ACCORD DE TRANSITION DE CHANGEMENT DE CONVENTION COLLECTIVE
Entre :
La société Albioma Solaire France, dont le siège social se situe 120 rue Jean-Marie Tjibaou 84000 Avignon, représentée par ,
ci-après dénommée la Société
D’une part
Et :
l’ensemble des membres du personnel de la Société statuant à la majorité des deux tiers selon l’
Annexe 1 au présent acte, représentée par
D’autre part
Conjointement désignées ci-après « les Parties ».
PREAMBULE
Au cours de l’année 2021, Albioma SA a pris la décision de faire évoluer son statut collectif de la Convention Collective de l’Importation Charbonnière au bénéfice de ses personnels Cadres et ETAM (IDCC 1591 et 1622) vers la branche des Bureaux d’études techniques. En effet, le plan stratégique de l’entreprise prévoit la sortie complète du charbon des activités de transformation du groupe dans l’outre-mer français à l’horizon 2025. Par ailleurs, la convention collective de l’Importation Charbonnière n’est plus officiellement référencée par les services du Ministère du Travail depuis 2020. L’étude menée par le groupe a conclu à l’applicabilité de la Convention Collective des Bureaux d’Etudes Techniques (Syntec), en prenant également une logique d’ensemble avec les entités Photovoltaïques. La Société Albioma Solaire France (ASFR) a donc pris la décision de faire évoluer son statut collectif de la Convention Collective des Prestations de Services dans le Tertiaire vers la Convention Collective des Bureaux d’Etudes Techniques (Syntec). La décision de substituer la Convention Collective des Prestations de Services dans le Tertiaire par la Convention Syntec a été présentée à tout le personnel de l’entreprise en juillet 2021. La Société a informé qu’elle mettrait en discussion et aux votes des salariés le passage d’un texte conventionnel à l’autre. Le présent accord est le fruit de ce travail et se donne un double objet :
Prévoir le raccordement des classifications et coefficients hiérarchiques de tous les membres du personnel de la Société dans le système de classifications Cadres et ETAM de Syntec ;
Préciser dans quelques matières, limitativement énumérées, les modalités de la transition d’une Convention Collective à l’autre ;
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord est ouvert au bénéfice du personnel de la Société.
TEMPS DE TRAVAIL
L’accord Forfait jours de la société Eneco France (dénommée aujourd’hui Albioma Solaire France) du 4 mai 2018, ainsi que l’avenant 1 à cet accord, du 21/12/2021 seront les documents de référence en matière d’organisation du temps de travail au sein de la Société Albioma Solaire France. En suite immédiate du présent accord de transition, un avenant n°1 à l’accord forfait jours, apportant des modifications, tant concernant le périmètre d’application du forfait-jours que la durée annuelle du nombre de jours de travail référencée, sera en effet soumis à la validation par ratification par la majorité des 2/3 du personnel de la société.
PREAVIS
Dès lors que la période d’essai est écoulée, la durée de préavis de démission ou de licenciement est de 3 mois pour les cadres et de 2 mois pour les ETAM quelle que soit leur ancienneté dans l’entreprise, sauf cas de faute lourde ou faute grave.
INDEMNITES CONVENTIONNELLES DE LICENCIEMENT
Faisant le constat que le calcul des indemnités de licenciement des cadres est plus favorable dans la convention Prestations de Services que dans celle de Syntec, et que le passage immédiat d’un mode de calcul à un autre serait préjudiciable aux salariés présents à l’effectif depuis plusieurs années, les parties ont pris la décision de réserver le bénéfice d’un mode de calcul aménagé pour les salariés cadres entrés dans l’entreprise avant le 1er janvier 2022, sous réserve que ce calcul soit, en toutes circonstances, plus favorable que l’application de la Convention Collective Nationale Syntec. Le bénéfice de ce mode de calcul plus favorable vise à assurer une transition progressive et programmée vers le mode de calcul de la convention collective Syntec. Ainsi, il est ouvert pour les salariés Ingénieurs, Cadres, entrés dans l’entreprise avant le 1er janvier 2022 et dont la notification du licenciement interviendrait avant le 1er janvier 2040. A la date du 1er janvier 2040, seules seront applicables les dispositions de la convention collective Syntec. Faisant le constat que le calcul des indemnités de licenciement des ETAM est plus favorable dans la convention Syntec que dans celle des Prestataires de Services, les parties ont décidé d’appliquer la convention Syntec pour les ETAM entrés avant le 1er janvier 2022. Les salariés Ingénieurs, Cadres ou ETAM engagés par la Société à compter du 1er janvier 2022 bénéficieront d’indemnités de licenciement calculées selon le barème établi par la Convention Collective Syntec et ne pourront prétendre aux dispositions ci-dessous.
Cadres
L’indemnité de licenciement des ingénieurs et cadres ayant plus de 2 ans d’ancienneté se calcule en mois de rémunération, conformément à l’article 19 de la Convention Syntec :
jusqu'à 5 ans (exclu) d'ancienneté, 3/10e de mois par année de présence ;
pour la tranche de 5 (inclus) à 10 ans (exclu) d'ancienneté, 4/10e de mois par année de présence ;
pour la tranche de 10 (inclus) à 15 ans (exclu) d'ancienneté, 6/10e de mois par année de présence ;
pour la tranche au-delà de 15 ans d'ancienneté, 8/10e de mois par année de présence.
En outre, le résultat du calcul de l’indemnité de licenciement pour les ingénieurs et cadres âgés de plus de 55 ans et de moins de 62 ans à la date de notification du licenciement, telle que calculée par application du barème ci-dessus, est majoré de 20%. A compter de 62 ans à la date de notification du licenciement, aucune majoration ne s’applique. L’indemnité de licenciement des ingénieurs et cadres ne peut, quel que soit l’âge et l’ancienneté du titulaire, excéder 18 mois de salaire.
CONGES POUR EVENEMENTS FAMILIAUX
Des autorisations d’absences exceptionnelles, non déductibles des congés et n’entrainant pas de réduction d’appointements seront accordés aux salariés pour :
Se marier ou se pacser : 4 jours pour les salariés qui se marient ou contractent un pacs pendant leur durée de présence dans la Société.
Assister au mariage d’un de leurs enfants : 1 jour ouvré.
Assister aux obsèques d’un de leurs enfants : 5 jours ouvrés. Ce nombre est porté à 7 jours ouvrés, s’il s’agit du décès d’un enfant de moins de 25 ans.
Assister aux obsèques de leur conjoint, de leurs ascendants, de leurs frères et sœurs ou de leurs beaux-parents : 3 jours ouvrés.
Assister aux obsèques de leurs grands-parents : 2 jours ouvrés.
Si le décès du conjoint ou d’un ascendant ou d’un descendant au 1er degré intervient pendant que le salarié est en déplacement en France ou à l’étranger, l’entreprise prend en charge les frais de déplacement des salariés en mission en France ou à l’étranger dans les mêmes conditions que pour un voyage de détente. Les pères de famille ont droit, à l’occasion de chaque naissance ou adoption, à un congé de 3 jours consécutifs commençant à courir, au choix du salarié, le jour de la naissance de l’enfant ou le premier jour ouvrable qui suit. Ce congé précède immédiatement la période légale de congé de paternité, notamment la première période de 4 jours calendaires consécutifs, qui succède immédiatement au congé de naissance. Les dispositions du présent article ne sont pas cumulables avec des dispositions ayant le même objet.
REGIME DES DEPLACEMENTS
L’article 70 G de la convention collective Syntec prévoit que les délais de route ne peuvent venir en déduction des congés. Ils sont rémunérés comme temps de travail, suivant des modalités à préciser dans l’ordre de mission. Compte tenu de leur régime horaire, ces dispositions sont applicables de plein droit pour les ETAM. Les délais de route sont récupérés en temps suivant un accord entre le voyageur ETAM et son responsable d’encadrement. En ce qui concerne les Ingénieurs et Cadres dont les appointements ont un caractère forfaitaire et dont le régime temps de travail est celui du forfait jour, il n’y a pas d’attribution de délai de route tels que prévus par la convention collective Syntec. Conformément aux dispositions de l’article L.3121-7 du Code du travail, les parties sont convenues des dispositions conservatoires suivantes :
Eviter dans toutes les situations possibles les déplacements professionnels intercontinentaux démarrant le dimanche dans la journée (une tolérance existe pour les départs vers l’Océan Indien le dimanche en soirée).
Autoriser au bénéfice de ceux qui le souhaitent le repos en arrivant sur la zone Antilles Guyane, la prise de travail s’effectuant le lendemain de l’arrivée sur zone. Ce bénéfice n’est en principe pas ouvert aux voyageurs bénéficiant de la Classe Affaires.
DISPOSITIONS FINALES
Entrée en vigueur – durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur au lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.
Révision de l’accord
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail. La partie à l’origine de la demande devra adresser un courrier par tout moyen, aux autres signataires afin d’indiquer les dispositions qu’elle souhaite soumettre à discussion de révision. Ce courrier présentera des propositions de rédaction nouvelle. La Direction convoquera une réunion de négociation dans les deux mois de la réception de cette demande de révision. Si de nouvelles dispositions légales ou conventionnelles étaient adoptées et venaient à modifier l’équilibre général de l’accord, les parties signataires s’engagent à se réunir sous un délai de 3 mois au plus. En cas de nouvelles négociations, les dispositions de l'accord resteront applicables jusqu'à la date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions.
Dénonciation de l’accord
L’accord pourra également être dénoncé à tout moment, dans les conditions prévues à l’article L. 2261-9 du Code du travail soit par la Direction d’Albioma Solaire France, soit par l’organisation syndicale représentative signataire.
Formalités de dépôt et de publicité
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à l’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise. Le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la DREETS dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, via le site TéléAccords, à l’initiative de la Direction. Un exemplaire du présent accord sera par ailleurs déposé au greffe du Conseil de Prud'hommes d’Avignon.
