Alliance Française Paris Ile-de-France, Association créée en application de la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé au 101 boulevard Raspail 75006 Paris, représentée par Monsieur xxxx agissant en sa qualité de Directeur général
D’une part,
Et
L’Organisation Syndicale SNEPL/CFTC, représentative au sein de l’Association, représentée par Madame xxx
L’Organisation Syndicale SPEP/CFDT, représentative au sein de l’Association, représentée par Monsieur xxx
L’Organisation Syndicale UNSA, représentative au sein de l’Association, représentée par Madame xxx
D’autre part,
Préambule
Le 14 février 2019, la direction a informé les élus du Comité Social et Economique et les délégués syndicaux de sa décision de dénoncer l’usage concernant la gestion des absences non justifiées prévenues et non prévenues des enseignants de l’association.
Les délégués syndicaux ont demandé à la direction d’engager des négociations sur les conséquences des absences non prévenues lorsqu’elles ne sont pas justifiées par l’une des raisons visées à l’article 9 de l’accord d’entreprise. Conformément à l’article 2.2 de l’accord d’entreprise du 1er février 2006, après discussions, les parties ont unanimement décidé de compléter et modifier l’accord d’entreprise comme suit :
Article 1.Retard et Absence lies à un cas de force majeure
La force majeure résulte d’un évènement imprévisible, irrésistible et extérieur. Sont considérés comme susceptibles de constituer un cas de force majeure les mouvements de grève dans les transports en commun ou les modes de garde collective d’enfants et les difficultés de circulation ou de transport liées aux intempéries.
En cas de force majeure entraînant un retard ou une absence, le salarié devra prévenir son responsable de son absence au plus tôt et, en tout état de cause, avant l’heure supposée de sa prise de poste, et transmettre un justificatif sous un délai de 48h.
Les heures planifiées non travaillées seront retirées le mois considéré du décompte des heures de travail puis reprogrammées au cours de la période de modulation.
Compte tenu du lissage des salaires, la rémunération au cours du mois considéré ne sera pas impactée par l’absence ou le retard.
Les dispositions de l’article 1 du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de l’Alliance Française Paris Ile-de-France.
Article 2.Publicité et dépôt
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D. 2231-4 du Code du travail. Il sera déposé par l’ALLIANCE FRANCAISE à la DIRECCTE de Paris sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.. Le dépôt se fera sous format électronique, dont une en version anonymisée et sera accompagné des pièces définies à l’article D.2231-7 du Code du travail. Le présent accord sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de Paris (article D.2231-2 du Code du travail). Fait en 6 exemplaires originaux papiers et 1 exemplaire original en version électronique à Paris, le 12 décembre 2019. Pour l’Alliance Française Paris Ile-de-France Monsieur xxx Directeur général
