ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021
Entre les soussignés :
ALBEA SIMANDRE, dont le siège social est situé Zone Industrielle – 71920 Simandre, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Chalon sur Saône sous le numéro 342 438 785, représentée par le Directeur de Site.
Ci-après désignée « ALBEA SIMANDRE » D’une part Et L’Organisation Syndicale CFDT, représentée par son Délégué Syndical, Représentant le syndicat CFDT.
L’Organisation Syndicale CGT, représentée par sa Déléguée Syndicale, Représentant le syndicat CGT.
Ont conformément aux articles L2242-5 et suivants du code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés auxdits articles.
Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises au cours de négociations qui ont eu lieu les :
16 février 2021,
2 mars 2021, et
16 mars 2021.
Et sont parvenus à un accord sur les sujets ayant donné lieu à la négociation.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel dont le coefficient est compris entre 700 et 830.
ARTICLE 2 – REMUNERATION
Les parties ont convenu une augmentation générale de 25€ brut mensuels sur le salaire de base. Ces mesures sont applicables de manière rétroactive au 1er janvier 2021.
Article 3 – EGALITE PROFESSIONNELLE
Une négociation avec les partenaires sociaux devra être engagée durant l’année 2021.
Article 4 – QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Un accord est négocié au niveau du groupe.
Article 5 – HEURES SUPPLEMENTAIRES
Seront considérées comme des heures supplémentaires les heures effectuées chaque semaine au-delà de l’horaire collectif applicable au salarié. Ces heures doivent rester exceptionnelles et sont en tout état de cause soumises à la demande préalable écrite du responsable hiérarchique. Ces heures supplémentaires donnent lieu à une majoration de salaire ou du repos compensateur majoré dans les mêmes conditions, calculé conformément aux dispositions légales. Il est rappelé qu’à ce jour, l’article L.3121-22 du Code travail prévoit que les heures supplémentaires sont majorées de 25% pour les 8 premières heures par semaine, majoration portée à 50% pour les heures supplémentaires réalisées au-delà. Ces dispositions ont un effet rétroactif au 1er janvier 2021.
ARTICLE 6 : MODALITES DE DEPOT
Le dépôt de l’accord se fera par voie dématérialisée via la plateforme en ligne Téléaccords. Un exemplaire de l’accord sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes Fait à Simandre, le 17 mars 2021
