Dont le siège social est :Chemin du Gué de la Comtesse - 08300 RETHEL RCS n° : 833 099 872 Représentée par : Madame xxx en sa qualité de Directrice Générale
D’une part,
Les organisations syndicales représentatives au sens de l’article L 2122-1 du Code du travail :
L’organisation syndicale
CFDT., représentée par Monsieur xxx, Délégué Syndical ALIANE
L’organisation syndicale
CGT, représentée par Monsieur xxx, Délégué syndical ALIANE
La création de la Société ALIANE, co-entreprise entre les sociétés NEALIA et SANDERS NE actionnaires à 50 % chacune, a entrainé le transfert des contrats de travail (via l’article 1224-1 du code du travail) d’une partie des salariés de chaque entité au sein de la Société ALIANE. Cette opération ayant mis en cause le statut collectif des salariés concernés des deux sociétés, conformément aux dispositions prévues à l’article L 2261-14 du code du travail, les parties ont convenu de la nécessité d’engager un processus de négociation d’harmonisation des différents statuts existants au sein de ces Sociétés.
La direction et les délégués syndicaux représentatifs après information du CSE se sont réunis pour établir un nouvel accord de substitution en vue d’harmoniser les primes et frais de déplacement pour l’ensemble des collaborateurs de la société ALIANE.
Le présent accord se substitue à l’ensemble des accords mis en cause par le transfert des contrats de travail, ainsi qu’à l’ensemble des dispositions unilatérales, usages ou accords atypiques, ayant le même objet que le présent accord de substitution jusqu’alors applicables au sein des différentes entités.
ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord est conclu au niveau de la Société ALIANE et s’applique à l’ensemble des établissements de cette entreprise et bénéficie à l’ensemble des salariés du périmètre ainsi défini sous contrat à durée
ARTICLE 3 : DENONCIATION DES USAGES EN VIGUEUR AVANT LA SIGNATURE DE L’ACCORD
Tous les usages en vigueur dans les sociétés NEALIA et SNE sont dénoncés, il s’agit :
Primes EOS pour la société SNE
Prime de samedis travaillés pour l’usine de LANDRECIES
Frais de déplacement pour les 2 sociétés
Ces usages sont remplacés par les mesures décrites dans l’accord ci-après.
ARTICLE 4 : CONVENTION COLLECTIVE
L’application d’une convention collective est déterminée par l’activité exercée. L’activité de la Société ALIANE étant la fabrication d’aliments pour le bétail, il a été convenu d’appliquer la convention collective de la Meunerie.
ARTICLE 5 : PRIME DE VACANCES
La convention collective prévoit le versement d’une prime de vacances. Les modalités de versement sont celles stipulées dans la convention collective : Contrat en cours au 30/06 sur la base des droits à congés payés acquis au cours de la période du 1/6 de l’année précédente au 31/5 de l’année en cours. Prime proratisée pour les congés inférieurs à 30 jours et calculée au prorata du temps de travail pour le travail partiel. Cette prime a été appliquée
dès juin 2018 pour l’ensemble des salariés ALIANE.
ARTICLE 6 : PRIME DE TRANSPORT Historique : Les salariés NEALIA ne possédant pas de véhicule de société bénéficiaient d’une prime de 12.50 e net par mois complet. Les salariés SNE ne bénéficiaient pas de prime de transport. Pour ALIANE, la prime de transport de 12.50 € net par mois complet qui était versée aux salariés NEALIA est supprimée à compter du 01/11/2018. Une compensation financière de 190 € brut, soit 15.83€ par mois sera intégrée au salaire de base des salariés ex NEALIA concernés par le manque à gagner et ne bénéficiant pas de la prime EOS.
ARTICLE 7 : PRIME DE PANIER Historique : Les salariés SNE éligibles bénéficiaient de d’une prime de panier de 3.91€ net pour équipe de jour et de 6 € net pour équipe de nuit. Les salariés éligibles NEALIA bénéficiaient de d’une prime de panier de 3.50€ net pour équipe de jour et de nuit
Depuis le 01/01/2018, une prime de panier est attribuée pour tous les salariés travaillant en équipe de jour et de nuit. La condition d’attribution est de travailler au moins 4 heures en journée continue ou en équipe (sans pause déjeuner).
celle-ci sera d’un montant de
3.91€ net pour équipe de jour et de 6 € net pour équipe de nuit (la convention collective indique 1.5 fois le minimum garanti soit à titre indicatif 5.35 € en 2018)
ARTICLE 8 : TITRE DÉJEUNER Historique : Les salariés de SNE qui ne bénéficiaient pas de prime de paniers, pouvaient bénéficier de 8 « chèques déjeuner » par mois d’un montant de 7 € et avec une part patronale de 60%, soit 4.20€ Les salariés de NEALIA qui ne bénéficiaient pas de prime de paniers, pouvaient bénéficier d’un « chèque déjeuner » par jour travaillés d’un montant de 7 € et avec une part patronale de 50%, soit 3.50€ A compter du 01/11/2018, les parties conviennent d’appliquer la règle suivante : Un titre restaurant est attribué par jour travaillé non cumulable avec un autre avantage lié au repas. La valeur du titre est de 7 € se décomposant de la sorte :
3.50€ pris en charge par la Société
3.50€ à la charge du salarié
Une fois par an le choix sera laissé au salarié qui pourra opter pour les titres restaurant. Si un salarié ne souhaite pas opter, il ne peut pas avoir de compensation financière. L’attribution se fait à compter du premier jour du mois suivant la date d’embauche du salarié dans l’entreprise. ARTICLE 8 : PRIME D’HABILLAGE / DESHABILLAGE
Historique : Salariés SNE : une prime d’habillage/ déshabillage d’un montant de 10€ brut mensuels maximum était versée aux salariés d’usine dont le travail nécessite le port de vêtement spécifique. En contrepartie, les salariés arrivent et quittent leur poste aux heures prévues par le planning. Salariés NEALIA : pas de prime
Il est convenu de mettre en place cette prime d’Habillage / déshabillage à l’ensemble des collaborateurs
ALIANE dont le travail nécessite le port de vêtement spécifique.
Le montant sera de 10€ brut par mois à compter du 01/11/18 pour un mois complet de travail.
Toute absence entrainera un abattement prorata temporis (exemple : absence 5 jours sur un mois de 20 jours ouvrés – prime calculée 10 € x 15/20).
ARTICLE 9 : PRIME EOS
Historique : Une Prime Qualité d’un montant minimum de 30€ brut et maximum de 70 € brut était versée aux salariés NEALIA selon des critères à atteindre et au prorata du temps de présence. Une prime EOS de 20 € brut par semaine était versée aux salariés SNE (hors usine de LANDRECIES) et de 30€ brut par semaine pour l’usine de LANDRECIES selon des critères à atteindre et au prorata du temps de présence.
Il est convenu d’harmoniser ces deux primes.
A compter du 01/11/2018, la prime sera intitulée
prime EOS (Excellence Opérationnelle Stratégique)
Le montant sera de
100 € brut maximum par mois.
Le personnel concerné est le personnel de toutes les usines, des magasins et le personnel des services maintenance.
Les critères de calcul sont les suivants :
La prime sera distribuée au prorata temporis du temps de présence. Ex : mois de 21 jours ouvrés et absence de 5 jours quel que soit le motif : Calcul : 16/21 x 100 € (si tous les critères sont atteints) Elle sera versée sur la paie du mois suivant.
ARTICLE 10 : PRIME DE SAMEDI TRAVAILLE
Historique : Société SNE (hors site de Landrecies) : récupération des heures effectuées entre 35 h et 39 h et paiement en HS à 125% au-delà de 39 h Société SNE site de Landrecies : paiement d’une prime de 76€ brut par samedi travaillé et heures comptabilisées dans la modulation. NEALIA : prime de 2.70 € / heure travaillée et heures comptabilisées dans la modulation.
A compter du 01/11/2018, il est convenu d’harmoniser et de mettre en place une prime de
45€ brut par samedi travaillé et de comptabiliser les heures dans la modulation.
Une compensation financière de 31€ x 6 samedis soit
186 € brut, soit 14,30 € par mois sera intégrée au salaire de base des salariés de Landrecies concernés par le manque à gagner. Les samedis travaillés après l’entrée en vigueur de l’accord seront rémunérés 45 €.
ARTICLE 11 : PRIME D’ANCIENNETE Rappel de l’historique : La prime d’ancienneté de Société SANDERS a été gelée en 2001 pour l’est et en 2004 pour le Nord. Le montant acquis par les bénéficiaires de la prime d’ancienneté a été figé. Les autres salariés SNE ne bénéficiaient plus de prime d’ancienneté. Pour la Société NEALIA, la base de calcul de l’ancienneté est celle de la convention collective 5 branches :
mini 3 % à partir de 3 ans d’ancienneté
augmentation de 1 % par an par année suivante
maxi 10 %
Il est convenu d’harmoniser et d’appliquer la règle suivante à compter du 01/11/2018 :
Pour les ex SANDERS ayant une prime d’ancienneté sous forme de montant : calcul du pourcentage théorique d’ancienneté.
Pour les salariés qui ont moins de 4% : calcul de l’ancienneté rétroactivement à compter
du 01/01/2018 avec la règle de la CCN Meunerie (1% par tranche de 5 ans d’ancienneté avec un maximum de 4% pour 20 ans et plus d’ancienneté, sur assiette de calcul de la REMM en vigueur)
Pour les salariés qui ont atteints 4 % ou plus : l’ancienneté acquise sera figée sur une ligne du bulletin.
Tous les salariés ayant déjà acquis 4 % ne bénéficient plus d’évolution de l’ancienneté en pourcentage mais le montant
sera revalorisé selon l’indice d’augmentation de la REMM.
ARTICLE 12 : PRIME DE TREIZIEME MOIS
Rappel historique :
La société SNE appliquait la règle de la CCN transformation des grains avec un avantage sur la base de calcul :
6 mois d’ancienneté (carence)
1/12 des salaires bruts hors avantage en nature et prime vacances (la CCN prévoit la REMM comme base de treizième mois)
Présence 31/12 sinon pas de versement de prime
La Société NEALIA appliquait la CCN 5 branches avec un avantage sur la rétroactivité
6 mois d’ancienneté mais rétroactivité
1/12 des salaires bruts hors bonus
Prorata temporis en cas de départ
Pour la Société
ALIANE, il est convenu d’appliquer les règles suivantes :
6 mois d’ancienneté (carence)
1/12 des salaires bruts hors avantage en nature, bonus et prime vacances
Prorata temporis en cas de départ
ARTICLE 13 : MEDAILLES DU TRAVAIL Des primes pour médailles d’honneur du travail étaient versées au sein des deux entités. Pour la société SNE la carrière totale du collaborateur était prise en compte et le barème étaient le suivant : TOUT EMPLOYEUR 20 300 € 30 500 € 35 650 € 40 800 €
Pour la société NEALIA, seule les années passées dans le Groupe sont prises en compte pour l’appréciation de la prime selon le barème suivant : ANNEES DANS LE GROUPE 20 18 360 30 18 540 35 18 630 40 18 720 Pour la société ALIANE Pour obtenir une médaille du travail, les salariés devront :
Constituer leur dossier de demande de médaille d’honneur du travail selon les règles en vigueur.
Le déposer au service RH qui l’enverra à l’administration en respectant les dates limites du dépôt des dossiers qui sont fixées au 1er mai pour la promotion du 14 juillet, et au 15 octobre pour la promotion du 1er janvier.
Les primes seront versées par l’employeur en fonction du nombre d’années d’ancienneté dans le Groupe sur la base de 18€ par année : ANNEES DANS LE GROUPE 20 18 € 360 € 30 18 € 540 € 35 18 € 630 € 40 18 € 720 € L’employeur achètera également les médailles du travail. La mise en vigueur pour les demandes déposées après le 01/01/2019. ARTICLE 14 : PRIME D’ASTREINTE
Voir 3.5 de l’accord temps de travail
ARTICLE 15 : FRAIS DE DEPLACEMENT A compter du 01/10/18, le barème ci-dessous sera appliqué : KM
0,41 €
REPAS
province
16,5
Paris
20,5
HOTEL
province
90
Paris
130
SOIREE ETAPE
province
106,5
Paris
150,5
ARTICLE 16 : DUREE ET DENONCIATION DE L’ACCORD Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. L’accord pourra être dénoncé par l’ensemble des parties signataires. Cette dénonciation devra être envoyée à la DIRRECTE compétente par lettre recommandée avec accusé de réception. ARTICLE 17 : REVISION
Le présent accord pourra éventuellement faire l’objet d’une révision dans le cadre d’un avenant.
ARTICLE 18 : NOTIFICATION - DEPOT Prise d’effet et durée Le présent accord prend effet à compter du 1er juillet 2018. Il est conclu pour une durée indéterminée. Dénonciation Si l’une ou l’autre des parties décide de dénoncer le présent accord, un délai de préavis de 3 mois devra être respecté. La dénonciation devra être effectuée dans les formes prévues à l’article L. 2222-6 du code du travail et doit donner lieu à dépôt en application des dispositions de l’article L.2231-6 du même code. Le préavis sera mis à profit pour engager de nouvelles négociations. Effets de la dénonciation ou de la mise en cause Conformément aux dispositions de l’article L. 2222-6 du code du travail, l’accord sera maintenu pendant une durée d’un an à l’expiration du délai de préavis, si aucun accord de substitution n’est conclu dans ce délai. Révision Le présent accord pourra éventuellement faire l’objet d’une révision dans le cadre d’un avenant. Toute difficulté d’interprétation du présent accord fera l’objet d’une rencontre entre les signataires, à la demande de la partie la plus diligente, dans un délai de 15 jours. Notification – Dépôt Le présent accord sera : Remis aux organisations syndicales représentatives au sein de la Société avec accusé de réception. Déposé, par les soins de l’Entreprise, sur le site : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr en respectant les modalités obligatoires. Déposé auprès du secrétariat greffe du conseil des prud’hommes dont relève la société. Tenu à la disposition du personnel
