AVENANT DE PROROGATION A L’ACCORD COLLECTIF A DUREE DETERMINEE
RELATIF AU DELAI DE CARENCE CONCERNANT
LES CONTRATS A DUREE DETERMINEE.
Entre Le
Groupement d’Employeurs ALLIANCE EMPLOI, domicilié 40 rue Eugène Jacquet, 59700 Marcq-en- Baroeul, enregistré sous le numéro de SIREN 423 765 684 et représenté par M XXXX en qualité de Directeur Général et M XXXX en qualité de Directrice Générale Adjointe.
Et
Les
Organisations Syndicales représentatives au sein d’ALLIANCE EMPLOI :
- CFDT, représentée par M XXXX, en qualité de Délégué Syndical - FO, représentée par M XXXX, en qualité de Délégué Syndical
Préambule
Dans le cadre de la loi du 17 Juin 2020 portant diverses mesures d’urgence liées à la crise sanitaire, la Direction d’Alliance Emploi et les partenaires sociaux ont conclu un accord à durée déterminée le 23 Septembre 2020 visant à prévoir les cas dans lesquels le délai de carence ne s’applique pas. Pour rappel, l’essence même d’Alliance Emploi est d’apporter une flexibilité aux entreprises adhérentes au Groupement d’Employeurs tout en apportant une sécurité professionnelle et personnelle aux salariés. Les collaborateurs sont en effet salariés du Groupement d’Employeurs Alliance Emploi et ensuite mis à disposition au sein de nos entreprises adhérentes en fonction de leurs besoins en termes de compétences et d’activité. Dans le contexte de crise sanitaire actuel lié à la pandémie de Covid-19, la Direction d’Alliance Emploi ne dispose pas de visibilité quant à l’activité de ses adhérents sur les prochains mois et se voit donc contrainte de ne pas pouvoir fidéliser en CDI certains salariés actuellement en contrat à durée déterminée.
Afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de l'épidémie de Covid-19, la loi du 17 juin 2020 portant diverses mesures d’urgence liées à la crise sanitaire prévoyait notamment la possibilité de fixer par accord d’entreprise les règles relatives au renouvellement d’un CDD et au délai de carence entre 2 CDD de manière provisoire jusqu’au 31 décembre 2020.
Une ordonnance du 16 décembre 2020 proroge ces dispositions jusqu’au 30 juin 2021.
Dans ce cadre, les partenaires sociaux et la Direction se sont donc rencontrés afin de proroger l’accord relatif à l’application du délai de carence signé le 23 septembre 2020 et qui devait prendre fin le 31 décembre 2020. En effet, au regard de la persistance du contexte de crise sanitaire, la Direction et les partenaires sociaux considèrent que les règles de succession de contrats peuvent, dans la situation économique actuelle, priver des salariés d’opportunités d’emploi. Ainsi, les parties conviennent de proroger l’accord dans son intégralité jusqu’au 30 juin 2021.
Les dispositions de l’accord du 23 septembre 2020 s’appliqueront donc pour tous les contrats ayant pris fin ou prenant fin entre le 19 Juin 2020 et le 30 Juin 2021.
Article 1 : Durée de l’accord
L’accord visant à prévoir les cas dans lesquels le délai de carence ne s’applique pas entre deux contrats successifs signé le 23 septembre 2020 est prorogé pour une durée de 6 mois, soit jusqu’au 30 juin 2021.
Il entrera en vigueur dès signature avec effet rétroactif au 1er janvier 2021.
Article 2 : Dépôt et publicité
Le présent avenant sera :
Notifié aux organisations syndicales d’ALLIANCE EMPLOI
Déposé sous format numérique sur la plateforme en ligne de la DIRECCTE https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/
Affiché sur les tableaux prévus à cet effet et intégré à la BDES
Déposé sous format papier au conseil des prud’hommes de Lille
Ces formalités seront réalisées par ALLIANCE EMPLOI. Fait à Marcq-en-Baroeul, le 6 janvier 2021 En 5 exemplaires originaux
