3REGLES SPECIFIQUES CONCERNANT LES ASTREINTES LIEES A L’ACTIVITE TRITURATION PAGEREF _Toc165390432 \h 3
3.1Définition : PAGEREF _Toc165390433 \h 3 3.2Moyens : PAGEREF _Toc165390434 \h 3 3.3Temps d’astreinte : PAGEREF _Toc165390435 \h 4 3.4Prime d’astreinte : PAGEREF _Toc165390436 \h 4 3.5Prime du samedi, dimanche et JF : PAGEREF _Toc165390437 \h 4 3.6Temps d’intervention : PAGEREF _Toc165390438 \h 4 3.6.1Temps d’intervention avec déplacement : PAGEREF _Toc165390439 \h 4 3.6.2Temps d’intervention sans déplacement : PAGEREF _Toc165390440 \h 5 3.7Articulation entre l’astreinte et les repos quotidien et hebdomadaire PAGEREF _Toc165390441 \h 5
4DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc165390442 \h 5
4.1Prise d’effet et durée PAGEREF _Toc165390443 \h 5 4.2Dénonciation PAGEREF _Toc165390444 \h 5 4.3Effets de la dénonciation ou de la mise en cause PAGEREF _Toc165390445 \h 5 4.4Révision PAGEREF _Toc165390446 \h 5 4.5Notification – Dépôt PAGEREF _Toc165390447 \h 5
PREAMBULE
Compte tenu de la mise en place d’une nouvelle activité de TRITURATION, des échanges avec les salariés concernés et négociations ont été menés afin d’aménager les horaires des salariés et les rendre compatible avec l’organisation requise pour le fonctionnement de cette nouvelle activité. CHAMPS D’APPLICATION Le présent accord s’applique aux salariés du personnel de la Société ALIANE sous contrat à durée déterminée ou indéterminée dédié à l’activité « TRITURATION » sur le site de RETHEL. MODULATION SPECIFIQUE : HORAIRES 4 X8 Salariés concernés La mise en place de ce type horaire « TRITURATION » est applicable au site de RETHEL :
A la catégorie « ouvriers », notamment les agents de production, les magasiniers caristes, les agents de réception/expédition, les agents de maintenance concernés
Programmation du cycle 4X8
Ce cycle tourne toute l'année, week-end et jours fériés inclus, sur 4 équipes. Le rythme du cycle de travail prévisionnel est :
2 postes du matin
2 postes d’après-midi
2 postes de nuit
2 jours de récupération
La limite supérieure est fixée à
48 heures par semaine, la durée maximale moyenne hebdomadaire est de 45 heures pendant 12 semaines consécutives.
Les heures effectuées du
lundi au samedi entrent dans le compteur modulation.
Les dimanches et les jours fériés (tombant un lundi, mardi, mercredi jeudi, vendredi ou samedi), s’ils sont travaillés seront exclus du décompte des heures de modulation. Les heures seront rémunérées en heures supplémentaire selon l’article 2.4 du présent avenant.
Délai des modifications d'horaires En application de la convention collective, les variations d'activité entraînant une modification du calendrier prévisionnel annuel sont communiquées aux salariés concernés avec un délai
de 3 jours précédant la prise d'effet de la modification.
Toutefois, en fonction des demandes des clients et des contraintes de production, le programme du cycle pourra être modifié sous réserve d'un délai de prévenance de
2 jours.
Heures supplémentaires Constituent des heures supplémentaires, toutes heures effectuées :
au-delà de la durée maximale hebdomadaire de la modulation fixée à
48 heures. Ces heures sont rémunérées au moment où elles sont effectuées et ouvrent droit à une majoration de 25 %.
Les heures effectuées
un jour férié entre le lundi et le samedi ou un dimanche sont payées tous les mois en fonction du calendrier de paie, elles sont majorées à 100 % pour jour. La majoration s’applique aux les heures réellement travaillées le dimanche ou le jour férié.
Lissage de la rémunération Les salariés seront rémunérés sur la base de 35 heures par semaine de travail effectif, soit 151,67 heures par mois de travail effectif. Absences Les absences, indemnisées ou non, seront calculées sur la base de la rémunération lissée, en fonction du nombre d’heures du mois considéré et du nombre d’heures réelles d’absence. Parmi les absences, il faut distinguer :
les absences qui ne donnent
pas lieu à récupération (ex : maladie, AT, jours fériés, délégation, maternité, repos compensateur, formation, congés pour évènements familiaux etc…).
ces absences sont comptabilisées sur la base
de l’horaire de référence moyen.
Exemple si un salarié qui doit travailler 6 x 8 h soit 48 h est malade une journée, il cumulera 5 x 1 h dans le compteur modulation – le jour de maladie étant décompté 7h.
les absences qui
doivent faire l’objet d’une récupération. (ex : congé sans solde, mise à pied, jours de repos, etc…).
ces absences ne sont pas comptabilisées – elles sont valorisées à 0.
les congés payés qui étant déjà décomptés des 1 607 heures ne sont pas comptabilisés pour le calcul des heures supplémentaires.
REGLES SPECIFIQUES CONCERNANT LES ASTREINTES LIEES A L’ACTIVITE TRITURATION Quand la période de mise en service organisée en cycle 4x8 sera terminée, compte tenu de l’activité liée à la TRITURATION, l’organisation du temps de travail nécessitera des périodes d’astreinte. Définition : L’astreinte est une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise (C. trav., art. L. 3121-9). Moyens : Les salariés disposeront d’un téléphone et d’un ordinateur portables pour l’exercice de l’astreinte. Temps d’astreinte : Le temps d’astreinte hors intervention n’étant pas du temps de travail, la disponibilité du salarié est rémunérée sous forme de compensation pécuniaire. La période d’astreinte est comprise, en semaine, entre la fin du poste de travail en fin de journée et la reprise du poste de travail le lendemain matin. La période d’astreinte comprend les samedis, dimanches et jours fériés. Prime d’astreinte : La prime est déterminée comme suit :
Prime d’astreinte semaine (du lundi au vendredi) :
16€ Brut par jour
Prime d’astreinte du samedi :
45€ brut par jour
Prime d’astreinte des dimanches et Jours fériés :
50 € brut par jour (pour les jours fériés la prime est non cumulable avec les indemnités susvisées).
Prime du samedi, dimanche et JF : La prime concernant le travail des samedis, Dimanches et Jours fériés n’est pas versée pendant la semaine d’astreinte. Elle sera versée en cas de travail des samedis, Dimanches et Jours fériés pour les salariés qui ne seront pas en astreinte. Temps d’intervention : Temps d’intervention avec déplacement : Les heures d’intervention
avec déplacement seront considérées comme des heures supplémentaires et payées à chaque intervention selon le calendrier de paie.
Elles ne seront pas reportées dans le compteur annuel de modulation mais sont comptabilisées pour le calcul des durées maximales quotidiennes, hebdomadaires et annuelles de travail. Les majorations en cas d’intervention de nuit (21 h à 6 h) ou de travail du dimanche ou jour férié seront appliquées selon la convention collective :
Majoration des heures d’intervention du lundi au samedi (hors jour férié) à hauteur de
25% (du taux horaire)
Majoration des heures de nuit à
30 % (du taux horaire)
Majoration des heures dimanche ou jour férié à
100% (du taux horaire)
Le temps de trajet entre le domicile et le lieu de travail sera rémunéré en heures normales selon un forfait qui sera appliqué en fonction du lieu de résidence du salarié et qui fera l’objet d’un avenant au contrat de travail des salariés concernés.
Les frais kilométriques seront remboursés selon le barème des notes de frais en vigueur au sein de la Société. Les kilomètres à déclarer seront le trajet le plus court entre leur domicile et le lieu d’intervention.
Temps d’intervention sans déplacement :
Les salariés, ayant une alerte d’astreinte ne nécessitant pas de déplacement mais une intervention à distance, bénéficieront d’un forfait de rappel selon le tableau ci-dessous :
Articulation entre l’astreinte et les repos quotidien et hebdomadaire Le
temps d’astreinte est décompté dans le repos quotidien et hebdomadaire. En revanche, l’intervention, qui est du temps de travail effectif, n’est pas comptabilisée dans les temps de repos obligatoires. Dès lors que le collaborateur est amené à intervenir pour l’entreprise durant son astreinte, il doit bénéficier intégralement de son repos (11 heures quotidiennes) à l’issue de son intervention, à moins qu’il ait déjà bénéficié de ce repos avant.
Il faut donc respecter 11 h de repos entre la fin de l’intervention et la reprise du travail le lendemain. DISPOSITIONS FINALES Prise d’effet et durée Le présent accord prend effet à compter du
1er juin 2023. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Dénonciation Si l’une ou l’autre des parties décide de dénoncer le présent accord, un délai de préavis de 3 mois devra être respecté. La dénonciation devra être effectuée dans les formes prévues à l’article L. 2222-6 du code du travail et doit donner lieu à dépôt en application des dispositions de l’article L.2231-6 du même code. Le préavis sera mis à profit pour engager de nouvelles négociations. Effets de la dénonciation ou de la mise en cause Conformément aux dispositions de l’article L. 2222-6 du code du travail, l’accord sera maintenu pendant une durée d’un an à l’expiration du délai de préavis, si aucun accord de substitution n’est conclu dans ce délai. Révision Le présent accord pourra éventuellement faire l’objet d’une révision dans le cadre d’un avenant. Toute difficulté d’interprétation du présent accord fera l’objet d’une rencontre entre les signataires, à la demande de la partie la plus diligente, dans un délai de 15 jours. Notification – Dépôt Le présent avenant sera :
Remis aux organisations syndicales représentatives au sein de la Société avec accusé de réception.
Déposé, par les soins de l’Entreprise, sur le site : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr en respectant les modalités obligatoires.
Déposé auprès du
secrétariat greffe du conseil des prud’hommes dont relève la société.
Tenu à la disposition du personnel
Tous les autres articles de l’accord du 19/09/2018 et de ses avenants restent inchangés.
