ALCEANE Représenté par =, agissant en qualité de Directeur Général
Et d’autre part,
Les organisations syndicales représentatives de salariés, à savoir :
Le syndicat CFDT, représenté par, en sa qualité de Délégué Syndical
Le syndicat CGT, représenté par, en sa qualité de Délégué Syndical
Le syndicat FO, représenté par en sa qualité de Délégué Syndical
PREAMBULE L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est une préoccupation partagée par la direction générale et les organisations syndicales signataires du présent accord. Par la signature de cet accord, la direction générale confirme son engagement en faveur d’une politique d’égalité entre les femmes et les hommes. Alcéane souhaite contribuer de manière déterminante à faire évoluer la question de l’égalité professionnelle, même si l’office ne peut à lui seul changer les comportements et les représentations marqués par des stéréotypes de sexe. L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes fait partie des « droits de l’Homme », Droits fondamentaux imprescriptibles et inaliénables et s’inscrit dans une succession de textes internationaux (ONU et OIT), directives européennes, lois, décrets et accords nationaux interprofessionnels, que cet accord entend respecter et appliquer.
Cet accord s’inscrit dans le prolongement des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles sur les questions d’égalité professionnelle et notamment de :
L’ANI du 1er mars 2004 relatif à la mixité et à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes (étendu par arrêté ministériel) ;
La Loi du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes ;
La Loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes ;
L’avenant N°6 de la CCN relatif à l’égalité professionnelle du 28 Octobre 2020
Les objectifs et les actions seront accompagnés d'indicateurs chiffrés construits ou à construire. OBJET DE L’ACCORD L’objet de cet accord est de favoriser et promouvoir l’égalité professionnelle au sein d’Alcéane.
Cet accord renforce l’engagement en faveur de l’égalité professionnelle à travers des mesures concrètes, des mesures déjà en place mais également des orientations nouvelles, sur les sujets suivants :
La lutte contre le sexisme et les stéréotypes
La prévention et l’action contre les violences sexistes et sexuelles
Les conditions d’accès à l’emploi
La mixité des emplois
La formation professionnelle
La promotion et le déroulement des carrières
La réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes
Les conditions de travail et d’emploi
L’articulation entre activité professionnelle et vie personnelle
CHAMP D’APPLICATION Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs d’Alcéane. Néanmoins, certains dispositifs diffèrent en fonction du statut des collaborateurs.
TITRE 1 : ENGAGEMENT ET LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS
ARTICLE 1.1 : DETERMINATION DES INDICATEURS DE SUIVI CHIFFRES
ARTICLE 1.2 : AGIR POUR UN RECRUTEMENT NON DISCRIMINANT
ARTICLE 1.3 : SENSIBILISATION SUR LES AGISSEMENTS
ARTICLE 1.4 : SENSIBILISATION SUR LES STEREOTYPES DE GENRE
ARTICLE 1.5 : INFORMATION SUR LES VIOLENCES INTRAFAMILIALES
TITRE 2 : L’ACCES A L’EMPLOI ET LA REDUCTION DES ECARTS
ARTICLE 2.1 : MIXITE DES EMPLOIS
ARTICLE 2.2 : PROMOTION PROFESSIONNELLE
ARTICLE 2.3 : ENTRETIEN DE RETOUR SUITE MATERNITE OU ABSENCE LONGUE DUREE
ARTICLE 2.4: OFFRE D’EMPLOI TEMPS PLEIN
ARTICLE 2.5 : REDUCTION DES ECARTS DE REMUNERATION
TITRE 3 : FACILITER L’ARTICULATION VIE PERSONNELLE ET VIE PROFESSIONNELLE
ARTICLE 3.1 : FACILITER L’ORGANISATION DES FORMATIONS
ARTICLE 3.2 : FACILITER L’ORGANISATION DES REUNIONS DE TRAVAIL INTERNES
ARTICLE 3.3 : PERMETTRE L’ACCOMPAGNEMENT A LA RENTREE SCOLAIRE OU A L’ACCUEIL EN STRUCTURE POUR ENFANTS
ARTICLE 3.4 : FAVORISER LA PARENTALITE
ARTICLE 3.4.1 : LA MATERNITE/PATERNITE
ARTICLE 3.4.2 : LA PROCREATION MEDICALEMENT ASSISTEE
ARTICLE 3.4.3 : L’ALLAITEMENT
ARTICLE 3.4.4 : LA SEMAINE DE RETOUR AU TRAVAIL
ARTICLE 3.4.5 : LIMITER LE TEMPS PARTIEL PAR L’UTILISATION DU CET
ARTICLE 3.5 : ACCOMPAGNER LES PROBLEMATIQUES MEDICALES DE GENRE
TITRE 4 : DUREE, DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
ARTICLE 4.1 : DUREE ET EFFET
ARTICLE 4.2 : MODIFICATION-DENONCIATION
ARTICLE 4.3 : PUBLICITE ET DEPOT
ARTICLE 4.4 : SENSIBILISER ET COMMUNIQUER SUR LES DISPOSITIONS DE L’ACCORD
TITRE 1 : ENGAGEMENT ET LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS
Alcéane, au titre de son obligation légale de sécurité et de protection de la santé physique et mentale des collaborateurs (article L4121-1 du Code du Travail), lutte de manière volontariste contre toutes violences sexistes et sexuelles.
«
Nul ne doit subir d’agissement sexiste, défini comme tout agissement lié au sexe d’une personne, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant ». – (L. 1142-2-1 du Code du travail)
ARTICLE 1.1 : DETERMINATION DES INDICATEURS DE SUIVI CHIFFRES La direction et les partenaires sociaux se sont accordés pour piloter les indicateurs suivants :
La rémunération moyenne brute annuelle rétablie par catégorie de contrat, catégorie professionnelle et par sexe,
L’Index égalité femmes hommes règlementaire,
La situation annuelle de l’emploi qui comprendra une distinction entre les femmes et les hommes sur le nombre de recrutements,
La répartition de l’effectif inscrit par sexe sur l’année,
Le nombre de salariés promus dans une catégorie supérieure par catégorie et par sexe, et le nombre de salariés promus dans un niveau supérieur par sexe,
Pour la formation professionnelle :
Nombre de salariés formés par catégorie, par niveau et par sexe,
Le pourcentage de l’effectif formé par sexe en faisant le ratio nombre de femmes formées / effectif femmes, et nombre d’hommes formés / effectif hommes.
ARTICLE 1.2 : AGIR POUR UN RECRUTEMENT NON DISCRIMINANT Les offres d'emploi internes ou externes sont rédigées de sorte qu'elles s'adressent indifféremment aux femmes et aux hommes sans référence discriminante, et ce afin de promouvoir la mixité. Les équipes de recrutement bénéficient obligatoirement d’une formation à la non-discrimination, ainsi que les éventuels prestataires externes du recrutement, conformément à l’article L1131-2 du code du travail. Les managers ont été formés en 2022 et 2023 sur le principe de non-discrimination au recrutement et seront sensibilisés de nouveau sur les bonnes pratiques pendant la durée de l’accord.
ARTICLE 1.3 : SENSIBILISATION SUR LES AGISSEMENTS « Le sexisme ordinaire au travail se définit comme l’ensemble des attitudes, propos et comportements fondés sur des stéréotypes de sexe, qui sont directement ou indirectement dirigés contre une personne ou un groupe de personnes à raison de leur sexe et qui, bien qu’en apparence anodins, ont pour objet ou pour effet, de façon consciente ou inconsciente, de les délégitimer et de les inférioriser, de façon insidieuse voire bienveillante, et d’entraîner une altération de leur santé physique ou mentale. Le sexisme ordinaire au travail se manifeste au quotidien, par exemple, à travers des blagues et commentaires sexistes, des remarques sur la maternité, des stéréotypes négatifs, des incivilités ou des marques d’irrespect, des compliments ou critiques sur l’apparence physique non sollicités, des pratiques d’exclusion ». Alcéane partage totalement cette définition et s’engage à bannir tout comportement sexiste dans l’entreprise. Pour cela, des actions seront menées en termes de formation et de sensibilisation pour prévenir des comportements sexistes.
Pour les managers et les ressources humaines, une formation à la lutte contre le sexisme et contre les stéréotypes sexués, notamment sur la représentation des métiers et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, sera obligatoirement suivie sur la durée de l’accord.
Pour l’ensemble des salarié.e.s, une sensibilisation sera mise en place et obligatoirement suivie sur les mêmes thèmes au cours de la durée de l’accord.
ARTICLE 1.4 : SENSIBILISATION SUR LES STEREOTYPES DE GENRE Au même titre que la lutte contre les agissements sexistes, la direction s’engage à bannir tout comportement sur les discriminations en matière de préférence et d’orientation sexuelle, des actions de formation et de sensibilisation seront dispensées sur la durée de l’accord dans les mêmes conditions que l’article 1.3.
ARTICLE 1.5 : INFORMATION SUR LES VIOLENCES INTRAFAMILIALES La direction des ressources humaines communiquera de façon permanente sur l’intranet, les dispositifs sociaux d’accompagnement, d’entraide, et de secours afin que les salarié(e)s soient informé(e)s des possibles recours aux dispositifs existant en lien avec les violences intrafamiliales.
TITRE 2 : L’ACCES A L’EMPLOI ET LA REDUCTION DES ECARTS La loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 énonce dans son premier article les éléments pouvant être source de discrimination. ARTICLE 2.1 : MIXITE DES EMPLOIS CHEZ ALCEANE Les parties conviennent à ce titre qu'il n'y a pas de métiers spécifiquement féminins ou masculins. Alceane s’engage donc à tout mettre en œuvre pour développer la mixité dans le respect de l’article L1142-4 qui permet des « mesures temporaires prises au seul bénéfice des femmes, visant à établir l’égalité des chances ». Pour les emplois où seraient constatés un déséquilibre dans la mixité, Alcéane mettra en place des mesures correctives telles que :
S’engager à compétences et qualifications égales à favoriser l’accès des femmes aux emplois-repères à prédominance masculine,
S’engager à compétences et qualifications égales à favoriser l’accès des hommes aux emplois-repères à prédominance féminine.
Respecter dans ses recrutements la part des femmes et des hommes sortant du système éducatif par principaux diplômes ou filières.
Respecter dans ses recrutements la part des femmes et des hommes dans les candidatures reçues.
ARTICLE 2.2 : PROMOTION PROFESSIONNELLE Alcéane réaffirme que l’appréciation individuelle des salarié.e.s est fondée sur le travail accompli, sans particularisme entre les hommes et les femmes, ni d’un temps partiel, ni de la maternité ou d’un congé pour raisons familiales. Alcéane assure respecter l’article 9 de l’ANI du 1er mars 2004, stipulant qu’une véritable politique de mixité des emplois implique que les femmes puissent avoir les mêmes parcours professionnels que les hommes, les mêmes possibilités d'évolution de carrière, et d'accès aux postes à responsabilité ». A l’aide des outils RH et notamment des entretiens professionnels et annuels, Alcéane s’engage à :
Evaluer objectivement les compétences, et d’apporter une attention particulière aux entretiens professionnels et aux entretiens d’évaluation pour identifier les potentielles évolutions professionnelles. (Cf Titre 4 de l’accord Formation et Compétences sur le déroulé des entretiens),
Détecter les potentiels évolutifs, sans distinction parmi les femmes et les hommes,
Maintenir dans les viviers évolutifs les femmes et hommes en congés maternité, paternité ou parental.
Encourager tous les collaborateurs à faire acte de candidature aux postes qui seront ouverts en interne,
Lors de toute suspension du contrat de travail, et notamment en cas de congé maternité, d’adoption, parental d’éducation, ou paternité, chaque collaborateur peut avoir accès à l’ensemble des informations comme, par exemple les offres internes d’emploi ou les accords collectifs signés, en se connectant depuis tout poste extérieur sur l’Intranet au moyen de ses identifiants personnels (cette disposition sera rendue possible fin 2023 avec l’évolution de l’intranet KOI2NEUF).
ARTICLE 2.3 : ENTRETIEN DE RETOUR SUITE MATERNITE OU ABSENCE LONGUE DUREE Dans le courant de la semaine qui suit le retour de congé maternité, d’adoption ou congé parental à temps plein, et au plus tard dans les 15 jours qui suivent, un entretien sera réalisé avec le manager. Cet entretien permettra d’aborder diverses questions liées aux conditions de reprise de l’activité dans un cadre bienveillant. L’entretien portera notamment sur les modalités de retour au sein d’Alcéane, sur l’évolution du poste pendant la durée de l’absence. En fonction des évolutions techniques ou technologiques survenues pendant l’absence, les besoins de formation et/ou d’adaptation au poste seront évoqués et programmés. Cet entretien bénéficiera également au collaborateur qui revient après toute suspension du contrat de travail pour quel que motif que ce soit d’une durée au moins égale à 16 semaines. L’objectif à atteindre sur ce point est de 100%, chaque retour d’absence devant être suivi d’un entretien
ARTICLE 2.4: OFFRE D’EMPLOI TEMPS PLEIN Afin de limiter la précarité des emplois, Alcéane s’engage à proposer des postes à temps complets, pour tous ses recrutements.
ARTICLE 2.5 : REDUCTION DES ECARTS DE REMUNERATION A l’issue des différentes campagnes d’entretien, des réunions sont organisées avec les directeurs de département pour orienter la revue salariale et apprécier l’ensemble du parcours des collaborateurs et des résultats. Ces réunions permettent également de réévaluer, ajuster les salaires voire de corriger les écarts qui seraient constatés. En outre, un examen attentif sera porté sur les rémunérations des salariées de retour de maternité afin de se conformer au principe du code du travail L. 1225-26 du code du travail et veiller au rattrapage salarial. Les augmentations individuelles seront étudiées chaque fin d’année afin de supprimer tout risque de discrimination liée au sexe et ainsi se conformer aux critères de l’index égalité.
TITRE 3 : FACILITER L’ARTICULATION VIE PERSONNELLE ET VIE PROFESSIONNELLE Une meilleure articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle est un facteur d’amélioration de la qualité de vie au travail, pour tous et toutes les salarié.e.s. Elle contribue activement à l’égalité entre les femmes et les hommes, par la remise en cause des stéréotypes sur la répartition des rôles entre les femmes et les hommes, que ce soit dans la vie professionnelle ou familiale et pour toutes les autres activités personnelles. Alcéane considère que la parentalité est un droit pour tous et toutes et s’engage à rendre compatible le travail et la parentalité, afin que cette dernière ne soit pas un frein pour l’évolution professionnelle des salarié.e.s. L’accord télétravail signé le 2 décembre 2022 contribue par ailleurs à cette facilitation
ARTICLE 3.1 : FACILITER L’ORGANISATION DES FORMATIONS L’accès des femmes à la formation professionnelle est un élément déterminant pour leur assurer une réelle égalité de traitement dans leur déroulement de carrières et dans l’évolution de leurs qualifications, conformément à l’article L.1142-1 Afin de garantir une parfaite égalité d’accès à la formation pour les femmes et les hommes, Alcéane s’engage, autant que possible à :
Organiser des formations sur site ou à proximité du lieu de travail,
Privilégier des actions de formations locales,
Favoriser l’accès à tous les collaborateurs à des modules e-learning,
Informer les salariés au minimum 15 jours avant le premier jour de formation afin qu’ils puissent s’organiser avant la session de formation,
Afin de favoriser la parentalité, sous réserve des disponibilités de l’organisme de formation, éviter de programmer les sessions de formation professionnelle avant 9 heures et après 17 heures, pendant les vacances scolaires et autant que faire se peut le mercredi.
ARTICLE 3.2 : FACILITER L’ORGANISATION DES REUNIONS INTERNES Afin de préserver l’équilibre vie professionnelle et vie personnelle et en application de l’article 5 de l’avenant n°6 à la convention collective nationale du personnel des offices publics de l'habitat et des sociétés de coordination, Alcéane s’engage, autant que possible en fonction des urgences et des contraintes d’organisation des services et de continuité d’activité à :
Informer les salariés au moins 3 jours avant la tenue d’une réunion
Tenir de manière préférentielle des réunions sur la plage 9 heures - 17 heures 30,
Ces dispositions ne s’appliquent pas aux réunions institutionnelles, de conseils de quartiers, de locataires ou de co-propriétaires, … et celles qui font partie intégrante de certains emplois.
Ces principes généraux restent à l’appréciation des organisateurs et participants.
ARTICLE 3.3 : PERMETTRE L’ACCOMPAGNEMENT A LA RENTREE SCOLAIRE OU A L’ACCUEIL EN STRUCTURE POUR ENFANTS Chaque parent dispose d’une autorisation d’absence de 1 heure sur le mois de septembre ou octobre, pour chaque enfant de moins de 16 ans (rentrée scolaire, crèche, réunions scolaires, rencontres parents/professeurs…). Les demandes d’absence devront être concertées avec le manager. En cas de demande conjointe dans un service, la règle de priorité sera accordée aux parents dont les enfants rentrent dans un nouvel établissement (maternelle, CP, 6eme, seconde, suite déménagement).
ARTICLE 3.4 : FAVORISER LA PARENTALITE ARTICLE 3.4.1 : LA MATERNITE / PATERNITE Diverses mesures peuvent être mises en place au bénéfice des futurs parents, ces aménagements seront concertés avec le manager et la Direction des Ressources Humaines. (cf Article III – 243 : La maternité de l’ accord collectif d’entreprise d’Alcéane du 06 Novembre 2006)
Aménagement des horaires de travail
A partir du 3ème mois de grossesse, en cas de demande d’aménagement d’horaires, Alcéane permettra à la femme enceinte de réduire son temps de travail quotidien dans la limite d’une heure par jour, sur la base d’un temps de travail ramené à la durée légale de travail hebdomadaire (35 heures). Par ailleurs, les femmes enceintes peuvent bénéficier de facilités dans la répartition des horaires de travail.
Aménagement du poste de travail durant la grossesse
Il est possible, sur demande de la femme enceinte et sur avis du médecin chargé de la prévention, d’accorder un changement temporaire d’affectation tout en garantissant le maintien des avantages, notamment pécuniaires, lorsqu’une incompatibilité est constatée entre l’état de grossesse et les fonctions exercées. L’accord télétravail prévoit en complément des dispositions en la matière.
Examens médicaux obligatoires
Conformément à l’article L1225-16 du code du travail, les futurs parents (La femme enceinte et le futur père) bénéficient d’autorisation d’absences sur la plage fixe, pour les rendez-vous aux examens médicaux obligatoires, sur présentation de justificatifs médicaux. Toutefois, il est préconisé d’utiliser en priorité la flexibilité des horaires variables pour fixer ces rendez-vous hors des plages fixes. La durée de l’absence pour ces examens sera à apprécier au vu de l’éloignement du lieu de travail par rapport au lieu du rendez-vous.
ARTICLE 3.4.2 : LA PROCREATION MEDICALEMENT ASSISTEE : PMA Conformément à l’article L1225-16, dans les cas de recours à l’assistance médicale à la procréation, les salarié.e.s ont le droit à une autorisation d'absence pour les examens et actes médicaux nécessaires sur présentation de justificatifs médicaux. Toutefois, il est préconisé d’utiliser en priorité la flexibilité des horaires variables pour fixer ces rendez-vous hors des plages fixes. La durée de l’absence pour ces examens sera à apprécier au vu de l’éloignement du lieu de travail par rapport au lieu du rendez-vous.
ARTICLE 3.4.3 : L’ALLAITEMENT Tout comme pour la grossesse, des aménagements d’horaire pourront être proposés aux femmes souhaitant poursuivre leur allaitement. Les dispositions ne pourront pas dépasser les 6 mois de l’enfant. Les dispositions tiendront compte des contraintes de services, d’accès aux locaux, et seront établies en concertation avec les managers et la DRH.
ARTICLE 3.4.4 : LA SEMAINE DE RETOUR AU TRAVAIL De retour de congés longs (maternité ou parentaux), les salarié.e.s pourront bénéficier d’un allègement durant une semaine de leur charge de travail. Ces aménagements seront étudiés en concertation avec la DRH et le manager.
ARTICLE 3.4.5 : LIMITER LE TEMPS PARTIEL PAR L’UTILISATION DU CET Pour limiter le recours au temps partiel et ne pas créer de précarité salariale des femmes ou des hommes, il est à rappeler les dispositions de l’accord CET, visant à rendre possible l’utilisation de ses jours de CET dans le cas de contraintes familiales. Cette disposition peut permettre un retour en douceur et serein, sans que les collaborateurs n’envisagent une réduction du temps de travail et de facto de leur salaire. Les dispositions devront dépendre des contraintes de services et se décideront en concertation avec les managers et la DRH.
ARTICLE 3.5 : ACCOMPAGNER LES PROBLEMATIQUES MEDICALES DE GENRE Alcéane souhaite renforcer son engagement sur l’amélioration des conditions de travail en facilitant le maintien dans l’emploi des personnes rencontrant des difficultés de santé morale, physique en lien avec une pathologie « de genre » (cancer du sein, cancer du col utérus, cancer des testicules, maladie gynécologique, endométriose, fausse couche, transformation de genre…).
Pour se faire, jusqu'à 3 journées ou 6 demi-journées d’absence rémunérées par an pourront être accordées afin de se rendre à des rendez-vous médicaux, de s’absenter lorsque l’état de santé physique ou moral ne permet pas la tenue du poste de travail, ou pour toutes autres raisons qui ne seraient pas prises en charge par les protocoles. Ces dispositions seront mises en œuvre par la DRH en appui éventuel des services de la santé au travail pour la confidentialité, et sur présentation d’attestations médicales. Ces dispositions seront individualisées.
TITRE 4 : DUREE, DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD ARTICLE 4.1 : DUREE ET EFFET Le présent accord prend effet à sa signature et prendra fin au 31/12/2027.
ARTICLE 4.2 : MODIFICATION – DENONCIATION Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé, après mise en œuvre de la procédure en vigueur concernant la révision et la dénonciation. Cet accord constituant un premier engagement en matière d’égalité professionnelle, les partenaires sociaux et la direction s’engagent à dresser un premier bilan à la suite de la parution de l’index 2023 (diffusable avant 1er Mars 2024) afin de poursuivre l’engagement ou d’amender au besoin. ARTICLE 4 .3 : PUBLICITE ET DEPOT Le présent accord fera l’objet des formalités de notifications, de dépôt et de publicité dans les conditions prévues aux articles L.2231-5 à L.2231-7 du code du travail. Après notification et remise d’un exemplaire signé à chaque partie signataire, il sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords avec transmission automatique à la Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS). Un exemplaire original sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du conseil de Prud’hommes.
ARTICLE 4 .4 SENSIBILISER ET COMMUNIQUER SUR LES DISPOSITIONS DE L’ACCORD Les orientations et dispositions exprimées par le présent accord doivent être partagées et portées par l’ensemble du personnel de l’office. Une présentation spécifique de l’accord sera faite auprès des acteurs et actrices les plus directement impliqués dans les processus de recrutement et d’évolution professionnelle : directeurs et directrices, managers, équipe RH. Cet accord fera l’objet d’une communication auprès de tous et toutes les salarié.e.s par le biais du K2N.
Fait au Havre, le
Le Délégué Syndical CFDT Le Délégué Syndical CGTLe Délégué Syndical FO
