La Société ALDI ENNERY SARL, située Rue Georges Claude 57365 ENNERY représentée par Monsieur X, Gérant,
Et :
Les organisations syndicales suivantes :
Le Syndicat CFE-CGC représenté par M. X Le Syndicat CFTC représenté par Mme X Le Syndicat CGT représenté parM. X Le Syndicat CNSF représenté parM. X
Suite à l’ouverture des négociations du 29/01/2019 et aux différentes réunions tenues,
ce qui suit :
PREAMBULE :
Dans le cadre de cette négociation, le législateur souhaite regrouper et intégrer les thèmes suivants : - La mise en place d'un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et les mesures d'accompagnement associées (GPEC) ; - Les grandes orientations à trois ans de la formation professionnelle dans l'entreprise ; - Les perspectives de recours aux différents contrats de travail, au travail à temps partiel et aux stages ainsi que les moyens mis en œuvre pour diminuer le recours aux emplois précaires dans l'entreprise au profit des contrats à durée indéterminée ; - Les conditions dans lesquelles les entreprises sous-traitantes sont informées des orientations stratégiques de l'entreprise ayant un effet sur leurs métiers, l'emploi et les compétences et le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales et exercice de leurs fonctions.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION :
La présente négociation s’applique à l’ensemble des salariés de la société ALDI ENNERY SARL.
ARTICLE 2 – MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF DE GESTION PREVISIONELLE DES EMPLOIS ET DES COMPÉTENCES ET MESURES D’ACCOMPAGNEMENT ASSOCIÉES (GPEC)
Il a été déterminé lors de l’établissement des orientations stratégiques de l’entreprise et suite à la consultation du Comité d’entreprise que les axes développés pour les années à venir n’entraîneront pas de conséquence en matière sociale au sein de la société. Aucune adaptation des emplois, des effectifs et des compétences ne sera nécessaire suite à la stratégie de l’entreprise. La mise en place d’une gestion prévisionnelle des compétences n’est par conséquent pas nécessaire.
ARTICLE 3 – GRANDES ORIENTATIONS 2020 DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE DANS L’ENTREPRISE
Les grandes orientations 2020 de la formation professionnelle sont annexées au présent protocole.
ARTICLE 4 – PERSPECTIVES DE RECOURS AUX DIFFÉRENTS CONTRATS DE TRAVAIL, AU TRAVAIL À TEMPS PARTIEL ET AUX STAGES, AINSI QUE LES MOYENS MIS EN OEUVRE POUR DIMINUER LE RECOURS AUX EMPLOIS PRÉCAIRES DANS L’ENTREPRISE AU PROFIT DES CONTRATS À DURÉE INDETERMINÉE :
La société ALDI ENNERY SARL ne prévoit pas d’accentuer le recours au temps partiel et aux contrats de travail à durée déterminée ni le recours à des travailleurs intérimaires.
ARTICLE 5 – CONDITIONS DANS LESQUELS LES ENTREPRISES SOUS-TRAITANTES SONT INFORMÉES DES ORIENTATIONS STRATÉGIQUES DE L’ENTREPRISE AYANT UN EFFET SUR LEURS METIERS, L’EMPLOI ET LES COMPÉTENCES
Les orientations stratégiques de la société ALDI ENNERY SARL ont été présentées aux membres du Comité d’Entreprise lors de la réunion du 02/07/19 et ceux-ci ont été consultés le 27/08/19. Celles-ci n’entraineront aucun effet sur les entreprises sous-traitantes.
ARTICLE 6 – DÉROULEMENT DE CARRIÈRE DES SALARIÉS EXERÇANT DES RESPONSABILITÉS SYNDICALES ET EXERCICE DE LEURS FONCTIONS
La société s’engage dans l’application des nouvelles mesures mises en place par la loi Rebsamen afin de permettre une meilleure intégration de l'exercice des fonctions représentatives ou syndicales dans la carrière du salarié (notamment le maintien de la rémunération lors du congé de formation économique, sociale et syndicale et un objectif de parité dans les fonctions représentatives).
ARTICLE 7 – DURÉE DE L’ACCORD :
Cet accord s’applique sur une période de trois ans et couvrira les exercices 2019 à 2021.
ARTICLE 8 –DROIT D’OPPOSITION :
Conformément à la loi du 04/05/04, les syndicats non signataires du présent accord qui ont recueilli au moins la moitié des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles, peuvent faire valoir leur droit d’opposition. Ce droit ne pourra être exercé que s’il est dûment motivé et diffusé à l’ensemble des parties prenantes à ce présent accord. Il ne pourra plus être exercé au-delà d’une période de 8 jours qui suit la dernière notification de l’accord aux organisations signataires. Le dépôt se fera après que le droit d’opposition soit devenu irrecevable.
ARTICLE 9- FORMALITÉS :
Dans sa conclusion, le présent accord fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues à l'article L 2231-6 du code du travail, c'est-à-dire en deux exemplaires à la DIRECCTE et en un exemplaire au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes du lieu de consultation de l'accord.
