition, il n’aura plus la possibilité de l’accepter sur l’année en cours.
Article 4 – Accord d’Intéressement
La Direction d’Akebono souhaite la mise en œuvre d’un nouvel accord d’intéressement au titre de l’exercice fiscal 2022-2023.
Les modalités feront l’objet d’un accord soumis à la signature des partenaires sociaux.
En annexe 1 tableau des critères et seuils de déclenchement de l’intéressement
Article 5 – Organisation du temps de travail
L’ensemble des équipes postées (Arras) en 2*8, suivront un cycle matin – après-midi et bénéficieront d’une journée de repos toutes les 3 semaines.
Les horaires de travail étant définis comme suit : 06h00 – 14h00 / 14h00 – 22h00
Une pause de 10 minutes et une pause de 20 minutes seront fixées en lien avec les activités opérationnelles.
L’équipe de nuit bénéficiera de cette même journée de repos une fois toutes les trois semaines.
Les horaires de l’équipe de nuit sont définis comme suit : 22h00 – 06h00
Sur une période de 3 semaines, chaque collaborateur devra réaliser 2 semaines à 37.5h et une de 30h.
Les Employés et Techniciens soumis à un horaire de jour travailleront selon l’horaire collectif suivant :
08H30 / 12H30 – 13H15 / 16H35
Ils pourront disposer de 10 minutes de pause le matin et l’après-midi à leur convenance.
La Direction fera en sorte que le personnel au statut -cadres- au forfait jours-, disposent de l’autonomie et des moyens nécessaires dans l’exercice de leurs fonctions.
Article 6 – Jour de l’Ascension et journée de pont 1/ Equipes postés matin-après midi-nuit : La journée du jeudi 26 mai 2022 ne sera pas affectée au travail et sera donc chômée et payée. Les collaborateurs devront prendre 1 jour de repos le vendredi 27 mai 2022 sous forme de congé payé ou de récupération d’heures. Le cas échéant les cas particuliers seront étudiés avec le Responsable hiérarchique
2/ Equipe de suppléance : La journée du vendredi 27 mai 2022 ne sera pas affectée au travail et sera donc chômée et payée. Le samedi 28 et le dimanche 29 mai 2022 ne seront pas affectés au travail et pourront au choix :
Etre pris sous forme de congés payés sur autorisation du Responsable hiérarchique
Etre récupérés sous forme de travail en 3 postes de 8 heures le matin /l’après-midi
Ces journées seront à définir avec le Responsable hiérarchique.
3/ Personnel de bureau : Les dispositions actuelles demeurent inchangées
Article 7 – Augmentation des Salaires de l’année 2022
Il n’y a pas de révision salariale au titre de l’année 2022 à l’exception des évolutions légales et conventionnelles applicables au cours de l’année 2022
Article 8 – Prise en charge de la cotisation relative aux frais de santé
Les dispositions relatives à la prise en charge de la cotisation frais de santé sont maintenues en 2022, soit 30% de la cotisation prise en charge par le salarié et 70% prise en charge par l’employeur.
Egalité hommes-femmes et qualité de vie au travail
Article 10 – Travailleurs handicapés
Les parties s’engagent à encourager les initiatives favorisant l’accès à l’entreprise et le maintien dans l’emploi des personnes reconnues travailleurs handicapés.
Article 11 – Epargne Salariale
La mise en place des PEE et d’un PERCO gérés par l’établissement Credit Agricole Nord de France reste applicable.
Article 12 – Egalité Professionnelle Femmes/Hommes Conformément à l’article L.2242-7 du Code du Travail, les parties ont examiné les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes chez AKEBONO EUROPE. L’ensemble des parties conviennent de continuer à travailler pour son maintien voire son évolution.
Article 13– Lutte contre la discrimination en matière de recrutement, emploi et formation professionnelle AKEBONO s’engage à étudier l’ensemble des candidatures aux postes pour lesquels elle recrute en ne s’axant que sur les compétences des candidats quel que soit leur sexe, religion, culture ou handicap. AKEBONO s’engage à offrir à l’ensemble de ses associés l’accès au droit à la formation quel que soit leur sexe, religion, culture ou handicap.
Articulation vie professionnelle et vie personnelle
Article 14– Bonnes pratiques de travail
A compter du lundi 21 mars 2022, à l’exception des collaborateurs rattachés directement à l’activité de production soit le personnel posté et le personnel du contrôle qualité, l’ensemble des collaborateurs pourra télétravailler 1 jour par semaine. Ce jour sera validé avec le Responsable hiérarchique et non accolable à une journée de congé ou autre repos. Hormis le point susvisé les dispositions de l’accord collectif d’entreprise instituant le Télétravail du 25 juin 2020 demeurent applicables.
Exercice du droit d’expression direct et collectif des salariés.
Article 16– Droit d’expression individuel L’ensemble des membres du CODIR se rendront disponibles pour répondre à l’ensemble des questions d’associés dans le cadre de rendez-vous individuels. Ils s’engagent à répondre à leur demande de rendez-vous dans un délai de 7 jours ouvrés.
Article 17– Cadeau de fin d’activité La Direction d’Akebono privilégie la remise d’un cadeau à chaque salarié en lieu et place d’un déjeuner avec l’ensemble du personnel
Article 18– Congé enfant malade Il sera accordé à la mère ou au père dont la présence sera indispensable auprès d’un enfant malade un congé pour le soigner pendant une durée maximale de 4 jours pour l’année 2022. Cette disposition est applicable selon les conditions suivantes : -l’enfant doit être âgé de moins de 12 ans -la durée maximale de 4 jours est applicable quel que soit le nombre d’enfants -la mise à disposition auprès d’Akebono d’un certificat médical attestant que l’enfant nécessite une présence constante de l’un de ses deux parents
Pendant cette absence il sera accordé au salarié 50% de sa rémunération calculée comme si le salarié avait été présent à son poste de travail.
Article 18– Congés payés pris par anticipation 5 jours de congés sous forme anticipée ont déjà été accordés, la Direction autorisera la prise de 5 jours de congés supplémentaires non accolables et avec autorisation du Responsable de Service.
Droit à la déconnexion
Article 17– Utilisation des outils informatiques De façon à prévenir l’usage de la messagerie professionnelle, le soir, le week-end et pendant les congés, il est rappelé qu’il n’y a pas d’obligation de répondre pendant ces périodes et qu’il est recommandé d’utiliser les fonctions d’envoi différé. Conformément à l’accord NAO 2018, les demandes préalables de sortie de matériel informatique doivent être validées par un supérieur hiérarchique.
Article 18 – Organisation des réunions professionnelles
Dans le respect du principe de conciliation vie privée et vie professionnelles, et en dehors de cas exceptionnels, le management respectera des horaires de réunion compris dans les horaires de travail de l’équipe et pour les cadres dans la plage 08h30 / 17h30. Cette plage horaire fera l’objet d’adaptation dans le cas où un contexte particulier le justifie.
Article 19– Date d’application Les dispositions du présent accord sont applicables à la date de signature de l’accord.
Article 20 – Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée dans les conditions de l’article L.2242-20 du Code du travail.
Article 21 – Révision
Le présent accord pourra être révisé à la date anniversaire de sa conclusion, à la demande de l’une des parties signataires qui accompagnera sa demande d’un projet de révision adressé à l’ensemble des signataires. La négociation de révision s’engagera dans les trois mois à compter de cette transmission.
Article 22 – Dénonciation Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par les parties signataires, en respectant un délai de préavis de trois mois.
Article 23 – Formalités Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives, puis sera déposé auprès de la
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE), du Conseil des Prud’hommes d’Arras. Il sera également publié dans la base de données nationale www.legifrance.gouv.fr
Fait à Monchy le Preux, le 6 avril 2022
Pour la CGT-FO,
Pour la CGT, Pour AESA Président
ANNEXE 1
ECHELLE DES CRITERES APPLICABLES A L’ACCORD D’INTERESSEMENT
Intéressement
Valeur du point = 35€
Critère 1 : les ATAA.
(accidents du travail avec arrêt) CDI/CDD 4 points si pas d'ATAA pendant le trimestre concerné.Sinon 0 point pendant le trimestre concerné.
Critère 2 : les incidents client.
4 points si aucun incident client pendant le trimestre concerné
3 points si 1 incident client pendant le trimestre concerné. 2 points si 2 incidents client pendant le trimestre concerné.1 point si 3 incidents client pendant le trimestre concerné.0 point si > 3 incidents client pendant le trimestre concerné.
Critère 3 : quantités moyennes produites en sortie LFP chaque jour.
(voir * ci-dessous)
4 points si quantités moyennes produites > ou=9500 en sortie de la finition (hors Gama)
3 points si quantités moyennes produites > ou =8500 et <9500 2 points si quantités moyennes produites > ou= 7500 et <8500 1 point si quantité moyenne produite > ou= 6500 et <7500 0 point si quantité moyenne produite <6500
Critère 4 : le BO moyen comptabilisé chaque vendredi
4 points si BO 3 points si BO>3000 et 2 points si BO>4000 et 1 point si BO>5000 et 0 point si BO >6000
*si le carnet de commandes était amené à baisser en deça des prévisions effectuées sur le trimestre concerné, les parties conviennent de se réunir à nouveau pour déterminer une échelle appropriée pour le critère 3
L’atteinte de l’ensemble des critères pendant un trimestre, soit 4+4+4+4 points donnent lieu à un intéressement d’un montant de (35 euros x 16 points) = 560 euros.
