ALDES AERAULIQUE dont le siège social est situé au 20, boulevard Joliot Curie – 69200 – VENISSIEUX
ALDES CONFORT THERMIQUE INDUSTRIE FRANCE dont le siège est situé 8, rue Rocher Bidaine, 35210 CHATILLON EN VENDELAIS
ALDES FRANCE dont le siège est situé 20, boulevard Joliot Curie – 69200 – VENISSIEUX
RIBO dont le siège est situé est situé 20, boulevard Joliot Curie – 69200 – VENISSIEUX
Représentées par XXXX, en sa qualité de Président de la Société ALDES INTERNATIONAL, elle-même présidente de la Société ALDES Aéraulique, elle-même présidente des sociétés ALDES CONFORT THERMIQUE FRANCE et ALDES FRANCE,
Et sa représentante, XXXX, Directrice des Ressources Humaines, dûment mandaté, représentant la Direction.
Ci-après dénommées individuellement «
l’Entreprise » ou « l’UES »,
D’une part, ET
Pour les salariés des sociétés composant l’UES : Le syndicat CFDT, représenté par M.
XXXX, délégué syndical,
Le syndicat CFE-CGC, représenté par Mme
XXXX, déléguée syndicale,
Le syndicat CFTC, représenté par M.
XXXX, délégué syndical,
Le syndicat CGT, représenté par M
XXXX, délégué syndical,
Le syndicat FO, représenté par M.
XXXX, délégué syndical,
D’autre part, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
1.1.Dispositions générales PAGEREF _Toc140566135 \h 3 1.2.Alimentation du CET PAGEREF _Toc140566136 \h 3 1.2.1.Le Compte Epargne Temps Congés Payés/Mécénat PAGEREF _Toc140566137 \h 3 1.2.2.Le Compte Epargne Temps Autres Congés……………………………………... PAGEREF _Toc140566139 \h 4 1.3.Plafonds du Compte Epargne Temps PAGEREF _Toc140566139 \h 4 1.4.Modalités de prise des jours affectés au Compte Epargne Temps PAGEREF _Toc140566140 \h 4 1.5.Paiement des jours épargnés PAGEREF _Toc140566141 \h 5 1.6.Revalorisation des droits PAGEREF _Toc140566142 \h 5 1.7.Transfert des droits du CET vers le Plan Epargne pour la retraite Collectif (PERCOL) PAGEREF _Toc140566143 \h 5 1.7.1.Versement des droits inscrits au CET au sein du PERCOL PAGEREF _Toc140566144 \h 5 1.7.2Régime social et fiscal PAGEREF _Toc140566145 \h 5 1.8.Transfert des droits du CET vers le Plan Epargne Retraite Obligatoire (PERO) PAGEREF _Toc140566146 \h 5 1.8.1.Versement des droits inscrits au CET au sein du PERO PAGEREF _Toc140566147 \h 5 1.8.2.Régime social et fiscal PAGEREF _Toc140566148 \h 6 1.9.Prélèvements sociaux et fiscaux PAGEREF _Toc140566149 \h 6 2.Information sur l’état des comptes PAGEREF _Toc140566150 \h 6 3.Entrée en vigueur et durée PAGEREF _Toc140566151 \h 6 4.Adhésion PAGEREF _Toc140566152 \h 6 5.Révision de l’accord PAGEREF _Toc140566153 \h 6 6.Dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc140566154 \h 7 7.Notification, dépôt et publicité de l’accord PAGEREF _Toc140566155 \h 7
Préambule
Dans le cadre de l’uniformisation des dispositifs à la suite de la création de l’UES ALDES, il a été décidé en concertation et en accord avec les partenaires sociaux de l’UES de procéder à la mise en place d’un Compte Epargne Temps (CET) au niveau de l’UES.
Le CET autorise le salarié qui le désire à épargner des jours de repos non pris (congés payés au-delà de 20 jours ouvrés, congés d’ancienneté...). De plus, le CET permet de financer des congés, de liquider en argent une partie du compte afin d’obtenir une rémunération immédiate ou différée, ou encore d’alimenter le Plan Epargne pour la Retraite Collectif (PERCOL) ou le Plan Epargne Retraite Obligatoire (PERO) pour les salariés ayants droit.
L'objectif du présent accord est de préciser les modalités de mise en œuvre du CET au sein de l’UES.
Les jours qui ont été épargnés dans le cadre des précédents accords sont automatiquement et intégralement transférés au sein de ce CET.
Le présent accord se substitue à toute pratique, usage, accord atypique, règlement ou accord collectif antérieur à sa conclusion et ayant un objet identique ou portant sur des avantages de même nature.
Compte Epargne Temps
Dispositions générales
Tout salarié titulaire d'un Contrat à Durée Indéterminée (CDI) ou d’un Contrat à Durée Déterminée (CDD) ayant au moins
trois mois d'ancienneté dans l’Entreprise peut ouvrir un Compte Epargne Temps.
Il est expressément convenu que les termes utilisés et les outils cités dans le présent accord peuvent être adaptés, seuls les changements significatifs feront l’objet d’un avenant à l’accord.
Alimentation du CET
Pour tenir compte du dispositif législatif en vigueur, le CET sera scindé en deux lignes distinctes :
le Compte Epargne Temps Congés Payés / Mécénat (non monétisable) ;
le Compte Epargne Temps Autres Congés (monétisable) ;
Le Compte Epargne Temps Congés Payés / Mécénat (non monétisable)
Tout salarié ayant procédé à l’ouverture d’un CET peut décider d’alimenter le Compte Epargne Temps Congés Payés / Mécénat par tout ou partie du congé payé annuel au-delà des 20 jours ouvrés par an.
Le salarié fera sa demande de placement congés payés via le logiciel de gestion des temps.
Le jour octroyé au titre du mécénat sera automatiquement placé sur le compte CET non monétisable. (cf accord rémunération)
Les congés payés non pris du fait d’une absence de longue durée pour maladie, AT/MP ou maternité, seront gérés conformément à la loi, aux conventions collectives et aux règles en vigueur dans l’Entreprise.
Exemple :
Si le droit à congés payés est de 25 jours ouvrés mais que le salarié n’a pris que 21 jours ouvrés de congés : le salarié pourra alors affecter 4 jours au CET Congés Payés.
Le Compte Epargne Temps Autres Congés (monétisable)
Tout salarié ayant procédé à l’ouverture d’un CET peut décider d’alimenter le Compte Epargne Temps Autres Congés par :
les congés d’ancienneté ou congés supplémentaires ;
les jours acquis au titre de la Réduction du Temps de Travail (RTT) non pris au 31 décembre de chaque année à concurrence de 5 jours par an ;
les jours de repos accordés dans le cadre d’un forfait jours ;
Le salarié fera sa demande de placement via le logiciel de gestion des temps.
Exemple :
Soit un salarié qui, au cours de la période de référence a droit à 25 jours ouvrés de congés payés, 3 jours d’ancienneté, 10 jours de RTT. Au cours de la période considérée, le salarié n’a pris que 21 jours de congés payés. Le solde de son CET est 0. Dans ce cas, le salarié sera autorisé à placer 4 jours de congés payés sur le CET Congés Payés. Il pourra également alimenter le CET Autres Congés de 3 jours d’ancienneté et de 5 jours de RTT, soit un total de 8 jours. La somme des soldes de ses deux CET sera de 12 jours correspondant à 4 jours pour le CET Congés Payés et 8 jours pour le CET Autres Congés. Puis si l’année suivante le salarié n’a pas pris tous ses congés et ses RTT, il pourra alimenter son CET de 10 jours, étant donné que le Compte Epargne Temps est plafonné à 22 jours (Cf. : article 1.3 du présent accord)
Plafonds du Compte Epargne Temps
Pour des raisons économiques, comptables, fiscales et sociales, le Compte Epargne Temps Congés et Autre Congés doit être plafonné : la somme des deux lignes du Compte Epargne Temps ne peut excéder les plafonds indiqués ci-dessous.
Dans le cas où les jours acquis dans le Compte Epargne Temps Congés et Autre Congés sont supérieurs à 22, les jours qui dépassent sont traités de la façon suivante : paiement des jours du Compte Epargne Temps Autres Congés sur le salaire de juin, dans les limites fixées par accord (article 1.5). Au-delà de ces limites, le solde des jours supérieurs au plafond sera perdu.
Afin d’accompagner les séniors dans la mise en œuvre d'un congé spécifique de fin de carrière ou une cessation progressive d'activité sous forme de passage à temps partiel, le plafond est relevé à 44 jours pour les salariés de plus de 50 ans, à 66 jours pour les salariés de plus de 55 ans et pour les salariés de 58 ans et plus ayant moins de 20 ans d’ancienneté et 70 jours pour les salariés de plus de 58 ans ayant 20 ans d’ancienneté au jour du placement.
Les jours attribués au titre du Mécénat ne sont pas pris en compte pour la détermination des plafonds ci-dessus.
Dans ce cas, les jours placés au Compte Epargne Temps Congés et Autres Congés devront impérativement être soldés avant le départ de la société : aucun paiement des jours ne sera accepté (hormis les 5 jours tel que prévu à l’article 2.5 du présent accord).
Modalités de prise des jours affectés au Compte Epargne Temps
Les jours placés au Compte Epargne Temps peuvent être pris dans la limite des droits acquis :
Au jour le jour, en jour entier ;
Accolés entre eux ou accolés à d’autres congés ;
Dès leur affectation au CET, à la condition expresse que les droits à congés payés disponibles sur la période écoulée soient épuisés, et ce, afin de préserver les intérêts des salariés.
Comme pour tout autre congé, la prise des jours de congés acquis dans le CET est soumise à autorisation de la hiérarchie.
Le salarié fera sa demande de placement via le logiciel de gestion des temps.
Paiement des jours épargnés
Les jours du CET Autres Congés pourront être payés une fois par an, sur demande du salarié, à concurrence de 8 jours par an. La demande est faite par le salarié via le logiciel de gestion des temps avant le 10 de chaque mois.
Les jours de congés payés placés sur le CET Congés Payés devront toujours être pris, sauf en cas de rupture du contrat de travail.
Toutefois, le CET ne peut jamais être débiteur.
Revalorisation des droits
L’indemnisation des jours placés dans le CET s’effectue au moment de l’utilisation sur la base du salaire perçu (soit salaire de base, soit 10ème ou maintien de salaire pour les congés payés) au moment de la prise du congé ou à la date de paiement en cas de départ.
Transfert des droits du CET vers le Plan Epargne pour la retraite Collectif (PERCOL)
Versement des droits inscrits au CET au sein du PERCOL
Le salarié peut demander le versement de tout ou partie de ses droits CET autres congés (monétisable), au sein du PERCOL, dans la limite de 5 jours par an .
Pour ce faire, le salarié fera sa demande de placement auprès du service paie (ticket à support paie) afin que les droits soient transférés.
Régime social et fiscal
Le transfert des droits affectés sur un CET vers un PERCOL, dans la limite des plafonds évoqués à l’article 1.7.1, est soumis au régime social et fiscal suivant :
Exonérés d’impôt sur le revenu ;
Exonérés des cotisations salariales et patronales de sécurité sociale (à l’exception de la cotisation AT/MP) ;
Assujettis à la CSG/CRDS ;
Assujettis aux cotisations de retraite complémentaire et d’assurance chômage ;
Assujettis aux taxes et participations sur les salaires.
Transfert des droits du CET vers le Plan Epargne Retraite Obligatoire (PERO)
Versement des droits inscrits au CET au sein du PERO
Le salarié peut demander le versement de tout ou partie de ses droits CET, à l’exception des droits CET ayant pour origine la cinquième semaine de congés payés, au sein du PERO, dans la limite de 5 jours par an.
Pour ce faire, le salarié fera sa demande de placement auprès du service paie (ticket à support paie) afin que les droits soient transférés.
Régime social et fiscal
Le salarié réalisant un versement de ses droits CET vers le PERO bénéficie, dans la limite d’un plafond de 5 jours par an, du régime social et fiscal de faveur suivant :
Exonérés d’impôt sur le revenu ;
Exonérés des cotisations salariales et patronales de sécurité sociale (à l’exception de la cotisation AT/MP) ;
Assujettis à la CSG/CRDS ;
Assujettis aux cotisations de retraite complémentaire et d’assurance chômage ;
Assujettis aux taxes et participations sur les salaires.
Prélèvements sociaux et fiscaux
Les sommes provenant de la liquidation des sommes correspondant aux jours épargnés dans le CET sont soumises à charges sociales et à impôt sur le revenu.
Information sur l’état des comptes
Les salariés seront informés du solde de leurs compteurs Congés Payés, Congés d'Ancienneté, Jours de Réduction du Temps de Travail, Compte Épargne Temps Congés Payés/Mécénat et Compte Epargne Temps Autres Congés via leur bulletin de salaire et sur le logiciel de gestion des temps.
Entrée en vigueur et durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur à l’issue de l’accomplissement des formalités de dépôt.
En cas d’évolution sensible de la législation pendant la durée d’application du présent accord, les signataires se concerteront pour en adapter, en tant que de besoin, les stipulations.
Adhésion
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L'adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.
La notification devra également être faite dans le délai de huit jours par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties signataires.
Révision de l’accord
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander à tout moment la révision de tout ou partie du présent accord.
Toute révision ou modification du présent accord devra faire l’objet d’un accord entre les parties signataires et donnera lieu à l’établissement d’un avenant dans les conditions et dans les délais prévus par la loi.
Dénonciation de l’accord
Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, sous réserve de respecter un préavis de trois mois minimums qui court à compter du lendemain du jour où la dénonciation est déposée à la DREETS (Directions de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). Dans ce cas, les parties se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.
Notification, dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera remis à chacune des organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise.
Il sera communiqué au personnel par le biais du site intranet de l’Entreprise (Agora).
Le présent accord sera déposé à la DREETS via la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail. Il sera également déposé en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon et de Rennes.
Le présent accord sera par ailleurs publié en ligne, sur une base de données nationale, conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail. Il sera publié dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Fait à Vénissieux, le 4 décembre 2023
Pour la Direction :
Le Président
La Directrice des Ressources Humaines
Pour les Organisations Syndicales :
Délégué Syndical CFTCDélégué Syndical CFDT
Délégué Syndical CGTDélégué Syndical FO
Délégué Syndical CFE-CGC
Annexe 1 : Rappel des règles d'alimentation et de paiement du Compte Epargne Temps
Alimentation du Compte Epargne Temps
CET non-monétisable CET monétisable Observation Congés payés X
Dans une limite de 5 jours par an Jour mécénat X
1 jour par an Congés d'ancienneté
X Dans la limite des droits acquis Jours de réduction du temps de travail (RTT) / Jours de repos supplémentaires
X Dans la limite de 5 jours par an
Plafond du Compte Epargne Temps
Salarié de moins de 50 ans 22 jours maximum au 31 mai de chaque année. Le dépassement ne peut être payé, il est perdu.
Salarié de 50 et plus et de moins de 55 ans 44 jours maximum au 31 mai de chaque année. Le dépassement ne peut être payé : il est perdu.
Salarié de 55 et plus 66 jours maximum au 31 mai de chaque année. Le dépassement ne peut être payé : il est perdu.
Salarié de 58 ans et plus ayant moins de 20 ans d’ancienneté 66 jours maximum au 31 mai de chaque année. Le dépassement ne peut être payé : il est perdu. Les jours attribués au tire du mécénat ne sont pas pris en compte pour le calcul du plafond
Salarié de 58 ans et plus ayant 20 ans d’ancienneté 70 jours maximum au 31 mai de chaque année Le dépassement ne peut être payé : il est perdu. Les jours attribués au titre du mécénat ne sont pas pris en compte pour le calcul du plafond
Paiement des jours de Compte Epargne Temps Paiement au maximum de 8 jours par an.Attention : les jours accumulés sur le CET Congés Payés/ Mécénat ne peuvent jamais être payés le CET ne peut jamais être débiteur
