PREAMBULE Depuis 2019, Alcéane et les partenaires sociaux se sont engagés dans une démarche responsable et incitative vers l’usage des moyens de transport propres. Le 23 octobre 2023, les organisations syndicales et la Direction ont signé l’accord d’entreprise reprenant les différentes mesures mises en place chez Alcéane pour accompagner les salariés dans la transition écologique et la préservation de l’environnement. Or, certains termes de l’accord, notamment les plafonds d’aides, ne permettent aux salariés de bénéficier au mieux des dispositions de l’accord, selon leurs pratiques et situations individuelles. Un avenant n°1 annulait et remplaçait les articles 3 et 4.1 de l’accord. Ce nouvel avenant n°2 actualise le barème URSSAF révisé début 2025. Seuls les articles cités dans le présent avenant sont modifiés, les autres dispositions non expressément visées demeurent inchangées.
ARTICLE 3 : AIDES AU TRANSPORT DOMICILE / LIEU DE TRAVAIL
Il existe plusieurs types de prise en charge des trajets domicile / lieu de travail.
La prise en charge des frais de transport publics est obligatoire à la hauteur de 50% mais les autres dispositifs sont facultatifs.
Entré en vigueur en mai 2020, et 2022 pour les agents publics, le Forfait Mobilités Durables (FMD) permet d’encourager les salariés à utiliser des modes de déplacement durables dans leurs trajets quotidiens grâce à une indemnisation de ces derniers.
A ce dispositif s’ajoutent d’autres formes comme le versement de primes de transport ou le versement d’indemnités kilométriques ou forfaitaires. Les montants sont libres mais la législation fixe des barèmes de soumission à cotisations sociales et à réintégration fiscale par an et par salarié. Cette limite s’appréciant chaque année en fonction du statut du collaborateur (FPT- Privé), des plafonds d’exonération et du cumul des différents dispositifs.
Les versements aux collaborateurs de ces indemnités se feront au mois le mois et une régularisation des plafonds s’établira en fin d’année sur le bulletin du mois de décembre pour réintégrer les charges et la fiscalité éventuelles.
Pour les dispositifs des articles 3.2 à 3.5 un maximum annuel a été fixé dans le cadre de la négociation annuelle 2024. Les dispositifs peuvent se mixer sur une année mais pour 1 seul et même trajet journalier le moyen de transport doit être exclusif.
Le montant maximum annuel du Forfait Mobilités Durables est arrêté en tenant compte des règles de cumul précisées par l’URSSAF. Les règles des salariés privés et des agents de la fonction publique sont différentes. Au-delà de ces montants, et dans la limite de 1000 € par année civile et par personne, la participation aux frais de déplacements listés dans l’accord Mobilités Durables suivra le traitement social et fiscal des rémunérations.
ARTICLE 3.1 : La prise en charge des frais de transport publics
Sans changement
ARTICLE 3.2 : L ’indemnité domicile / lieu de travail en vélo
Sans changement
ARTICLE 3.3 : L ’indemnité domicile / lieu de travail pour les piétons
Sans changement
ARTICLE 3.4: L ’indemnité domicile / lieu de travail en véhicule mobilité propre
Sans changement
ARTICLE 3.5 : Les bornes de recharge
Sans changement
ARTICLE 6 : DUREE, DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD ARTICLE 6.1 : Durée et effet
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée. Il prend effet au lendemain de sa signature et prendra fin au 31/12/2026.
ARTICLE 6.2 : Modification – Dénonciation Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé, après mise en œuvre de la procédure en vigueur concernant la révision et la dénonciation. ARTICLE 6.3 : PUBLICITE ET DEPOT Cet avenant fera l’objet des formalités de notification, de dépôt et de publicité dans les conditions prévues aux articles L.2231-5 à L.2231-7 du code du travail.
Après notification et remise d’un exemplaire signé à chaque partie signataire, il sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords avec transmission automatique à la Direction Régionale de l'Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) Un exemplaire original sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes.
