ACCORD DE METHODE SUR LES NEGOCIATIONS RELATIVES A LA MISE EN PLACE DES CSE AU SEIN DE L’ENTREPRISE
L’ENTREPRISE,
D’une part,
ET L’Organisation syndicale représentative,
D’autre part
Préambule
L'organisation syndicale représentative au sein de l'entreprise a été invitée à une réunion préparatoire en vue de la négociation portant sur la fixation du nombre d'Etablissements distincts au sein de l'entreprise, la mise en place des CSE et CSE Central.
Au terme de cette réunion, les parties ont convenu les dispositions suivantes :
Article 1. Information des organisations syndicales
Le délégué syndical recevra les informations suivantes pour préparer la négociation :
- Contrat de travail type d'un Directeur d'Etablissement - Délégation de pouvoirs type d'un Directeur d'Etablissement - Liste des agences et des périmètres directionnels avec le nombre de salariés par catégorie professionnelle - PV des dernières élections - Décisions unilatérales de prorogation des mandats
Ces informations étant à la disposition de la Direction, ils ont été immédiatement remis au Délégué Syndical, le jour de la signature des présentes.
Article 2. Délégation syndicale et délégation patronale
La délégation syndicale sera composée du délégué syndical.
Le délégué syndical pourra participer aux négociations se déroulant pendant son temps de travail sans perte de salaire en accord avec le code du travail.
La délégation patronale sera composée de….
Article 3. Calendrier et objet des réunions
Les négociations portent sur : - la mise en place CSE Central, CSE d’Etablissement et plus précisément :
Nombre et périmètre des établissements
Représentants de proximité
Nombre et moyens des commissions SSCT
- fonctionnement du CSE Central, CSE d’Etablissement et plus précisément:
Niveau des consultations récurrentes
Contribution ASC et répartition entre les établissements
Contribution de fonctionnement
Nombre et composition des collèges électoraux
Date de mise en œuvre du CSE (ou des CSE)
Nombre et moyens des commissions, notamment autre que SSCT
Consultations récurrentes dont contenu, périodicité et modalités des consultations, nombre de réunions annuelles, niveaux des consultations et délais d’avis
Consultations ponctuelles dont contenu des consultations et informations ponctuelles, modalités de consultation, nombre de réunion et délais de rendu d’avis
BDES : organisation, architecture et contenu de la BDES et modalités de fonctionnement
Possibilités de réunions extraordinaires
Nombre d’expertises comptables en cas de consultations récurrentes
- Protocole d’accord pré-électoral et plus précisément :
Nombre de sièges et heures de délégation
Au sein de chaque collège : nombre de sièges ou volume des heures de délégation (à condition que le volume global soit au moins égal aux dispositions légales)
Dans les collèges, répartition du personnel et des sièges, proportion de femmes dans chaque collège
Nombre de mandats successifs
Il est précisé que la négociation doit se faire dans le respect du principe de loyauté.
La négociation se déroulera jusqu’au 30 juin 2019. et au cours des réunions programmées suivantes :
- 1ère réunion : 19 avril 2019 - 2è réunion : 06 mai 2019 - 3è réunion : 22 mais 2019
Les parties conviennent qu’il sera possible de fixer une ou des nouvelles réunions supplémentaires dans le délai imparti pour mener à terme la négociation.
Article 4 : Issue des négociations
Les parties conviennent que la négociation ne pourra se poursuivre sur les autres thèmes convenus dans le cadre des présentes qu’à la condition qu’elles se soient mises d’accord préalablement sur le nombre et le périmètre des établissements distincts de l’entreprise.
Il est convenu entre les parties que si à l'issue de la date du 30 juin 2019, aucun accord n'est trouvé entre les parties à tout le moins sur les Etablissement distincts, il devra être dressé un procès-verbal de désaccord.
Aussi, lors de la dernière réunion, l'entreprise et l'organisation syndicale représentative constateront : - leur accord ; ce qui aura pour conséquence la rédaction d'un accord collectif ; - leur désaccord ; ce qui aura pour conséquence la rédaction d'un procès-verbal de désaccord
Article 5. Moyens supplémentaires
Le temps passé à la négociation est rémunéré comme temps de travail à échéance normale, en application de l'article L.2232-18 du code du travail.
Dans le cadre de la préparation de la négociation annoncée, un crédit d'heures spécifiques de 14 heures et 36 minutes (soit 2 jours de travail effectif) sera accordé au délégué syndical, conformément aux dispositions de l'article L.2143-16 du code du travail.
Les frais de déplacement pour se rendre aux réunions de négociation fixées dans le cadre du présent accord seront pris en charge par l’entreprise dans l’hypothèse où elles se dérouleraient en dehors de l’établissement de rattachement du Délégué syndical :
Les déplacements s’effectueront par train en aller/retour sur la journée
Par avance de frais ou par paiement par l’entreprise
Les parties conviennent expressément dans le cadre du présent accord que le temps de déplacement qui devra être effectué pour se rendre à toute réunion fixée au siège de l’entreprise sera considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.
Article 6. Effets du protocole
Le présent protocole d'accord engage les parties pour la négociation visée ci-dessus sans qu'aucune des parties ne puisse s'en prévaloir pour toute autre négociation.
Article 7. Communication de l'accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Article 8. Dépôt - Publicité
Le présent accord donnera lieu aux formalités de dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et s. du Code du travail.
