Entre les soussignés : La société ALDES Aéraulique
ALDES AERAULIQUE, dont le siège social est situé au 20 boulevard J. Curie à Vénissieux 69200
Représentées par xxxxx en sa qualité de Président de la Sté ALDES INTERNATIONAL elle-même Présidente de la Ste ALDES AERAULIQUE, Et son représentant, xxxxx Directeur des Ressources Humaines, dument mandaté, représentant la Direction
Sommaire TOC \o "1-3" \h \z \u PREAMBULE PAGEREF _Toc37420573 \h 2 1Pont Payé – Vendredi de l’Ascension PAGEREF _Toc37420574 \h 2 2Compte Epargne Temps PAGEREF _Toc37420575 \h 2 3Information du personnel PAGEREF _Toc37420576 \h 2 4Notification de l’accord PAGEREF _Toc37420577 \h 2 5Champ d’application, Durée, Renouvellement et Révision de l’accord PAGEREF _Toc37420578 \h 3 6Dépôt et Publication de l’accord PAGEREF _Toc37420579 \h 3
PREAMBULE
Au regard de l’évolution de la situation liée au COVID, de ses conséquences financières et afin de permettre une meilleure organisation du travail, les parties signataires de cet accord entendent prendre des mesures exceptionnelles et temporaires. Après rappel des différentes informations transmises au CSE, les parties sont convenues de porter révision :
A l’accord CET du 21 mars 2019 : Article 2.2.1 Alimentation du CET par les CP ;
Article 2.5 Paiement des jours épargnés ; Article 2.3 Plafonds du Compte Epargne Temps.
A l’accord quadriennal du 20 décembre 2020 : Article 2.4.2 de relatif au Pont payé – Vendredi de l’Ascension.
Pont Payé – Vendredi de l’Ascension
Afin d’assurer une reprise d’activité dans les meilleures conditions possibles, l’octroi par l’entreprise du traditionnel pont de l’Ascension est annulé pour cette année 2020. Le jour de pont sera après information et consultation du Comité Social et Economique ;
Affecté à une fermeture totale de l’Entreprise ;
Ou, en l'absence d'une fermeture totale de l’Entreprise, utilisé au libre-choix du salarié qui pourra décider de prendre le jour de pont ou de l'épargner dans son Compte Epargne Temps.
Compte Epargne Temps
Tenant compte de la situation actuelle de crise sanitaire et de ses conséquences économiques pour l’entreprise, les parties signataires s’entendent pour supprimer les possibilités offertes à un salarié, pour la période du 1er avril au 31 décembre 2020, de :
Se faire payer 5 jours placés dans son CET « autres congés » ;
Transférer 5 jours de son CET vers son PERCO ;
Transférer 5 jours de son CET vers le PERE.
Pour permettre aux salariés qui n’auraient pas pu prendre la totalité de leurs congés payés au 31 mai 2020 compte tenu du contexte particulier lié au COVID 19, les parties confirment par cet accord leur volonté de porter à 10 le nombre de jours de congés payés qu’il sera possible de placer dans le CET « congés payés ». Cette possibilité sera offerte jusqu’au 31 décembre 2020. Enfin, les plafonds autorisés des 22, 44 et 66 jours au 31 mai de chaque année sont portés à 27, 49 et 71 jours.
Information du personnel
Un exemplaire du présent accord sera mis à disposition des salariés via l’AGORA.
Notification de l’accord
Cet accord collectif, conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, sera remis en main propre contre décharge à chaque délégué syndical. Toute organisation syndicale de salariés représentative au sein de l’entreprise et non-signataire de l’accord pourra y adhérer dans les conditions prévues à l’article L. 2261-3 du Code du travail.
Champ d’application, Durée, Renouvellement et Révision de l’accord
L'accord concerne l'ensemble du personnel de la société ALDES Aéraulique situés en France métropolitaine à l’exception des salariés détachés et expatriés. En application des dispositions définies par la loi, les parties ont conclu cet accord pour une durée déterminée, à compter du jour de sa signature jusqu’au 31 décembre 2020. A son échéance, il cessera automatiquement de produire effet. Le présent accord reflète une vision actuelle des signataires. Aussi, les signataires s'interdisent, pendant la durée de l’accord, d'en détourner l'esprit sous quelque forme que ce soit et s’entendent à en suivre l’application. Les signataires de l'accord peuvent demander la révision totale ou partielle du présent accord conformément aux articles L. 2222-5, L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires. Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée de propositions écrites de substitution. Dans un délai maximal de deux mois à compter de la demande de révision, les parties doivent se rencontrer pour examiner les conditions de conclusion d’un éventuel avenant de révision. Dépôt et Publication de l’accord Le présent accord, après validation et absence d’opposition, fera l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE de LYON en deux exemplaires : un format PDF ainsi qu’un format Word anonymisé via la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr en application de l’article D. 2231-4 du Code du travail. Un autre exemplaire sera déposé au Greffe de Conseil de Prud’hommes de Lyon par la Direction de l’entreprise. Cet accord sera également rendu public et versé dans une base de données nationale. Il sera publié dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
