La direction d’ALBIOMA LE GOL, société anonyme au capital social de 13.354.533€, immatriculée sous le numéro 383 599 214, au RCS de St Pierre de la Réunion, dont le siège social est situé 1 route nationale, 97450 SAINT LOUIS, représentée par xx, en qualité de Directeur Général, domicilié en cette qualité audit siège,
Ci-après dénommée la Direction d’ALBIOMA LE GOL
Et
La section syndicale CGTR IEG d’ALBIOMA LE GOL, représentée par son délégué syndical, xx, en vertu du mandat dont il dispose à cet effet,
Ci-après dénommée l’organisation syndicale,
Afin de mettre un terme au préavis de grève du 30 juillet 2025 déposé par l’organisation syndicale CGTR-IEG du GOL et à la suite aux réunions de négociation qui se sont déroulées les 4,5, 6, 21 et 22 août 2025, les parties ont convenu des points figurant dans le présent protocole. Le présent accord met fin au préavis de grève du 30 juillet 2025 et aux conflits qui opposaient les parties, tels que développés dans le préavis et rappelés dans le préambule.
Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u
Préambule : Exposé des litiges évoqués par la CGTR-IEG ALG PAGEREF _Toc206749161 \h 3
Article 1 – Charte en faveur de l’emploi local PAGEREF _Toc206749162 \h 3
Article 2 - Réduction de la sous-traitance quotidienne PAGEREF _Toc206749163 \h 4
Préambule : Exposé des litiges évoqués par la CGTR-IEG ALG
Dans le préavis de grève du 30 juillet 2025, la CGTR IEG d’ALBIOMA LE GOL a exprimé les revendications suivantes :
Elaboration d’une charte locale en faveur de l’emploi réunionnais
Application du point 11 du préavis du 25/04/2025 relatif à la réduction de la sous-traitance quotidienne
Embauche d’un(e) technicien(ne) chimiste conformément à l’accord sur la transition énergétique
Renforcement des effectifs du service soutien, pour donner suite à la demande formulée par son responsable hiérarchique
Changement de prestataire pour les collations quotidiennes, à l’image d’ABR et rétrocession des collations dues pour les années N-2 et N-1
Respect des dispositions statutaires concernant le remplacement des postes vacants (références PERS 90, 212)
Revalorisation de la prime pour travaux pénibles et salissants à son maximum pour l’ensemble du personnel, dans l’attente des négociations à venir
Versement du bonus « chef de bloc » pour la continuité de service en zone à travaux pour donner suite à l’engagement de la direction
Amélioration de la gestion des équipements de protection individuelle (quantité, délais, disponibilité)
Clarification concernant la gestion différenciée des congés entre cadres et agents d’exécution/maîtrise
Equité dans le traitement des mesures disciplinaires PERS 846, sans distinction de statut
Gestion / organisation et planification des formations avant envoi de la convocation 15 jours avant l’évènement
Installation d’ascenseur sur les tranches d’ALG comme discuté dans le CA du 12/05/2015, PV CE du 21/12/2018, CSE du 23/12/2019 et du relevé de décision du 23/06/2022.
Article 1 – Charte en faveur de l’emploi local
Le sujet de l’emploi local concerne l’ensemble des centrales thermiques en France, aussi les parties conviennent que ce point sera porté au niveau national par l’organisation syndicale lors de la réunion de concertation sociale prévue en décembre 2025. En attendant la finalisation de cette charte et dans le cadre des démarches de recrutement, l’entreprise Albioma Le Gol fera ses meilleurs efforts pour promouvoir l’embauche locale, à compétences égales.
Article 2 - Réduction de la sous-traitance quotidienne
Afin de maintenir et améliorer le savoir-faire des salariés de l‘entreprise ALG (favorisant l’internalisation des activités), les parties s’accordent sur les actions suivantes :
Continuer le développement des compétences des équipes de maintenance d’ALG, notamment par des formations spécifiques métiers
Poursuivre l’amélioration continue de l’organisation du travail des équipes (préparation des chantiers, plan de maintenance préventive, planification des régimes…)
La direction affirme son engagement à effacer tout ou partie du recours à la sous-traitance quotidienne à l’exception de :
Des activités et travaux aux compétences bien spécifiques que nous n’avons pas en interne et dont la fréquence d’occurrence trop faible ne permettrait pas de maintenir les compétences en interne (soudure HP, maintenance alternateur…)
De pics d’activité comme sur les arrêts techniques ou fortuits,
Ce dernier s’effectuera dans le respect des règlementations applicables, du statut national des IEG et du Code du travail.
L’article 3 reprend les dispositions du protocole d’engagements réciproques du 6 août 2025 : « Les parties conviennent que lors du départ en retraite au 1er septembre 2025 de l’aide-laboratoire, un poste de technicien(ne) chimiste sera créé et ouvert en lieu et place. Le laboratoire d’ALG (pour ceux qui sont chargés d’affaires) pourra apporter son expertise chimie aux collègues de la maintenance et exploitation lors de l’analyse des risques à effectuer pour des interventions sur la zone chimie. »
Article 4 – Renforcement des effectifs du service soutien
L’article 4 reprend les dispositions du protocole d’engagements réciproques du 6 août 2025 : « Il est convenu entre les parties que la charge actuelle du responsable soutien appuyé par un intérimaire nécessite de revoir le périmètre du service. Il est donc acté la création d’un poste au service soutien. Afin de mieux organiser le travail, la direction analysera au plus tard le 1er novembre 2025 avec le service exploitation et deux représentants du CSE, le processus d’attribution des tâches, la répartition avec les autres services et proposera un mode de fonctionnement décrivant mieux les rôles et responsabilités. Si la création de ce poste débouche sur un agent de maîtrise, alors celui-ci sera intégré au catalogue des emplois, et deviendra chargés d’affaires. Afin de ne pas désorganiser le service en journée, les agents du service soutien n’intégreront pas l’astreinte. »
Article 5 – Prestation des boissons chaudes et snacking
Les parties s’accordent pour changer le prestataire de fourniture de snacking et de boissons chaudes à la centrale du GOL. Les discussions sont en cours avec le nouveau prestataire depuis plusieurs mois et le changement des machines est attendu pour la fin d’année 2025. Les crédits non utilisés par les salariés avec l’ancien prestataire, seront crédités sur leur nouvelle clé. Il est rappelé qu’une dotation d’un euro est attribuée à chaque salarié par journée de travail, qui sera indexé annuellement sur la base de l’évolution du SNB.
Article 6 – Respect des dispositions statutaires
Les parties rappellent que les dispositions statutaires, notamment les PERS 90 (remplacement et intérim), PERS 212 (classement, avancement et mouvement de personnel) et PERS 846 (mesures disciplinaires), doivent être appliquées de manière identique à tous les salariés, et sans distinction entre les collèges.
Article 7 – Prime pour travaux pénibles et salissants (TPS)
L’article 7 reprend les dispositions du protocole d’engagements réciproques du 6 août 2025 : « Comme prévu par l’article 2 du protocole de fin de conflit du 30/04/2025, le groupe de travail va lancer des négociations en septembre 2025. Ces travaux devront se clôturer au plus tard le 28 février 2026. Compte-tenu du fait que ces travaux de revue des TPS ont été actés dans le relevé de décision de réunion de concertation du 19 janvier 2021, le résultat des négociations se verra porter une rétroactivité de 5 ans. »
Article 8 – Nuisances sonores en salle de commande
Les parties conviennent que les travaux de rénovation et extension du bâtiment administratif réalisés cette année, et ceux restant à réaliser d’ici fin 2025, peuvent ponctuellement générer des nuisances sonores créant des désagréments pour les chefs de bloc - malgré les mesures prises pour les réduire. En conséquence, il est décidé de verser une prime d’un montant de 1.000€ bruts, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2025, pour les chefs de bloc et les maîtrises d’exploitation assurant le remplacement des chefs de bloc. Cette prime, soumise à charges sociales et fiscales, sera versée sur la paie de septembre 2025. Les parties conviennent de se revoir début janvier 2026 en fonction de l’évolution des travaux et des nuisances associées.
Article 9 – Gestion des équipements de protection individuelle
Les parties s’accordent sur le fait qu’il est essentiel de disposer des équipements de protection individuelle afin d’intervenir sur les installations en toute sécurité. Depuis le début 2025, des mesures ont été prises pour améliorer leur mise à disposition. Néanmoins, des difficultés persistent en tenant compte des délais d’approvisionnement une fois les commandes passées et du délai de retour de lavage des EPI par le prestataire. La direction s’engage à poursuivre les actions d’amélioration du processus de gestion des EPI. Le traçage des vêtements va notamment être travaillé avec le prestataire de manière à garantir le retour de tous les EPI confiés dans des délais compatibles avec les besoins des salariés.
Article 10 – Gestion des congés
La direction rappelle que les modalités de demande de congés sont similaires quelque que soit le collège, et que les congés sont validés par le responsable hiérarchique. Les parties s’accordent sur la nécessité d’anticiper au mieux les demandes de congés, afin de veiller à assurer la continuité de service tout au long de l’année. Si un congé est accepté par le responsable hiérarchique, celui-ci ne pourra plus être annulé sauf circonstances exceptionnelles.
Article 11 - Gestion et organisation des formations
Les parties conviennent de l’importance des formations et de l’actualisation permanente des connaissances des salariés à leur poste de travail. Dans la mesure du possible, le plan de développement des compétences est établi en amont et présenté en CSE, puis au cours de l’année transmis à la hiérarchie qui assure la planification des équipes, sur le roulement pour le service continu ou au planning pour les services discontinus. Il peut arriver que des formations soient organisées tardivement du fait de la présence d’un professionnel sur le site, et qu’il soit souhaitable que les salariés puissent participer à des sessions non anticipées. En tout état de cause, le maximum est réalisé en concertation avec les hiérarchiques et les salariés afin de planifier le plus en amont possible les formations des salariés. Les convocations sont transmises par mail par le Service des Ressources Humaines, aux salariés, avec copie à leur hiérarchie au plus tard 15 jours avant la date de la formation, sauf circonstance exceptionnelle. La direction rappelle que les formations sont obligatoires et que les salariés sont tenus de s’y rendre sauf pour motif exceptionnel.
Article 12 – Ascenseurs sur les tranches d’ALG
L’article 12 reprend les dispositions du protocole d’engagements réciproques du 6 août 2025 : « Les parties conviennent de la remise en état au plus vite de l’ascenseur ALGB, avec un objectif de remise en service d’ici la fin du 1er trimestre 2026. Par ailleurs un CAPEX va être lancé en 2026 pour un monte-charge / ascenseur sur ALGA afin de prévoir le début des travaux au 1er semestre 2027. »
Article 13 - Durée
Le présent protocole est conclu à durée indéterminée.
Article 14- Dépôt/ publicité
Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail, l’accord présent, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du Code du travail, seront déposés, à la diligence de l'Entreprise, sur la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail prévue à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/).
Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion. Toute personne intéressée peut prendre communication et obtenir copie du texte déposé. Son existence figurera sur la base d’information des salariés de l’entreprise. Fait à Saint Louis, le 22 Août 2025, en 3 exemplaires,
