Accord d'entreprise ALLIANCE FRANCAISE PARIS ILE DE FRANCE
ACCORD PORTANT SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL, L’EGALITE PROFESSIONNELLE, LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL ET LA GESTION DES EMPLOIS POUR L’ANNEE 2022
Application de l'accord Début : 01/09/2019 Fin : 01/01/2999
ACCORD PORTANT SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL, L’EGALITE PROFESSIONNELLE, LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL ET LA GESTION DES EMPLOIS POUR L’ANNEE 2022
Entre
Alliance Française Paris Ile-de-France, Association créée en application de la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé au 101 boulevard Raspail 75006 Paris,
D’une part, Et
L’Organisation Syndicale SNEPL/CFTC, représentative au sein de l’Association,
L’Organisation Syndicale SUNDEP-SOLIDAIRES, représentative au sein de l’Association,
D’autre part,
Préambule
Des négociations ont été engagées entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives de l’AFPIF au titre de la négociation annuelle obligatoire (articles L.2242-5 et suivants du Code du travail). Des réunions se sont tenues les 8 septembre 2022, 3 octobre 2022, 6 octobre 2022, 11 octobre 2022, 20 octobre et 27 octobre 2022. Au cours de ces réunions, les domaines relevant de la négociation annuelle obligatoire ont pu être abordés, conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail. La Direction a souhaité, après avoir reçu et étudié les demandes des organisations syndicales, formuler des propositions concrètes qui reflètent sa volonté d’améliorer les conditions de travail de ses salariés malgré la situation financière actuelle de l’association qui subit des pertes financières importantes de manière récurrente au cours des derniers exercices budgétaires. Ces mesures s’appliquent aux salariés de l’association Alliance Française Paris Ile-de-France. Le champ d’application des différentes mesures prévues dans cet accord est précisé dans les articles concernés. Il a par conséquent été discuté et convenu ce qui suit :
Rémunération
Augmentation générale
Une augmentation de 5% des salaires bruts de base ETP (Equivalent Temps Plein) sera effectuée de la manière suivante :
1ère augmentation générale rétroactive à compter de septembre 2022 (cf. Tableau)
Une 2nde augmentation générale à compter du 1er janvier 2023 (Cf. tableau)
Les salaires de base supérieurs à 2912,56 euros brut ETP ne seront pas réévalués
A compter de 2023, la prime annuelle des enseignants est revalorisée à hauteur de 60% du salaire mensuel. Elle est calculée au prorata du temps de présence effective pendant l’année considérée. Sa base de calcul est le salaire mensuel brut de base du salarié, à la date de versement de la prime.
Grille des salaires
A compter de septembre 2022, la grille des salaires minima pour la catégorie 1 professeur FLE est la suivante :
Valorisation de compétences spécifiques
Pour tenir compte des compétences spécifiques requises pour exercer ces missions, il a été décidé de majorer la contrepartie des activités suivantes, à hauteur de 20%, à compter de septembre 2022 :
Cours collectif niveau C1 et C2
Cours sur mesure professionnel
Ateliers de Phonétique du français
Conception de niveau C1 et C2
Cours et ateliers de français par les techniques du théâtre
Cette majoration est allouée, au choix du professeur, sous forme de rémunération ou sous forme de temps de travail supplémentaire lequel viendrait en déduction du temps de travail annuel.
Prise en charge des indemnités kilométriques vélo
L’ensemble du personnel salarié peut bénéficier d’une indemnité kilométrique vélo de 0,25 €/km. La prise en charge de frais engagés pour se déplacer à vélo correspond au montant de cette indemnité kilométrique multipliée par la distance aller-retour domicile-travail, ou domicile-gare ou gare-travail en cas de trajet de rabattement, dans la limite de 530 €/an à compter du 1er janvier 2022. Pour bénéficier de cette prise en charge qui sera versée mensuellement, les salariés doivent remplir un document attestant sur l’honneur de l’utilisation de leur vélo pour le trajet domicile-travail ou domicile-gare ou gare-travail, ainsi qu’une déclaration du nombre de kilomètres parcourus.
Nous rappelons que cette indemnité est cumulable avec la prise en charge des titres d’abonnement aux transports collectifs, à condition que le vélo soit utilisé pour joindre le domicile et la gare ou la gare et le lieu de travail.
Subvention repas
La contribution patronale au repas des salariés évoluera au 1er jour du mois suivant la date de signature de l'accord :
4 euros pour les salariés dont la rémunération est comprise en dessous de 3000€ brut mensuel
3,5 euros pour les salariés dont la rémunération est au-dessus de 3000€ brut mensuel
Contrat frais de santé
Le contrat de frais de santé et ses modalités de contribution feront l’objet de négociation en 2023.
Qualité de vie et conditions de travail
Absences autorisées : 3 jours de congé spécial pour la survenue d’une fausse couche
Création d’un congé spécial de trois jours ouvrés, sur l’année civile et sur présentation d’un justificatif, pour la survenue d’une fausse couche pendant les 22 premières semaines de gestation, à destination tant de la femme que de son ou sa conjoint(e). L’imputation des heures d’absence sur le décompte annuel du temps de travail est réalisée de la façon suivante. Pour les administratifs, toute journée d’absence sera comptabilisée à hauteur de 7 heures de travail. Pour les enseignants, le décompte annuel des heures de travail sera soit réduit de 7 heures de travail, soit des heures planifiées en fonction de la date de l’absence.
Aménagement des plannings
A ce jour il existe 8 motifs qui justifient une demande d’aménagement a posteriori des plannings pour les cours du soir, à savoir :
Aménagement pour raison médicale : mi-temps thérapeutique
Aménagement pour raison médicale : reconnaissance d’invalidité
Aménagement pour raison médicale : avis contraire du médecin du travail
Proposition : Aménagement pour raison familiale : garde d’un enfant de moins de 6 ans (versus 1 an actuellement)
Aménagement pour raison familiale : proche aidant
Aménagement pour raison familiale : parent isolé ayant la garde d’enfant(s)
Aménagement pour garde partagée d’un enfant de moins de 12 ans
Aménagement pour raison d’un engagement chez un autre employeur pour les salariés à temps partiel
Egalité hommes-femmes
La comparaison de la situation des hommes et des femmes, largement majoritaires au sein de de l’Alliance française de Paris, est présentée annuellement par la Direction au CSE à l’occasion d’information et la consultation annuelle obligatoire relative à la situation sociale au sein de l’Alliance.
Il est rappelé à ce sujet que l’analyse de la situation comparée des hommes et des femmes fait ressortir un indice de parité hommes-femmes supérieur à 75 points.
De surcroît, le thème de la qualité de vie au travail est systématiquement évoqué lors des NAO avec des propositions concrètes de part et d’autre.
Pour encourager davantage l’absence de toute discrimination entre les hommes et les femmes, des discussions autour d’un accord sur la parité seront ouvertes courant du premier trimestre 2023 spécifiquement sur ce thème.
Publicité et dépôt
Le présent procès-verbal est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article L.2261-1 du Code du travail. Conformément aux dispositions de l’article R. 2242-1 D. 2231-2 du Code du travail, le présent procès-verbal sera déposé par l’Alliance Française en un exemplaire papier auprès de la DREETS compétente. Selon les articles L 2231-5-1 et R 2231-1-1 du Code du travail, une version électronique anonymisée sera déposée sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords, à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le présent procès-verbal sera déposé par la Direction auprès du secrétariat greffe du conseil des prud’hommes de Paris. Le présent procès-verbal fera également l'objet d'un affichage dans les locaux de l’Alliance française de Paris. Fait en 5 exemplaires originaux papiers et un exemplaire original en version électronique à Paris, le 17 novembre 2022.
Alliance Française Paris Ile-de-France Directeur général
