AVENANT N° 1 A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN ŒUVRE D’UN DISPOSITIF SPECIFIQUE D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE REBOND
ALLIANCE EMPLOI
Entre le Groupement d’Employeurs ALLIANCE EMPLOI, dont le siège social est situé 40 RUE EUGENE JACQUET – 59700 MARCQ EN BAROEUL, enregistré sous le numéro de SIREN 423 765 684 et représenté par Monsieur ………………………..…., en sa qualité de Directeur Général, D’une part, Et
Les organisations syndicales représentatives au sein d’ALLIANCE EMPLOI, représentées respectivement par leur délégué syndical :
Article 1 : Modification de l’article 9 de l’accord initial PAGEREF _Toc221202469 \h 3
Article 2 : Entrée en vigueur et durée de l’avenant PAGEREF _Toc221202470 \h 4
Article 3 : Révision de l'avenant PAGEREF _Toc221202471 \h 4
Article 4 : Dépôt et publicité de l’avenant PAGEREF _Toc221202472 \h 4
Préambule
Conformément aux dispositions de la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, et aux dispositions du décret n°2025-338 du 14 avril 2025 relatif au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond, ALLIANCE EMPLOI a conclu, le 19 décembre 2025, un accord collectif relatif à la mise en œuvre d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée rebond (APLD-R). A la suite de l’examen des demandes de validation de l’accord collectif, déposé le 06 janvier 2026, et d’autorisation préalable de recours à ce dispositif, transmise le 30 janvier 2026, une modification de l’article 9 de l’accord relatif à la périodicité de l’information-consultation des représentants du personnel a été demandée par l’administration. Afin d’intégrer cette correction sans refondre l’accord dans son ensemble, les Parties conviennent du présent avenant. Conformément à l’article L. 2312-8 du Code du travail, le Comité Social et Economique d’ALLIANCE EMPLOI a été préalablement informé et consulté sur ce projet d’avenant le 09 février 2026. Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Modification de l’article 9 de l’accord initial
L’article 9 de l’accord d’entreprise du 19 décembre 2025 est entièrement remplacé par les dispositions suivantes : « Tous les 3 mois, ALLIANCE EMPLOI adresse aux organisations syndicales de salariés signataires et aux institutions représentatives du personnel une information sur la mise en œuvre du dispositif de l’APLD-R composée des éléments suivants :
Un bilan de la situation économique de l’entreprise justifiant une baisse d’activité durable, des perspectives d'activité et des actions entreprises pour rétablir le niveau d’activité ainsi que des besoins de développement des compétences ;
Un suivi des engagements mentionnés aux articles 6, 7 et 8 du présent accord ;
Un bilan sur la réduction de l’horaire de travail mentionné à l’article 4 du présent accord ;
Un bilan sur le volume de salariés dont l’horaire de travail a été réduit en application du présent accord. »
Article 2 : Entrée en vigueur et durée de l’avenant
Sous couvert de sa validation par l'autorité administrative, le présent avenant est conclu en lien avec l’accord initial et entre en vigueur à la date mise en application dudit accord, soit le 1er janvier 2026. Il ne remet pas en cause la validité de la demande déposée le 30 janvier 2026, ni la mise en œuvre du dispositif à compter du 1er janvier 2026.
Article 3 : Révision de l'avenant
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, il sera possible de réviser l’accord et le présent avenant pendant sa période d'application, par voie d'avenant conformément aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
Article 4 : Dépôt et publicité de l’avenant
Le présent avenant sera rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord. Un exemplaire du présent avenant sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de LILLE Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.
Fait à Marcq-en-Barœul, le 10/02/2025 En 3 exemplaires originaux Signatures : Pour : ALLIANCE EMPLOICFDT FO Directeur GénéralMonsieur ………………………..…. Monsieur …………………… Monsieur ………………………..….
