Accord sur la négociation annuelle obligatoire au sein d’AKTO 2025
Entre les soussignes
AKTO, association régie par les dispositions de la loi du 1er juillet 1901, située au 14 rue Riquet 75019 PARIS, identifiée sous le numéro SIRET n° 853 000 982 représentée par X, en sa qualité de Directrice Générale, dûment habilitée aux fins des présentes.
D'une part,
Et,
Les organisations syndicales représentatives au sein d’AKTO :
Le syndicat SNEPAT - FO, sis Annexe de la Bourse du Travail, 67 Rue de TURBIGO 75003 PARIS, représenté par X déléguée syndicale,
Le syndicat SYNAFOR CFDT, sis 47 avenue Simon Bolivar 75019 PARIS représenté par X, X et X délégués syndicaux,
Ci-après dénommées ensemble ou séparément les/l’«Organisation(s) Syndicale(s)représentative(s)»,
D'autre part
Ci-après désignés conjointement les « Parties »
Préambule
Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés dans la loi a été ouverte le 16 octobre 2025.
Lors de la première réunion de négociation, la Direction Générale d’AKTO a partagé avec les Délégations syndicales constituées à cet effet le cadre dans lequel la négociation annuelle obligatoire allait se dérouler, sa volonté non équivoque de parvenir à la signature d’un accord collectif d’entreprise, ainsi que les éléments chiffrés propres à AKTO.
La Direction, souhaitant valoriser l’engagement et les résultats atteints par les salariés, a par ailleurs fait état de son souhait de poursuivre l’action engagée en 2024 visant à promouvoir la mise en place d’augmentations individuelles.
Toutefois, elle a également indiqué, dès l’ouverture des négociations, que ces dernières se feraient dans le cadre d’un budget de 2 millions d’euros bruts non chargés, dont 1 million d’euros brut non chargé consacré à des mesures pérennes.
En effet, les éléments de contexte liés à l’absence de visibilité budgétaire au titre de l’année 2026 ne permettent pas à ce stade et en responsabilité, d’aller au-delà du budget consacré aux mesures pérennes.
Ces éléments ont été partagés avec les Organisations Syndicales.
A l’issue des 3 réunions de négociation qui se sont tenues en date des 16 octobre 2025, 06 novembre 2025 et 18 novembre 2025, les parties ont convenu d’un accord sur les dispositions référencées à l’article 2 du présent accord.
En conséquence, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, il est établi le présent accord.
Article 1 - Dernier état des propositions respectives des parties
Article 1-1. Propositions des délégations syndicales
Article 1-1-1. Pour la délégation syndicale SYNAFOR CFDT
Enveloppe de mesures pérennes pour un montant de 1 millions d’euros :
✓ 600 K en mesures générales ✓ 300 K en mesures individuelles ✓ 55 K en mesures de rattrapages et réajustements salariaux ✓ 42 K en mesures d’égalité professionnelle
Enveloppe de mesures non-pérennes à hauteur de 1 million d’euros, mais aussi une clause de revoyure.
I- LA NEGOCIATION SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
1. Une augmentation générale des salaires
• Augmentation générale de l’ensemble des collaborateurs avec une prise d’effet au 1 er novembre 2025 répartie comme suit :
2. Une augmentation individuelle des salaires
• Sur des objectifs et des critères clairs, justes et équitables que nous définirons ensemble tout en tenant compte de l’historique d’augmentations individuelles de chaque salarié afin que ces augmentations individuelles ne soient pas totalement allouées aux mêmes salariés chaque année. Il faudrait insister auprès des managers que les critères ne sont pas « cumulatifs ».
3. Prime de partage de valeur pour tous les salariés versés en comme suit :
4. Les rattrapages et réajustements
La Direction prévoit d’allouer 55 K en mesures de rattrapages et réajustements salariaux.
Le SYNAFOR CFDT prend acte et laisse à la main de la Direction de corriger les écarts qu’elle a mis en place avec les différents recrutements notamment sur les bas salaires.
5. Revalorisation de la valeur faciale du ticket restaurant à 12 € contre 10,50 € aujourd’hui avec prise en charge employeur à hauteur de 60%.
6. Engagement ferme sur le montant prévisionnel de la clause de revoyure portant sur des mesures générales qui bénéficieraient à l’ensemble des collaborateurs pour compenser la perte du pouvoir d’achat due à la fin de la prime d’intéressement.
7. Mise en place d’un plan de mobilité employeur (PDME) notamment par un forfait mobilité durable.
II- LA NEGOCIATION SUR LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL ET LES CONDITIONS DE TRAVAIL
1. Monétisation des jours RTT dans le cadre de la loi de finances (jusqu’à 10 jours).
Cela permettrait à chaque salarié de contribuer à améliorer son pouvoir d’achat et à compenser les mesures telles que la fin de l’accord d’intéressement en 2026.
2. Prise en compte systématique des préconisations du médecin du travail pour l’ensemble des salariés qu’ils aient une RQTH ou non, le cas échéant, motiver le refus.
3. Mise en place d’un congé payé menstruel allant jusqu’à deux jours par mois, pour le personnel féminin ayant une prescription médicale.
4. Mise en place d’une visite médicale de mi-carrière durant la 45ème année de chaque salarié, issue de la loi santé.
5. Faire intervenir un ou une ergonome pour tous les déménagements à venir afin d’optimiser les postes de travail et/ou en demande individuelle.
6. Mise en place de la médaille du travail pour les 20,30, 35 et 40 ans et l’associer à une prime ou une à augmentation.
7. Mise en place d’un service d’assistance sociale externalisée au sein d’AKTO.
III- LA NEGOCIATION SUR LA GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS.
1. Mise en place d’un partenariat avec un cabinet pour
la prise en charge d’un bilan de compétences pour les 45 ans et plus.
2.
Abondement du CPF pour les formations sur temps de travail ou en dehors du temps de travail.
3. Ouverture d’une négociation pour la mise en place d’un accord Qualité de Vie et conditions au Travail avant la fin de l’année 2025.
4. Ouverture d’une négociation pour la mise en place d’un accord Handicap avant la fin de l’année 2025.
5. Ouverture d’une négociation pour la mise en place d’un accord télétravail au cours du 1er semestre 2026 en lien avec les projets immobiliers
Article 1-1-2. Pour la délégation syndicale SNEPAT – FO
1. Prime de partage de la valeur
Budget global alloué : 1 852 000,00 €
2. Augmentation générale
Budget global alloué : 600 000,00 €
3. Augmentation individuelle
Budget global alloué : 383 000,00 € Avec une clé de répartition basée sur l’effectif des Directions, Services ou pôles et non plus un pourcentage de ce que représente la masse salariale de ces différentes populations. Fourchette d’augmentation individuelle de 50€ à 100€.
4. Monétisation JRTT
Conformément à la loi du 16/08/22 applicable jusque fin 2025.
5. Ouverture des négociations sur les thématiques suivantes
Accord QVCT
Accord GEPP
Accord Handicap
6. Clause de revoyure
Demande de mise en place d’une mesure non pérenne sous forme de prime dite « de revoyure » au titre de l’année 2025, sans engagement sur sa nature « individuelle » ou « collective », qui fera l’objet d’une négociation en 2026.
Article 1-2. Propositions de la Direction
1. Régularisation au titre de l’égalité professionnelle
Dans le cadre de l’accord collectif sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes conclu au sein d’AKTO du 08 octobre 2024, il avait été convenu qu’AKTO s’engage à mesurer sur l’année civile écoulée les rémunérations des femmes et des hommes afin d’identifier d’éventuels écarts salariaux dans un même emploi repère.
En cas d’éventuel écart constaté, une analyse serait menée afin de vérifier si l’écart n’était pas lié à une situation discriminatoire entre une femme et un homme ou qui ne serait pas expliqué par les critères objectifs cumulatifs suivants : l’ancienneté comparable dans l’emploi chez AKTO, les responsabilités, les compétences, l’expérience dans l’emploi et la performance.
Il avait également été convenu qu’AKTO s’engage à allouer une enveloppe budgétaire annuelle dédiée et d’en définir les modalités lors des Négociations Annuelles Obligatoire pour réduire les éventuels écarts de salaire liés à une situation discriminatoire ou qui ne seraient pas expliqués par les critères objectifs définis ci-dessus, en priorisant les écarts supérieurs à 15% et en tenant compte des moyens financiers disponibles.
Dans ce contexte et dans le cadre de la NAO 2025, AKTO a mené cette analyse en s’appuyant sur la moyenne des rémunérations brut réelles par emploi repère femme et homme afin de comparer les salaires féminins à la moyenne masculine de l’emploi, et inversement.
Une fois cet état des lieux réalisé sur les salaires et l'identification des salariés ayant une différence de plus de 10% par rapport à la moyenne du sexe opposé, chaque situation a fait l’objet d’une étude approfondie afin de comparer les situations sur la base des éléments objectifs susvisés.
Après analyse, il est apparu que 29 (vingt-neuf) salariés étaient éligibles au bénéfice d’une régularisation dont le montant global annuel est de 47 489,52 € (quarante-sept mille quatre cent quatre-vingt-neuf euros et cinquante-deux centimes) bruts en ETP non chargés.
La régularisation correspondante sera versée individuellement aux salariés éligibles sur la paie du mois de novembre 2025, sans effet rétroactif.
2. Rattrapage et ajustement des rémunérations aux salaires médians définis
Comme cela avait été rappelé à l’occasion des constats faits dans le cadre des précédentes NAO, à la création d’AKTO, il existait entre les salariés d’AKTO ayant été embauchés par l’un des ex-OPCA avant la fusion (les « anciens » salariés »), des différences de salaire, parfois importantes, entre des salariés occupant le même emploi, découlant d’une part, de l’historique des salariés rassemblés par la fusion au sein d’AKTO et d’autre part de l’appréciation des compétences passées.
Par ailleurs, les salariés d’AKTO embauchés postérieurement à la création d’AKTO, soit après le 1er janvier 2020 (les « nouveaux » salariés) percevaient, parfois, des salaires plus proches du salaire médian que les salariés d’AKTO ayant été embauchés par l’un des ex-OPCA avant la fusion (les « anciens » salariés), pour des emplois équivalents.
Même si les mesures prises unilatéralement en 2022, 2023 et 2024 par la Direction ont permis de réduire les écarts de manière significative, certains écarts subsistent.
Dans le cadre de la NAO 2025, il est convenu de finaliser le processus de rattrapage (pour les « anciens » salariés) ou d’ajustement (pour les « nouveaux » salariés) des rémunérations initiées en 2022, en fonction des salaires médians fixés en 2022 pour chaque emploi.
Après analyse, il est apparu que 22 (vingt-deux) salariés étaient éligibles au bénéfice de mesures de rattrapages ou d’ajustements dont le montant global annuel est de 43 421,96 € (quarante-trois mille quatre cent vingt-et-un euros et quatre-vingt-seize centimes) bruts en ETP non chargés.
La Direction propose de verser ces rattrapages et réajustements en intégralité individuellement aux salariés éligibles sur la paie du mois de novembre 2025, sans effet rétroactif.
3. Augmentation générale
La Direction propose de verser une augmentation générale d’un montant différencié, dont les modalités d’attribution sont exposées ci-après, aux salariés liés par un contrat de travail (contrat à durée indéterminée, en contrat à durée déterminée, ou bien aux titulaires d’un contrat d’apprentissage ou d’un contrat de professionnalisation) remplissant les conditions cumulatives suivantes :
Être présent dans les effectifs au 30 novembre 2025 inclus ;
Justifiant de 6 mois minimum consécutifs ou non d’activité professionnelle au sein d’AKTO sur les 10 derniers mois au 31 octobre 2025 :
Sont considérées comme périodes d’activité professionnelle, les périodes de travail effectif et les absences assimilées par la loi au temps de présence effectif (pour exemple : maternité, formation, maladie professionnelle, …) ;
L’application de la condition minimale de 6 mois d’activité ne pourra priver les salariés en congé maternité du bénéfice des dispositions de l’article L1225-26 du code du travail, dès lors que les conditions d’application de cet article sont remplies.
Cette augmentation générale sera calculée sur la base d’un équivalent temps plein et pour les salariés à temps partiel, elle ferait l’objet d’une proratisation selon le taux d’activité professionnel constaté.
L’augmentation générale sera versée sur la paie du mois de novembre 2025 et appliquée sur le salaire de base brut du même mois, sans effet rétroactif.
Tranches
Montant mensuel de l’AG
Montant annuel de l’AG
T1
Moins de 40 000,00 € 50,00 € 600,00 €
T2
De 40 000,00 € à 59 999,99 € 40,00 € 480,00 €
T3
60 000,00 € et plus 35,00 € 420,00 €
4. Prime de partage de la valeur (PPV)
La Direction propose de verser une prime dite de « partage de la valeur » d’un montant différencié, dont les modalités d’attribution sont exposées ci-après, dont les modalités d’attribution sont exposées ci-après, à tous les salariés liés par un contrat de travail (contrat à durée indéterminée, en contrat à durée déterminée, ou bien aux titulaires d’un contrat d’apprentissage ou d’un contrat de professionnalisation) remplissant les conditions cumulatives suivantes :
Être présent dans les effectifs au 30 novembre 2025 inclus ;
Pour les salariés justifiant de 3 mois minimum consécutifs ou non d’activité professionnelle sur les 10 derniers mois au 31 octobre 2025 au sein d’AKTO, le montant de la prime de partage de la valeur ajoutée sera versé en intégralité ;
Pour les salariés présents ayant moins de 3 mois minimums consécutifs ou non d’activité professionnelle sur les 10 derniers mois au 31 octobre 2025, le paiement de la prime de partage de la valeur ajoutée sera versé au prorata temporis.
Sont considérées comme périodes d’activité professionnelle, les périodes de travail effectif et les absences assimilées par la loi au temps de présence effectif (pour exemple : maternité, formation, maladie professionnelle, …).
Il est rappelé que cette prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, ni à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un contrat ou avenant de travail.
Afin de permettre au salarié bénéficiant de la prime PPV de demander à affecter tout ou partie de cette dernière, avec abondement d’AKTO dans la limite annuelle de 720,00 € (sept cent-vingt euros), dans le Plan d’Epargne Entreprise (PEE) ou dans le Plan d’Epargne Retraite Entreprise Collectif (PERECO) après un délai maximum de réflexion de quinze jours calendaires suivant le moment où la ou le salarié a été informé qu’il en serait bénéficiaire, il est proposé aux Organisations syndicales de signer les avenants suivants :
Avenant à la DUE du 12 avril 2022 relative au Plan Epargne Entreprise Akto ;
Avenant à la DUE du 12 avril 2022 relative au plan d’épargne retraite d’entreprise collectif (PERECO) au sein d’Akto.
Cette prime, si non affectée au PEE ou PERECO, sera versée sur la paie du mois de décembre 2025.
Tranches
Montant de la PPV
T1
Moins de 40 000,00 € 1 675,00 €
T2
De 40 000,00 € à 59 999,99 € 1 795,00 €
T3
60 000,00 € et plus 1 855,00 €
5. Augmentation individuelle
La Direction propose de verser, à titre individuel, dans le respect des critères d’éligibilité et d’attributions sous visés, une augmentation individuelle sur la paie du mois de décembre 2025.
Seront possiblement éligibles à cette augmentation individuelle tous les salariés liés par un contrat de travail (contrat à durée indéterminée, en contrat à durée déterminée, ou bien aux titulaires d’un contrat d’apprentissage ou d’un contrat de professionnalisation) répondant aux conditions cumulatives indiquées ci-dessous :
Être présent dans les effectifs au 31 décembre 2025 inclus et justifier de 6 mois minimum consécutifs ou non d’activité professionnelle au sein d’AKTO sur les 10 derniers mois au 31 octobre 2025.
Sont considérées comme périodes d’activité professionnelle, les périodes de travail effectif et les absences assimilées par la loi au temps de présence effectif (pour exemple : maternité, formation, maladie professionnelle, …).
Les critères d’attribution de l’augmentation individuelle sont les suivants :
Performance régulière
Engagement systématique dans le collectif de travail (exemple : entraide et/ou soutien et/ou formation des nouveaux)
Savoir-être adapté au poste
Savoir-être et savoir-faire managérial (uniquement pour les managers)
Ces critères cumulatifs sont indispensables pour ouvrir le droit au versement d’une éventuelle augmentation individuelle. Afin de départager des salariés remplissant les critères cumulatifs ci-dessus, seront alors pris en compte les critères suivants :
L’assiduité
Potentiel du salarié
Evolution dans la maitrise de l’emploi/ Elargissement des compétences
Une attention particulière sera portée aux situations des salariés n’ayant pas bénéficié d’augmentations ou de mouvements salariaux (augmentations individuelles issues des NAO, de mobilités, rattrapages et ajustements…) les 4 dernières années.
A cet effet la DRH sera garante du process de validation des propositions émises par les Directions et s’assurera du respect de ce dernier.
De plus, conformément à l’accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes signé le 8 octobre 2024, la Direction des Ressources Humaines procédera, auprès des managers, à un rappel sur les obligations légales en matière d’égalité professionnelle et s’assurera de l’équité de traitement et du respect du principe d’égalité professionnelle dans le cadre de la campagne des augmentations individuelles.
Le montant de l’augmentation sera versé, au choix des managers, à hauteur de l’un des montants ci-dessous :
1er montant mensuel fixe (au choix)
2e montant mensuel fixe (au choix)
60,00 € 110,00 €
Ces augmentations individuelles seront versées dans la limite des enveloppes attribuées à chaque Direction sur la base de la clef de répartition suivante : 50% sur l’effectif et 50% sur la masse salariale.
6. Monétisation des jours de réduction du temps de travail (JRTT)
Dans la limite de 5 jours maximum, la Direction propose de renouveler la possibilité de monétiser des jours de réduction du temps de travail.
Ces jours devront être acquis depuis le 1er janvier 2025.
Au regard des conditions d’application, les salariés en forfait-jours sont exclus de ce dispositif.
Le revenu généré par la monétisation est exonéré des cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu, dans la limite de 7 500 €. Il est toutefois soumis à la CSG et à la CRDS et il est inclus dans le montant du revenu fiscal de référence.
Seront uniquement concernées les demandes de monétisation de JRTT formulées par les salariés à compter du 24 novembre 2025 jusqu’au 23 décembre 2025.
7. Clause de revoyure au titre de la NAO 2025
La Direction propose aux Organisations syndicales se revoir au cours de l’année 2026, selon les impératifs dictés par le processus de clôture des comptes 2025, au titre d’une clause dite « de revoyure » pour ouvrir une négociation sur la mise en place de primes non pérennes qui n’impacteront pas le budget 2026.
Dans l’éventualité de disposer d’une marge budgétaire positive sous le plafond de la COM au titre de l’exercice 2025.
Le caractère individuel ou collectif de ces primes, ainsi que les modalités de versement afférentes, seront précisés lors de la négociation.
Article 2 - Mesures ayant fait l’objet d’un accord entre les parties
Article 2-1. Régularisations au titre de l’égalité professionnelle
Dans le cadre de l’accord collectif sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes sein d’AKTO du 08 octobre 2024, il avait été convenu qu’AKTO s’engage à mesurer sur l’année civile écoulée les rémunérations des femmes et des hommes afin d’identifier d’éventuels écarts salariaux dans un même emploi repère.
En cas d’éventuel écart constaté, une analyse serait menée afin de vérifier si l’écart n’était pas lié à une situation discriminatoire entre une femme et un homme ou qui ne serait pas expliqué par les critères objectifs cumulatifs suivants : l’ancienneté comparable dans l’emploi chez AKTO, les responsabilités, les compétences, l’expérience dans l’emploi et la performance.
Il avait également été convenu qu’AKTO s’engage à allouer une enveloppe budgétaire annuelle dédiée et d’en définir les modalités lors des Négociations Annuelles Obligatoire pour réduire les éventuels écarts de salaire liés à une situation discriminatoire ou qui ne seraient pas expliqués par les critères objectifs définis ci-dessus, en priorisant les écarts supérieurs à 15% et en tenant compte des moyens financiers disponibles.
Dans ce contexte et dans le cadre de la NAO 2025, AKTO a mené cette analyse en s’appuyant sur la moyenne des rémunérations brut réelles par emploi repère femme et homme afin de comparer les salaires féminins à la moyenne masculine de l’emploi, et inversement.
Une fois cet état des lieux réalisé sur les salaires et l'identification des salariés ayant une différence de plus de 10% par rapport à la moyenne du sexe opposé, chaque situation a fait l’objet d’une étude approfondie afin de comparer les situations sur la base des éléments objectifs susvisés.
Après analyse, il est apparu que 29 (vingt-neuf) salariés étaient éligibles au bénéfice d’une régularisation dont le montant global annuel est de 47 489,52 € (quarante-sept mille quatre cent quatre-vingt-neuf euros et cinquante-deux centimes) bruts en ETP non chargés.
La régularisation correspondante sera versée individuellement aux salariés éligibles sur la paie du mois de novembre 2025, sans effet rétroactif.
Article 2-2. Rattrapage et ajustement des rémunérations aux salaires médians définis
Comme cela avait été rappelé à l’occasion des constats faits dans le cadre des précédentes NAO, à la création d’AKTO, il existait entre les salariés d’AKTO ayant été embauchés par l’un des ex-OPCA avant la fusion (les « anciens » salariés »), des différences de salaire, parfois importantes, entre des salariés occupant le même emploi, découlant d’une part, de l’historique des salariés rassemblés par la fusion au sein d’AKTO et d’autre part de l’appréciation des compétences passées.
Par ailleurs, les salariés d’AKTO embauchés postérieurement à la création d’AKTO, soit après le 1er janvier 2020 (les « nouveaux » salariés) percevaient, parfois, des salaires plus proches du salaire médian que les salariés d’AKTO ayant été embauchés par l’un des ex-OPCA avant la fusion (les « anciens » salariés), pour des emplois équivalents.
Même si les mesures prises unilatéralement en 2022, 2023 et 2024 par la Direction ont permis de réduire les écarts de manière significative, certains écarts subsistent.
Dans le cadre de la NAO 2025, il est convenu de finaliser le processus de rattrapage (pour les « anciens » salariés) ou d’ajustement (pour les « nouveaux » salariés) des rémunérations initiées en 2022, en fonction des salaires médians fixés en 2022 pour chaque emploi.
Après analyse, il est apparu que 22 (vingt-deux) salariés étaient éligibles au bénéfice de mesures de rattrapages ou d’ajustements dont le montant global annuel est de 43 421,96 € (quarante-trois mille quatre cent vingt-et-un euros et quatre-vingt-seize centimes) bruts en ETP non chargés.
Ces rattrapages ou réajustement seront versés en intégralité individuellement aux salariés éligibles sur la paie du mois de novembre 2025, sans effet rétroactif.
Article 2-3. Augmentation générale
Une augmentation générale d’un montant différencié, dont les modalités d’attribution sont exposées ci-après, sera versée aux salariés liés par un contrat de travail (contrat à durée indéterminée, en contrat à durée déterminée, ou bien aux titulaires d’un contrat d’apprentissage ou d’un contrat de professionnalisation) remplissant les conditions cumulatives suivantes :
Être présent dans les effectifs au 30 novembre 2025 inclus ;
Justifiant de 6 mois minimum consécutifs ou non d’activité professionnelle au sein d’AKTO sur les 10 derniers mois au 31 octobre 2025 :
Sont considérées comme périodes d’activité professionnelle, les périodes de travail effectif et les absences assimilées par la loi au temps de présence effectif (pour exemple : maternité, formation, maladie professionnelle, …) ;
L’application de la condition minimale de 6 mois d’activité ne pourra priver les salariés en congé maternité du bénéfice des dispositions de l’article L1225-26 du code du travail, dès lors que les conditions d’application de cet article sont remplies.
Cette augmentation générale sera calculée sur la base d’un équivalent temps plein et pour les salariés à temps partiel, elle ferait l’objet d’une proratisation selon le taux d’activité professionnel constaté.
L’augmentation générale sera versée sur la paie du mois de novembre 2025 et appliquée sur le salaire de base brut du même mois, sans effet rétroactif.
Tranches
Montant mensuel brut de l’AG
Montant annuel brut de l’AG
T1
Moins de 30 000,00 € 55,00 € 660,00 €
T2
De 30 000,00 € à 39 999,99 € 50,00 € 600,00 €
T3
40 000,00 € et plus 40,00 € 480,00 €
Article 2-4. Prime de partage de la valeur (PPV)
Une prime dite de partage de la valeur ajoutée d’un montant unique de 1 800,00 € (mille huit cent euros) brut, sera versée à tous les salariés liés par un contrat de travail (contrat à durée indéterminée, en contrat à durée déterminée, ou bien aux titulaires d’un contrat d’apprentissage ou d’un contrat de professionnalisation) remplissant les conditions cumulatives suivantes :
Être présent dans les effectifs au 30 novembre 2025 inclus ;
Pour les salariés justifiant de 3 mois minimum consécutifs ou non d’activité professionnelle sur les 10 derniers mois au 31 octobre 2025 au sein d’AKTO, le montant de la prime de partage de la valeur ajoutée sera versé en intégralité ;
Pour les salariés présents ayant moins de 3 mois minimums consécutifs ou non d’activité professionnelle sur les 10 derniers mois au 31 octobre 2025, le paiement de la prime de partage de la valeur ajoutée sera versé au prorata temporis.
Sont considérées comme périodes d’activité professionnelle, les périodes de travail effectif et les absences assimilées par la loi au temps de présence effectif (pour exemple : maternité, formation, maladie professionnelle, …).
Il est rappelé que cette prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, ni à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un contrat ou avenant de travail.
Afin de permettre au salarié bénéficiant de la prime PPV de demander à affecter tout ou partie de cette dernière, avec abondement d’AKTO dans la limite annuelle de 720,00 € (sept cent-vingt euros), dans le Plan d’Epargne Entreprise (PEE) ou dans le Plan d’Epargne Retraite Entreprise Collectif (PERECO) après un délai maximum de réflexion de quinze jours calendaires suivant le moment où la ou le salarié a été informé qu’il en serait bénéficiaire, l’Organisation syndicale majoritaire SNEPAT-FO et la Direction ont convenu de signer les avenants suivants :
Avenant à la DUE du 12 avril 2022 relative au Plan Epargne Entreprise Akto ;
Avenant à la DUE du 12 avril 2022 relative au plan d’épargne retraite d’entreprise collectif (PERECO) au sein d’Akto.
Cette prime, si non affectée tout ou partie au PEE ou PERECO, sera versée sur la paie du mois de décembre 2025.
Article 2-5. Augmentation individuelle
A titre individuel, dans le respect des critères d’éligibilité et d’attributions sous visés, une augmentation individuelle pourra être versée sur la paie du mois de décembre 2025.
Seront possiblement éligibles à cette augmentation individuelle tous les salariés liés par un contrat de travail (contrat à durée indéterminée, en contrat à durée déterminée, ou bien aux titulaires d’un contrat d’apprentissage ou d’un contrat de professionnalisation) répondant aux conditions cumulatives indiquées ci-dessous :
Être présent dans les effectifs au 31 décembre 2025 inclus et justifier de 6 mois minimum consécutifs ou non d’activité professionnelle au sein d’AKTO sur les 10 derniers mois au 31 octobre 2025.
Sont considérées comme périodes d’activité professionnelle, les périodes de travail effectif et les absences assimilées par la loi au temps de présence effectif (pour exemple : maternité, formation, maladie professionnelle, …).
Les critères d’attribution de l’augmentation individuelle sont les suivants :
Performance régulière
Engagement systématique dans le collectif de travail (exemple : entraide et/ou soutien et/ou formation des nouveaux)
Savoir-être adapté au poste
Savoir-être et savoir-faire managérial (uniquement pour les managers)
Ces critères cumulatifs sont indispensables pour ouvrir le droit au versement d’une éventuelle augmentation individuelle. Afin de départager des salariés remplissant les critères cumulatifs ci-dessus, seront alors pris en compte les critères suivants :
L’assiduité
Potentiel du salarié
Evolution dans la maitrise de l’emploi/ Elargissement des compétences
Une attention particulière sera portée aux situations des salariés n’ayant pas bénéficié d’augmentations ou de mouvements salariaux (augmentations individuelles issues des NAO, de mobilités, rattrapages et ajustements…) les 4 dernières années.
A cet effet la DRH sera garante du process de validation des propositions émises par les Directions et s’assurera du respect de ce dernier.
De plus, conformément à l’accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes signé le 8 octobre 2024, la Direction des Ressources Humaines procédera, auprès des managers, à un rappel sur les obligations légales en matière d’égalité professionnelle et s’assurera de l’équité de traitement et du respect du principe d’égalité professionnelle dans le cadre de la campagne des augmentations individuelles.
Le montant de l’augmentation individuelle ne pourra pas être inférieur à 70,00 € (soixante-dix euros) brut mensuel équivalent temps plein et supérieur à 120,00 € (cent vingt euros) brut mensuel équivalent temps plein.
Ces augmentations individuelles seront versées dans la limite des enveloppes attribuées à chaque Direction sur la base d’une clef de répartition basée à 100% sur l’effectif dans le cadre de l’enveloppe globale évaluée à 309 088,00 € (trois cent neuf mille quatre-vingt-huit euros) brut non chargés.
Article 2-6. Monétisation des jours de réduction du temps de travail (JRTT)
Dans la limite de 5 jours maximum, il sera à nouveau possible de monétiser des jours de réduction du temps de travail.
Ces jours devront être acquis depuis le 1er janvier 2025.
Au regard des conditions d’application, les salariés en forfait-jours sont exclus de ce dispositif.
Le revenu généré par la monétisation est exonéré des cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu, dans la limite de 7 500 €. Il est toutefois soumis à la CSG et à la CRDS et il est inclus dans le montant du revenu fiscal de référence.
Seront uniquement concernées les demandes de monétisation de JRTT formulées par les salariés à compter du 24 novembre 2025 jusqu’au 23 décembre 2025.
Article 2-7. Clause de revoyure au titre de la NAO 2025
Les Parties conviennent de se revoir au cours de l’année 2026, selon les impératifs dictés par le processus de clôture des comptes 2025, au titre d’une clause dite « de revoyure » pour ouvrir une négociation sur le versement d’une prime non pérenne qui n’impactera pas le budget 2026.
Dans l’éventualité de disposer d’une marge budgétaire positive sous le plafond de la COM au titre de l’exercice 2025, cette clause dite « de revoyure » prévoit la mobilisation d’une enveloppe d’un montant maximum de 1.200.000 € (un million deux cent mille euros) bruts non chargés.
Le caractère individuel ou collectif de cette prime, ainsi que les modalités de versement afférentes, seront précisés lors de la négociation.
Article 3 – Dispositions finales
Article 3-1. Durée de l’accord
Le présent accord est valable pour une durée d’un an, courant à compter du 19 novembre 2025. Il cessera de produire ces effets de plein droit le 19 novembre 2026. Les dates et durées d’application des différentes mesures qu’il prévoit figurent dans les articles du présent accord.
Article 3-2. Formalités de dépôt et publicité
Le présent accord fera l'objet des mesures de publicité suivantes :
- Dépôt sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords ; - Envoi d'un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes de Paris ; - Affichage sur l’intranet d’AKTO.
Fait à Paris, le 19 novembre 2025.
En 7 exemplaires originaux, remis pour chacun d’eux à chaque partie, dont deux pour les formalités de publicité
Pour AKTO :
X, en sa qualité de Directrice Générale
Pour les Organisations syndicales représentatives :
-
Le syndicat SNEPAT – FO, sis Annexe de la Bourse du Travail, 67 Rue de TURBIGO 75003 PARIS, représenté par X déléguée syndicale,
-
Le syndicat SYNAFOR CFDT, sis 47 avenue Simon Bolivar 75019 PARIS, représenté par Monsieur X, X, X, dûment habilités aux fins des présentes
